DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

6.2.3 Textes de référence Circulaire du 3 octobre 2005Circulaire relative à la mise en œuvredes plans de prévention des risques technologiques142La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à laprévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages prévoit en sonarticle 5 la mise en place de Plans de Préventiondes Risques Technologiques (PPRT) autour desinstallations figurant sur la liste prévue au IV del’article L. 515-8 du code de l’environnement. Cetarticle 5 de la loi précitée crée une section 6 dansle chapitre V du titre Ier du livre V du code del’environnement, regroupant les nouveaux articlesL. 515-15 à L. 515-25.Le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005, définitles modalités d’application de ces articles et lesdélais de mise en œuvre des PPRT.Je vous invite à mener la procédure d’élaborationdes PPRT en association avec les personnes etorganismes concernés, en fixant les modalités de laconcertation. Vous pourrez vous appuyer sur les servicesde l’inspection des installations classées et surles services de l’équipement comme la circulaire du27 juillet 2005 que j’ai cosignée avec le Ministre desTransports, de l’Equipement et de la Mer le précise.Pour l’élaboration des conventions de financementqui permettront de mettre en œuvre une partie desmesures définies dans les plans approuvés, je vousinvite à vous rapprocher des services du trésorierpayeur général. Mes services préparent un modèlede convention qui vous sera communiqué prochainementen annexe d’une circulaire définissant laparticipation financière de l’État, procédure quinécessitera une validation ministérielle avant signaturedes conventions.L’article L. 515-22 du code de l’environnementprévoit que le comité local d’information et de concertation(CLIC) soit associé à l’élaboration du PPRTet émette un avis sur le projet de plan avant que nesoit lancée l’enquête publique. Je vous invitais, dansla circulaire du 27 avril 2005, à mettre en place lesCLIC avant fin décembre 2005. Si ce n’est déjà fait,je vous invite à mettre en place au plus vite selonles modalités définies dans le décret 2005-82 du1er février 2005, les CLIC des établissements dont lapriorité des PPRT est classée en 1 dans la liste fournieen annexe1.Mes services et ceux de la direction générale del’urbanisme de l’habitat et de la construction sesont appuyés sur les huit PPRT expérimentaux pourrédiger un guide d’élaboration des PPRT qui sera misà disposition prochainement sur le site Internet duministère.Dans l’attente de ce guide, l’annexe 2 reprend leséléments techniques nécessaires à la définition dupérimètre d’étude du PPRT, périmètre devant figurerdans l’arrêté de prescription. Ce périmètre est inscritdans le périmètre du plan particulier d’intervention(noté PPI) et contient le futur périmètre d’expositionaux risques. J’attire votre attention sur la nécessitéde déterminer ce périmètre au plus juste car il implique,pour les propriétaires, vendeurs ou bailleurs debiens immobiliers, une obligation d’information desacquéreurs et des locataires sur les risques naturelset technologiques majeurs, et ce dès l’entrée envigueur de l’arrêté de prescription. Vous devezdélivrer l’information correspondante en applicationdu décret 2005-134 du 15 février 2005 et de la circulaireinterministérielle du 27 mai 2005.Afin de permettre à mes services d’assurer le suivide l’indicateur LOLF relatif aux PPRT, je vous invite àrenseigner les données de la base GASPAR selon lesmodalités jointes en annexe 3.Vous voudrez bien me rendre compte, sous letimbre de la DPPR, des problèmes que vous rencontrez,le cas échéant, dans la mise en œuvre de cesinstructions.Pour la Ministre,Le Directeur de la Prévention des Pollutions et desRisques, délégué aux risques majeurssignéThierry TROUVE