France Auto N°96 - FFSA

Considérant que les arguments avancés par M. Jérémy Dapoigny ne sauraient
en aucun cas constituer un fait justificatif exonératoire de culpabilité ;
Considérant dès lors que la matérialité des faits reprochés à M. Jérémy Dapoigny
est établie, à l’exception des insultes à officiel ;
Considérant qu’en agissant comme il l’a fait, M. Jérémy Dapoigny n’a pas obtempéré
aux ordres des officiels et a nui au bon déroulement du rallye ;
Considérant au surplus que les agissements de M. Jérémy Dapoigny étaient
susceptibles de mettre en danger les concurrents et les officiels en place ;
Considérant que ces faits sont constitutifs d’une faute disciplinaire au sens de
l’article 2bis du Règlement disciplinaire FFSA dans la mesure où ils sont de
nature à porter un préjudice à la FFSA et à ses licenciés et qu’ils constituent en
outre un manquement à la morale et à l’éthique sportive ;
Considérant les circonstances de l’espèce ;
Par ces motifs
Inflige à M. Jérémy Dapoigny une suspension de toutes licences d’une durée de
24 mois, assortie d’un sursis d’une durée de 12 mois ;
Dit que cette suspension sera étendue à toutes les ASN membres de la FIA.
Affaire FFSA c/ Gilles Félizard
Rappel des faits et de la procédure
Le 18/09/11, lors de la 1 ère manche de la 27 e Course de Côte de Saint
Savin, comptant pour la Coupe de France des Courses de Côte 2012,
le concurrent n°66, M. Gilles Félizard, à la suite à d’un tête à queue,
redescend la première montée de course sans autorisation. Le Collège
des Commissaires Sportifs, après avoir entendu M. Gilles Félizard, décide
de prononcer son exclusion de l’épreuve et d’introduire une demande de
sanction disciplinaire à son encontre auprès de la FFSA. Cette décision
est notifiée à M. Gilles Félizard le 18/09/11 à 16h16. Après instruction
du dossier, la FFSA, par courrier RAR en date du 11/10/11, convoque
M. Gilles Félizard à comparaître devant la commission discipline du
3/11/11 pour avoir enfreint la réglementation des Courses de Côte lors
de la 27ème course de côte régionale de Saint-Savin. Par courrier en
date du 21/10/11, M. Gilles Félizard informe la FFSA qu’il souhaite faire
entendre M. Frédéric Bourges en qualité de témoin.
La Commission de Discipline
Vu les Prescriptions Générales de la Réglementation Générale FFSA 2011 ;
Vu le Règlement Disciplinaire FFSA en vigueur ;
Vu la Réglementation des Courses de Côte et slaloms 2011 et notamment
de l’article 7.3 qui dispose que : (…) Il est formellement interdit
de circuler sur le parcours dans le sens opposé à la course. Toute faute de ce
genre entraînera l’exclusion immédiate du conducteur ainsi qu’une demande
de sanction à la FFSA. (…). » ;
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au dossier et
notamment du rapport établi par M. Lionel Vial, Commissaire au poste
2, qui indique que le concurrent n°66, M. Gilles Félizard, après avoir
fait un « tête-à-queue » a redescendu la première montée de course sans
autorisation ;
Après avoir entendu la représentante de la FFSA chargée de l’instruction
en son rapport ;
Après avoir entendu M. Gilles Félizard et son témoin M. Frédéric Bourges ;
Après avoir donné la parole en dernier à M. Gilles Félizard ;
Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangère à
sa composition ;
Sur ce
Considérant qu’il est reproché à M. Gilles Félizard, concurrent n°66,
d’avoir redescendu la première montée de course sans autorisation lors
de la 27 e Course de Côte de Saint Savin ;
Considérant que M. Gilles Félizard reconnaît avoir commis une erreur
importante en empruntant la route de course en sens contraire ; qu’il
s’étonne d’avoir commis cette faute après vingt ans d’expérience, mais
sollicite toutefois la clémence de la Commission, arguant avoir déjà été
pénalisé sur le plan sportif par une exclusion ;
Considérant que la matérialité des faits reprochés à M. Gilles Félizard
est établie ;
Considérant dès lors que M. Gilles Félizard a enfreint la réglementation
des Courses de côte et Slaloms 2011 ; qu’en outre, en remontant la route
de course sans autorisation, il a mis sa vie en danger ainsi que celle des
autres concurrents et des officiels en poste ;
Considérant que ces faits sont constitutifs d’une faute disciplinaire au sens
de l’article 2 bis du Règlement disciplinaire FFSA qui dispose : « Pourra
se voir infliger les sanctions prévues à l’article 2, tout membre, association
sportive, ou licencié (personne morale ou personne physique), qui aura par
son comportement manqué à la morale et à l’éthique sportive, nui aux intérêts
supérieurs du sport automobile et/ou notamment : qui aura contrevenu aux
dispositions des statuts et règlements de la F.F.S.A. ou d’un organisme national,
d’un comité régional et/ou d’une commission régionale de karting ; (…)
qui aura un comportement dangereux en compétition ou aux essais. (…) » ;
Considérant les circonstances de l’espèce et, notamment, le fait que M.
Gilles Félizard a déjà été sanctionné sur le plan sportif par une exclusion ;
Par ces motifs
Inflige à Monsieur Gilles Félizard une suspension de toutes licences d’une
durée de 3 mois avec sursis.
Affaire FFSA c/ Gilles Félizard
Rappel des faits et de la procédure
Par courrier en date du 26/07/11, l’ASAC Vosgien informe la FFSA que M.
Julien Ruchty a réglé son engagement au 9ème rallye régional Ajolais, d’un
montant de 285 €, par chèque refusé par la banque avec la mention « opposition
chèque perte » ;
Par courrier RAR en date du 23/08/11, la FFSA met en demeure M. Julien
Ruchty de régler à l’ASAC Vosgien, par mandat-carte, sous 8 jours, la somme de
300 € (285,00 € + 15,00 € de frais de rejet), faute de quoi son dossier serait
transmis à la Commission de Discipline de la FFSA. Ce courrier est remis à M.
Julien Ruchty le 8/09/11.
Par courrier en date du 24/08/11, l’ASA Franche-Comté informe la FFSA que
M. Julien Ruchty a réglé sa licence NCC ainsi que son engagement au Rallye
de Franche Comté au moyen de deux chèques, l’un de 160 € refusé avec le
motif « opposition sur compte (perte) », l’autre de 240 € refusé au motif de
« signature non conforme » ;
Par courrier RAR en date du 29/08/11, la FFSA met en demeure M. Julien
Ruchty de régulariser sa situation vis-à-vis de l’ASA Franche Comté, par mandatcarte,
sous 8 jours, faute de quoi son dossier serait transmis à la Commission
de Discipline de la FFSA. Ce courrier est remis à M. Julien Ruchty le 8/09/11.
Par courrier en date du 13/09/11, l’ASA Mont-Dore informe la FFSA que M.
Julien Ruchty a réglé son engagement à la Course de côte du Mont-Dore d’un
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FRANCE AUTO n°96 // Mai 2012 // 35