rapport_annuel_2015

75
2014 pour l’absence de retranscription des actes de
naissance d’enfants né-e-s par GPA à l’étranger.
Ainsi, le recours à la GPA reste illégal en France, mais
les autorités ne peuvent pas ignorer une naissance
par GPA faite légalement à l’étranger.Cette décision,
qui va dans le sens de la sécurité juridique pour le
statut familial des enfants,a été accueillie par la Cour
de cassation, qui a suivi l’arrêt de la CEDH.
Quant aux relations avec les acteurs de la justice
(magistrat-e-s, avocat-e-s, médiateur-e-s, etc.),
les témoignages d’actes LGBTphobes semblent en
diminution par rapport aux années passées.
Concernant les droits des demandeurs-euses d’asile
LGBT,SOS homophobie a de nouveau reçu des témoignages
exprimant l’inquiétude de personnes provenant
de pays où elles courent un réel danger en raison
de leur orientation sexuelle ou de leur identité
sexuelle. La liste noire, qui est une liste d’Etats pour
lesquels la France reconnaît qu’il existe un danger
réel ou potentiel de persécution, ne correspond pas
toujours à la réalité des faits. S’il est important de
reconnaître le danger provenant de l’Etat lui-même
lorsque des lois LGBTphobes sont en vigueur, il est
nécessaire de prendre conscience de l’existence d’une
pression sociale dans certains pays. Les personnes
LGBT peuvent courir un risque émanant non pas de
l’Etat lui-même, mais de la famille en raison de traditions
sociales excluant les personnes LGBT.
Un travail sur le terrain et une analyse concrète
des LGBTphobies sont essentiels afin de traiter
efficacement les demandes d’asile (lire chapitre
International).
En raison de l’illégalité du
recours à la GPA en France,
Thomas, 45 ans, avec son
compagnon, a choisi la
coparentalité totale avec garde
alternée pour avoir un enfant.
Via un site spécialisé, ils ont
rencontré une jeune femme
qui était d’accord. Dès la
première tentative d’insémination
artisanale, c’est une réussite.
Selon leur accord,Thomas et
son compagnon devaient donc
avoir la garde alternée de
l’enfant. Cependant, peu de
temps après la naissance de
l’enfant, la jeune fille change
d’avis et refuse la garde
alternée. Elle décide de déposer
une requête auprès du juge
des affaires familiales.
Le juge refuse alors de prendre
en compte la situation de fait.
Lorsque Thomas explique
que la mère est partie un mois
en vacances et qu’il ne pourrait
pas voir son enfant, il se voit
humilier par le juge qui lui
répond calmement que
« s’il désire voir son enfant,
il peut toujours partir en
vacances avec la mère
de celui-ci ».
Dans un centre de rétention
à Montpellier, un jeune
homme risque l’expulsion
vers son pays d’origine,
où les homosexuel-le-s sont
mis-es à l’écart et maltraité-e-s,
simplement parce que son
pays n’est pas sur la liste noire.
S’il est expulsé de France,
il court un grand danger
(coups, blessures voire pire)
en raison de son orientation
sexuelle.
Marie, 35 ans et vivant à
Toulouse, souhaite obtenir
un divorce car elle est tombée
amoureuse d'une femme.
Ayant besoin de conseils
juridiques, elle préfère appeler
SOS homophobie car elle a
peur qu'un avocat « normal »
(qui ne serait pas LGBT
friendly) la juge.
Guillaume, 61 ans, est trans.
Au travail, il se sent obligé de
venir en tant qu'homme alors
que le reste du temps, il peut
s’affirmer librement en tant
que femme.Au cours d’une
procédure judiciaire, l'avocate
adversaire, pour le qualifier
de « mauvais patron », a montré
des photos de lui en femme
en expliquant que Guillaume
avait des déviances. Guillaume
est très choqué car ces
éléments n'ont rien à voir avec
la procédure et il estime
qu'il s’agit là d'une grave
atteinte à sa vie privée.