Mise en page 1 - Algérie news quotidien national d'information

A C T U
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Nouveaux rebondissements dans l'affaire des 17 familles menacées
d'expulsion à Ben Aknoun
Quand les lois de la République
sont bafouées !
Nouveaux rebondissements dans l'affaire des 17 familles résidantes à la cité Sonelgaz III de Ben Aknoun (Alger),
menacées d'expulsion de leurs maisons qu'elles occupent depuis 1983. En effet, l'acte de transfert de propriété, sur
lequel s'est basée la même entreprise pour acquérir le terrain où sont érigées les habitations des familles, s'est avéré
« faux et illégal ».
Reportage de Aïssa Moussi
ce qu'atteste un document
des services des domaines de la
wilaya d'Alger, en notre possession.
Dans toute la parcelle C'est
acquise par la société Sonelgaz, une partie
d'une superficie de plus de trois hectares
appartient bel et bien à la Mutuelle générale
des travailleurs des industries électriques et
gazières (Muteg), l'acte de propriété
n°18/2168 du 06.6.1962 faisant foi. Il s'avère
donc que les 3 hectares ont « fait l'objet de
transcription à la Sonelgaz en tant que patrimoine
indu par le truchement d'un acte de
transfert entâché d'irrégularités établi par le
notaire Maître Bouzid Sedrati le 07.6.2001 »,
dénoncent les adhérents de la Muteg dans
un communiqué qui nous a été transmis
récemment, suite à la découverte de cet acte
établi par la Sonelgaz et jugé de « faux et
usage de faux ». C'est dire que cette société,
bien qu'elle soit propriétaire légale des neuf
hectares transférés de l'ex-Entreprise gaz
d'Algérie (EGA), il n'en demeure pas de
même pour les 3 hectares et plus restant de
l'ensemble du terrain de plus de 12 hectares.
Les adhérents de la Muteg accusent, dans la
même foulée, l'ex-conservateur qui, en date
du 23 mars 2002, a enregistré et publié le
transfert de la parcelle, propriété de la
mutuelle, à la Sonelgaz, sans même consulter
le conseil d'administration de la Muteg.
Ils dénoncent « un comportement inexplicable,
incompréhensible et injustifié » du
fonctionnaire de l'Etat dont la mission est de
faire « obstruction » à toute tentative de «
faux en écriture publique et authentique »
selon l'article 215 de la section III du code
pénal.
Faux et usage de faux
Pis, le même enregistrement est confirmé
par l'actuel conservateur, selon le « négatif »
en notre possession. En respect des statuts
de la Muteg, cette dernière devait être
consultée pour avoir l'accord de son conseil
d'administration. Il est le seul organe habilité
à prendre la décision de transfert.
L'actuel conseil est donc appelé à engager les
actions nécessaires en vue de la reconstitution
du patrimoine mobilier et immobilier
de l'ex-Caisse mutuelle complémentaire et
d'activités sociales du personnel des industries
électriques et gazières d'Algérie
(CMCAS). Cette dernière a acquis, sous
l'acte de propriété n°18/2168 du 06.6.1962,
indiqué plus haut, le terrain de plus de 3
hectares par achat auprès de Garcia sur acte
notarial établi le 28.05.1962 par Maître
Porsat Louis Marcel. Le prix était de 170 000
francs français, est-il indiqué dans le document
en notre possession. Par le transfert
des biens mobiliers et immobiliers de la
CMCAS à la Muteg, Sonelgaz n'aura aucun
justificatif valable pour expulser ces familles
de leurs habitations, faut-il expliquer. A
moins qu'il y ait des « manigances » entre
l'entreprise publique et les membres du
conseil d'administration de la Muteg, pour
que « la mafia du foncier », comme les surnomment
les pères des familles, puissent
mettre à exécution leur plan machiavélique
et jeter dehors des familles qui occupent des
maisons depuis 30 ans.
Bouterfa pointé du doigt
En référence au compte rendu n°02/07
du Comité Infrastructure, séance du mardi
10.7.2007 présidée par M. Nouredine
Bouterfa, P-DG du Groupe Sonelgaz, le terrain
sera destiné pour la construction de villas,
indiquent les habitants de la cité qui
subissent des pressions énormes puisque les
notifications d'expulsion ont déjà été
envoyées et seront appliquées incessamment.
« Ce sera des villas de haut standing
avec des piscines pour eux, leurs amis et
leurs enfants », dénonce un des habitants.
Accusant le P-DG de Sonelgaz de « menteur
et avide », les protestataires nous feront
savoir qu'ils avaient adressé des lettres au
président de la République, au Premier
ministre, au ministère de l'Energie et des
Mines ainsi qu'au ministère de l'Intérieur et
des Collectivité locales, sans qu'elles (les institutions
de la République, Ndlr) nous
répondent. De « soi-disant » enquêtes sont
déclenchées à la suite de ces correspondances,
mais, ajoutent-ils, « les enquêteurs ne
sont jamais venus nous voir ». Par contre,
quand ces derniers s'adressent à
M. Bouterfa, il les rassure qu'il nous aurait
proposé des logements meilleurs que ceux
que nous occupons actuellement. Sur le
sujet, notre interlocuteur est catégorique :
« C'est faux ! ». D'après le même habitant
qui a préféré s'exprimer sous couvert d'anonymat,
« la plupart des familles occupent
des pavillons de 5 pièces, alors que Bouterfa
ALGERIE NEWS Dimanche 31 mars 2013
propose des logements F3 ». Et ce n'est pas
tout. A cela, il faudra ajouter le loyer qui
sera, selon lui, « multiplié par 15 ! ».
Ministres, wali délégué,
les domaines, la
Conservation foncière et
autres…
Il n'y a pas que le P-DG de Sonelgaz qui
est pointé du doigt. Le notaire Maître
Bouzid Sedrati, « en connaissance de cause
et en étant un officier de l'Etat », a commis,
selon les familles, un délit de « faux et usage
de faux » lorsqu'il a établi , en 2001, l'acte de
transfert de propriété en violation des lois et
règles en vigueur. Les responsables de la
Conservation foncière et ceux des domaines
de la wilaya d'Alger, eux, sont accusés de
« complaisance ». Ils n'ont pas, explique-ton,
hésité à agir dans la précipitation pour
l'enregistrement, le 9 juin 2001, de l'acte en
question établi deux jours auparavant, soit le
7 du même mois et de la même année. Ce
n'est pas l'unique erreur qu'ils ont commise
puisque la grosse bourde c'est que ces responsables
ont enregistré l'acte en faisant
référence à un plan cadastral du 13 octobre
2001, pour le valider. Un plan qui n'était pas
encore publié officiellement. Incroyable,
mais vrai !
Vu cette transgression des lois, les habitants
ont saisi le directeur des Domaines de
la wilaya d'Alger, M. Salah Boualeg. Hélas, ils
n'auront pas de suite à leur correspondance.
« Pourquoi ? ». La question mérite plus d'approfondissement.
Face au « silence » des
tutelles suscitées et à « l'inaction » du wali
délégué de la circonscription administrative
de Bouzaréah de la wilaya d'Alger, les habitants
de la cité Sonelgaz III de Ben Aknoun
crient à l'injustice et au déni de droit des
magistrats du foncier du tribunal de Bir
Mourad Raïs et ceux de la cour d'Alger car, «
toutes les pièces justificatives avaient été
mises à leur disposition et toutes les lois sont
en notre faveur », arguent-ils.
L'article 186 de la loi n° 78-12 du 05 août
1978 relative au SGT stipule clairement
qu'« en cas de maladie, d'incapacité ou de
mise en retraite du travailleur, le droit au
maintien dans les lieux ou un logement
décent est garanti par la loi ». Aussi, l'article
171 de la loi n° 02-01 du 05 février 2002 relative
à l'électricité et à la distribution du gaz
par canalisation, indique que « les droits
acquis par accord collectif des travailleurs
exerçant ou ayant exercé à Sonelgaz sont
préservés jusqu'à la date de promulgation de
la présente loi ». En dépit de toutes ces lois
en faveur des familles, Bouterfa arrive à ses
fins en exécutant son plan grâce « aux juges
aux ordres », accusent les habitants dans leur
communiqué. « Malgré cette clarté des lois,
écrivent-ils, les juges ne les respectent pas et
permettent à Bouterfa et à la mafia du foncier
de mettre des centaines de familles dans
la rue ».
Un combat de longue haleine
Parmi ces familles, il faut noter qu'il y a
des handicapés, des malades chroniques, des
fils et des filles de chahids. 16 des 17 chefs de
familles concernés par l'expulsion sont des
retraités et trois sont décédés par arrêt cardiaque
depuis 2007. C'est dire la gravité qu'a
atteint cette affaire. Les faits de cette dernière
remontent à l'année 1989, lorsque les familles
avaient, conformément à la loi 81-01 du
mois de janvier 1981 portant cession des
biens immobiliers de l'Etat à usage d'habitation,
introduit auprès de la daïra des demandes
d'acquisition de leurs logements. Après
étude de leurs dossiers, il leur a été demandé
de fournir le désistement de l'entreprise
Sonelgaz, alors que « des voisins de la même
cité ont reçu une suite favorable sans désistement
de Sonelgaz ! », s'étonne notre
source. Suite à la promulgation, en 2003, du
décret exécutif n° 03-269, les familles
concernées ont espéré voir leur problème
pris en charge, d'autant que le chef de daïra
les a sollicités pour compléter et réactiver
leurs dossiers introduits en 1989. Hélas, la
commission chargée du dossier ne s'est
jamais réunie pour l'étudier. Selon la loi
portant cession des biens de l'Etat, « la commission
de daïra est tenue de se prononcer
dans un délai de 3 mois à compter de la date
de dépôt de la demande ». Chose qui n'a
jamais été faite. En attendant que l'affaire
nous divulgue tous ses dessous, les 17 familles
de la cité Sonelgaz III sise à Ben Aknoun
risquent de se retrouver dehors à tout
moment. Après plusieurs requêtes, communiqués
et déclarations de dénonciation, sitin
et actions de protestations dans la rue, ni
la justice, ni les institutions de l'Etat ne les
ont rétablies dans leur droit.
A. M.