Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 45/48
Article 83
Effets de la résiliation
83.1 Date d’effet de la résiliation
83.11 Dans les cas visés aux points 1,2,5 et 6 de l’article 82, la résiliation prend
effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut de cette date,
à celle de la notification de la décision.
83.12 En cas de redressement judiciaire, la résiliation prend effet à la date de la
décision expresse ou tacite de la personne chargée de l’administration ou de
la cession de renoncer à poursuivre l’exécution.
83.13 En cas de liquidation judiciaire, le marché est résilié à la date de plein effet du
jugement.
83.14 En cas de décès ou d’incapacité civile du prestataire, le marché est résilié à
la date de cet événement.
83.2 Mesures à adopter
Dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de
résiliation, le prestataire ou son mandataire légal est tenu :
a) de se conformer, jusqu'à la date de prise d'effet de ladite résiliation,
aux instructions qui lui sont données pour l'exécution des prestations ;
b) de remettre à la SNCF un rapport sur les prestations effectuées et les
résultats obtenus ;
c) de restituer à la SNCF les moyens qu'elle lui a fournis pour l'exécution
du marché.
La SNCF prononce, pour la partie des prestations effectuées et des résultats
obtenus, une réception avec ou sans réfaction ou bien un rejet, avec effet de
la date d’effet de la résiliation.