Made in Luxembourg» page 6 Le label d'origine - Chambre de ...

européenne
dix nouveaux
Conséquences
de TVA
Par contre, les ventes de voitures
d’occasion à des assujettis originaires
des nouveaux Etats membres
sont exonérées de la TVA luxembourgeoise,
sous condition que le
numéro d’identification du client
soit mentionné sur la facture.
Les importations qui sont
devenues des acquisitions
intracommunautaires.
A partir du 1 er mai 2004 les biens
acquis par des assujettis luxembourgeois
dans les nouveaux Etats membres
ne sont plus considérés comme
des importations mais comme des
acquisitions intracommunautaires
de biens. Par conséquent, ils sont
également à renseigner sur les relevés
Intrastat à l’entrée.
Les services prestés à partir
du Luxembourg qui ne sont
plus exonérés de la TVA.
Contrairement aux livraisons de
biens qui, sous certaines conditions,
sont encore exemptées de la TVA
luxembourgeoise en tant que livraisons
intracommunautaires, certains
services prestés aux ressortissants
des nouveaux Etats membres ne
peuvent plus bénéficier de l’exonération
de la TVA communautaire.
Tel est notamment le cas pour
le transport de biens à destination
ou en provenance des nouveaux
Etats membres, le travail effectué au
Luxembourg sur un bien meuble corporel
qui est expédié vers un nouvel
Etat membre après que le travail
ait été effectué et les commissions
d’intermédiaires en relation avec
les ventes de biens à destination des
nouveaux Etats membres.
Pour ces services, l’imposition
est à opérer dans le pays du client
lorsque son numéro d’identification
est mentionné sur la facture.
Dans ce cas le débiteur de la taxe
n’est pas le prestataire de service
luxembourgeois mais son client qui
doit taxer le service dans son pays
(reverse charge mechanism)
Une société de transport luxembourgeoise
peut ainsi facturer sans
TVA luxembourgeoise ses transports
vers les nouveaux Etats membres, à
la condition que le numéro d’identification
du client étranger (établi
dans un autre Etat membre) soit
mentionné sur la facture. En l’absence
d’un numéro d’identification,
le transporteur luxembourgeois doit
appliquer la TVA luxembourgeoise
si le lieu de départ du transport se
situe au Luxembourg.
Au niveau des prestations de
services, tels qu’ils sont définis à
l’article 9.2.e) de la 6 e directive
(prestations des professions libérales,
publicité, location de biens
meubles corporels, prestations de
télécommunication, mise à disposition
de personnel, opérations ban-
caires, etc.) la TVA luxembourgeoise
est dorénavant applicable lorsque
le client qui est établi dans un des
nouveaux Etats membres n’est pas
immatriculé à la TVA dans son pays.
Par contre, lorsque ces services
sont fournis à un assujetti d’un nouvel
Etat membre, ils continuent à
être exonérés de la TVA luxembourgeoise
si le client étranger fournit
au prestataire luxembourgeois son
numéro d’identification, qui est à
mentionner sur la facture.
Les services en provenance
des nouveaux Etats membres
qui ne sont plus exonérés
de la TVA
Certains services acquis auprès
de prestataires originaires des nouveaux
Etats membres ont depuis le
1 er mai 2004 perdu leur exonération
et sont maintenant à soumettre à la
TVA luxembourgeoise au niveau du
client luxembourgeois.
Ainsi, la commission d’inter mé -
diaire versée par un assujetti luxembourgeois
à un intermédiaire qui
est établi dans un nouvel Etat membre
pour la vente qu’il y réalise est
maintenant à soumettre à la TVA
luxembourgeoise dans le chef de l’assujetti
luxembourgeois (reverse charge
mechanism) lorsque le numéro d’identification
de l’assujetti luxembourgeois
est mentionné sur la facture. Par
contre, si le numéro d’identification sss
47 • Merkur • Octobre 2004