DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - SiglesCependant, le PPRT peut quelque foislever l’incompatibilité issue de l’appréciationmenée au titre de cette démarche« MMR » :• par la mise en oeuvre de mesures foncièrespermettant de réduire la gravité d’unaccident et donc de passer d’une case NONà une case « MMR rang 2 », ou de descendreau-dessous du seuil des cinq cases« MMR rang 2 » ;• par la mise en oeuvre de mesures supplémentairespermettant de réduire lesdistances d’effet d’un phénomène dangereuxet/ou sa probabilité ou de supprimerun phénomène dangereux.Il est recommandé, dans le cadre de la réévaluationde la maîtrise des risques d’un établissementconcerné par un PPRT approuvéet dont l’évaluation initiale « MMR » aabouti à une case « NON » ou à un nombretrop important de « MMR rang 2 », dene pas intégrer dans la réévaluation de lagravité, les personnes habitant dans unbien inscrit dans un secteur d’expropriationpossible et ce, même en l’absence de conventionde financement. Ces secteurs onten effet vocation à être « vidés » à courtterme et ne peuvent donc plus rendreincompatible une installation industrielleet son environnement.Dans le cadre de la mise en œuvre d’unemesure supplémentaire qui nécessite larévision du PPRT, la réévaluation de lamaîtrise des risques doit se faire selon lesmêmes dispositions que celles prévues auparagraphe précédent, une fois le PPRTrévisé approuvé.En conséquence, il est prévu de lancer ladémarche PPRT à l’issue de cette appréciationpour obtenir des gains éventuels enterme de maîtrise des risques.Le PPRT, au-delà de son rôle dans la maîtrisede l’urbanisation, devient alors unoutils contribuant à rendre compatibleune installation et son environnement. Lesinspecteurs des installations classées prendrontalors en compte les modificationséventuelles apportées par le PPRT pourréévaluer la maîtrise des risques de l’établissementconcerné.Les mesures foncières ou supplémentairesne sont pas d’application immédiate etnécessitent la signature d’une conventiontripartie pour être mises en œuvre.131