DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationLe projet de plan de zonage, qui sera soumisà enquête publique, aura normalementpermis d’intégrer les particularités localespour s’assurer de la cohérence du projet,et notamment :• de choisir, après étude du contexte socioéconomiqueet examen des investigationscomplémentaires, entre les différentesmesures proposées ;• de veiller à ne pas aggraver les risques àtravers les autorisations d’urbanisme délivréesdans les zones bleues ;• d’envisager les alternatives de développementà l’échelle communale ou intercommunale;• de préciser les franges des zones rougeset bleues, qui peuvent nécessiter un retoursur le terrain, sachant que la qualificationdes aléas peut être entachée d’incertitudeset que le zonage repose sur des critèresconventionnels ;• d’affiner les conditions de réglementationà mettre en oeuvre par type de zone ;• de préserver des espaces faiblement urbanisésou non urbanisés situés notammenten zones d’aléas M ou M+ pour l’effet desurpression ou en zone d’aléa M+ pour leseffets toxiques et thermiques. Il s’agira parexemple dans le premier cas, d’instaurerune limitation stricte de la capacité d’accueilde nouvelles constructions afin de nepas augmenter globalement la populationnouvelle exposée aux risques et dans lesecond cas, de classer les espaces agricoleset naturels en zone rouge clair.Rappelons encore qu’il est particulièrementimportant, pour la réussite de la procédure,que le choix du zonage fasse l’objet d’explicationset de discussions avec les personneset organismes associés [voir fig. 34, page 86].5.2.3 Éléments de cartographieAnnexé obligatoirement au PLU lorsqu’ilexiste, le PPRT doit être rédigé en termesclairs pour être facilement applicable,notamment dans les décisions d’urbanisme.La lisibilité du plan de zonage réglementairedépend en particulier du choix del’échelle et du support cartographique, dela précision du trait et du mode de représentationgraphique.5.2.3.1 L’échelle et le supportcartographiqueLe fond de carte et l’échelle seront retenusen fonction des caractéristiques des sites(type d’effet, densité de l’urbanisation,enjeux, etc.).En règle générale, il sera pratique derecourir au même support cartographiqueque celui utilisé pour les cartes d’aléas etdes enjeux. Dans la mesure où l’extensionspatiale des périmètres d’exposition aux risquessera le plus souvent réduite, l’échellede référence sera le 1 : 10 000 ou le 1 : 5 000.Il sera également envisageable, en cas debesoin, de recourir à des échelles différentessur un même site, par exemple un1 : 10 000 sur l’ensemble d’un site complexe,avec des zooms au 1 : 5 000 sur les endroitssensibles à forts enjeux. Cependant, le serviceinstructeur n’a pas à établir le plan dezonage à l’échelle des planches du cadastre(souvent le 1 : 1 000 ou le 1 : 2 000).Les documents à privilégier seront donc, enfonction de leur disponibilité, des enjeuxterritoriaux et de la densité d’occupationdes sols :• l’orthophoto (photographie aérienneredressée, qui a valeur de plan et sur lequelil est par conséquent possible d’effectuer desmesures), agrandie au 1 : 10 000 ou au 1 : 5 000.Elle offre l’avantage d’être plus souvent à jourque la carte au 1 : 25 000 (SCAN25®), de livrerune information plus accessible à un publicpeu familiarisé avec la lecture des cartes, maisne comporte pas les limites parcellaires. Ellesera donc difficile à utiliser par les services del’urbanisme au moment de l’instruction desdemandes d’urbanisme ;• la carte IGN au 1 : 25 000 agrandie au1 : 10 000, pour des espaces peu urbanisésou avec des enjeux faibles. Elle présenteles mêmes difficultés pour la gestion del’application du droit des sols ;107

Tabl. 35 - Correspondance entre les niveaux d’aléas et les principes de réglementationNiveau maximal d’intensitéde l’effet toxique, thermique,ou de surpressionsur les personnes,en un point donnéCumul des classesde probabilités d’occurrencedes phénomènes dangereuxen un point donnéTrès grave>D 5E à D DNiveaux d’aléas TF+ TF F+Réglementation futureMesuresrelatives àl’urbanismeMesuresphysiquessur le bâtifuturEffet toxiqueet thermiqueEffet de surpressionEffet toxiqueet thermiqueEffet de surpressionPrincipe d’interdiction strict.Principe d’interdiction strict.Aucune construction neuven’est autorisée(sauf pour les rares exceptions évoquéesdans les paragraphes précédents)Pas de prescriptions techniques.Principe d’interdictionavec quelques aménagementsPrincipe d’interdictionavec quelques aménagementsPrescriptions obligatoirespour les activités industriellesautoriséesPrescriptions obligatoirespour les activités industriellesautoriséesRéglementation sur l’éxistantMesuresfoncièresMesuresphysiquessur le bâtiexistantvulnérableConditions d’inscriptiondes enjeux vulnérablesdans un secteurd’expropriation possibleConditions d’inscriptiondes enjeux vulnérablesdans un secteurde délaissement possibleEffet toxiqueet thermiqueEffet de surpressionD’office pourle bâti résidentiel.Modulablepour les activitésSecteurd’expropriationpossible(délaissementautomatique unefois la DUP prise)Seloncontexte local(association)D’office pour le bâti résidentiel.Modulable pour les activitésMesures obligatoires (prescriptions),même si ces mesures ne permettentde faire face qu’à un aléa moins important.Aucune prescription au sein d’un secteurd’expropriation possible.Mesures obligatoires (prescriptions)même si cette mesure ne permetde faire face qu’à un aléa moins important.Aucune prescription au sein d’un secteurd’expropriation possible.108

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationGraveSignificatifIndirect par bris de vitre(uniquement effetde surpression)5E à D D 5E à D D

• le fond parcellaire du cadastre, assembléet réduit au 1 : 5 000 mieux adapté pourl’instruction des permis de construire.Autant que possible, il convient de privilégierl’usage des supports numériquesdisponibles au sein des services de l’Étatou des collectivités de manière à faciliter lalisibilité et l’utilisation ultérieure des cartes,par exemple :• la mise à jour du plan de zonage réglementairelors de la révision du PPRT ;• l’actualisation du document relatif à l’informationpréventive des acquéreurs et deslocataires.Le recours à ce type de données et à un systèmed’information géographique devra enrevanche être entouré de précautions vis àvis des lecteurs non avertis sur la précisionde l’échelle initiale du fond de plan (unecarte au 1 : 25 000 agrandie au 1 : 10 000conserve la précision du 1 : 25 000), sur lesincertitudes liées à la qualification des aléaset sur la précision réelle des cartes thématiquesréalisées pour le PPRT.5.2.3.2 La délimitation cartographiquedes zonesLes limites réglementaires doivent êtrecalées sur l’extension des aléas, c’est-à-diredes phénomènes physiques qui ne suiventévidemment ni le découpage des propriétésni les limites administratives.Si le zonage tient compte d’autres critères,tels que l’occupation effective des sols,les limites des zones pourront s’y référer.En général il n’y a pas lieu de déplacer lalimite des zones pour épouser les limitesdes parcelles cadastrales.5.2.3.3 La représentation graphiquePar convention, la couleur rouge est adoptéepour représenter les zones où la règle généraleest l’interdiction des nouveaux projets etla couleur bleue pour les zones constructiblessous réserve de mettre en œuvre des prescriptions.L’emprise spatiale de l’exploitationsera également distinguée et cartographiéeen gris car elle correspond à une zone spécifiqued’interdiction stricte en dehors dequelques aménagements liés à l’activitéindustrielle et n’aggravant pas les risques.Voici quelques orientations utiles pour cartographierle plan de zonage du PPRT :• il existe quatre types de zones hiérarchiséesen fonction des niveaux d’aléas : deuxrouges et deux bleues. Celles-ci se distinguentpar la densité de la couleur, foncéeet claire, mais l’information est renforcéeen ajoutant la lettre initiale R, r, B et b,ce qui permet de conserver l’informationconcernant la zone si la carte est impriméeen noir et blanc ;• lorsque une même zone est potentiellementaffectée par plusieurs niveaux d’aléa,le niveau de réglementation et donc lacouleur retenue correspondent au niveaud’aléa le plus élevé ;• au sein de chaque zone, il est ensuite possibled’effectuer de nouveaux découpagesen fonction des réglementations homogènesà appliquer, qu’elles soient ou non liéesà un type d’effet 45. Chaque « sous-zone »est identifiée par un indice numérique (1,2, 3, etc.) qui renvoie au règlement ;• lorsqu’une sous-zone est impactée par leseffets des phénomènes dangereux à cinétiquelente, il sera ajouté à l’identifiant de lazone +L (exemple : R 1+L). Si une zone estuniquement impactée par des phénomènesdangereux à cinétique lente, il conviendrade lui attribuer l’identifiant L ;• lorsqu’une zone est impactée par leseffets de projection, il sera ajouté à l’identifiantde la zone + Pro (exemple : R + Pro).Si une zone est uniquement impactée parles effets de projection, il conviendra de luiattribuer l’identifiant r + Pro ou B + Pro ;• les secteurs peuvent également êtredénommés par leur lettre initiale assortiede l’ordre de priorité qui a été défini aumoment de la concertation :- Ex : expropriation (Ex 1, Ex 2, etc.),- De : délaissement (De 1, De 2, De 3, etc.).45 - Une prescription d’usage peut concerner plusieurs type d’effet.110

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationLe périmètre d’exposition auxrisques sera caractérisé par untrait gras. Le plan de zonageréglementaire comportera letitre, l’orientation, une échellegraphique et une légende quireprendra de manière explicitela totalité des informationscartographiées : significationdes couleurs, indices alphanumériques,etc. Par exemple,une zone cartographiée enrouge doit être qualifiée dezone « d’interdiction de construire». La légende indiquerale mode de lecture de la carte et renverra àla note de présentation et au règlement.Il est recommandé de prévoir :• quelques exemplaires de cartes en couleurs,destinés à l’enquête publique, aux élus etaux principaux services de l’administration ;• des cartes en noir et blanc pour une diffusionplus large ;et de privilégier les cartes en couleurs surinternet.Périmètre d’exposition aux risquesInterdiction stricte(périmètre de l’autorisation d’exploitation)Couleurdes zonesréglementéesEn effet, la couleur est attractive et constitueun atout de communication non négligeablequi justifie le surcoût qu’elle génère.Toutefois afin d’optimiser autant que possiblele travail et les dépenses, il est souhaitablede rechercher des solutions graphiquesqui permettent d’effectuer indifféremmentdes tirages en couleurs et en noir et blanc àpartir des mêmes originaux.Identificationalphanumériquedes zonesréglementéesIdentificationet prioritédes mesuresfoncièresInterdiction stricte R (1, 2, 3, etc.) Ex (1, 2, etc.)Interdiction r (1, 2, 3, etc.) De (1, 2, etc.)Autorisation sous conditionsAutorisation sous conditionsRéglementation liée à la cinétique lenteRéglementation liée aux effets de projectionB (1, 2, 3, etc.)b (1, 2, 3, etc.)Lr + ProB + ProTabl. 36 - Modes de représentation cartographique du plan de zonage réglementaireFig. 39 - Exemple de plan de zonage réglementairePas de mesurefoncière111

5.3 Rédaction du règlementLe règlement constitue l’aboutissement dela démarche. Sa qualité, qui conditionnel’efficacité du PPRT, passe par une bonneappropriation du risque technologique parles personnes et organismes associés, ladéfinition de mesures proportionnées auxrisques et une mise en œuvre réaliste desmesures retenues. Il doit par conséquentêtre conçu avec rigueur et rédigé avec ungrand souci de pédagogie et de lisibilité.5.3.1 Le contenu du règlementL’article 3 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre2005 précise que le règlement comporte,en tant que de besoin, pour chaquezone ou secteur :• les mesures d’interdiction et les prescriptionsmentionnées au I de l’article L. 515-16du code de l’environnement ;• l’instauration du droit de délaissementou du droit de préemption, de la mise enœuvre de l’expropriation pour cause d’utilitépublique ;• les mesures de protection des populationsprévues au IV de l’article L. 515-6 du codede l’environnement ;• l’échéancier de mise en œuvre des mesuresprévues par le plan, conformément auxdispositions de l’article L. 515-18 du mêmecode ;• les servitudes d’utilité publique instituéesen application de l’article L. 515-8 du codede l’environnement et les servitudes instauréespar les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ducode de la défense.5.3.2 Principes générauxà respecterLes dispositions réglementaires ont pourobjectif la salubrité, la santé et la sécuritéde la population en agissant, d’une part,sur la réduction de la situation de vulnérabilitédes personnes déjà implantées àproximité des sites industriels, d’autre partsur la maîtrise du développement de l’urbanisationfuture.Elles sont définies à partir des cartographiesdes aléas, de la cartographie de synthèsedes enjeux, de la concertation, des réunionsavec les personnes et organismes associésmenées tout au long de la procédure et desréflexions conduites au cours de la phasede stratégie du PPRT.Elles peuvent être différenciées, pour unmême niveau d’aléa, selon plusieurs critères:• le type d’effet ;• la vocation des zones, par exemple urbaineou rurale ;• l’occupation des sols, bâtis ou non ;• la destination ou l’usage des constructions;• la limitation des populations exposéesaux risques.Elles peuvent ainsi, par exemple, offrir plusde souplesse d’application :• pour les installations à l’origine du risqueafin de leur permettre de fonctionner dansde meilleures conditions ;• pour d’autres activités situées à proximitéde l’installation lorsqu’il est possible deréduire le risque par l’information et l’entraînementdes employés ;• pour les constructions liées et nécessairesau bon usage des terrains exposés aux risques,telles que les exploitations agricoles.Elles peuvent aussi, au contraire, être plusstrictes lorsque les projets concernent deséquipements sensibles ou des activités etdes personnes particulièrement vulnérables,à l’instar des maisons de retraites,hôpitaux, écoles maternelles, maisons d’ar-112

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationrêt, terrains de camping et autres installationstouristiques.Ces mesures doivent être simples, claires etréalistes pour :• différencier sans ambiguïté les zonesréglementées et identifier sans difficultéles diverses prescriptions et mesures applicables;• être comprises par les utilisateurs du PPRTet par les personnes et institutions consultéesau cours de la procédure ;• être facilement applicables. Les mesuresde protection des populations relatives àl’existant sont souvent limitées par leurefficacité ou leur coût. Certaines d’entreelles relèveront alors davantage desrecommandations prévues au V de l’articleL. 515 - 16 du code de l’environnement.Le règlement précise les mesures retenuespour chaque zone ou secteur du plan dezonage réglementaire, en distinguant :• les interdictions et les prescriptions concernantles projets nouveaux ;• les secteurs dans lesquels pourraient s’appliquerdes mesures foncières d’expropriationou de délaissement ;• les mesures de protection de la populationvisant les constructions, exploitations,ouvrages existants. Certaines de ces mesurespeuvent être rendues obligatoires dansun délai qui est défini par le PPRT ;• les règles de gestion, d’exploitation, etc.Le PPRT, qui a pour objectif principal d’assurerla sécurité des personnes, justifie lamise en œuvre de mesures de protectionet d’interdiction proportionnées. En revanche,lorsque seuls des biens matériels sontimpactés, les règles pourront être adaptéespour tenir compte de la nécessité demaintenir une activité économique et/ou lacohésion du territoire.5.3.3 L’organisation du règlementPour être efficace, le règlement doit êtreparfaitement compréhensible par tous. Ildoit pour cela être bien structuré et strictementlimité à son objet, en l’occurrencedéfinir les mesures applicables dans leszones réglementées. Par conséquent, laconcision doit être recherchée. L’ensembledes explications et des justifications de cerèglement doit être reporté dans la note deprésentation.L’expérience acquise avec les PPRN permetde mettre en évidence quatre pointsfondamentaux à privilégier pour accroîtrel’efficacité du règlement :• structurer le règlement pour le rendreplus compréhensible et fidèle à l’objectifdu PPRT ;• sérier les mesures selon l’objectif de prévention;• choisir les mesures les plus adaptées ;• soigner la rédaction des mesures.5.3.3.1 Structurer le règlementIl est très important de distinguer la réglementationen fonction de son objet enapplication de l’article L. 515-16 du code del’environnement.Par ailleurs, il est souhaitable de ne pas dresserde « listes à la Prévert » en distinguantd’une part ce qui est interdit et d’autre partce qui est autorisé. Il est préférable de s’entenir aux interdictions et aux prescriptions,considérant que ce qui n’est pas visé est parprincipe autorisé au titre du PPRT.Le règlement pourra être organisé commedans l’exemple [tabl. 37].Ce plan, organisé en fonction de l’objetde la réglementation, peut aussi, si nécessaire,être structuré en fonction des zones,notamment lorsque les mesures de protectiondes populations sont spécifiques àdifférentes zones.Dans la pratique et pour des raisons defacilité d’emploi, il est toujours souhaitablede présenter sur une même page toutes lesinterdictions, prescriptions et mesures concernantune même zone.113

Titre I - Portée du PPRT, dispositions généralesArticle 1 - Champ d’application(Dénomination et principes généraux de la délimitation du zonage et de la réglementation)Article 2 - Application et mise en oeuvre du PPRT(Rappel des responsabilités pour l’application du PPRT)Titre II - Réglementation des projets(Il s’agit de l’ensemble des projets nouveaux ou des extensions des biens et activités existants)Chapitres X1, X2, X3, etc. : Dispositions applicables par zone(reprendre ce chapitre pour chacune des zones réglementées : R1, R2, r1, r2, B1, etc.)Article 1 - Les projets nouveaux1.1. Conditions de réalisation1.1.1.1. Règles d’urbanisme1.1.1.1.1. Interdictions1.1.1.1.2. Prescriptions1.1.1.2. Règles particulières de construction1.1.1.2.1. Interdictions1.1.1.2.2. Prescriptions1.2. Conditions d’utilisation1.3. Conditions d’exploitationArticle 2 - Les projets sur les bienset activités existants2.1. Conditions de réalisation2.1.1.1. Règles d’urbanisme2.1.1.1.1. Interdictions2.1.1.1.2. Prescriptions2.1.1.2. Règles particulières de construction2.1.1.2.1. Interdictions2.1.1.2.2. Prescriptions2.2. Conditions d’utilisation2.3. Conditions d’exploitationTitre III - Mesures foncièresArticle 1 : Les mesures définiesChapitres X1, X2, X3, etc. : Mesures définies dans les secteurs délimités(reprendre ce chapitre pour chacun des secteurs réglementés : Ex1, Ex2, De1, De2, etc.)• Expropriation pour cause d’utilité publique ;• Instauration du droit de délaissement.Chapitres Y1, Y2, Y3, etc. : Un droit de préemption peut être instauré sur l’ensemble du périmètred’exposition aux risques.Article 2 : l’échéancier de mise en œuvre des mesures46 - Anciennes servitudes etPPRT. Le principe qui présidepour l’extinction des servitudesadministratives (donccelles de L515-8) est l’abrogation.En effet, même sileur utilité a disparu, ellesne sont pas éteintes, demême qu’elles ne sont paséteintes par non usage pendant30 ans (Cass Civ III 18dec. 2002). Le PPRT a doncvocation à les abroger, sinécessaire. Le PPRT se substituepar ailleurs aux ancienspolygones de défense.Titre IV - Mesures de protection des populations• Mesures relatives à l’aménagement ;• Mesures relatives à l’utilisation ;• Mesures relatives à l’exploitation.(Règles définies en application de l’article L. 515-16 IV du code de l’environnement. Certaines de ces règles peuvent êtrecommunes à l’ensemble de la zone exposée, à plusieurs zones (bleues ou rouges) ou ne concerner qu’une seule d’entre ellesselon les effets. En fonction du contexte local, elles peuvent être présentées suivant la même structure que le titre II, c’est-àdirepar chapitre en référence aux espaces délimités sur le plan de zonage et référencées par un code alphanumérique.)Titre V - Servitudes d’utilité publique(Il s’agit des mesures instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement et les servitudes instauréespar les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense 46.)Tabl. 37 - Organisation type de réglementation114

116de trois mois à compter de la date de sonapprobation.Il doit être clairement expliqué dans lerèglement que les secteurs d’expropriationou de délaissement possibles, éventuellementdélimités dans le PPRT, ne sont pasdirectement applicables à l’issue de l’approbationdu PPRT. Leur mise en œuvrenécessite une procédure spécifique décriteau 2.3 du guide.La responsabilité attachée à l’applicationdes mesures définies par le règlement etles possibilités de sanctions doivent êtrerappelées ainsi que les possibilités derecours pour les tiers devant le tribunaladministratif.Il convient également d’indiquer que lePPRT peut être révisé sur la base d’une évolutionde la connaissance ou du contexte.5.3.5 La réglementationdes projets (titre II)5.3.5.1 Principes généraux La réglementationLe raisonnement en termes de zonesinconstructibles (zones rouges) et dezones constructibles sous conditions (zonesbleues) concerne d’abord les projets.Les possibilités du PPRT ouvertes par l’articleL. 515-16 du code de l’environnementsont plus larges et visent l’ensemble desoccupations et utilisations du sol inclusesdans le champ d’application de la loi. Ainsi,dans une zone où l’interdiction est la règle,des exceptions seront possibles sous conditionspour certaines catégories d’aménagements,d’ouvrages, d’exploitations, etc.Inversement, dans une zone constructibleavec des prescriptions, certains aménagements,ouvrages, exploitations peuventêtre interdits ou strictement réglementés.Ce peut être le cas de certains ERP, commeles centres hospitaliers.D’une manière générale, les aménagementsqui pourraient augmenter le risque,en densifiant par exemple les enjeuxexposés aux aléas (comme la création d’unlotissement), doivent être proscrits ousévèrement encadrés. Les règles d’urbanismeElles peuvent concerner notamment l’implantation,le volume, la hauteur et ladensité des projets autorisés, comme leschangements de destination des locauxexistants. Les règles de constructionLes prescriptions peuvent porter parexemple sur les fondations, la structure,les matériaux ou les équipements desconstructions projetées. Elles relèvent alorsdes « règles particulières de construction »définies au nouvel article R. 126-1 du codede la construction et de l’habitation, ce quileur donne un statut juridique clair.Les règles ainsi définies ne devront pas êtreprécises à l’excès, parce qu’elles dépendentnon seulement de l’aléa, mais aussi dutype de construction, et parce que la responsabilitéde leur application revient auxconstructeurs, auxquels le PPRT ne doit passe substituer. Les étudesCertains projets peuvent être autorisés enimposant une étude qui déterminera leursconditions de réalisation, d’utilisation oud’exploitation. Celle-ci doit être prescritecomme une règle de construction, et sonapplication est laissée à la charge entièredes constructeurs.Dans ce cas, conformément à l’articleR. 431-16 du code de l’urbanisme modifiépar le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007,une attestation, établie par l’architecte duprojet ou par un expert agréé certifiant laréalisation de cette étude et constatant quele projet prend en compte ces conditions austade de la conception, devra être jointe àla demande du permis de construire.

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentation Les autres prescriptionsLe PPRT permet de réglementer des activités,comme l’exploitation de campings,et des aménagements divers tels que lesmodalités d’occupation et d’utilisation dusol (clôtures, remblais, déblais, soutènements,plantations, cultures, etc.), les accès,les réseaux, les dépôts, les installationsmobiles, le transport de matières dangereuses(TMD, stationnement et circulation), etc. Avis ou accord préalable ?Aucune autorisation ou réalisation ne peutêtre subordonnée à un avis ou un accordqui serait fondé sur des informations complémentairesfournies par le demandeur,relatives à la nature du terrain, à l’exécutiond’études ou de travaux, ou à la priseen compte de certaines contraintes particulières.Il n’est pas possible non plus de recourirà un règlement « alternatif » qui auraitpour objet d’ouvrir à la construction dansle futur, lorsque d’éventuels travaux supplémentairesde réduction du risque à lasource imposés aux industriels seraientréalisés, des terrains qui doivent être classésinconstructibles dans les documentsapprouvés. Un tel changement de vocationet de réglementation des terrains suppose,dans tous les cas, de mettre en révision lePPR selon la procédure normale définie parl’article 9 du décret.5.3.5.2 Dispositions applicablesen zones inconstructibles(zones rouges)Le PPRT pourra distinguer deux types dezones rouges où l’interdiction est la règle :• le type rouge foncé où il y a interdictiontotale de construire tout nouveau projetdans les zones exposées aux aléas « TF+ »et « TF », à l’exception d’installations industriellesdirectement en lien avec l’activité àl’origine des risques ;• le type rouge clair où il y a interdictionde construire tout nouveau projet dans leszones exposées aux aléas « F+ » et « F » àl’exception d’extensions liées à l’activitéà l’origine du risque, d’aménagements etd’extensions d’installations existantes, oude nouvelles installations classées autoriséescompatibles. La construction d’infrastructuresde transport peut être autoriséeuniquement pour les fonctions de dessertede la zone .En général, en zone rouge, les constructionsnouvelles, y compris les extensionsde bâtiment, sont interdites. Des projetspeuvent cependant être autorisés à lacondition qu’ils ne comportent aucun logement(ou plus largement lieu de sommeil),qu’ils n’aggravent pas le risque et n’en provoquentpas de nouveau et qu’ils ne soientpas situés dans un secteur d’expropriationou de délaissement possible. Ce sont parexemple :• les infrastructures et équipements nécessairesau fonctionnement des servicesd’intérêt général (réseaux de desserte,réservoir d’eau, etc.) ;• les constructions ou ouvrages nécessairesau maintien ou au développement d’activitésqui contribuent à la gestion du territoire,spécialement les activités agricoles ouforestières ;• les travaux et les aménagements du bâtiet de ses accès permettant de réduire lerisque, même pour un aléa de niveau inférieur;• les abris légers, les extensions mesuréesde bâtiments existants sous réserve qu’ilsne dépassent pas les 20 m2 d’emprise au solet qu’ils ne conduisent pas à augmenter lenombre de personnes exposées.La reconstruction d’un bâtiment sinistrépar un aléa technologique est soumise àun permis de construire. En conséquence,les règles d’interdiction s’imposent à lareconstruction sauf si le règlement du PPRTprécise le contraire.En revanche, en cas de destruction ayantune origine différente, le règlement PPRTne peut s’opposer à la reconstruction dubien si celle-ci est rendue possible par ledocument d’urbanisme. Toutefois, l’utilisa-117

118tion de l’article R. 111-2 du code de l’urbanismedoit permettre aux services d’assurerl’objectif de prévention lors de l’instructionde la demande de permis de construire,soit en interdisant la reconstruction, soit enl’assortissant de prescriptions.5.3.5.3 Dispositions applicablesen zones constructiblessous conditions (zones bleues)Il sera possible de définir deux types dezones bleues :• le type bleu foncé où l’autorisation estpossible dans les zones exposées aux aléas« M+ » toxique et thermique ou « M+ »et « M » de surpression, sous réserve deconstructions en faible densité ou de nepas augmenter la population exposée. Laconstruction d’ERP ou la réalisation d’uneopération d’ensemble (construction d’unlotissement) est donc à proscrire ;• le type bleu clair où l’autorisation est larègle générale dans les zones exposées auxaléas « M » toxique et thermique ou « Fai »de surpression, à l’exception des ERP difficilementévacuables par rapport aux phénomènesdangereux redoutés ;Par extension, les zones soumises uniquementà des phénomènes dangereux à cinétiquelente sont également représentées enbleu clair.L’autorisation est la règle dans les zonesexposées aux aléas « Fai » toxique et thermique.Dans ces zones, les aménagementsou constructions sont possibles sous réserved’appliquer des prescriptions adaptées auxrisques.Elles portent d’abord sur des critères d’urbanisme,comme par exemple :- le mode d’implantation des bâtiments ;- la destination de ces bâtiments : logementprivatif, établissement recevant dupublic, bâtiment nécessaire au fonctionnementdes services de secours, bâtimentagricole, etc. ;- le coefficient d’occupation du sol (COS) 47,etc.Ces prescriptions sont contrôlables dans lecadre de la délivrance d’une autorisationd’urbanisme (permis de construire, déclarationde travaux, autorisation de lotir) et ducertificat de conformité.Elles portent aussi fréquemment sur lesconditions de construction des ouvragesautorisés : type de matériaux, fondations,structure, etc. Elles relèvent des « règlesparticulières de construction » mentionnéesà l’article R. 126-1 du code de la constructionet de l’habitation.Les maîtres d’ouvrage s’engagent à respecterles règles générales de constructionlors du dépôt des demandes de permisde construire. Comme les professionnelschargés de réaliser les projets, ils sont doncresponsables de la mise en œuvre de cesdispositions.Néanmoins, il est utile, lors de la délivranced’une autorisation (de construire, de lotir,etc.), que l’autorité compétente en lamatière informe le maître d’ouvrage sur lesdispositions constructives du PPRT qu’il luiappartient de respecter. Pour ces raisons,mais aussi parce qu’il est impossible de définira priori les mesures les plus appropriéesau projet à réaliser, le libellé des règles deconstruction ne doit pas entrer dans ledétail des techniques à mettre en oeuvre.5.3.6 Les mesures de protectiondes populations (titre IV)Elles sont relatives à l’aménagement, àl’utilisation ou à l’exploitation des constructions,des ouvrages, des installations et desvoies de communication existants à la datede l’approbation du PPRT. Elles doivent êtreprises par les propriétaires, exploitants ouutilisateurs et peuvent être de nature trèsdiverses et s’appliquer tant aux bâtiments47 - Le PPRT peut permettre une règle de densitémême plus faible que celle prévue par le documentd’urbanisme (POS, PLU). Il reviendra aux auteurs dudocument d’urbanisme de le mettre en compatibilité.

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationqu’aux autres types d’aménagements oud’occupations du sol, susceptibles de subirou d’aggraver le risque.Ces mesures s’appliquent à toutes les zonesréglementées :• dans les zones les plus exposées, auxbâtiments qui ne sont pas inscrits dans unsecteur d’expropriation possible, commepar exemple certaines activités à caractèreindustriel. Si le niveau de protection nepeut pas être atteint au regard du niveaud’aléa dans lequel le bâtiment est situé, desmesures devront tout de même être prisespour se protéger d’un aléa moindre, ce quipermettra, a minima, de faire face dans lesmeilleures conditions à un événement deplus faible importance ;• dans toutes les autres zones, en distinguantles mesures spécifiques aux effets àcinétique lente.Elles peuvent être présentées dans un chapitreà part pour faciliter la lecture et lacompréhension des dispositions du PPRT.Rappelons que les travaux de préventionimposés à des biens construits ou aménagésconformément aux dispositions du code del’urbanisme avant l’approbation du plan, nepeuvent porter que sur des aménagementslimités dont le coût est inférieur à 10% dela valeur vénale ou estimée du bien à ladate d’approbation du plan. Le règlementdoit préciser clairement le délai fixé pourleur mise en œuvre. La loi du 30 juillet 2003relative à la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation desdommages, prévoit désormais la possibilitéd’accorder un crédit d’impôts aux propriétairesauxquels s’imposent ces mesures.Les travaux courants d’entretien et de gestiondes bâtiments implantés antérieurementà l’approbation du PPRT, notammentles aménagements internes, les traitementsde façades et la réfection des toitures nepeuvent être interdits, y compris en zoneinconstructible, sauf s’ils augmentent lesrisques ou en créent de nouveaux ou s’ilsconduisent à une augmentation de lapopulation exposée. Il en est de même lorsqueces travaux concernent des bâtimentssitués dans des secteurs d’expropriation oude délaissement possibles.Les principes qui viennent d’être définisdoivent être mis en œuvre avec le souci depermettre à leurs occupants de mener unevie et des activités normales.5.3.7 Les mesures foncières(titre III)5.3.7.1 Les secteurs et les typesde mesures envisagéesIl s’agit ici de présenter les secteurs quiont été définis comme devant faire l’objetd’une expropriation ou d’un droitde délaissement en raison de l’existenced’un danger très grave ou grave pour lavie humaine. Chaque secteur, identifiépar une référence alphanumérique sur leplan de zonage, sera décrit. Les élémentsayant conduit à décider de proposer derecourir à une mesure foncière particulièreseront rappelés. La procédure à suivre pourmettre en application cette décision seraexpliquée, en particulier, le principe dela convention de financement tripartitesignée entre l’État, les collectivités et lesindustriels.5.3.7.2 L’échéancier de miseen œuvre des mesuresDes considérations financières ou techniquespeuvent conduire à un phasage dela mise en œuvre des mesures. Ainsi, parexemple, si des réductions supplémentairesdes risques à la source sont envisageables, ilest possible d’identifier les éventuels soussecteursqui resteront soumis à l’expropriationou au droit de délaissement et ceuxqui en seront libérés lorsque les mesurestechniques auront été mises en oeuvre.L’existence de plusieurs secteurs soumisà des mesures foncières ou le découpaged’un secteur en plusieurs sous-secteurs119

destinés à programmer la mise en œuvreengendre une procédure en plusieurs étapesqui doit conduire à l’établissement d’unéchéancier joint au plan, conformémentaux dispositions de l’article L. 515-18 ducode de l’environnement.5.3.8 Les servitudes d’utilitépublique indemniséespar les exploitantsdes installations classées « AS »(titre V)Les servitudes instituées en application del’article L. 515-8 du code de l’environnementet les servitudes instaurées par lesarticles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de ladéfense devront figurer dans le règlement,conformément à l’article 3 du décret relatifaux PPRT.5.3.9 Conclusionconcernant le règlementTrois points importants sont à retenir pourl’élaboration du règlement :• le contenu du PPRT et de son règlementdoivent rester fidèles à l’objet défini parle législateur à savoir la protection despersonnes (et non celle des biens ou del’environnement) ;• l’élaboration du PPRT doit se faire dansl’esprit de la servitude d’utilité publique etnon dans la logique d’un document d’urbanisme,avec les conséquences que celaentraîne sur la démarche de zonage et larédaction du règlement ;• la réglementation mise en place à l’occasiond’un PPRT doit être bien expliquée etjustifiée. Les décisions prises doivent être présentéeset motivées avec un souci de pédagogiepour tous les acteurs concernés, maisaussi pour le juge en cas de contentieux. Ladémarche d’élaboration doit être traçable.5.4 Les recommandationsLes recommandations peuvent être denatures diverses. Elles permettent decompléter le dispositif réglementaire enapportant des éléments d’informationsou des conseils relatifs, par exemple, à desmesures qui seraient de nature à améliorerla sécurité des personnes, mais qui nepourraient faire l’objet de prescriptions enraison de leur coût supérieur à 10 % de lavaleur vénale des biens (vis-à-vis des biensexistants).Rappelons qu’une zone ne peut être soumiseuniquement à des recommandations.5.5 Les informations complémentairesdu dossierCe sont les pièces prévues à l’article 3 dudécret PPRT, qui ont permis d’éclairer leschoix relatifs à la mise en œuvre de travauxsupplémentaires de réduction des risques àla source ou de mesures foncières, notammentau moment de la phase de stratégie.Ces informations doivent systématiquementêtre jointes au dossier.120

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentation5.6 La note de présentationLa note de présentation n’est pas unesimple note d’accompagnement du plande zonage et du règlement. Elle joue unrôle fondamental car elle a pour fonctiond’expliquer et de justifier la démarche duPPRT et son contenu. Elle doit être, touten restant aussi concise que possible, suffisammentclaire, étayée et pédagogiquepour convaincre le citoyen, l’élu mais aussile juge, de l’opportunité de la réglementationmise en place dans le cadre du PPRT. Lajurisprudence engagée sur les PPR naturelsmontre en effet l’attention particulièreque porte le juge sur la justification, dansla note de présentation, de la démarcheadoptée et des choix réglementaires.La note de présentation doit donc être rédigéeavec le plus grand soin, avec le souci deconduire une démonstration rigoureuse etaisément compréhensible. L’accessibilité àtous de ce document est un gage d’efficacitéde la réglementation du PPRT. À cettefin, il est recommandé aux services instructeursde rédiger au fur et à mesure desnotes de synthèse pour chacune des étapesdu PPRT afin d’en garder la mémoire et defaciliter la rédaction de la note.Que doit comprendre cette note ?L’article 3 du décret 2005-1130 du 7 septembre2005 en définit le contenu : descriptiondes installations ou stockages concernés,nature et intensité des risques, raisons de ladélimitation du périmètre d’exposition auxrisques. Cependant, l’expérience acquiseavec les PPR naturels a permis de préciserles six thématiques devant être impérativementtraitées [tabl. 38].Indépendamment de ces thématiques quidevront être successivement développées,il sera indispensable de préciser en préambuleles éléments de terminologie les pluscouramment employés. La note de présentationpourra également comprendreles cartes techniques commentées jugéesindispensables pour la bonne compréhensiondu projet 48.Le contexte territorial• la présentation des sites industriels et de lanature des risques ;• les conditions actuelles de la préventiondes risques sur le ou les sites industrielsconcernés ;• l’état actuel de la gestion du risquetechnologique sur le territoire ;• le contexte géographique communal ouintercommunal.La justification du PPRTet son dimensionnement• les raisons de la prescription du PPRT ;• les phénomènes dangereux non pertinentspour le PPRT ;• le périmètre d’étude et le périmètred’exposition aux risques.Les modes de participation du PPRT• les personnes et organismes associés àl’élaboration du PPRT ;• les modalités de la concertation du PPRT.Les études techniques• le mode de qualification de l’aléa ;• la description des enjeux ;• les investigations complémentaireséventuelles.La phase de stratégie du PPRT• l’organisation ;• les choix stratégiques.48 - En ce qui concerne leur insertion, elles risquent le plus souventde perdre de leur lisibilité si elles sont réduites au format A4de la note. Il sera souvent préférable, dans ce cas, de les joindreà part, dans le dossier, en indiquant bien dans le cartouche qu’ils’agit d’annexes à la note de présentation.L’élaboration du projet de PPRT• le plan de zonage réglementaire ;• le règlement ;• les recommandations.Tabl. 38 - Les thématiquesde la note de présentation121

1225.6.1 Les élémentsde terminologieL’élaboration d’un PPRT nécessite d’utiliserdes termes pas ou peu connus du grandpublic : aléas, enjeux, vulnérabilité, risque,prévention, stratégie, etc. Ils doivent êtredéfinis le plus tôt possible dans la note deprésentation. Le vocabulaire plus techniquespécifique (Boil-Over, BLEVE, délaissement,expropriation, usages, prescriptions techniques,etc.) doit également être précisé, dansun glossaire qui sera joint en annexe.5.6.2 Le contexte territorial5.6.2.1 La présentation des sitesindustriels et de la nature des risquesLa note doit commencer par une présentationet une localisation sur un plan desituation du ou des établissements industriels.Seront également décrits d’unefaçon générale les types d’effets liés auxpotentiels de danger présents dans lesinstallations à risques considérées. Les aléasspécifiques des établissements à l’originedu PPRT, en revanche, seront présentésplus loin dans la note.Contrairement aux risques naturels, quiimpactent assez régulièrement les mêmesterritoires, les sites industriels qui font l’objetd’un PPRT n’ont, pour la plupart, jamaisconnu d’accident majeur qui permettraitde sensibiliser la population locale aux risquesqu’ils présentent et à la nécessité des’en préserver.5.6.2.2 Les conditions actuellesde la prévention des risques surle ou les sites industriels concernésLa note doit décrire les objectifs recherchésen matière de maîtrise des risques à la sourcesur le site industriel en se référant parexemple aux arrêtés préfectoraux réglementantles installations concernées. Lesservices pourront s’appuyer également surle code de l’environnement, le décret de1977 modifié, l’arrêté PCIG, l’arrêté ministérieldu 10 mai 2000 dit arrêté Seveso, lacirculaire du 29 septembre 2005 relative àl’évaluation du niveau de maîtrise des risquessur le site industriel.Les mesures de maîtrise des risques prescritespar le préfet ou prises par l’industrielpour réduire les risques à la source pourrontêtre précisées, ainsi que les coûts d’investissementqu’elles représentent.La note doit également mentionner brièvementl’existence d’une marge d’incertitudeliée aux modélisations des phénomènesdangereux.Par ailleurs, cette partie devra préciser si lesite industriel est déjà jugé comme compatibleavec son environnement au titre de lacirculaire « MMR » ou si le PPRT est un outilpermettant de le rendre compatible 49.5.6.2.3 L’état actuel de la gestiondu risque technologiquesur le territoireLa note doit afficher les objectifs recherchéspour la prévention des risques et replacerle PPRT dans le contexte général de l’interventionde l’État en matière de risquestechnologiques et notamment l’évolutionde la réglementation entre les anciennesservitudes (Z1, Z2) et le PPRT.Elle rappellera également les autres acteursen présence et les principaux dispositifs existanten matière de connaissance et de priseen compte des risques, de surveillance, d’information,d’alerte, de protection des lieuxhabités et de gestion de crise [tabl. 39].5.6.2.4 Le contexte géographiquecommunal ou intercommunalLe contexte géographique devra notammentprésenter :• les caractéristiques physiques des territoires(éléments de topographie, etc.) ;• leurs spécificités environnementales ;49 - Voir annexe 1 : coordination MMR et PPRT.

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationLes acteurs ou organismes en présence• Les services préfectoraux ;• la direction régionale de l’industrie, de larecherche et de l’environnement ;• la direction départementale del’équipement ;• les exploitants des sites à l’origine du PPRT ;• les différents services gestionnaires desroutes ;• la SNCF, RFF ou société locale pour lesvoies ferrées ;• les services communaux pour les zoneshabitées ;• les diverses structures en charge del’exploitation ou de l’entretien d’espaces oud’équipements publics, etc.• le CLIC ou tout autre structure deconcertation.Les principaux dispositifs existants• Les fermetures circonstancielles d’accès oude tronçons de voies ;• les consignes des industriels aux habitants ;• l’aménagement et entretien d’ouvrages deprotection ;• le plan communal de sauvegarde, d’alerteet d’évacuation ou de confinement s’il existe ;• les arrêtés communaux réglementant lafréquentation d’un secteur ou de bâtiments.Les procédures existantesPLU, SUP, PIG, PPI, etc.Tabl. 39 - Les acteurs et dispositifs existants• le contexte socio-économique (populationconcernée, emplois directs et induitsliés au site industriel, etc.) ;• l’organisation administrative communaleou intercommunale ;• etc.5.6.3 La justification du PPRTet son dimensionnement5.6.3.1 Les raisons de la prescriptiondu PPRTLa note exposera succinctement les motifsqui ont conduit à la prescription du PPRT(le classement de l’établissement industrielen Seveso seuil haut, les distances d’effetsdes phénomènes dangereux susceptiblesd’avoir un impact sur l’homme à l’extérieurdu site).Elle précisera également les objectifs poursuivis:• résoudre les situations délicates héritéesdu passé ;• préserver l’urbanisation future.Si la prescription du PPRT a pour objet larévision d’un document antérieur, on justifierales raisons de la révision (réductiondu risque à la source par exemple) et lesaméliorations qui sont recherchées.5.6.3.2 Les phénomènes dangereuxnon pertinents pour le PPRTLe retour d’expérience des premiers PPRTnous montre la nécessité de justifier l’exclusiondes phénomènes dangereux jugésnon pertinents dans le cadre du PPRT, afinde répondre aux éventuelles interrogationsdes populations qui pourraient s’étonnerde la réduction du périmètre d’étude duPPRT finalement retenu en comparaison,par exemple, avec celui des ancienneszones (Z1, Z2) ou du PPI.Il peut être précisé que ces phénomènesrelèvent d’autres dispositifs tels que le PPI.5.6.3.3 Périmètre d’étudeet périmètre d’exposition aux risquesLe choix du périmètre d’étude du PPRT serajustifié. Il correspond, en général, à l’enveloppede la cartographie des aléas du PPRT.La note devra préciser que les mesures deréduction des risques à la source 50, nonencore réalisées mais prescrites par arrêtépréfectoral, sont prises en compte dans ladéfinition du périmètre d’étude et doncdans le PPRT.Il est vivement conseillé d’attendre d’avoirune bonne connaissance des aléas pourcaler le périmètre d’étude au plus justeafin d’éviter :50 - Il peut s’agir d’une mesure supplémentaire de réduction des risquessi l’on est dans le cas d’une révision d’un PPRT et que le choixs’est porté sur ce dispositif plutôt que sur les mesures foncières.123

• une obligation, pour les propriétaireset bailleurs de biens situés dans l’environnementd’un site AS, d’informer lesacquéreurs et locataires (obligation dansles zones couvertes par un PPR prescrit ouapprouvé au titre de l’article L. 125-5 ducode de l’environnement), alors que leursbiens ne seront peut-être pas exposés auxaléas, lorsque l’étude aura été menée à sonterme ;• une perte de temps et d’argent des servicesen charge de l’étude des enjeux quisont susceptibles d’engager des études surdes zones non concernées.Le périmètre d’exposition aux risques correspondau périmètre réglementé par lePPRT, il sera localisé sur une carte avec uneéchelle adaptée à son emprise.5.6.4 Les modes de participationdu PPRT5.6.4.1 Les modalitésde la concertationLa note de présentation pourra rappeler :• les modalités de la concertation définiesdans l’arrêté de prescription ;• les conditions de réalisation de la concertation: documents réalisés produits ouenvoyés, types de présentations (campagnesd’affichage, réunions publiques), etc. ;• les principales conclusions du bilan de laconcertation et son utilisation.5.6.4.2 Les personnes et organismesassociés à l’élaboration du PPRTLa note de présentation pourra mentionner :• les personnes et organismes associés àl’élaboration du PPRT choisis par le préfetainsi que les modalités de leur association ;• les conditions effectives de réalisation del’association ;• une synthèse de l’avis des personnes etorganismes associés sur le bilan de la concertationet le projet.5.6.5 Les études techniques5.6.5.1 Le mode de qualification del’aléaLes aléas technologiques sont le plussouvent difficiles à comprendre pour unnon spécialiste. Les caractéristiques de cesaléas, exprimées en termes de probabilité,d’intensité et de cinétique, sont particulièrementimportantes à commenter dans lamesure où elles conditionnent l’ensemblede la réglementation mise en place. Lepartage de cette connaissance et sa bonnecompréhension sont donc déterminantspour le déroulement de la démarche etreprésentent l’une des conditions d’acceptationdu PPRT.La note devra donc présenter la démarcheexpliquant le passage des « seuils d’intensitédes effets » des phénomènes dangereux(seuil de danger très grave, grave, etc.)aux « niveaux d’aléas » (TF+ à Fai). Cettedémonstration permet d’identifier un lienclair entre les termes de la loi et le règlementdu PPRT (par exemple, le lien entrele danger très grave ou grave, le risqueimportant, la cinétique rapide, les niveauxd’aléas TF+ à F et les secteurs d’expropriationou de délaissement possibles).Chaque carte d’aléa devra être présentéeet commentée en utilisant un vocabulairesimple et accessible.5.6.5.2 La caractérisation des enjeuxLa caractérisation des enjeux est fondamentalecar, confrontée à la cartographiedes aléas, elle permet d’identifier et demesurer les risques vis-à-vis de l’occupationdu sol actuelle et des projets.Elle représente le second champ de référenceà partir duquel la stratégie du PPRTsera définie et les choix réglementaireseffectués. La note de présentation devraprésenter pour chaque ensemble homogèneune synthèse des enjeux du territoire etmettre en évidence les zones les plus exposéesparmi lesquelles pourra notamment se124

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationposer la question de l’expropriation ou dudélaissement au titre du II et du III de l’articleL. 515-16 du code de l’environnement.La démarche de travail, menée notammentavec les collectivités, devra être explicitée.La note commentera pédagogiquement lacarte de synthèse des enjeux et les choix dereprésentation graphique.5.6.5.3 Les investigationscomplémentaires éventuellesLa note de présentation devra mentionnerle programme des investigations complémentairesidentifié avec les personnes etorganismes associés et ses résultats.Elle précisera notamment :• les biens ou activités ayant fait l’objetd’investigations complémentaires ;• les raisons pour lesquelles ces investigationsont été diligentées ;• une synthèse des résultats issus des investigationscomplémentaires (bâti, ERP, constructions,usages, coûts immobiliers, etc.) ;• leur utilisation pour l’élaboration de lastratégie du PPRT.5.6.6 La phase de stratégiedu PPRTLa phase de stratégie est primordiale dans lecadre de l’élaboration des PPRT. Cette partiede la note de présentation doit rappelerbrièvement les grands principes nationauxde réglementation et les éléments de référencede la stratégie du PPRT ayant permisd’aboutir aux choix d’orientation du plan.La note de présentation décrit les grandsprincipes retenus relevant notamment deséchanges avec les personnes et organismesassociés et les raisons de leur choix(avantages, inconvénients, impacts socioéconomiques,coûts, conditions de miseen œuvre, etc. ).Enfin, la note devra préciser l’échéancierdes mesures foncières envisagées et sajustification.5.6.7 L’élaboration du projet5.6.7.1 Le plan de zonageréglementaireLe plan de zonage réglementaire, qui constituela seconde pièce du dossier PPRT, estle document cartographique de référencequi permet de localiser géographiquementles zones et secteurs dans lesquels s’appliquentles différentes dispositions retenues.Pour la rédaction de cette partie de la notede présentation, les services instructeursdevront trouver le juste équilibre entre lathématique relative à la stratégie du PPRTet celle du plan de zonage réglementaire.L’étude de la jurisprudence concernant lesrisques naturels montre qu’il est nécessaired’assurer une grande cohérence entre lesrésultats des études (aléas et enjeux), lescritères de zonage et de réglementation etles documents opposables du PPRT (zonageréglementaire et règlement). Le juge estparticulièrement vigilant à cette cohérencelors des contentieux sur les PPR.En conséquence, la note doit clairementprésenter :• le périmètre d’exposition aux risquesretenu ;• le plan de zonage (zones et secteurs).L’objectif général de prévention par zoneou secteur doit être rappelé. Les critèresconduisant à cette délimitation serontexplicités ainsi que les choix et adaptationsissus de l’association et du bilan de la concertation;• les composantes de la carte : la légende,le mode de représentation, les caractéristiquesdu support et la signification des différentesinformations cartographiées ;• le système alpha-numérique qui renvoitau règlement (couleur, lettre, indice, etc.).5.6.7.2 Le règlementLe soin qui sera apporté à l’explication durèglement et à la présentation des mesuresadoptées sera un gage d’efficacité pourl’acceptation du PPRT.125

126La note doit par conséquent :• expliquer l’organisation et la structurationdu règlement ;• présenter les différents types de règlesdu PPRT ;• expliquer et justifier les principes réglementairespour chacune des zones et chacundes secteurs ;• présenter la logique des mesures.5.6.7.2.1 Présenter les différents typesde règles du PPRTLa note de présentation doit reprendre lestermes de l’article L. 515-16 du code de l’environnementet détailler l’objet du PPRT :• réglementer les projets nouveaux (définitiondes conditions de réalisation, d’utilisationet d’exploitation) ;• mettre en œuvre des mesures foncières ;• prescrire des mesures de protection despopulations.5.6.7.2.2 Expliquer et justifier les principesréglementaires pour chacune des zonesL’objectif général de prévention a été présentédans la justification de la stratégie dezonage.Les explications sur le zonage qui touchentsurtout à la réglementation de l’existant(mesures foncières, mesures de protectiondes populations) doivent être complétéesdans cette partie car le règlement est beaucoupplus complexe :• exceptions aux règles d’interdiction ;• explication des prescriptions imposéesaux projets nouveaux ;• choix et conditions de mise en œuvre desmesures de protection des populations ;• justification du délai retenu pour leurexécution.Pour compléter ces explications, il est utilede renvoyer à la lecture d’un tableau desynthèse (annexé au règlement) qui présenterala réglementation pour chacunedes zones.5.6.7.2.3 Présenter la logique des mesuresLe vocabulaire employé dans les règlementsnécessite bien souvent une définitionprécise. Les mots et expressions commereconstruction, extension mesurée, établissementsrecevant du public, etc. doiventêtre explicités clairement.Il convient de présenter les mesures retenuesen adaptant la pédagogie à leur complexité(schémas et illustrations par exemple).L’objectif premier de chaque mesure(améliorer la sécurité des personnes, ne pasaggraver le risque, réduire le risque ou lesupprimer) doit être systématiquementprécisé.En revanche, la note n’a pas pour objet deremplacer les éventuels documents d’information,de communication, ou cahierstechniques qui peuvent être utiles à la miseen œuvre de solutions techniques particulières.Les références à ces documentspeuvent figurer en annexe de la note(bibliographie).En résumé, pour ce qui concerne le plande zonage et le règlement, il faut apporterbeaucoup de soin à :• rappeler les objectifs recherchés pour laprévention des risques ;• expliquer la méthode retenue pour aboutirau zonage, en partant de la connaissancedes risques (à l’issue du croisement des aléaset des enjeux) et en intégrant les élémentssocio-économiques du contexte local ;• justifier et motiver les mesures du règlementet notamment les prescriptions quisont rendues obligatoires par le PPRT, ainsique leurs délais de réalisation, les règlesd’utilisation du sol (urbanisme, espacenaturel agricole ou forestier) et les modesconstructifs ;• présenter les secteurs d’expropriation oude délaissement possibles ;• indiquer la correspondance entre leszones et les prescriptions ;• enfin, il apparaît souhaitable de reproduireen annexe de la note les extraitsdu code de l’environnement applicables

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationau PPRT (articles L. 515-15 à L. 515-25), ledécret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005relatif aux plans de prévention des risquestechnologiques et l’arrêté de prescription.5.6.7.3 Les recommandationsLa note explique la place des recommandationsdans le dispositif général du plande prévention. Elle précise les apports desmesures recommandées. Il peut s’agir desmesures de protection de la population,relatives à l’existant, possibles à mettreen œuvre mais dont le coût dépasse 10 %de la valeur vénale des biens et qui nepeuvent donc pas être rendues obligatoires.Les propriétaires des biens concernéspourront prendre l’initiative de les adoptermalgré tout.La note de présentation peut égalementdécrire des moyens relativement légers ounon-structurels pour les collectivités dans lecadre du PPRT, ce sont par exemple :• l’information, permanente ou circonstancielle,de la population sur le risque technologiqueet les précautions à prendre ;• la signalisation du danger sur le terrain ;• la formation, notamment scolaire, sur lesactivités technologiques ;• les exercices à mener ;• et, d’une manière générale, toute précisionutile dans le cadre de la prévention desrisques technologiques.127

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6Annexes6.1 Annexes techniques6.1.1 Coordination MMR-PPRT6.1.2 Conseils de représentation cartographique6.1.3 Mode opératoire d’attribution des niveaux d’aléas6.2 Textes de référence6.2.1 Article L. 515-15 à L. 515-25 du code de l’environnement6.2.2 Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 20056.2.3 Circulaire du 3 octobre 20056.2.4 Circulaire du 3 mai 20076.3 Modèle6.4 Sigles6.5 Index

6.1.1 Annexe Technique Coordination MMR - PPRTL’objet de ce complément technique est derappeler la coordination entre la politiquede maîtrise des risques à la source issue dela réglementation « MMR » et la politiquede maîtrise de l’urbanisation liée au PPRT.La démarche MMR est à réaliser avant lePPRT. La matrice MMR ci-dessous [tabl. 40]définit l’appréciation de la démarche deréduction du risque à la source menée surune installation classée. Cas d’une compatibilitéLa démarche MMR permet de considérerune démarche de maîtrise du risque à lasource comme compatible lorsque l’ensembledes couples (probabilité, gravité 51) desaccidents positionnés dans la grille MMRdonne lieu à :• aucun « NON » ;• moins de cinq « MMR rang 2» 52.Dans ce cas, une fois la démarche MMReffectuée, le PPRT peut être élaboré selonles modalités précisés dans ce guide etsans prévoir une vérification in fine dela compatibilité de l’installation avec sonenvironnement. Cas d’une incompatibilitéLa démarche MMR peut conduire à identifierl’incompatibilité d’une installationavec son environnement, malgré les dispositionsprises pour réduire le risque à lasource à un niveau aussi bas que possibleà un niveau économiquement acceptable(mesures complémentaires), lorsque :• un accident (ou plus) est positionné dansune case « NON » ;• plus de cinq accidents sont positionnésdans une case « MMR rang 2 ».Les accidents identifiés présentent alorstrop de conséquences à l’extérieur de l’établissementpour permettre à l’exploitantde poursuivre en l’état son activité. Dansce cas, la fermeture de l’établissement peutêtre demandée selon les dispositions prévuespar le code de l’environnement.51 - La probabilité est caractérisée par une lettre allant de A à E.La gravité est évaluée en fonction d’un couple (niveau d’effet,nombre de personnes) et peut donc être due à un effet létalsignificatif, un effet létal ou un effet irréversible. Les tableaux degravité et de probabilité sont disponibles dans l’arrêté PCIG du 29septembre 2005.52 - Quelques exceptions précises sont néanmoins prévues. Sereporter à la circulaire du 29 septembre 2005 pour plus de détails.Gravité des conséquencessur les personnes exposées au risqueTabl. 40DésastreuxCatastrophiqueImportantSérieuxModéréProbabilité (croissant de E vers A)E D C B ANON partiel(sites nouveaux)MMR rang 2(sites existants)MMRrang 1MMRrang 1NONrang 1MMRrang 2MMRrang 1NONrang 2NONrang 1MMRrang 2MMRrang 1NONrang 3NONrang 2NONrang 1MMRrang 2NONrang 4NONrang 3NONrang 2NONrang 1MMRrang 1130

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - SiglesCependant, le PPRT peut quelque foislever l’incompatibilité issue de l’appréciationmenée au titre de cette démarche« MMR » :• par la mise en oeuvre de mesures foncièrespermettant de réduire la gravité d’unaccident et donc de passer d’une case NONà une case « MMR rang 2 », ou de descendreau-dessous du seuil des cinq cases« MMR rang 2 » ;• par la mise en oeuvre de mesures supplémentairespermettant de réduire lesdistances d’effet d’un phénomène dangereuxet/ou sa probabilité ou de supprimerun phénomène dangereux.Il est recommandé, dans le cadre de la réévaluationde la maîtrise des risques d’un établissementconcerné par un PPRT approuvéet dont l’évaluation initiale « MMR » aabouti à une case « NON » ou à un nombretrop important de « MMR rang 2 », dene pas intégrer dans la réévaluation de lagravité, les personnes habitant dans unbien inscrit dans un secteur d’expropriationpossible et ce, même en l’absence de conventionde financement. Ces secteurs onten effet vocation à être « vidés » à courtterme et ne peuvent donc plus rendreincompatible une installation industrielleet son environnement.Dans le cadre de la mise en œuvre d’unemesure supplémentaire qui nécessite larévision du PPRT, la réévaluation de lamaîtrise des risques doit se faire selon lesmêmes dispositions que celles prévues auparagraphe précédent, une fois le PPRTrévisé approuvé.En conséquence, il est prévu de lancer ladémarche PPRT à l’issue de cette appréciationpour obtenir des gains éventuels enterme de maîtrise des risques.Le PPRT, au-delà de son rôle dans la maîtrisede l’urbanisation, devient alors unoutils contribuant à rendre compatibleune installation et son environnement. Lesinspecteurs des installations classées prendrontalors en compte les modificationséventuelles apportées par le PPRT pourréévaluer la maîtrise des risques de l’établissementconcerné.Les mesures foncières ou supplémentairesne sont pas d’application immédiate etnécessitent la signature d’une conventiontripartie pour être mises en œuvre.131

6.1.2 Annexe technique Conseils de représentation cartographique132Les cartes sont à la fois une source d’informations,un support de la transcriptiondes données nouvelles, un produit d’aide àla décision, un outil de concertation et decommunication. Pour atteindre ces finalités,l’élaboration des cartes doit répondreà des règles précises, notamment cellesde la sémiologie graphique, qui assure letransfert du message entre le concepteurde la carte et le récepteur qui lit la carte.La question des sources de données et ducontenu des cartes étant réglée, se posele problème du choix de la représentationcartographique.Plusieurs phases successives sont nécessairespour élaborer une cartographie : L’atténuation du fond de planLe fond de plan est le référentiel qui sert àlocaliser les informations thématiques dontnous avons besoin. Dans la cartographiedes risques, il est fortement recommandéde réduire la densité graphique de ce fondde plan afin d’augmenter la qualité de lecturedes cartes. La transcription graphiqueLa transcription graphique permet de localiserles informations et de les rendre facilementidentifiables, de communiquer unmessage thématique à des non-spécialisteset de le rendre compréhensible par tous.Aussi, les documents doivent-ils être clairset lisibles, ce qui suppose de sélectionnerrigoureusement les données à reporter (ilest toujours tentant de vouloir en conserverun maximum, ce qui est en fait préjudiciable)et de recourir à des modes dereprésentation pertinents.SCAN25 ® couleurSCAN25 ® retravaillé ou EDR25 ®BDORTHO ®BDORTHO ® retravaillée

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles6.1.3 Annexe technique Mode opératoire d’attribution des niveaux d’aléasAprès avoir sélectionné les phénomènesdangereux pertinents pour le PPRT et écartéles phénomènes à cinétique lente ainsique les effets de projection, il est nécessairede suivre le mode opératoire suivant pouraboutir à la carte d’aléa. Étape 2Tracer par type d’effet, sur une carte l’ensembledes surfaces d’effets calculées à unniveau d’intensité donné. Étape 1 :Trier l’ensemble des phénomènes dangereuxen trois groupes relatifs aux effetsthermiques, toxiques et de surpression[tableaux ci-dessous].Remarque : Si un accident majeur potentielconduit à plusieurs effets, il doit être répertoriédans chacun des tableaux.Exemple de carte d’effets de surpression au niveaud’intensité des effets indirects par bris de vitresN° * CommentaireN° * CommentaireProbaindiceProbaindiceTyped’effetTyped’effetEffet trèsgraveEffet trèsgrave Étape 3EffetgraveEffetsignificatifBris devitresCinétique3 Éclatement du Bac 1 E surpression 25 60 180 360 rapide6 Éclatement du Bac 2 E surpression 25 60 180 360 rapide9 Éclatement du Bac 3 E surpression 25 60 180 360 rapide15 UVCE de la cuvette I et de la pomperie E surpression 45 75 95 190 rapideExemple de sous-ensemble d’accidents conduisant à un effet de surpressionEffetgraveEffetsignificatifBris devitresCinétique1 Incendie du Bac 1 E thermique 40 55 80 0 rapide4 Incendie du Bac 2 E thermique 40 55 80 0 rapide6 Éclatement du Bac 2 E surpression 25 60 180 360 rapide7 Incendie du Bac 3 D thermique 40 55 80 0 rapideExemple des accidents conduisant à un effet thermiqueN° * CommentaireProbaindiceTyped’effetEffet trèsgraveEffetgraveEffetsignificatifBris devitresCinétique18 Fuite ligne A atelier monoxyde de carbone E toxique 100 200 300 0 rapide19 Fuite ligne B atelier monoxyde de carbone E toxique 200 250 400 0 rapideExemple de sous-ensemble d’accidents conduisant à un effet toxiqu eDistinguer, à chaque intersection de surface,des secteurs homogènes en termed’intensité maximale.133

Étape 4Cumuler en tout point impacté les probabilitésd’occurrence par type d’effet et pourle niveau maximal d’intensité. Le cumuls’obtient en pondérant le nombre de phénomènesdangereux par leur niveau deprobabilité [fig. ci-contre]. Étape 5Synthétiser les étapes précédentes pourprésenter les sept niveaux d’aléas par typed’effet [tabl. ci-dessous].Exemple de carte de niveau de probabilité d’occurrenced’un effet de surpression au niveau d’intensitédes effets indirects par bris de vitreNiveau maximald’intensité de l’effettoxique, thermique,ou de surpressionsur les personnes,en un point donnéTrès grave Grave SignificatifIndirectpar brisde vitre(uniquementeffet desurpression)Cumul des classesde probabilités d’occurrencedes phénomènes dangereuxen un point donné>D5EàDD5EàDD5EàDD

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles6.2.1 Textes de référence Extrait du code de l’environnementSection 6Installations soumisesà un plan de préventiondes risques technologiques Article L. 515-15L’État élabore et met en œuvre des plans de préventiondes risques technologiques qui ont pour objetde limiter les effets d’accidents susceptibles de survenirdans les installations figurant sur la liste prévueau IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner deseffets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiquesdirectement ou par pollution du milieu.Ces plans délimitent un périmètre d’exposition auxrisques en tenant compte de la nature et de l’intensitédes risques technologiques décrits dans lesétudes de dangers et des mesures de préventionmises en œuvre. Article L. 515-16À l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques,les plans de prévention des risques technologiquespeuvent, en fonction du type de risques, de leurgravité, de leur probabilité et de leur cinétique :I - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisationd’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructionsnouvelles et l’extension des constructionsexistantes sont interdites ou subordonnées au respectde prescriptions relatives à la construction, àl’utilisation ou à l’exploitation.Dans ces zones, les communes ou les établissementspublics de coopération intercommunale compétentspeuvent instaurer le droit de préemption urbaindans les conditions définies à l’article L. 211-1 ducode de l’urbanisme.II - Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I, dessecteurs où, en raison de l’existence de risques importantsd’accident à cinétique rapide présentant un dangergrave pour la vie humaine, les communes ou lesétablissements publics de coopération intercommuna-le compétents peuvent instaurer un droit de délaissementdes bâtiments ou parties de bâtiments existantà la date d’approbation du plan qui s’exerce dans lesconditions définies aux articles L. 230-1 et suivants ducode de l’urbanisme. Toutefois, pour la déterminationdu prix d’acquisition, la valeur du bien est appréciéesans tenir compte de la dépréciation supplémentaireéventuelle apportée par l’intervention de la servitudeinstituée en application du I. La commune ou l’établissementpublic de coopération intercommunale peut,par convention passée avec un établissement public,lui confier le soin de réaliser l’acquisition des biensfaisant l’objet du délaissement.III - Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I,des secteurs où, en raison de l’existence de risquesimportants d’accident à cinétique rapide présentantun danger très grave pour la vie humaine, l’État peutdéclarer d’utilité publique l’expropriation, par lescommunes ou les établissements publics de coopérationintercommunale compétents et à leur profit,dans les conditions prévues par le code de l’expropriationpour cause d’utilité publique, des immeubleset droits réels immobiliers lorsque les moyensde sauvegarde et de protection des populations qu’ilfaudrait mettre en œuvre s’avèrent impossibles ouplus coûteux que l’expropriation.La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L.15-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique est applicable lorsque la gravité des risquespotentiels rend nécessaire la prise de possessionimmédiate.Pour la détermination du prix d’acquisition ou dumontant des indemnités, il n’est pas tenu compte dela dépréciation supplémentaire éventuelle apportéeau bien par l’intervention de la servitude instituée enapplication du I.IV -Prescrire les mesures de protection des populationsface aux risques encourus, relatives à l’aménagement,l’utilisation ou l’exploitation des constructions,des ouvrages, des installations et des voies decommunication existant à la date d’approbation du135

136plan, qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants et utilisateurs dans les délais que le plandétermine. Ces mesures peuvent notamment comprendredes prescriptions relatives aux mouvementset au stationnement des véhicules de transport dematières dangereuses.Lorsque des travaux de protection sont prescritsen application de l’alinéa précédent, ils ne peuventporter que sur des aménagements dont le coût n’excèdepas des limites fixées par le décret en Conseild’État prévu à l’article L. 515-25.V -Définir des recommandations tendant à renforcerla protection des populations face aux risquesencourus et relatives à l’aménagement, l’utilisationou l’exploitation des constructions, des ouvrages,des voies de communication et des terrains de campingou de stationnement de caravanes, pouvantêtre mises en œuvre par les propriétaires, exploitantset utilisateurs. Article L. 515-17Les mesures visées aux II et III de l’article L. 515-16ne peuvent être prises qu’à raison de risques crééspar des installations existant à la date de publicationde la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à laprévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages. Article L. 515-18Les mesures prévues par les plans de prévention desrisques technologiques, en particulier au II et au III del’article L. 515-16, sont mises en œuvre progressivementen fonction notamment de la probabilité, de lagravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsique du rapport entre le coût des mesures envisagéeset le gain en sécurité attendu. Article L. 515-19I -L’État, les exploitants des installations à l’originedu risque et les collectivités territoriales compétentesou leurs groupements compétents, dès lorsqu’ils perçoivent la taxe professionnelle dans lepérimètre couvert par le plan, assurent le financementdes mesures prises en application du II et du IIIde l’article L. 515-16. A cet effet, ils concluent uneconvention fixant leurs contributions respectives.Avant la conclusion de cette convention, le droitde délaissement mentionné au II du même articlene peut être instauré et l’expropriation mentionnéeau premier alinéa du III du même article ne peutêtre déclarée d’utilité publique que si la gravité desrisques potentiels rend nécessaire la prise de possessionimmédiate selon la procédure mentionnée audeuxième alinéa de ce III.Sans préjudice des obligations mises à la charge del’exploitant par le préfet en application des articlesL. 512-1 à L. 512-5 et de l’article L. 512-7, ces conventionspeuvent permettre à l’État, aux collectivitésterritoriales ou à leurs groupements de participer aufinancement par l’exploitant de mesures supplémentairesde prévention des risques permettant de réduireles secteurs mentionnés aux II et III de l’article L. 515-16 lorsque cette participation financière est inférieureaux coûts qu’ils supporteraient en raison de la miseen œuvre des mesures prévues à ces II et III.II -Une convention conclue entre les collectivitésterritoriales compétentes ou leurs groupements etles exploitants des installations à l’origine du risque,dans le délai d’un an à compter de l’approbationdu plan de prévention des risques technologiques,précise les conditions d’aménagement et de gestiondes terrains situés dans les zones mentionnées au Iet dans les secteurs mentionnés aux II et III de l’articleL. 515-16.III -Une convention conclue entre les collectivitésterritoriales compétentes ou leurs groupements, lesexploitants des installations à l’origine du risque etles organismes d’habitations à loyer modéré mentionnésà l’article L. 411-2 du code de la constructionet de l’habitation bailleurs d’immeubles situés dansles secteurs mentionnés au III de l’article L. 515-6 duprésent code définit, le cas échéant, un programmede relogement des occupants des immeubles situésdans ces secteurs. Cette convention peut égalementassocier les autres bailleurs d’immeubles situés dansces mêmes secteurs. Article L. 515-20Les terrains situés dans le périmètre du plan deprévention des risques technologiques que lescommunes ou leurs groupements et les établissementspublics mentionnés à la dernière phrase duII de l’article L. 515-16 ont acquis par préemption,délaissement ou expropriation peuvent être cédésà prix coûtant aux exploitants des installations àl’origine du risque.L’usage de ces terrains ne doit pas aggraver l’expositiondes personnes aux risques. «

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles Article L. 515-21Le plan de prévention des risques technologiquesmentionne les servitudes d’utilité publique instituéesen application de l’article L. 515-8 autour des installationssituées dans le périmètre du plan. Article L. 515-22Le préfet définit les modalités de la concertationrelative à l’élaboration du projet de plan de préventiondes risques technologiques dans les conditionsprévues à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.Sont notamment associés à l’élaboration du plande prévention des risques technologiques lesexploitants des installations à l’origine du risque,les communes sur le territoire desquelles le plandoit s’appliquer, les établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matièred’urbanisme et dont le périmètre d’intervention estcouvert en tout ou partie par le plan ainsi que lecomité local d’information et de concertation crééen application de l’article L. 125-2.1° Les infractions sont constatées, en outre, par lesfonctionnaires et agents commissionnés à cet effetpar l’autorité administrative compétente en matièred’installations classées pour la protection de l’environnementet assermentés ;2° Le droit de visite prévu à l’article L. 460-1 duditcode est également ouvert aux représentants del’autorité administrative compétente en matièred’installations classées pour la protection de l’environnement. Article L. 515-25Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application des articles L. 515-15 à L. 515-24 etles délais d’élaboration et de mise en œuvre desplans de prévention des risques technologiques.Pour les installations classées relevant du ministèrede la défense et les dépôts de munitions anciennes,ce décret peut, en tant que de besoin, prévoir desmodalités de consultation et d’information du publicadaptées aux exigences de la défense nationale ouspécifiques aux dépôts de munitions anciennes.Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, quiest ensuite soumis à enquête publique dans les conditionsmentionnées aux articles L. 123-1 et suivants.Le plan de prévention des risques technologiquesest approuvé par arrêté préfectoral.Il est révisé selon les mêmes dispositions. Article L. 515-23Le plan de prévention des risques technologiquesapprouvé vaut servitude d’utilité publique. Il estporté à la connaissance des maires des communessituées dans le périmètre du plan en applicationde l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. Il estannexé aux plans locaux d’urbanisme, conformémentà l’article L. 126-1 du même code. Article L. 515-24I -Les infractions aux prescriptions édictées en applicationdu I de l’article L. 515-16 du présent codesont punies des peines prévues à l’article L. 480-4du code de l’urbanisme.II -Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L.480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code del’urbanisme sont également applicables aux infractionsvisées au I, sous la seule réserve des conditionssuivantes :137

6.2.2 Textes de référence Décret PPRT du 7 septembre 2005Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005relatif aux plans de prévention des risques technologiquesNOR: DEVP0530023D138Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des financeset de l’industrie et de la ministre de l’écologie etdu développement durable,Vu le code de l’environnement, notamment ses articlesL. 515-8 et L. 515-15 à L. 515-26 ;Vu le code minier ;Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique ;Vu le code de l’urbanisme ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.5111-1 à L. 5111-7 ;Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatifà la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement ;Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du19 juillet 1976 relative aux installations classées pourla protection de l’environnement ;Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifiérelatif aux installations classées pour la protection del’environnement relevant du ministre de la défenseou soumises à des règles de protection du secret dela défense nationale ;Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié prispour l’application de la loi n° 83-630 du 12 juillet1983 relative à la démocratisation des enquêtespubliques et à la protection de l’environnement ;Vu le décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pourapplication de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983relative à la démocratisation des enquêtes publiqueset à la protection de l’environnement et déterminantles conditions de protection du secret de la défensenationale ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatifaux subventions de l’État pour des projets d’investissement;Le Conseil d’État (section des travaux publics)entendu,Décrète : Article 1erDans chaque département, le préfet recense lesinstallations figurant sur la liste prévue au IV del’article L. 515-8 du code de l’environnement etles stockages souterrains mentionnés à l’article 3-1du code minier, dans lesquels sont susceptibles desurvenir des accidents pouvant entraîner des effetssur la salubrité, la santé et la sécurité publiques,directement ou par pollution du milieu.Un plan de prévention des risques technologiquesest établi pour chaque installation ou stockage mentionnéau premier alinéa, ou pour chaque site comportantplusieurs de ces installations ou stockages. Article 2I. - L’élaboration d’un plan de prévention des risquestechnologiques est prescrite par un arrêté dupréfet qui détermine :- le périmètre d’étude du plan ;- la nature des risques pris en compte ;- les services instructeurs ;- la liste des personnes et organismes associés définieconformément aux dispositions de l’article L. 515-22du code de l’environnement, ainsi que les modalitésde leur association à l’élaboration du projet.L’arrêté fixe également les modalités de la concertationavec les habitants, les associations locales etles autres personnes intéressées. Les dispositionscorrespondantes de l’arrêté préfectoral doiventêtre soumises préalablement au conseil municipalde chaque commune dont tout ou partie du territoireest compris dans le périmètre du plan. L’avisdu conseil municipal est réputé émis à défaut deréponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilande la concertation est communiqué aux personnesassociées et rendu public dans des conditions quel’arrêté détermine.

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - SiglesII. - Lorsque le périmètre d’étude du plan de préventiondes risques technologiques s’étend sur plusieursdépartements, les arrêtés prévus au présentdécret sont pris conjointement par les préfets deces départements. Le préfet du département le plusexposé est chargé de conduire la procédure.III. - Le plan de prévention des risques technologiquesdoit être approuvé dans les dix-huit mois quisuivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration.Si les circonstances l’exigent, notammentpour prendre en compte la complexité du plan oul’ampleur et la durée des consultations, le préfetpeut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai. Article 3I. - Le plan de prévention des risques technologiquescomprend :1° Une note de présentation décrivant les installationsou stockages à l’origine des risques, la natureet l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons quiont conduit à délimiter le périmètre d’exposition auxrisques. Il peut être tenu compte, pour la délimitationdes périmètres, zones et secteurs et pour la définitiondes mesures qui y sont applicables, des travaux etmesures déjà prescrits aux exploitants en applicationdes articles L. 512-3 et L. 512-5 du code de l’environnement,ou des articles 79 et 83 du code minier, dontle délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;2° Des documents graphiques faisant apparaître lepérimètre d’exposition aux risques et les zones etsecteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;3° Un règlement comportant, en tant que debesoin, pour chaque zone ou secteur :- les mesures d’interdiction et les prescriptionsmentionnées au I de l’article L. 515-16 du code del’environnement ;- les servitudes d’utilité publique instituées en applicationde l’article L. 515-8 du code de l’environnementet les servitudes instaurées par les articles L.5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;- l’instauration du droit de délaissement ou du droitde préemption, de la mise en oeuvre de l’expropriationpour cause d’utilité publique ;- les mesures de protection des populations prévues auIV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;- l’échéancier de mise en oeuvre des mesures prévuespar le plan, conformément aux dispositions del’article L. 515-18 du même code ;4° Les recommandations tendant à renforcer laprotection des populations formulées en applicationdu V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.II. - Au plan de prévention des risques technologiquessont jointes, le cas échéant, des informationsportant sur :1° Les mesures supplémentaires de prévention desrisques susceptibles d’être mises en oeuvre par lesexploitants en application du deuxième alinéa du Ide l’article L. 515-19 du code de l’environnement,avec l’estimation de leur coût ;2° L’estimation du coût des mesures susceptiblesd’être prises en application du II et du III de l’articleL. 515-16 du code de l’environnement ;3° L’ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvredes différentes mesures prévues par le plan. Article 4Les travaux de protection prescrits en application duIV de l’article L. 515-16 du code de l’environnementne peuvent porter que sur des aménagements dontle coût n’excède pas 10 % de la valeur vénale ouestimée du bien avant l’intervention de l’arrêtéprévu à l’article 2 du présent décret. Article 5I. - Si les éléments contenus dans les études dedangers se révèlent insuffisants, le préfet peut,pour l’élaboration du projet de plan, prescrire auxexploitants la communication des informationsnécessaires en leur possession, dans les conditionsprévues à l’article 18 du décret du 21 septembre1977 susvisé.II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalitésdéfinies par l’arrêté prévu à l’article 2, est soumisaux personnes et organismes associés. A défaut deréponse dans un délai de deux mois à compter de lasaisine, leur avis est réputé favorable. Article 6I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pourtenir compte des résultats de la concertation et des avisémis par les personnes et organismes associés, est soumisà une enquête publique organisée dans les formesprévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.139

140Le dossier de l’enquête comprend les documentset informations mentionnés à l’article 3 du présentdécret, les documents établis à l’issue de la concertationet les avis émis en application du II de l’article 5.La durée de l’enquête publique est d’un mois. Ellepeut éventuellement être prorogée une fois pour lamême durée.II. - A l’issue de l’enquête publique, le plan éventuellementmodifié est approuvé par arrêté préfectoraldans un délai de trois mois à compter de laréception en préfecture du rapport du commissaireenquêteurou de la commission d’enquête. Si lescirconstances l’exigent, notamment pour prendreen compte l’importance des remarques formulées,le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveaudélai. Article 7Le cas échéant, le préfet prescrit à l’exploitant, pararrêté pris sur le fondement de l’article L. 512-3 ducode de l’environnement, la mise en œuvre desmesures supplémentaires de prévention des risquesmentionnées au 1° du II de l’article 3 du présentdécret, lorsqu’elles figurent dans le plan approuvéet ont fait l’objet d’une convention de financementen application du deuxième alinéa du I de l’article L.515-19 du code de l’environnement. Article 8Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles 2et 6 du présent décret est adressé aux personneset organismes associés. Chaque arrêté est affichépendant un mois dans les mairies des communes etau siège des établissements publics de coopérationintercommunale concernés en tout ou partie parle plan de prévention des risques technologiques.Mention de cet affichage est insérée, par les soinsdu préfet, dans un journal diffusé dans le départementou les départements intéressés.Ces arrêtés sont en outre publiés au recueil des actesadministratifs de l’État de chaque département.Le plan approuvé est tenu à la disposition du publicà la préfecture, en mairie, au siège des établissementspublics de coopération intercommunalecompétents en matière de plans locaux d’urbanismeconcernés en tout ou partie par le plan de préventiondes risques technologiques, ainsi que par voieélectronique. Article 9Le plan de prévention des risques technologiquesest révisé dans les formes prévues par le présentdécret pour son élaboration.Lorsque la révision est partielle et n’est pas motivéepar une aggravation du risque, la concertation etl’enquête publique ne sont organisées que dans lescommunes sur le territoire desquelles les modificationsproposées seront applicables. Le dossier del’enquête publique comprend alors, outre l’avis despersonnes et organismes associés :- une note synthétique présentant l’objet des modificationsenvisagées ;- les documents graphiques et le règlement mentionnésau I de l’article 3 du présent décret telsqu’ils se présenteraient après modification avecl’indication des dispositions faisant l’objet d’unemodification et le rappel, le cas échéant, de la dispositionprécédemment en vigueur. L’approbation dunouveau plan emporte abrogation des dispositionscorrespondantes de l’ancien plan. Article 10Dans le cas où les installations classées à l’originedu risque ne figureraient plus sur la liste établie enapplication du IV de l’article L. 515-8 du code del’environnement, ou en cas de disparition totale etdéfinitive du risque, le préfet, après consultationde la commission départementale mentionnée àl’article L. 512-2 du même code, abroge le plan deprévention des risques technologiques.L’arrêté d’abrogation est notifié aux maires des communeset aux présidents des établissements publicsde coopération intercommunale dont le territoire estcouvert en tout ou partie par ce plan.L’arrêté d’abrogation fait l’objet des mesures de publicitéprévues à l’article 8 pour l’arrêté d’approbationdu plan de prévention des risques technologiques. Article 11En application de l’article L. 515-25 du code de l’environnement,le projet de plan de prévention desrisques technologiques pour un dépôt de munitionsanciennes n’est pas soumis à enquête publique. Article 12I. - L’élaboration du plan de prévention des risquestechnologiques concernant une installation men-

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Siglestionnée à l’article L. 517-1 du code de l’environnementet relevant du ministre de la défense estprescrite par arrêté de ce ministre.Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.Les autres procédures prévues par le présent décretsont accomplies à la diligence du préfet.A la demande du ministre de la défense, le préfetdisjoint du dossier soumis à l’enquête publique etaux consultations les éléments de nature à entraînerla divulgation de secrets de défense nationale dansle domaine militaire ou industriel. Les résultats del’enquête publique ainsi que les avis recueillis sonttransmis par le préfet au ministre de la défense.Lorsque le périmètre du plan de prévention desrisques technologiques ne s’étend pas au-delà deslimites de l’emprise relevant du ministre de la défense,un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cetarrêté est communiqué au préfet pour l’informationdes tiers en application du présent décret.Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfetet du ministre de la défense approuve le plan deprévention des risques technologiques.II. - Pour les installations relevant du ministre de ladéfense ayant fait l’objet d’une décision ministérielleen matière de protection du secret de la défensenationale, le projet de plan de prévention des risquestechnologiques n’est pas soumis à enquêtepublique et les mesures d’information et de consultationmentionnées au présent décret ne sont paseffectuées. Article 13Le code de l’urbanisme est modifié comme suit :I. - Le B du II (servitudes relatives à l’utilisation decertaines ressources et équipements) de la liste desservitudes d’utilité publique prévue à l’article R. 126-1 est complété par l’alinéa suivant :76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installationsclassées pour la protection de l’environnement »sont remplacés par les mots : « des articles L. 515-8à L. 515-12 du code de l’environnement ».III. - Il est ajouté, après le dernier alinéa du B duIV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécuritépubliques) de la liste des servitudes d’utilité publiqueprévue à l’article R. 126-1, un alinéa rédigé commesuit :« Plans de prévention des risques technologiquesétablis en application de l’article L. 515-15 du codede l’environnement. »IV. - Le d de l’article R. 460-3 est complété par lesmots : « ou par un plan de prévention des risquestechnologiques établi en application de l’article L.515-15 du code de l’environnement ».V. - Sont abrogés :Le dernier alinéa du a du A du II (servitudes relativesà l’utilisation de certaines ressources et équipements)de la liste des servitudes d’utilité publiquementionnée à l’article R. 126-1 ;Le dernier alinéa du c du A du II (servitudes relativesà l’utilisation de certaines ressources et équipements)de la liste des servitudes d’utilité publiquementionnée à l’article R. 126-1. Article 14Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagementdu territoire, la ministre de la défense, leministre de l’économie, des finances et de l’industrie,le ministre des transports, de l’équipement, dutourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et dudéveloppement durable et le ministre délégué à l’industriesont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.Fait à Paris, le 7 septembre 2005.« Servitudes relatives à la protection des stockagessouterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides,liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destinationindustrielle prévues à l’article 104-3 (I et II)du code minier. »II. - Au dernier alinéa du B du IV (servitudes relativesà la salubrité et à la sécurité publiques) de la listedes servitudes d’utilité publique prévue à l’article R.126-1, les mots : « des articles 7-1 à 7-4 de la loi n°141

6.2.3 Textes de référence Circulaire du 3 octobre 2005Circulaire relative à la mise en œuvredes plans de prévention des risques technologiques142La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à laprévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages prévoit en sonarticle 5 la mise en place de Plans de Préventiondes Risques Technologiques (PPRT) autour desinstallations figurant sur la liste prévue au IV del’article L. 515-8 du code de l’environnement. Cetarticle 5 de la loi précitée crée une section 6 dansle chapitre V du titre Ier du livre V du code del’environnement, regroupant les nouveaux articlesL. 515-15 à L. 515-25.Le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005, définitles modalités d’application de ces articles et lesdélais de mise en œuvre des PPRT.Je vous invite à mener la procédure d’élaborationdes PPRT en association avec les personnes etorganismes concernés, en fixant les modalités de laconcertation. Vous pourrez vous appuyer sur les servicesde l’inspection des installations classées et surles services de l’équipement comme la circulaire du27 juillet 2005 que j’ai cosignée avec le Ministre desTransports, de l’Equipement et de la Mer le précise.Pour l’élaboration des conventions de financementqui permettront de mettre en œuvre une partie desmesures définies dans les plans approuvés, je vousinvite à vous rapprocher des services du trésorierpayeur général. Mes services préparent un modèlede convention qui vous sera communiqué prochainementen annexe d’une circulaire définissant laparticipation financière de l’État, procédure quinécessitera une validation ministérielle avant signaturedes conventions.L’article L. 515-22 du code de l’environnementprévoit que le comité local d’information et de concertation(CLIC) soit associé à l’élaboration du PPRTet émette un avis sur le projet de plan avant que nesoit lancée l’enquête publique. Je vous invitais, dansla circulaire du 27 avril 2005, à mettre en place lesCLIC avant fin décembre 2005. Si ce n’est déjà fait,je vous invite à mettre en place au plus vite selonles modalités définies dans le décret 2005-82 du1er février 2005, les CLIC des établissements dont lapriorité des PPRT est classée en 1 dans la liste fournieen annexe1.Mes services et ceux de la direction générale del’urbanisme de l’habitat et de la construction sesont appuyés sur les huit PPRT expérimentaux pourrédiger un guide d’élaboration des PPRT qui sera misà disposition prochainement sur le site Internet duministère.Dans l’attente de ce guide, l’annexe 2 reprend leséléments techniques nécessaires à la définition dupérimètre d’étude du PPRT, périmètre devant figurerdans l’arrêté de prescription. Ce périmètre est inscritdans le périmètre du plan particulier d’intervention(noté PPI) et contient le futur périmètre d’expositionaux risques. J’attire votre attention sur la nécessitéde déterminer ce périmètre au plus juste car il implique,pour les propriétaires, vendeurs ou bailleurs debiens immobiliers, une obligation d’information desacquéreurs et des locataires sur les risques naturelset technologiques majeurs, et ce dès l’entrée envigueur de l’arrêté de prescription. Vous devezdélivrer l’information correspondante en applicationdu décret 2005-134 du 15 février 2005 et de la circulaireinterministérielle du 27 mai 2005.Afin de permettre à mes services d’assurer le suivide l’indicateur LOLF relatif aux PPRT, je vous invite àrenseigner les données de la base GASPAR selon lesmodalités jointes en annexe 3.Vous voudrez bien me rendre compte, sous letimbre de la DPPR, des problèmes que vous rencontrez,le cas échéant, dans la mise en œuvre de cesinstructions.Pour la Ministre,Le Directeur de la Prévention des Pollutions et desRisques, délégué aux risques majeurssignéThierry TROUVE

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles6.2.4 Textes de référence Circulaire du 3 mai 2007Circulaire relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôlede la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentairesprévues par les PPRTLa loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à laprévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages prévoit, dans sonarticle 5, la mise en place de Plans de Préventiondes Risques Technologiques (PPRT) autour des installationsfigurant sur la liste prévue au IV de l’articleL. 515-8 du code de l’environnement.Ces dispositions font l’objet des articles L. 515-15 àL. 515-25 du code de l’environnement.Le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005,définit les modalités d’application de ces articleset les délais de réalisation des PPRT. La circulairedu 3 octobre 2005 précise la notion de périmètred’étude et définit les niveaux d’aléas à prendre encompte.L’ensemble de cette réglementation, complétée parle guide méthodologique PPRT, encadre l’élaborationde ces plans de prévention des risques technologiques,dont l’aboutissement après l’approbationest la définition de règles d’urbanisme, de règleslocales de construction, y compris pour l’existant, etla délimitation des secteurs d’expropriation ou dedélaissement possibles.La présente circulaire précise, une fois un PPRTapprouvé, les modalités de mise en œuvre opérationnellesdes dispositions du plan, et notammentde son financement. 1. Application du PPRTet conventionsLe PPRT approuvé vaut servitude d’utilité publique.Dès lors qu’il a été annexé au PLU (ou au POS), lorsqu’ilen existe un, et qu’il a fait l’objet des mesuresde publicité réglementaires, il est directement opposableaux tiers.La mise en œuvre des mesures foncières ou desmesures supplémentaires de réduction des risquessur le site industriel nécessite la signature préalablede conventions.L’article L. 515-19 du code de l’environnement préciseen effet que trois conventions doivent être signéespour assurer la mise en œuvre de ces mesures :I. une convention de financement des mesures prisesen l’application du II et III de l’article L. 515-16 (délaissementet expropriation) est conclue entre l’État, lesexploitants à l’origine du risque et les collectivités territorialescompétentes ou leurs groupements compétents,dès lors qu’ils perçoivent la taxe professionnelledans le périmètre couvert par le plan. Cette conventionfixe les contributions respectives de chacun desfinanceurs ; C’est cette convention qui fait l’objet ducofinancement que j’évoquais plus haut ;II. une convention conclue entre les collectivitésterritoriales compétentes ou leurs groupements etles exploitants des installations à l’origine du risque,dans le délai d’un an après approbation du plande prévention des risques technologiques, préciseles conditions d’aménagement et de gestion desterrains qui ont fait l’objet des mesures foncièresévoquées ci-dessus ;III. une convention conclue entre les collectivités territorialescompétentes ou leurs groupements et lesexploitants des installations à l’origine du risque, etles organismes d’habitations à loyer modéré bailleursd’immeubles situés dans les secteurs mentionnés auIII de l’article L. 515-16 (expropriation), définit, le caséchéant, un programme de relogement des occupantsdes immeubles situés dans ces secteurs.Ainsi, une fois le PPRT approuvé, la signature d’uneconvention de financement des mesures du PPRT 53dont vous avez le pilotage, permettra aux collectivitésou communes concernées d’initier la mise enœuvre d’une part, des mesures d’expropriation envous demandant de prendre une déclaration d’utilitépublique à leur bénéfice et d’autre part, d’ouvrirle droit de délaissement via une décision libérationde leur instance délibérative.53 - Il s’agit des mesures foncières et des mesures supplémentairesde réduction des risques à la source.143

144Après avoir approuvé le PPRT, vous avez vocationà animer et piloter les discussions concernant lefinancement des mesures foncières afin d’aboutir àla signature de la convention de financement.La convention d’aménagement et de gestion desterrains, présentées ci-dessus et devant être signéedans le délai d’un an à compter de la date d’approbationdu PPRT, est une convention d’accompagnementde la mise en œuvre des mesures foncières.Aussi, il apparaît nécessaire que la négociationlocale à propos du financement que vous pilotez,aboutisse dans un délai d’un an à compter de ladate d’approbation du plan. 2. Les financeurs des mesuresfoncières et supplémentairesde réduction des risques du PPRTL’article L. 515-19 du code de l’environnement préciseque les mesures foncières ou supplémentairesde réduction des risques sont financées obligatoirementpar l’État, les exploitants des installationsà l’origine du risque et les collectivités territorialescompétentes ou leurs groupements compétents,dès lors qu’ils perçoivent la taxe professionnelledans le périmètre couvert par le plan.Les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale qui perçoivent la taxeprofessionnelle générée par les installations faisantl’objet du PPRT, participent donc au financementdes mesures présentées ci-dessus. Les conseils générauxou les conseils régionaux qui perçoivent unepart de la taxe professionnelle peuvent égalementparticiper à ce financement.Cette disposition est applicable même lorsque lesmesures foncières sont réalisées sur des communestierces.Je ne verrai, par ailleurs, que des avantages à ce queles fonds FEDER cofinancent les mesures des plansde prévention des risques technologiques. 3. Part de l’État dans le financementdes PPRT et animation des discussionspour la part des autres partenairesEn tant que représentant de l’État, vous avez vocationà animer et piloter les discussions concernant lefinancement des mesures foncières et supplémentaires,mais aussi à représenter l’État en tant quefinanceur pour ces plans.J’ai décidé que l’État participerait au financementdes mesures foncières à concurrence d’un plafondde 25%, un tiers ou 40% du coût total, à déterminerpour chaque plan en fonction des deux critèressuivants :• le coût du PPRT par rapport aux moyens des collectivitésconcernées ;• l’importance stratégique pour l’État, des installationsclassées faisant l’objet du PPRT.En ce qui concerne les installations classées relevantdu ministère de la défense et faisant l’objet d’unPPRT, ce pourcentage correspond à la part « État »,financée par le ministère de l’écologie et du développementdurable, la part « exploitant » sera priseen compte par le ministère de la défense lui-même.Je vous invite à œuvrer, dans votre animation desdiscussions, pour une participation juste et proportionnéede chacun des acteurs au financement desmesures foncières des PPRT.Afin d’apporter des éléments de référence pourorienter les discussions relatives aux implicationsde chacun des partenaires, vous pourrez utilementprendre en compte au niveau local les notions suivantes:• l’historique de l’urbanisation autour des exploitationsà l’origine du risque ;• l’historique des extensions industrielles et l’évolutiontechnologique du site ;• l’importance de l’activité de l’exploitation dansl’économie locale ou régionale ;• le caractère pénalisant des mesures imposées parrapport à la compétitivité de l’entreprise et des conséquencesinduites par la disparition de l’activité. 4. Formalisation du financementJe souhaite que le financement des PPRT soit formaliséselon un processus en deux étapes :4.1. Signatures d’un protocole d’accordJe vous demande, dès l’approbation d’un PPRT, deme saisir pour connaître le plafond du financementde l’État que je vous accorderai pour mener lanégociation. Cette saisine devra comporter l’estimationdu coût des mesures foncières du PPRT etdes éventuels investissements supplémentaires sur lesite industriel figurant au plan. Je vous répondrai enretour sur le montant dont vous disposerez.

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - SiglesUne fois la proposition de financement définie,vous signerez avec les exploitants et les collectivitésconcernées un protocole d’accord concernant leurparticipation respective, en pourcentage, aux mesuresfoncières de tout ou partie des secteurs délimitéspar le plan, et aux mesures supplémentaires deréduction des risques, jusqu’à un montant donné,valable sur une durée déterminée.Ce protocole d’accord doit être accompagné d’uneévaluation des coûts engendrés ainsi que de leuractualisation prévisible depuis leur estimation. Il présenteégalement l’éventuel opérateur foncier choisi,le cas échéant, par les collectivités pour la mise enœuvre des mesures foncières.Le protocole d’accord a pour objectif de formaliserun accord préalable entre les différents financeursafin de faire connaître, pour chaque PPRT approuvé,les opérations foncières qui peuvent être misesen œuvre sans délai et, ainsi, d’optimiser la politiquenationale de prévention des risques sur le territoire,en priorisant les mesures foncières selon le gain ensécurité attendu.Afin de solliciter l’engagement des crédits de l’Étatpour les mesures foncières, je vous demande de mefaire parvenir, pour chaque PPRT approuvé, unecopie du protocole d’accord signé par les différentsfinanceurs.Vous trouverez un modèle de protocole d’accord enannexe, à adapter en fonction de votre contexte local.4.2. Arbitrage national et signaturedes conventions de financementLes protocoles d’accord parvenus au MEDD sonthiérarchisés selon l’efficacité des mesures proposées,et par type de mesure, conformément auxdispositions prévues à l’article L. 515-18 du code del’environnement.Les possibilités de relogement des personnes expropriéesprévues par les acteurs locaux conformémentà la convention prévue à l’article L. 515-19 II ducode de l’environnement seront également prisesen compte.Les crédits sont délégués au niveau local (chef deBOP) 54 , en fonction des priorités établies précédemment.Cette étape permet de signer formellement laconvention de financement prévue à l’article L. 515-19 I du code de l’environnement.54 - Budgets opérationnels de programmeSi la convention de financement n’est pas signéedans l’année, les crédits délégués réintègrent lebudget général de l’État. Les protocoles d’accordn’ayant pu être financés participeront à un nouvelarbitrage l’année suivante.4.3. Précisions sur la rédactiondes conventions de financementLa convention de financement fixe des montants,susceptibles d’être actualisés en fonction del’évolution du marché de l’immobiliers. Des règlesd’actualisation doivent donc être prévues. Doiventégalement y figurer les clauses prévues par la réglementationen cas de rétrocession, ainsi que des clausesspécifiques permettant aux différents financeursdes mesures foncières de récupérer une partie dumontant crédité initialement en cas de coûts réelsinférieurs à l’estimation effectuée.Dans le cadre de l’article L. 515-20 du code de l’environnement,si la collectivité envisage de céder à prixcoûtant, aux exploitants des installations à l’originedu risque, les terrains acquis par elle au terme deprocédures de préemption, de délaissement oud’expropriation, la convention de financement doitle prévoir expressément.Le montant des investissements de l’État pour l’acquisitiondes biens délaissés ou expropriés, actualiséselon les règles en vigueur, est restitué par la collectivitéà l’État.Afin d’assurer la réussite de la négociation engagéelors de la signature du protocole d’accord et degarantir une prévisionbilité financière minimale, jevous demande de maintenir, pour la conventionde financement, la répartition entre les différentsfinanceurs prévue dans le protocole d’accord. pourla convention de financement. 5. La mise en œuvre effectivedes mesures foncièreset supplémentaires de réductiondes risques du PPRT5.1. Cas des mesures foncièresL’article L. 515-16 du code de l’environnementprécise que :• « les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale compétents peuventinstaurer un droit de délaissement des bâtimentsou parties de bâtiments existant à la date d’ap-145

146probation du plan qui s’exerce dans les conditionsdéfinies aux articles L. 230-1 et suivants du code del’urbanisme. »Les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale peuvent instaurer,sur leur territoire, le droit de délaissement par unedélibération via une décision du conseil municipal.Cette délibération permet aux propriétaires desbiens inscrits dans un secteur de délaissement possiblede faire usage de ce droit.bénéficier de leur droitde délaissement.• « l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation,par les communes ou les établissements publicsde coopération intercommunale compétents et àleur profit, dans les conditions prévues par le codede l’expropriation pour cause d’utilité publique,des immeubles et droits réels immobiliers lorsqueles moyens de sauvegarde et de protection despopulations qu’il faudrait mettre en œuvre s’avèrentimpossibles ou plus coûteux que l’expropriation. »Les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale compétents en matièred’urbanisme demandent au préfet de prendreune déclaration d’utilité publique d’expropriationdes biens inscrits dans un secteur d’expropriationpossible, au bénéficie de la commune ou de l’établissementpublic de coopération intercommunalecompétent.Lorsqu’un Etablissement Public Foncier (EPF) existesur le territoire considéré etou dispose des compétencesnécessaires pour y intervenir, la collectivitépeut confier à l’EPF concerné la gestion de la miseen œuvre des dites mesures.Le protocole d’accord puis la convention de financementdevront mentionner la possibilité de recoursà l’EPF. Il vous appartient de veiller à ce que lesplans pluriannuels d’intervention des EPF d’Étatmentionnent bien qu’ils pourront intervenir commeopérateur foncier des collectivités territoriales pourla mise en œuvre des mesures foncières des PPRT(une notice spécifique au concours des EPF à la miseen œuvre des PPRT est en cours d’élaboration par leministère en charge de l’Equipement, afin de préciserles éléments de cadrage utiles aux collectivitéspour ce recours aux EPF).55 - L’article L. 515-19 code de l’environnement précise que lerecours aux mesures supplémentaires de réduction des risques sefait « sans préjudice des obligations mises à la charge de l’exploitantpar le préfet en application des articles L. 512-1 à L. 512-5et de l’article L. 512-7 ».5.2. Cas du recours aux mesuressupplémentaires de réduction des risquesa) Modalités de prise en compteet différences entre mesures complémentaireset supplémentaires :L’article L. 515-19. I du code de l’environnementprécise les modalités par lesquelles l’État, les collectivitésterritoriales ou à leurs groupements, peuventchoisir de participer au financement par l’exploitantde mesures supplémentaires de réduction des risquespermettant de réduire les secteurs de délaissementet d’expropriation possibles, lorsque cetteparticipation financière est inférieure aux coûtsqu’ils supporteraient en raison de la mise en œuvrede ces mesures foncières.L’article L. 515-19. I prévoit ce cas lorsqu’il y a possibilitéde réduire les secteurs d’expropriation et dedélaissement possibles par des mesures exceptionnellessur les installations industrielles. Ces mesuressont alors dites supplémentaires car elles ne pourraientpas être imposées à l’exploitant au titre desmesures complémentaires que prévoit la législationdes installations classées.Il est important de noter que le PPRT est élaboré aprèsque l’exploitant du site industriel a fait la démonstrationde la maîtrise des risques dans ses installations etque l’administration lui a imposé toutes les mesuresde sécurité dites complémentaires afin que l’établissementatteigne un niveau de risque aussi bas quepossible, compte tenu de l’état des connaissances etdes pratiques, de la vulnérabilité de l’environnementet dont le coût n’est pas disproportionné par rapportaux bénéfices attendus 55.Les mesures complémentaires exigibles par la réglementationen vigueur sont entièrement à la chargede l’exploitant et lui sont imposées par arrêté préfectoral.Dès lors, l’État dispose d’une certitude juridiquede mise en œuvre de ces mesures, et peut doncen tenir compte dans la caractérisation des aléas,qu’elles soient déjà opérationnelles ou simplementprescrites.b) Procédure spécifiquepour les mesures supplémentairesDurant l’élaboration du, PPRT, seules des mesuresfoncières doivent être prises en considération dansun premier temps, afin de pouvoir démontrer ultérieurement,sur un plan juridique, que les mesuressupplémentaires envisagées permettent un gain réelsur le coût total de mise en œuvre du PPRT.

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - SiglesLes projets de mesures supplémentaires ne sontpas, à ce stade, pris en compte directement dans lezonage réglementaire du plan. Ces mesures sont,en revanche, jointes au dossier d’enquête publiqueavec une estimation de leurs coûts de mise enœuvre et du coût des éventuelles mesures foncièresévitées.Une fois le PPRT approuvé avec les seules mesuresfoncières, l’État et les collectivités peuvent donccomparer le coût de ces mesures foncières avec lecoût des mesures supplémentaires possibles additionnéau coût des mesures foncières restantes.Si un gain est identifié, l’État, les collectivités et lesexploitants des installations à l’origine du risquepeuvent signer une convention de financement 56concernant la mise en œuvre de ces mesures supplémentairesde réduction des risques. La signaturede cette convention signée permet au préfet deprescrire les mesures supplémentaires à l’industriel,ce qui confère à ces mesures le même statut juridiqueque les mesures complémentaires pré-citées,et permet ainsi de les prendre en compte dans lacartographie des aléas.Dès lors, le PPRT est immédiatement mis en révision,conformément à l’article 9 du décret n° 2005-1130du 7 septembre 2005, afin de prendre en comptela réduction des risques liée à la mise en œuvredes mesures supplémentaires contenues dans laconvention signée.Le PPRT en cours de révision pourra alors délimiterdes secteurs d’expropriation et de délaissement possiblesréduits. Il fera l’objet d’une nouvelle enquêtepublique et devra être approuvé pour permettre lamise en œuvre des nouvelles mesures foncières,après signature d’une nouvelle convention definancement, conformément au paragraphe 4. dela présente circulaire. 6. Suivi et pilotage de la miseen œuvre des mesures foncièreset supplémentairesLes collectivités compétentes sont responsables dela mise en œuvre des mesures foncières selon laprocédure décrite ci-dessus, et les exploitants sontbien entendu responsables de la mise en œuvre desmesures supplémentaires de maîtrise des risquesque vous aurez ainsi prescrites. Tous les financeurssont par ailleurs responsables de la mise en œuvreeffective de leurs engagements.Je vous invite toutefois à suivre précisément l’avancementde ces différents éléments, et d’en rendrerégulièrement compte au comité local d’informationet de concertation, au besoin en s’appuyant sur desdocuments formalisés dont l’évolution en sera commentéeà chaque réunion du comité. 7. Contrôle de l’applicationdes mesures prescriteset information des propriétairesLa loi prévoit que l’État contrôle le respect de la miseen œuvre des mesures prescrites, et notamment :• les mesures supplémentaires de maîtrise des risquesau sein des sites industriels ;• les travaux autorisés sur le territoire situé auvoisinage du site industriel tels que précisés auL. 515-16 I du code de l’environnement.Les PPRT, décidés par le législateur après la catastrophede Toulouse, sont un enjeu prioritaire pour monministère, comme j’ai eu plusieurs fois l’occasion devous le rappeler. Il est donc très important que descontrôles de l’application de ces mesures soientmenés rigoureusement. Je vous demande d’œuvreren ce sens, en vous appuyant plus particulièrementsur les DRIRE pour les contrôles de la mise en placedes mesures supplémentaires sur les sites industriels,et sur les DDE pour le contrôle des travaux autoriséssur le territoire.Par ailleurs, je vous demande de sensibiliser les propriétairesde biens existants sur l’éventuelle obligationde mettre en œuvre les prescriptions destinéesà réduire la vulnérabilité du territoire. 8. Suivi de l’élaboration des PPRTAfin de permettre à mes services d’assurer le suivi del’élaboration des PPRT, je vous invitais, dans ma circulairedu 3 octobre 2005, à renseigner les donnéescorrespondantes de la base GASPAR.Toutefois, les PPRT étant élaborés conjointementpar plusieurs services instructeurs ayant accès à labase GASPAR, des problèmes de saisies multiplespar différents services, m’ont amené à remettreen cause cette procédure et à faire développer uneapplication spécifique intégrée au logiciel GIDIC 57utilisé par les DRIRE.56 - En respectant la démarche de financement précisé au 2. dela présente circulaire.57 - GIDIC : logiciel de gestion des installations classées147

Je vous invite donc, dorénavant, à renseigner toutesles informations concernant les PPRT par l’intermédiairede la DRIRE qui assurera elle-même la saisiede tous les éléments nécessaires dans GIDIC. Lesdonnées seront alors automatiquement reverséesdans GASPAR.Vous voudrez bien me rendre compte, sous letimbre de la DPPR, des problèmes que vous rencontrerez,le cas échéant, dans la mise en œuvre de cesinstructions. Je souhaiterais notamment que vousme signaliez, au cours de l’élaboration des premiersPPRT, toutes difficultés que vous rencontreriez, parexemple lors de la définition des règles permettantla signature de la convention de financement.Nelly OLIN148

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles6.3 ModèleProjet de protocole d’accordpréparatoire à la convention de financementdu PPRT de […]Article 1 : ObjetLe présent protocole d’accord concerne le financement de la mise en œuvre des mesuresfoncières (expropriation et délaissement) et/ou des mesures supplémentaires de réductiondes risques à la source, prévues par le PPRT, conformément à l’article L. 515-19 du code del’environnement.Il a pour objet de prédéfinir la répartition de ce financement entre les parties concernées,afin de permettre l’inscription budgétaire du coût de ces mesures dans la convention definancement.Article 2 : Secteurs fonciers et mesures supplémentaires concernésSont concernés par le présent protocole les secteurs d’expropriation possible E1, E2, […]et les secteurs de délaissement possible D1, D2, […] tels que délimités par le PPRT de […],approuvé le […], et cartographiés en annexe 1 du présent protocole.Sont concernés par le présent protocole les mesures supplémentaires de réduction des risques,mentionnées par le PPRT de […], approuvé le […]., mises en œuvre sous la responsabilitéde l’exploitant, et définies en annexe 2.Article 3 : Liste des financeursLe coût de mise en œuvre des mesures définies à l’article 2 sera pris en charge par les partiesci-après désignées et signataires du présent protocole :• La commune de […] ; • La commune de […] ;• L’EPCI dénommé […] ; • […] ;• L’exploitant […] ; • […] ;• L’État, représenté par le Préfet • […] ;• Le conseil général de […] ; • Le conseil régional de […] ;Article 4 : Montant total du coût des mesures foncièresLe coût global de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 2 est estimé à […] M.Selon les modalités de mises en œuvre des dites mesures, ce montant est susceptible d’êtreactualisé.Si tel est le cas, les montants seront actualisés selon la formule suivante :Formule à définir du type : M = Mo x K / Ko dans laquelle :- M est le montant des mesures foncières à la date de signature de la convention de financement,- Mo est le montant des mesures foncières à la date de signature du protocole,- Ko est un coefficient (à définir) avec sa valeur à la date de signature du protocole,- K est le coefficient avec sa valeur à la date de signature de la convention,149

L’engagement pris sur le coût global de mise en œuvre des mesures reste valable tant quece coût réactualisé ne dépasse pas le montant de […] M.Article 5 : Pourcentage contributif de chacun des financeursLe présent protocole fixe le pourcentage contributif de chacun des financeurs des mesuresfoncières et supplémentaires.L’État participe à hauteur de […] % à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 2 duprésent protocole et ce jusqu’à hauteur de […] M.La commune de […] participe à hauteur de […] % à la mise en œuvre des mesures visées àl’article 2 du présent protocole, et ce jusqu’à hauteur de […] M.La commune de […] participe […].La société […] participe à hauteur de […] % à la mise en œuvre des mesures visées à l’article2 du présent protocole et ce jusqu’à hauteur de […] M.La société […] participe […].Le conseil général du département de… participe à hauteur de […] % à la mise en œuvre desmesures visées à l’article 2 du présent protocole, et ce jusqu’à hauteur de […] M.Le conseil régional de […] participe à hauteur de […] % à la mise en œuvre des mesuresvisées à l’article 2 du présent protocole, et ce jusqu’à hauteur de […] M.La répartition adoptée au présent protocole d’accord vaut engagement sur ces pourcentagespendant une durée effective de 10 années.Article 6 : Autres financeursSi d’autres financeurs que ceux précisés à l’article 3 du présent protocole se manifestentau cours de la mise en œuvre des mesures foncières, le montant apporté est déduit de lasomme totale à engager. Les pourcentages contributifs définis à l’article 5 restent valablessur le montant réduit.Article 7 : Opérateur foncierLa collectivité […] prévoit la signature avec l’établissement public foncier (EPF) de […] d’uneconvention de portage foncier conformément aux objectifs de maîtrise foncière précisés parle plan.L’établissement public foncier de […] pourra se substituer à l’intervention de la collectivitéen procédant directement aux opérations de maîtrise foncière et des travaux connexes dedémolition et de réaménagement des sites.Article 8 : Arbitrage et convention de financementLa convention de financement des mesures foncières, de l’ensemble ou d’une partie dessecteurs, et/ou des mesures supplémentaires, définis à l’article 2 sera proposée aux partiessignataires du présent protocole après arbitrage du ministère de l’écologie et du développementdurable.[ Signatures des différents partenaires ]• ANNEXE 1 : Cartographie des secteurs d’expropriation et de délaissement possibles.• ANNEXE 2 : Description des mesures supplémentaires de réduction des risques.150

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles6.4 SiglesANAH Agence Nationale pour l’Améliorationde l’HabitatAP Arrêté PréfectoralBRTICP Bureau des Risques Technologiques etdes Industries Chimiques et PétrolièresCERTU Centre d’Études sur les Réseaux, lesTransports l’Urbanisme et les ouvrages publicsCETE Centre d’Études Techniques de l’ÉquipementCL (5%,1%) Concentration LétaleCLIC Comité Local d’Information et deConcertationDDE Direction Départementale de l’ÉquipementDGI Direction Générale de l’IndustrieDGUHC Direction Générale de l’Urbanisme del’Habitat et de la ConstructionDPPR Direction de la Prévention des Pollutionset des RisquesDRIRE Direction Régionale de l’Industrie de laRecherche et de l’EnvironnementDUP Déclaration d’Utilité PubliqueEDD Étude De DangersEPCI Établissement Publique de CoopérationIntercommunaleEPF Établissement Public FoncierERP Établissement Recevant du PublicIGN Institut Géographique NationalINERIS Institut National de l’EnvironnementIndustriel et des RisquesIRSN Institut de Radioprotection et de SûretéNucléaireJO Journal OfficielMEDAD Ministère de l’Écologie, du Développementet de l’Aménagement DurablesMMR Mesures de Maîtrise des RisquesMU Maîtrise de l’UrbanisationOPAH Opération Programmée de l’Améliorationde l’HabitatPAC Porter à ConnaissancePCS Plan Communal de SauvegardePHD Phénomène DangereuxPIG Plan d’Intérêt GénéralPLU Plan Local d’UrbanismePOI Plan d’Opération InternePOS Plan d’Occupation des SolsPPI Plan Particulier d’InterventionPPRI Plan de Prévention des Risques InondationPPRM Plan de Prévention des Risques MiniersPPRN Plan de Prévention des Risques NaturelsPPRT Plan de Prévention des Risques TechnologiquesPSMV Plan de Sauvegarde et de Mise en ValeurSCOT Schéma de Cohérence TerritorialeSDAP Service Départemental d’Architecture etdu PatrimoineSDIS Service Départemental d’Incendie et deSecoursSEI Service de l’Environnement IndustrielSIDPC Service Interministériel de Défense et deProtection CivileSIG Système d’Information GéographiqueSRU Solidarité et Renouvellement UrbainSTIIIC Service Technique Interdépartementald’Inspection des Installations ClasséesSUP Servitude d’Utilité PubliqueTMD Transport de Matières DangereusesZPPAUP Zone de Protection Particulière enArchitecture, Urbanisme et Patrimoine151

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Direction de la Prévention des pollutions et des risques - Service de l’Environnement Industriel20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP - http://www.ecologie.gouv.fr - http://www.prim.netRéalisation : Graphies [38240 Meylan] - Impression : Imprimerie du Pont-de-Claix [38640 Claix] - Oréade Conseil [38420 Domène]