avril 2000 - Chambre de la sÃ©curitÃ© financiÃ¨re

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DU CÔTÉ DE LA DISCIPLINEAvis et plaintes rejetéesPar Rosa AbreuSecrétaire, responsable du Greffe22Avril 2000AVIS D’EXCLUSIONDOSSIER :CD-0183Avis est donné que Domenico Novielli (sociétariatn o 70842), de la section de Montréal,intermédiaire en assurance de personnes, a ététrouvé coupable, le 19 juillet 1999, relativementaux infractions suivantes : appropriation defonds pour ses fins personnelles et contrefaçonde signatures.Le 2 novembre 1999, le Comité de discipline aimposé à M. Novielli l’exclusion de l’Associationdes intermédiaires en assurance de personnesdu Québec et a ordonné à celui-ci de remettreà l’assurée concernée la somme qu’il s’estappropriée. De plus, le Comité de discipline arecommandé au Fonds d’indemnisation deverser cette somme à l’assurée lésée et aordonné au secrétaire la publication d’un avisde la décision dans un journal circulant dans lelieu où celui-ci a son domicile professionnel.Le tout avec les frais et débours de la cause.DOSSIER :CD-0200Avis est donné que Gérard Gagnon (sociétariatn o 28698), de la section du Saguenay—Lac-Saint-Jean, intermédiaire en assurance de personnes,a été trouvé coupable, le 3 août 1999,relativement aux infractions suivantes : appropriationde fonds pour ses fins personnelles etmauvaise exécution de son mandat.Le 23 novembre 1999, le Comité de disciplinea imposé à M. Gagnon l’exclusion del’Association des intermédiaires en assurancede personnes du Québec, lors de sa réadmissionau sein de l’Association, et a recommandéau secrétaire de faire publier un avis de la décisiondans un journal circulant dans le lieu oùcelui-ci a son domicile professionnel.Le tout avec les frais et débours de la cause.DOSSIER :CD-0243Avis est donné que David Chiasson (sociétariatn o 80364), de la section du Saguenay—Lac-Saint-Jean, intermédiaire en assurance de personnes,a plaidé coupable, le 8 octobre 1999,relativement à l’infraction suivante : contrefaçonde signatures.Le 23 novembre 1999, le Comité de disciplinea imposé à M. Chiasson l’exclusion del’Association des intermédiaires en assurancede personnes du Québec.Le tout avec les frais et débours de la cause.DOSSIER :CD-0229Avis est donné que Douglas R. Crawford (sociétariatn o 42039), de la section de Montréal,intermédiaire en assurance de personnes, a ététrouvé coupable, le 28 octobre 1999, relativementaux infractions suivantes : appropriationde sommes pour ses fins personnelles; contrefaçonde documents et/ou de signatures;défaut de répondre dans les plus brefs délais àtoute correspondance des enquêteurs.Le 1 er mars 2000, le Comité de discipline aimposé à M. Crawford l’exclusion à vie de laChambre de la sécurité financière à être purgéelorsque celui-ci demandera sa réintégration ausein de la Chambre de la sécurité financièreainsi que la publication de la décision dans unjournal où celui-ci a son domicile professionnel,et ce, lorsqu’il demandera sa réintégration ausein de la Chambre de la sécurité financière.Le tout avec les frais et débours de la cause.AVIS DE SUSPENSIONDOSSIER :CD-0196Avis est donné que Fayçal Benchekroun (sociétariatn o 82305), de la section de l’Estrie, intermédiaireen assurance de personnes, a ététrouvé coupable, le 24 août 1999, relativementaux infractions suivantes : avoir fourni des informationsincomplètes, trompeuses ou mensongères;avoir procédé à un remplacementinjustifié;avoir discrédité un assureur. De plus,deux chefs d’accusation ont été rejetés par leComité de discipline, soit celui d’avoir faitdéfaut de remplir en même temps que laproposition un état comparatif et celui d’avoirfait défaut de remettre à l’assuré un état comparatif.Le 1 er décembre 1999, le Comité de disciplinea imposé à M. Benchekroun une suspensiond’un mois, des amendes totalisant 3 500 $ ainsique la publication d’un avis de la décision dansun journal circulant dans le lieu où celui-ci ason domicile professionnel, et ce, lors de saréadmission au sein de l’industrie.Le tout avec les frais et débours de la cause.DOSSIER :CD-0221Avis est donné que Conrad Rainville (sociétariatn o 77229), de la section de Laval, intermédiaireen assurance de personnes, a plaidécoupable, le 19 juillet 1999, relativement auxinfractions suivantes : appropriation de fondspour ses fins personnelles et contrefaçon dedocuments.ans à être purgée lors de sa réadmission àl’Association et a recommandé au Fonds d’indemnisationen assurance de personnes deverser, s’il y a lieu, la somme de 15 000 $ à l’assuréeconcernée. De plus, le Comité de disciplinea ordonné la publication d’un avis de ladécision dans un journal circulant dans le lieuoù celui-ci a son domicile professionnel, et ce,lors de sa réadmission au sein de l’industrie.Le tout avec les frais et débours de la cause.DOSSIER :CD-0211Avis est donné que Samuel Epstein (sociétariatn o 79501), de la section de Montréal, intermédiaireen assurance de personnes, a ététrouvé coupable, le 22 juillet 1999, relativementaux infractions suivantes : contrefaçon de signatureset mauvaise exécution de son mandat.Le 26 novembre 1999, le Comité de disciplinea imposé à M. Epstein une suspension de quatremois, une amende de 4 500 $ ainsi que lapublication d’un avis de la décision, à ses frais,dans un journal ou celui-ci a son domicile professionnel,et ce, lors de sa réadmission au seinde l’Association.Le tout avec les frais et débours de la cause.DOSSIER :AVIS DERÉVOCATIONDU PERMISCD-0217Avis est donné que André Boyer (sociétariatn o 74638), de la section de l’Estrie, intermédiaireen assurance de personnes, a été trouvécoupable, le 13 octobre 1999, relativement auxinfractions suivantes : appropriation desommes pour ses fins personnelles et contrefaçonde signatures.Le 12 janvier 2000, le Comité de discipline aimposé à M. Boyer la révocation de son permiset a ordonné à celui-ci de remettre à l’assuréela somme qu’il s’est appropriée, plus lesintérêts, à compter du 18 août 1998. De plus,le Comité de discipline a recommandé auFonds d’indemnisation de verser cette sommeà l’assurée concernée et a ordonné au secrétairela publication d’un avis de la décisiondans un journal circulant dans le lieu ou celuicia son domicile professionnel.Le tout avec les frais et débours de la cause.Le 7 octobre 1999, le Comité de discipline aimposé à M. Rainville une suspension de trois
AVIS D’EXPULSIONDOSSIER :CD-0198Avis est donné que André Boyer (sociétariatn o 74638), de la section de l’Estrie, intermédiaireen assurance de personnes, a été trouvécoupable, le 13 octobre 1999, relativement auxinfractions suivantes : appropriation de sommespour ses fins personnelles; mauvaise exécutionde son mandat; défaut de répondre dans lesplus brefs délais à toute correspondance desenquêteurs.Le 12 janvier 2000, le Comité de discipline aimposé à M. Boyer l’expulsion de l’Associationdes intermédiaires en assurance de personnesdu Québec, une amende de 1 000 $ ainsi que lapublication de la décision dans un journal oùcelui-ci a son domicile professionnel.Le tout avec les frais et débours de la cause.PLAINTES REJETÉESPAR LE COMITÉ DEDISCIPLINE ET DONTLE DÉLAI D’APPELEST EXPIRÉLa plainte portée par le Comité de surveillancede l’Association des intermédiaires en assurancede personnes du Québec contre MichelGuilbert, de la section de l’Estrie (CD-0164), aété rejetée par le Comité de discipline le8décembre 1999.La plainte portée par le Comité de surveillancede l’Association des intermédiaires en assurancede personnes du Québec contre GillesCardinal, de la section de Richelieu-Longueuil(CD-0207), a été rejetée par le Comité de disciplinele 21 janvier 2000.La plainte portée par le Comité de surveillancede l’Association des intermédiaires en assurancede personnes du Québec contreBoudreault, Gagné, de la section de Montréal(CD-022), a été retirée par le Comité de disciplinele 21 février 2000.NOTEIl est à noter que lorsque le Comité de disciplinerend une décision sur sanction, l’intiméou le Comité de surveillance (depuis le 1 er octobre,le syndic) a 30 jours pour porter cette décisionen appel, et ce, à la suite de la significationde la décision.Lorsqu’il y a une suspension ou une exclusiond’imposée par le Comité de discipline, celle-cidébute au moment de l’expiration du délaid’appel.
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