DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

116de trois mois à compter de la date de sonapprobation.Il doit être clairement expliqué dans lerèglement que les secteurs d’expropriationou de délaissement possibles, éventuellementdélimités dans le PPRT, ne sont pasdirectement applicables à l’issue de l’approbationdu PPRT. Leur mise en œuvrenécessite une procédure spécifique décriteau 2.3 du guide.La responsabilité attachée à l’applicationdes mesures définies par le règlement etles possibilités de sanctions doivent êtrerappelées ainsi que les possibilités derecours pour les tiers devant le tribunaladministratif.Il convient également d’indiquer que lePPRT peut être révisé sur la base d’une évolutionde la connaissance ou du contexte.5.3.5 La réglementationdes projets (titre II)5.3.5.1 Principes généraux La réglementationLe raisonnement en termes de zonesinconstructibles (zones rouges) et dezones constructibles sous conditions (zonesbleues) concerne d’abord les projets.Les possibilités du PPRT ouvertes par l’articleL. 515-16 du code de l’environnementsont plus larges et visent l’ensemble desoccupations et utilisations du sol inclusesdans le champ d’application de la loi. Ainsi,dans une zone où l’interdiction est la règle,des exceptions seront possibles sous conditionspour certaines catégories d’aménagements,d’ouvrages, d’exploitations, etc.Inversement, dans une zone constructibleavec des prescriptions, certains aménagements,ouvrages, exploitations peuventêtre interdits ou strictement réglementés.Ce peut être le cas de certains ERP, commeles centres hospitaliers.D’une manière générale, les aménagementsqui pourraient augmenter le risque,en densifiant par exemple les enjeuxexposés aux aléas (comme la création d’unlotissement), doivent être proscrits ousévèrement encadrés. Les règles d’urbanismeElles peuvent concerner notamment l’implantation,le volume, la hauteur et ladensité des projets autorisés, comme leschangements de destination des locauxexistants. Les règles de constructionLes prescriptions peuvent porter parexemple sur les fondations, la structure,les matériaux ou les équipements desconstructions projetées. Elles relèvent alorsdes « règles particulières de construction »définies au nouvel article R. 126-1 du codede la construction et de l’habitation, ce quileur donne un statut juridique clair.Les règles ainsi définies ne devront pas êtreprécises à l’excès, parce qu’elles dépendentnon seulement de l’aléa, mais aussi dutype de construction, et parce que la responsabilitéde leur application revient auxconstructeurs, auxquels le PPRT ne doit passe substituer. Les étudesCertains projets peuvent être autorisés enimposant une étude qui déterminera leursconditions de réalisation, d’utilisation oud’exploitation. Celle-ci doit être prescritecomme une règle de construction, et sonapplication est laissée à la charge entièredes constructeurs.Dans ce cas, conformément à l’articleR. 431-16 du code de l’urbanisme modifiépar le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007,une attestation, établie par l’architecte duprojet ou par un expert agréé certifiant laréalisation de cette étude et constatant quele projet prend en compte ces conditions austade de la conception, devra être jointe àla demande du permis de construire.