rapport_annuel_2015

Rapport sur l'homophobie 2015
Le droit français
face aux LGBTphobies
Agression - LGBTphobie, une circonstance aggravante
Au début des années 2000, plusieurs textes sont votés ou amendés par l'Assemblée nationale inscrivant
dans la loi la lutte contre la violence perpétrée envers des individus en raison de leur orientation sexuelle
réelle ou supposée : c’est l’intention de l’agresseur qui compte, en l’occurrence son mobile LGBTphobe
assimilé à un mobile raciste.
L'homophobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions, c'est-à-dire qu'elle peut
alourdir la peine encourue – l’article 132-77 du Code pénal exige des manifestations extérieures
d’homophobie concomitantes à l’infraction.
- Meurtre à caractère homophobe ou transphobe [ART. 221-4 7° CP]: Réclusion criminelle à perpétuité ;
- Tortures et actes de barbarie à caractère homophobe ou transphobe [ART. 222-3 5° TER CP]: 20 ans
de réclusion criminelle ;
- Violences à caractère homophobe ou transphobe ayant entraîné la mort sans intention de la
donner [ART. 222-8 5° TER CP]: 20 ans de réclusion criminelle ;
- Violences à caractère homophobe ou transphobe ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
permanente [ART. 222-10 5° TER CP]: 15 ans de réclusion criminelle ;
- Violences à caractère homophobe ou transphobe ayant entraîné une incapacité de travail totale
pendant plus de 8 jours [ART. 222-12 5° TER CP]: 5 ans et 75 000 euros d’amende ;
- Violences à caractère homophobe ou transphobe ayant entraîné une incapacité de travail totale
inférieure ou égale à 8 jours [ART. 222-13 5° TER CP]: 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
- Viol à caractère homophobe ou transphobe [ART. 222-24 9° CP]: 20 ans de réclusion criminelle ;
- Agressions sexuelles autres que le viol présentant un caractère homophobe ou transphobe
[ART. 222-30 6° CP]: 10 ans et 150 000 euros d’amende ;
- Vol à caractère homophobe ou transphobe [ART. 311-4 9° CP]: 5 ans et 75 000 euros d’amende ;
- Extorsion à caractère homophobe ou transphobe [ART.312-2 3° CP]:10 ans et 150 000 euros d’amende;
- Menaces à caractère homophobe ou transphobe de commettre un crime ou un délit [ART. 222-
18-1 CP]: 2 ans et 30 000 euros d’amende ;
- Menaces à caractère homophobe ou transphobe de commettre un crime ou délit avec l’ordre
de remplir une condition [ART. 222-18-1 CP]: 5 ans et 75 000 euros d’amende ;
- Menace de mort avec l’ordre de remplir une condition [ART.222-18-1 CP]:7 ans et 100 000 euros d’amende;
- Injure homophobe ou transphobe non publique [ART. R. 624-4 CP]: 750 euros d’amende ;
- Diffamation homophobe ou transphobe non publique [ART. R. 624-3 CP]: 750 euros d’amende ;
- Injure homophobe ou transphobe publique [ART.33 AL. 4 L.1881]: 6 mois et 22 500 euros d’amende ;
- Diffamation homophobe ou transphobe publique [ART.32 AL.3 L.1881]:1 an et 45 000 euros d’amende.
L’homophobie et la transphobie peuvent également être réprimées en tant qu’infractions spécifiques.
Ainsi, la provocation à la haine ou à la violence ou aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou
l’identité sexuelle est punie d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art. 24 al. 9 L.1881).