Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 9/48
Article 4
Cession ou nantissement de créances
4.1 Le prestataire ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché qu'à
concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des prestations qu'il
effectue en propre.
4.2 La SNCF délivre sans frais au prestataire, sur la demande de celui-ci, une
copie du marché revêtue d'une mention dûment signée indiquant que ladite
copie est établie en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle
d'une cession ou d'un nantissement de créances.
Dans le cas d'un marché à tranches conditionnelles ou optionnelles, cet
exemplaire unique vaut à la fois pour la tranche ferme et la (ou les) tranche(s)
conditionnelle(s) ou optionnelle(s).
Lorsque le marché est passé avec des prestataires groupés payés
séparément, la SNCF délivre un exemplaire unique à chaque prestataire qui lui
en fait la demande.
4.3 Si, après la notification du marché, le prestataire se propose de confier à des
sous-traitants payés directement une part du marché supérieure à celle qu'il
avait initialement envisagé de sous-traiter, il doit adresser à la personne
responsable du marché :
• la copie du marché qui lui avait été initialement adressée pour lui
permettre de procéder à la cession ou au nantissement de sa propre
part,
• ou, si cette copie ne peut être restituée, une attestation de
l'établissement de crédit justifiant :
♦ soit que la cession ou le nantissement de créances porte sur un
montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la part
complémentaire à sous-traiter ;
♦ soit que ce montant a été réduit de manière à réaliser la même
condition.
Munie de cette pièce, la personne responsable du marché délivre alors à
l’entrepreneur une nouvelle copie du marché revêtue d’une mention
d’exemplaire unique adaptée à la nouvelle situation.