Nr 3 - september 2013 - Confederatie Bouw

Technique Actualité CSTC / / WTCB Actueel Techniek
En bref
L’ancien numéro de compte
bancaire belge disparaît
Dès le 1 er février 2014, vous ne
pourrez plus utiliser que les numéros
de compte européens pour vos
paiements et domiciliations. Cette
nouvelle règle s’applique aussi
bien aux paiements nationaux
qu’internationaux. Ceux-ci relèveront
désormais de la zone SEPA (Single Euro
Payments Area), un format européen
commun.
Concrètement, il importe en premier
lieu pour les entrepreneurs que leurs
banques de données, programmes
comptables et tous documents sur
lesquels figure leur numéro de compte
soient adaptés à temps. L’ancien
numéro de compte bancaire belge avec
la structure 123-1234567-12 doit être
remplacé partout par le numéro IBAN
constitué des lettres BE, suivies de
deux chiffres de contrôle et de l’ancien
numéro de compte. Par ailleurs, il ne
sera plus obligatoire d’indiquer le code
BIC pour les virements nationaux à
partir du 1 er février 2014.
Il existe des outils de conversion
pratiques qui permettent de transformer
le numéro national en IBAN ou BIC.
Vous en trouverez un exemple à
l’adresse suivante: http://www.ibanbic.
be/Default.aspx
La Confédération vous fournira
prochainement davantage
d’informations sur les détails de ces
modifications importantes pour vos
paiements.
La responsabilité solidaire
pour les salaires entre en
vigueur
Ce 1 er septembre 2013 marquera
l’entrée en vigueur du système légal
qui permet de tenir pour solidairement
responsables les donneurs d’ordres,
entrepreneurs et sous-traitants pour
le paiement correct des salaires par
les entrepreneurs ou sous-traitants
intervenant après eux dans la chaîne.
Le cadre légal à cet effet avait déjà été
repris dans la loi-programme du mois
de mars de l’année dernière, mais
les arrêtés d’exécution nécessaires
n’ont été publiés que récemment. Ce
système ne vaut pas uniquement pour
les travaux relevant de la Commission
paritaire de la Construction. Il
s’applique également, par exemple,
aux secteurs du nettoyage et de la
surveillance et à la sous-commission
paritaire des électriciens.
Ce qui importe, c’est que ce système
protège les entreprises honnêtes. En
effet, la responsabilité solidaire ne
s’applique pas automatiquement. Une
notification formelle préalable de la
part de l’inspection est requise. La
responsabilité solidaire ne s’applique
que 14 jours ouvrables après cette
notification et vaut uniquement pour
les dettes salariales futures (salaire
exigible dès 14 jours ouvrables après
notification et jusqu’à 1 an maximum
après notification) portant sur les
prestations fournies au responsable
solidaire (direct ou indirect).
Après réception d’une notification,
il est donc possible d’opter, dans le
but d’échapper à toute responsabilité
solidaire, pour un arrêt de la
collaboration avec le sous-traitant
ou le sous-traitant de celui-ci qui
n’a pas respecté ses obligations en
matière de salaires. Le contrat-type
de sous-traitance de la Confédération
Construction contient un article qui
offre la possibilité de résilier le contrat
dans cette situation et ce, à la charge
du sous-traitant.
Outre ce système général, un régime
spécifique de responsabilité solidaire
pour les dettes salariales est en vigueur
depuis le mois de mars de cette année
pour les cas d’occupation d’illégaux.
Décision TVA, n° E.T. 120.598,
dd. 26.08.2013
Services fournis par les entrepreneurs
de pompes funèbres - Taux réduit
- Caveaux, pierres tombales et
monuments funéraires - Exclusions
Les opérations effectuées par un
entrepreneur de pompes funèbres
agissant dans le cadre de l’organisation
complète de funérailles ont été décrites
dans la décision n° E.T. 110.001 du 14
septembre 2005 et peuvent en principe
bénéficier du taux réduit de 6 % prévu
à la rubrique XXXIV, chiffre 2, du
tableau A de l’annexe à l’arrêté royal
n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux
de TVA, sous réserve des exclusions
prévues par cette rubrique.
Par rapport à ce qui est prévu au point
1, alinéa 1er, de cette décision, il y
a toutefois lieu de préciser que la
simple livraison d’un caveau, d’une
pierre tombale ou d’un monument
funéraire est passible dans tous les
cas du taux normal de TVA de 21 %,
même si elle est effectuée par une
entreprise de pompes funèbres qui se
charge parallèlement de l’organisation
complète des funérailles.
Quant aux exclusions prévues par
la rubrique, figurent parmi celles-ci
les prestations de services relatives
aux caveaux, pierres tombales ou
monuments funéraires, qui sont donc,
en toute hypothèse, passibles du taux
normal de TVA de 21%.
Sont notamment visés :
- le déplacement de la pierre tombale
en vue d’ajouter une dépouille
mortelle dans le caveau, ainsi que sa
remise en place ;
- l’ajout d’un lettrage d’identification
du défunt sur la pierre tombale
ou le monument funéraire après
inhumation ;
- la fourniture avec placement ou le
simple placement d’un caveau, d’une
pierre tombale ou d’un monument
funéraire ;
- la construction d’un caveau ou
l’aménagement d’une place
supplémentaire dans un caveau
existant ;
- les travaux d’entretien et de
rénovation d’un caveau, d’une pierre
tombale ou d’un monument funéraire.
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Pierre et Marbre / Steen en Marmer 2013-3