Cahier des Clauses et Conditions GÃ©nÃ©rales Prestations ... - RFF

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Page 26/48 CCCG PI SNCF (édition d'avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) 37.4 Locaux, installations ou emplacements mis à la disposition du prestataire Si le marché prévoit que la SNCF met à la disposition du prestataire des locaux, installations ou emplacements, les stipulations suivantes sont applicables : a) le prestataire ne peut en user qu'aux fins prévues par le marché ; b) le marché précise les conditions de disponibilité de ces locaux, installations ou emplacements ; c) le marché précise les modalités de l'établissement d'un état des lieux contradictoire lors de la mise à disposition du prestataire et de la remise à dispositiondelaSNCF; d) en cas de mise à disposition exclusive, le prestataire assume seul la charge des dommages qui seraient occasionnés à ces locaux, installations ou emplacements notamment par un incendie ou une explosion y ayant son origine sauf à apporter la preuve que ce sinistre est survenu par suite d'une faute de la SNCF ou de ses agents ; en conséquence, il est tenu de contracter une assurance couvrant ces risques ainsi mis à sa charge ; e) ces locaux, installations ou emplacements devront être libérés et remis en état au plus tard lors de la réception de la prestation. 37.5 Utilisation non conforme ou abusive des moyens confiés au prestataire En cas d’utilisation non conforme ou abusive des moyens confiés au prestataire, la SNCF peut en exiger la restitution, voire prononcer la résiliation du marché aux torts du prestataire, indépendamment des dommages-intérêts qu’elle se réserve d’exiger. 37.6 Le prestataire avise les sous-traitants de ce que les stipulations du présent article sont applicables à leur encontre. Article 38 Lieux d'exécution du marché Le prestataire fait connaître à la SNCF les lieux d'exécution des prestations et accorde aux personnes qu’elle aura désignées un accès libre et gratuit. Ces personnes sont tenues au respect des obligations de secret professionnel quant aux renseignements recueillis et au respect des prescriptions de sécurité applicables à ces lieux. L’entrave à l'exercice de ce droit d’accès expose le prestataire à la résiliation du marché à ses torts. Articles 39 et 40 (Réservés)
CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 27/48 Article 41 Modifications apportées aux stipulations contractuelles Toute modification aux stipulations contractuelles doit faire l’objet d’un accord écrit préalable des parties quant aux conséquences de cette modification sur les modalités d’exécution et sur les stipulations financières du marché. Articles 42 à 45 (Réservés) 46.1 Accidents corporels Article 46 Réparation des dommages 46.11 Le prestataire supporte les conséquences pécuniaires des accidents corporels qui pourraient survenir à des tiers du fait ou à l’occasion de l’exécution du marché. 46.12 Il renonce, en conséquence, et s'engage à faire renoncer ses assureurs, à exercer contre la SNCF ou les agents de celle-ci toute réclamation ou action en raison des accidents susvisés. Il s'engage en outre à garantir la SNCF ou ses agents contre tout recours qui pourrait être exercé contre eux de ce chef. 46.13 Le prestataire avise immédiatement la SNCF des accidents survenus à son personnel ou au personnel de la SNCF mis à sa disposition sur les lieux d'exécution du marché. 46.14 En cas d'accident survenant au personnel de la SNCF mis à la disposition du prestataire, la SNCF assume seule les obligations résultant de son régime particulier de sécurité sociale. Toutefois, en cas d’accident survenant du fait dudit prestataire ou d'un de ses préposés, le prestataire doit rembourser à la SNCF les indemnités et leur majoration payées par celle-ci en application des articles L 452-1-2-3-4 et L 452-5 du Code de la sécurité sociale. 46.15 En cas d'accident survenant du fait du prestataire ou d’un de ses préposés à un agent de la SNCF non employé par ledit prestataire, la SNCF a le droit de réclamer au prestataire, considéré comme tiers auteur, soit en application de l'article L 454-1 du Code de la sécurité sociale, soit conformément au Droit commun, le remboursement des frais et indemnités acquittés par elle à cette occasion.
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Page 16 and 17: Page 10/48 CCCG PI SNCF (édition d
Page 54: Page 48/48 CCCG PI SNCF (édition d

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