France Auto NÂ°96 - FFSA

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JURIDIQUE >>> Sur l’insuffisance du témoignage de M. Philippe Ragot Considérant que M. Alain Pyrame fait valoir que la seule pièce servant de base aux poursuites est une unique attestation d’un membre de l’ASA Limousin M. Philippe Ragot en date du 12/07/11 ; qu’il ajoute en substance que la déposition d’un seul témoin ne suffit pas pour faire la preuve ; que le seul témoignage de M. Philippe Ragot est donc insuffisant ; Considérant que M. Alain Pyrame ajoute que les écrits de M. Philippe Ragot sont faux car ce dernier fait mention du samedi 28/06 alors que le rallye du Limousin a eu lieu les 3 et 4 juin 2011 ; qu’il ajoute enfin que ce faux est corroboré par une attestation du commandant de gendarmerie qui atteste en substance qu’il ne trouve aucune trace d’incident signalé par son unité ce jour là, en relation avec cette épreuve et sur le parcours mentionné ; Considérant que M. Alain Pyrame soutient enfin : qu’il était extraordinaire pour M. Philippe Ragot de pouvoir l’identifier sachant qu’il était près de 19 heures, au mois de mai, donc à la tombée de la nuit , que selon M. Philippe Ragot, il serait un homme de couleur noire et qu’il se trouverait dans une voiture foncée de surcroit qui roulerait ; que M. Alain Pyrame conteste le fait qu’il est propriétaire du véhicule BN 484 JN vu par M. Philippe Ragot ; qu’il vient d’outre-mer et qu’il ne connaît pas le parcours des épreuves métropolitaines ; qu’ayant déclaré forfait, il ne s’est jamais fait remettre le carnet d’itinéraire dit road book comme prévu le 1er juin 2011, qu’il était donc dans l’impossibilité le 28/05/11, date des prétendues reconnaissances illicites, de connaître le parcours des épreuves spéciales ; que l’ASA Limousin a restitué les droits d’engagement à l’équipage Pyrame -Pomarès à l’encontre de la décision du Collège des commissaires sportifs ; que d’autres concurrents ont été mentionnés dans le document dit « contrôles aléatoires des reconnaissances » sans être poursuivis ; Mais considérant, en premier lieu, que M. Philippe Ragot est titulaire d’une licence FFSA « Encadrants » depuis 2002 ; qu’il est rappelé que le témoignage émanant d’un juge de fait et donc d’un officiel, revêt logiquement une certaine force probante qui ne saurait être renversé que par des éléments justificatifs incontestables permettant d’apporter la preuve contraire ; Considérant, en second lieu que si le témoignage de M. Philippe Ragot contient une erreur matérielle relative à la date de l’infraction (le 28/06/11 au lieu et place du 28/05/11), il convient de relever que le rapport de M. Philippe Ragot en date du 4/06/11 ayant servi de base au Collège pour formuler une demande de sanction disciplinaire auprès de la FFSA, fait bien mention de la date du 28/05/11 ; qu’il convient en outre d’ajouter que les faits rapportés par M. Philippe Ragot ont été confirmés par un licencié de l’ASALAC qui a également vu cette voiture sur la même ES le lendemain ; qu’il convient d’indiquer que M. Alain Pyrame, depuis le début de la procédure, ne s’est jamais manifesté pour produire des explications eu égard aux faits qui lui étaient reprochés ; Considérant, en troisième lieu, que le fait que M. Alain Pyrame ait déclaré forfait le 31/05/11 et, que par conséquent, il ne s’est jamais fait remettre le cahier d’itinéraire comme prévu le 1er juin 2011 constitue, au contraire de ce qu’affirme M. Alain Pyrame, un élément supplémentaire de nature à prouver la faute de M. Alain Pyrame ; qu’en effet, ce dernier, en déclarant forfait avant l’épreuve, n’a pas fait l’objet des sanctions prévues dans le règlement standard des rallyes en cas d’infraction aux règles des reconnaissances ; que, dès lors, le collège n’a pas pu infliger les pénalités prévues à l’article 6.2.7 qui dispose que toute « reconnaissance en dehors des jours et heures ou non respect du nombre maximum de passage ou présence à bord du véhicule au cours des reconnaissances et du rallye d’un autre cahier de notes que celui fourni par l’organisateur du rallye lorsque c’est le cas : - départ refusé, - amende identique à la valeur des droits d’engagement du rallye - demande de sanction disciplinaire auprès de la FFSA ; Les trois pénalités sont cumulées. Ces pénalités seront infligées par le Collège des commissaires sportifs. Le montant des amendes est conservé par l’organisateur » ; que, par conséquent, M. Alain Pyrame s’est soustrait à l’amende qui est normalement infligée à tout concurrent reconnu coupable d’avoir commis ce type d’infraction ; Considérant, en quatrième lieu, que le fait que le chèque ait été restitué à l’équipage Pyrame-Pomarès par les services administratifs de l’organisation n’est pas de nature à remettre en question la demande de sanction disciplinaire formulée par le Collège des commissaires sportifs ; Considérant en dernier lieu que, seul le Collège, en sa qualité d’autorité absolue sur le plan sportif, est compétent pour apprécier si une infraction à la réglementation des reconnaissances est caractérisée ; qu’en l’espèce, le Collège des commissaires sportifs, au vu des éléments à sa disposition, a décidé que seul l’équipage Pyrame-Pomarès avait commis une telle infraction et, de ce fait, qu’il se devait d’introduire une demande de sanction disciplinaire auprès de la FFSA ; Considérant qu’il découle de ce qui précède que M. Alain Pyrame n’apporte aucun élément justificatif objectif et définitif permettant de remettre en cause l’existence de l’infraction ; que par ailleurs les arguments avancés ne sauraient constituer une cause exonératoire de responsabilité au profit de M. Alain Pyrame ; Considérant, dès lors, que la matérialité des faits reprochés à M. Alain Pyrame, soit, en l’occurrence avoir effectué des reconnaissances en dehors des jours autorisés par le règlement particulier de la 45ème Ronde Limousine, est avérée ; Considérant que le non-respect de la réglementation des reconnaissances porte préjudice au sport automobile en portant atteinte à l’image des rallyes auprès des riverains et des autorités publiques pour, à terme, mettre en péril l’organisation même de certaines manifestations ; Considérant que le respect des règles de reconnaissances est donc fondamental pour la pérennisation des épreuves sur routes ouvertes à la circulation ; Considérant que les faits reprochés à M. Alain Pyrame sont constitutifs de l’infraction prévue à l’article 2 bis alinéa 4 du règlement disciplinaire de la FFSA qui dispose : « Pourra se voir infliger une des sanctions prévues à l’article 2, tout membre, association sportive, ou licencié (personne morale ou personne physique), qui aura par son comportement manqué à la morale et à l’éthique sportive, nui aux intérêts supérieurs du sport automobile et/ ou notamment : (...) 4. qui par ses propos, ses actes ou ses écrits aura porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres ou à ses licenciés ou à un tiers. (…) » Considérant les circonstances de l’espèce ; Par ces motifs Déclare l’appel interjeté par le Président de la FFSA recevable en la forme ; Confirme la décision de la Commission de discipline en date du 21/0711 quant à la matérialité des faits reprochés à M. Alain Pyrame mais décide compte tenu des éléments produits en cause d’appel, d’en réformer le quantum et d’infliger à M. Alain Pyrame : une suspension de toutes licences d’une durée de 12 mois assortie de 6 mois de sursis ; une pénalité pécuniaire de 1500 € ; Dit que la présente décision prendra effet à compter de sa notification ; Dit également que la présente décision est susceptible de recours devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous réserve du respect du préalable de conciliation devant le CNOSF prévu aux articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du Code du sport. 40 //Mai 2012 // FRANCE AUTO n°96
forum lecteurs La FFSA répond à vos questions Cette rubrique qui vous est totalement dédiée, vous permet de poser toutes les questions de votre choix à votre fédération. Lors d’un rallye national, j’ai été arrêté par la Gendarmerie suite à un (petit) excès de vitesse. L’infraction a été notée sur notre carnet d’infraction. J’ai été très surpris, en plus du PV dressé par la Gendarmerie et des deux points que j’ai perdus, que le Collège des Commissaires Sportifs de l’épreuve m’ait infligé une amende de 160 €… Arnaud P., concurrent en rallye > La FFSA : la décision prise par le Collège des Commissaires Sportifs du rallye auquel vous avez participé n’a rien de ‘surprenante’ dans la mesure où elle répond à l’articulation 6.4.1 du Règlement Standard des Rallyes relatif à la circulation qui stipule que : Pendant toute la durée du rallye en dehors des ES, les équipages devront se conformer strictement aux prescriptions réglementant la circulation en France. Tout équipage qui ne se conformera pas à ces prescriptions, se verra infliger les pénalités prévues cidessous : 1 ère infraction : une pénalité en espèces de 160 € (80 € en régional). 2 e infraction : une pénalité en temps de 5 mn (1 mn en régional). 3 e infraction : exclusion. Il est par ailleurs précisé dans l’article 6.4.2 que : un carnet de contrôle des infractions sera remis à chaque équipage. Ce carnet devra obligatoirement être restitué en fin de rallye avec le carnet de bord sous peine d’exclusion de l’équipage. Enfin, l’article 6.4.3 précise que ‘les agents ou fonctionnaires qui constateraient une infraction aux règles de la circulation commise par un équipage du rallye devront la lui signifier de la même manière que celle utilisée pour les autres usagers de la route. La FFSA rappelle par ailleurs que du respect de ces règles de base applicables à tous les automobilistes dépend l’image et au-delà la pérennité de la discipline dans l’hexagone. En mars dernier, je n’ai pas retrouvé les résultats en direct de l’épreuve que notre ASA organise sur le site ffsa.org. Quelle est la procédure à suivre Laurent L, organisateur > La FFSA : Les organisateurs doivent se rapprocher des responsables du site ffsa.org au minimum une semaine avant le début de leur épreuve en prenant contact avec le service chargé des classements à la FFSA (pksoft@pksoft.fr) qui leur communiquera ‘la marche à suivre’, informatiquement parlant. Les fichiers qui seront transmis avant (liste des engagés, liste des partants…) et pendant l’épreuve (classement des ES, abandons) doivent en effet répondre à une définition précise. Si ce cahier des charges (simple) est respecté, la mise en ligne des résultats en direct sera ‘automatiquement’ effectuée par les gestionnaires du site ffsa.org. J’ai appris récemment appris que les plaques d’immatriculation n’auront bientôt plus cours en rallye. Est-ce exact Mathieu A, préparateur > La FFSA : Effectivement, de nouvelles obligations en matière d’immatriculation apparaitront prochainement. Toutes les manifestations se déroulant à compter du 8 juin 2012 seront ainsi concernées. Nous vous renvoyons à la lecture du dossier figurant dans les pages de ce numéro pour tout savoir des modalités qui seront mises en œuvre. Quelle est la destination des amendes infligées par le Collège des Commissaires Sportifs suite à des infractions commises lors des reconnaissances d’un rallye Paul A, concurrent en rallye > La FFSA : comme le précise l’article 6.2.7 Pénalités du Règlement Standard des Rallyes, le montant des amendes consécutives à des infractions commises lors des reconnaissances est conservé par l’organisateur, sauf lorsque les contrôles ont été diligentés par la FFSA, auquel cas l’amende est perçue par la FFSA. > vous avez une questioN à adresser à l’un des services de la FFSA, une information à vérifier ou simplement un renseignement à demander, adressez un email (gcolin@ffsa.org) ou un courrier (France Auto - 32, avenue de New York - 75798 Paris Cedex 16) à la FFSA. FRANCE AUTO n°96 // Mai 2012 // 41
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