Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 13/48
CHAPITRE I
PRIX ET REGLEMENT
Article 10
Contenu et caractère des prix
10.1 Contenu des prix
Les prix sont réputés établis en considérant qu'aucune prestation n'est à
fournir par la SNCF et comprennent les dépenses de toute nature inhérentes
à la prestation, notamment :
• le montant des redevances liées aux moyens mis en oeuvre par le
prestataire - ou par les personnes physiques ou morales appelées par
lui à participer à l'exécution du marché - et couverts par un droit de
propriété intellectuelle, qu'ils lui appartiennent ou non ;
• les fournitures - y compris celles à caractère informatique - nécessaires
à la réalisation des prestations ;
• les frais de déplacement, d’hôtellerie et de restauration ;
• les frais d'établissement des documents d'études dont le nombre
d'exemplaires est fixé dans le marché ;
• les frais généraux, impôts et taxes, à l’exception de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) ;
• en cas de marché passé avec des prestataires groupés, la
rémunération de la totalité des missions du mandataire ;
• en cas de sous-traitance, les frais de coordination et de contrôle, par le
prestataire, des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs
défaillances éventuelles.
Ces prix sont réputés assurer au prestataire une marge pour risques et
bénéfice. Ils sont indiqués dans le marché hors taxe sur la valeur ajoutée.