Nr 3 - september 2013 - Confederatie Bouw

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Juridique / Juridisch Accord social sur l’harmonisation des statuts de l’ouvrier et de l’employé 10 Les partenaires sociaux au sein du groupe des 10 sont parvenus à un accord sur l’harmonisation des modalités de licenciement des travailleurs et sur la suppression du régime du jour de carence. Le gouvernement soutient cet accord qui devrait être transposé dans les textes légaux au cours des prochains mois. Dans ce contexte, on peut estimer que le gouvernement ira de l’avant même si l’accord n’est pas soutenu par l’ensemble des organisations signataires. Nous vous présentons dans cette note les principaux éléments de cet accord, dont les modalités plus précises seront explicitées dans les tout prochains jours. Nouvelles règles en matière de délais de préavis harmonisés • Les délais de préavis harmonisés (communs aux ouvriers et aux employés) entreront en vigueur le 1er janvier 2014. • Il existera un régime général et un régime dérogatoire en matière de délais de préavis. • Dans le régime général, les délais de préavis harmonisés seront beaucoup plus élevés que les délais actuels des ouvriers. La durée des délais de préavis, qui variera selon l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. • Dans le régime dérogatoire, les délais de préavis harmonisés sont ceux définis dans la CCT n°75 du Conseil national du travail. Ces délais de préavis, sont beaucoup plus courts que les délais harmonisés dans le régime général. Ils sont un peu plus élevés que les délais actuels des ouvriers de la construction. • Le régime dérogatoire s’appliquera à certaines activités encore à définir. Il est toutefois acquis que les activités sur les chantiers de construction tomberont dans le régime dérogatoire. La FEB a veillé à faire aboutir la proposition de la Confédération visant à exclure du régime général les activités sur les « lieux de travail temporaires ou mobiles ». Pierre et Marbre / Steen en Marmer 2013-3 Régime transitoire • Le nouveau système des délais de préavis harmonisés s’appliquera à tous les nouveaux contrats de travail conclus après le 1er janvier 2014. Un régime de transition est prévu pour les travailleurs en service avant cette date. • Le régime de transition fonctionnera comme suit : en cas de licenciement à partir de 2014 d’un travailleur disposant d’une ancienneté dans l’entreprise acquise avant 2014, le délai de préavis devra être calculé sur une double base : d’une part l’ancienneté acquise par le travailleur à la date du 31.12.2013 et d’autre part l’ancienneté acquise ultérieurement. Pour l’ancienneté acquise avant 2014, le délai se calculera selon les règles actuellement en vigueur ; pour l’ancienneté acquise ultérieurement, le délai se calculera selon les nouvelles règles. Les deux délais s’additionneront. • Le régime de transition comportera un mécanisme de compensation pour les ouvriers qui, du fait des règles de transition, ne bénéficieront que très progressivement des nouveaux délais de préavis harmonisés. Les règles de compensation doivent encore être précisées. Outplacement et autres efforts de reclassement • L’entreprise devra proposer une procédure de reclassement professionnel à tous les travailleurs qui sont licenciés et qui disposent d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 7 ans. L’offre d’outplacement doit avoir une valeur correspondant à 4 semaines de salaire. Le coût viendra en diminution du montant de l’indemnité de licenciement (lorsque celle-ci est supérieure à 6 mois). En cas de prestation du préavis, l’outplacement a lieu durant les jours d’absence prévus pour la recherche d’un emploi . • Les secteurs pourront déterminer (par CCT) des mesures complémentaires pour accroître les chances de réinsertion du travailleur licencié sur le marché du travail. Ces mesures complémentaires pourront remplacer au maximum 1/3 du délai ou de l’indemnité de préavis auquel le travailleur licencié a droit. Motivation du licenciement • Des règles en matière de motivation du licenciement seront définies dans une convention collective de travail du Conseil national du travail, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. A cette date, le régime du licenciement abusif pour les ouvriers (art. 63 de la loi du 3/7/78 sur les contrats de travail) sera supprimé. Modalités de compensation • Des dispositifs spécifiques seront mis en œuvre pour compenser en partie les coûts supplémentaires des entreprises générés par l’application des nouvelles règles. Il est notamment question d’utiliser le budget du régime de la prime de licenciement ( à charge de l’ONEM) et de réduire certaines charges sociales. Par ailleurs, là où ils existent, les avantages sectoriels sous la forme de compléments en matière de protection contre le licenciement, pourront venir en déduction des délais ou indemnités de préavis à charge de l’entreprise. Le régime du jour de carence Le régime du jour de carence (qui prévoit le non-paiement du premier jour d’une période de maladie de l’ouvrier) sera supprimé à la date du 1er janvier 2014. Des règles permettant
Juridique / Juridisch de mieux lutter contre l’absentéisme seront définies d’ici là. Les autres différences entre les statuts de l’ouvrier et de l’employé Les partenaires sociaux détermineront un calendrier de travail strict pour régler les autres aspects du dossier de l’harmonisation des statuts de l’ouvrier et de l’employé (vacances, salaire garanti en cas de maladie,…). Le centre géographique de Wallonie Le centre géographique de la Wallonie a été inauguré le 25 mai dernier à Spontin. Il a pour mission de redynamiser le tourisme dans la région. Le calcul a été réalisé par deux chercheurs de l’institut géographique national et a permis de déterminer que celui-ci était situé à Spontin, sur le territoire de la commune d’Yvoir, à quelques centaines de mètres seulement de celui de Ciney. Un parking a été aménagé dans ce bout de campagne, il accueille une aire de pic nic. Un chemin permet au promeneur de rallier l’endroit en question, au centre duquel trône une table d’orientation en Pierre Bleue du Bocq de 8 cm d’épaisseur. Elle représente la Wallonie et indique aux visiteurs les directions à suivre pour se rendre dans les villes avoisinantes. Grâce à une citerne, la table d’orientation sera arrosée en permanence par l’eau de Vivaqua. Cette table d’orientation en pierre a été extraite et fournie par la Carrière des Nutons et façonnée par l’entreprise Design Stone SA – Marbrerie Francis Cognaux, membre de la Fédération des Entrepreneurs de la Pierre Naturelle asbl. Sur celleci, sont gravés les villes et les cours d’eaux principaux de Wallonie. Source DH the finest selection of natural stone tegels & platen marmer - kalksteen - blauwe hardsteen - leisteen - graniet - trafficstone la sélection raffinée en pierres naturelles tranches & dalles marbre - pierre calcaire - pierre bleue -schiste - granit - trafficstone Venetiëlaan 22, 8530 Harelbeke België/Belgique T ++ 32 56 23 70 00 F ++ 32 56 23 70 02 www.beltrami.be OPENINGSTIJDEN / HEURES D’OUVERTURES SHOWROOM maandag-vrijdag / lundi-vendredi 9.00-17.00 Pierre et Marbre / Steen en Marmer 2013-3 11 zaterdag / samedi 9.00 - 13.00
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