1jour - Efe
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DROIT DE L’IMMOBILIER<br />
Gérer au mieux ses baux commerciaux<br />
De la négociation à la fin du bail<br />
IMMOBILIER - CONSTRUCTION<br />
Le statut des baux commerciaux, s'il a été intégré<br />
dans le Code de commerce et fait l'objet de<br />
nombreuses modifications législatives, demeure<br />
en constante évolution par une jurisprudence<br />
très abondante. Il s'agit d'un statut complexe<br />
dans lequel bailleurs et preneurs doivent maîtriser<br />
toutes les nuances juridiques pour éviter<br />
de se retrouver confrontés à un résultat contraire<br />
à celui recherché initialement.<br />
OBJECTIFS<br />
• Maîtriser la rédaction des clauses essentielles d'un bail<br />
commercial.<br />
• Analyser les aménagements possibles dans le cadre<br />
du décret de 1953.<br />
• Gérer la fi n du bail et ses incidences.<br />
PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Gestionnaires de baux commerciaux<br />
• Responsables juridiques et juristes<br />
ANIMATEURS<br />
Céline ROMERO<br />
Avocat à la Cour<br />
CABINET ROMERO<br />
Valérie BOUDART-DARBOIS<br />
Avocat à la Cour<br />
CABINET BOUDART-DARBOIS<br />
2 jours<br />
14 heures<br />
code 2017<br />
Tarif HT : 1 340 €<br />
Atelier inclus HT : 2 005 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
28-29 mars 2011<br />
20-21 juin 2011<br />
26-27 septembre 2011<br />
12-13 décembre 2011<br />
Lyon<br />
14-15 juin 2011<br />
5-6 décembre 2011<br />
Marseille<br />
6-7 juin 2011<br />
28-29 novembre 2011<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
PROGRAMME<br />
Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux<br />
• Identifier les baux soumis au décret de 1953<br />
Cerner les conditions du droit au statut, étendre le droit au statut<br />
Identifi er l'articulation entre statut des baux commerciaux et régime des baux professionnels<br />
• Définir les clauses négociables au regard du décret<br />
Clauses fi nancières, de garantie, économiques<br />
• Le régime des baux dérogatoires : les cas pour lesquels déroger au statut des baux<br />
commerciaux est envisageable<br />
Étude de cas : attitude à adopter en fi n de bail dérogatoire<br />
• Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer<br />
Négocier les charges locatives dès la souscription du bail<br />
Déplafonnement du loyer : cerner les conditions<br />
Révision triennale : comparer les clauses d'indexation et les clauses d'échelle mobile<br />
Étude de cas : examen de la procédure de fi xation du loyer à l'occasion de la révision<br />
ou du renouvellement du bail<br />
• Optimiser la fiscalité des baux commerciaux<br />
Le régime fi scal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction…<br />
Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux<br />
• Gérer un bail commercial<br />
Transmission, cession du bail et sous-location : rédiger ces clauses<br />
Mesurer les particularités et dangers<br />
• Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations<br />
des parties<br />
Les clauses à négocier lors de la conclusion du bail<br />
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location<br />
Anticiper la fin des baux commerciaux<br />
• Exercer le congé<br />
• Définir les conditions du droit au renouvellement du bail<br />
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement<br />
• Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation<br />
Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : cerner les conséquences<br />
Mesurer l'impact d'une clause résolutoire sur la procédure de résiliation<br />
• Analyser le sort du bail dans une procédure collective<br />
Les conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur<br />
Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : préserver les droits du bailleur<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'optimiser la gestion<br />
de vos baux commerciaux.<br />
ATELIER PRATIQUE<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 98<br />
Rédiger les clauses essentielles d'un bail commercial<br />
Si certaines dispositions du statut des baux commerciaux sont impératives, d'autres<br />
peuvent en revanche être soumises à une véritable discussion entre les parties.<br />
Encore faut-il connaître les clauses sur lesquelles il convient de porter<br />
plus particulièrement son attention.<br />
• L'objet du bail<br />
• Les clauses relatives au loyer du bail<br />
• Le renouvellement du bail<br />
• La fi n du bail<br />
1 jour<br />
7 heures<br />
Code 2061<br />
Tarif HT : 890 €<br />
Paris<br />
30 mars / 22 juin / 28 septembre / 14 décembre 2011<br />
Lyon<br />
16 juin / 7 décembre 2011<br />
Marseille<br />
8 juin / 30 novembre 2011<br />
36<br />
01 44 09 25 08<br />
Fax : 01 44 09 22 22 • info@efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions<br />
EFE Formations 2011<br />
Catalogue interactif sur www.efe.fr
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