rapport_annuel_2015

Rapport sur l'homophobie 2015 • Famille
La parole à…
L'APGL,
Association
des parents et futurs
parents gays et lesbiens
Depuis l’entrée en vigueur de la loi mariage et adoption
en mai 2013, plus de 17 000 couples ont pu se
marier,des centaines d’adoptions intrafamiliales ont
été prononcées et quelques dizaines d’agréments
conjoints pour des adoptions en France ou internationales
ont été délivrés. La loi a produit des effets
et permis à de nombreuses familles de se constituer.
Mais à quelles conditions ?
Il aura fallu toute la ténacité et le courage de
quelques couples de femmes, mères d’enfants
nés grâce à des PMA pratiquées à l’étranger – en
l’occurrence dans les pays voisins européens
(Belgique, Espagne, Danemark) –, pour obtenir de
la Cour de Cassation de faire cesser une homophobie
patente pratiquée par les magistrats réactionnaires
jusqu’au-boutistes qui refusaient contre toute
logique d’appliquer la loi de la République.
Sans oublier les propos tenus, entendus, affirmés,
moralisateurs et inquisiteurs, par des procureurs,
des juges, des greffiers, interrogeant avec plus ou
moins de subtilité le choix fait par ces femmes
lesbiennes de construire leur famille avec le recours
à la PMA. Des femmes contestées dans leur rôle de
parent,parce qu’illégitime en tant que mère sociale,
au motif qu’il faut un homme, un père pour fonder
une famille. A Toulouse, le président du tribunal a
été jusqu’à « recommander » à une requérante
de renoncer à une demande d’adoption plénière pour
une adoption simple, alors même que les enfants
concernés n’ont qu’une seule filiation établie.
Certaines de ces femmes ont dû et doivent encore
affronter des questions, des interrogatoires en
fait menés par des officiers de police ou de gendarmerie,
sur instruction du Parquet si celui-ci en
fait la demande, au cours desquels les personnes
interrogées doivent répondre à des questions de
la plus grande intimité : « Pourquoi ne pas avoir
choisi l’adoption (avec agrément) ? Pourquoi avoir
recours à une PMA ? Avez-vous conscience de
priver votre enfant d’un père ? Comment allez-vous
le lui avouer ? »
Dans certains cas, ce sont de véritables interrogatoires
menés à charge, mettant une pression sur
les personnes interrogées pour les faire avouer
qu’elles ont eu recours à une PMA à l’étranger,
qui pour certains magistrats est constitutif d’une
fraude… Cela a été le cas à Nanterre où le procureur
général se vantait de favoriser ce type
d’enquête avec une certaine liste de questions.
L’APGL en a informé le cabinet Taubira,notamment
en lui transmettant la liste, et depuis le même
procureur a revu sa liste de questions.
Il est à noter que dans l’immense majorité des cas,
d’après nos informations, les fonctionnaires de
police ou de gendarmerie désapprouvent ce qui
leur est demandé, ne comprennent pas pourquoi
les couples en l’occurrence lesbien sont soumis
à un tel traitement, qui relève davantage de l’enfance
maltraitée.
L’autre volet homoparental qui semblait ouvert
par la loi concerne l’adoption conjointe sur
agrément pour des enfants étrangers ou français.
Quelle déception,ce que l’APGL n’avait pas manqué
de souligner, car en réalité, s'il y a bien des agréments
conjoints délivrés, en pratique il n’y a eu
aucune adoption de prononcée. Certes la démographie
de la population des enfants adoptables
explique en grande partie ce constat d’échec,mais
pas seulement, car là aussi, des personnes se sont
vues contestées non pas comme demandeurs à
l’agrément (ce que la loi interdit) mais comme
future famille, quel modèle vont-ils renvoyer ?
Pourquoi l'imposer à ces enfants déjà fragilisés ?
Pour l’heure, les acteurs du monde de l’adoption,
les conseils généraux, les OAA (organismes autorisés
pour l'adoption) qui participent à la mise
en relation entre les adoptants et les enfants et
aussi la secrétaire d’Etat à la Famille ne semblent
pas se rendre compte du besoin de changer les
pratiques et les modalités pour donner une chance