DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles Article L. 515-21Le plan de prévention des risques technologiquesmentionne les servitudes d’utilité publique instituéesen application de l’article L. 515-8 autour des installationssituées dans le périmètre du plan. Article L. 515-22Le préfet définit les modalités de la concertationrelative à l’élaboration du projet de plan de préventiondes risques technologiques dans les conditionsprévues à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.Sont notamment associés à l’élaboration du plande prévention des risques technologiques lesexploitants des installations à l’origine du risque,les communes sur le territoire desquelles le plandoit s’appliquer, les établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matièred’urbanisme et dont le périmètre d’intervention estcouvert en tout ou partie par le plan ainsi que lecomité local d’information et de concertation crééen application de l’article L. 125-2.1° Les infractions sont constatées, en outre, par lesfonctionnaires et agents commissionnés à cet effetpar l’autorité administrative compétente en matièred’installations classées pour la protection de l’environnementet assermentés ;2° Le droit de visite prévu à l’article L. 460-1 duditcode est également ouvert aux représentants del’autorité administrative compétente en matièred’installations classées pour la protection de l’environnement. Article L. 515-25Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application des articles L. 515-15 à L. 515-24 etles délais d’élaboration et de mise en œuvre desplans de prévention des risques technologiques.Pour les installations classées relevant du ministèrede la défense et les dépôts de munitions anciennes,ce décret peut, en tant que de besoin, prévoir desmodalités de consultation et d’information du publicadaptées aux exigences de la défense nationale ouspécifiques aux dépôts de munitions anciennes.Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, quiest ensuite soumis à enquête publique dans les conditionsmentionnées aux articles L. 123-1 et suivants.Le plan de prévention des risques technologiquesest approuvé par arrêté préfectoral.Il est révisé selon les mêmes dispositions. Article L. 515-23Le plan de prévention des risques technologiquesapprouvé vaut servitude d’utilité publique. Il estporté à la connaissance des maires des communessituées dans le périmètre du plan en applicationde l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. Il estannexé aux plans locaux d’urbanisme, conformémentà l’article L. 126-1 du même code. Article L. 515-24I -Les infractions aux prescriptions édictées en applicationdu I de l’article L. 515-16 du présent codesont punies des peines prévues à l’article L. 480-4du code de l’urbanisme.II -Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L.480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code del’urbanisme sont également applicables aux infractionsvisées au I, sous la seule réserve des conditionssuivantes :137