DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

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126La note doit par conséquent :• expliquer l’organisation et la structurationdu règlement ;• présenter les différents types de règlesdu PPRT ;• expliquer et justifier les principes réglementairespour chacune des zones et chacundes secteurs ;• présenter la logique des mesures.5.6.7.2.1 Présenter les différents typesde règles du PPRTLa note de présentation doit reprendre lestermes de l’article L. 515-16 du code de l’environnementet détailler l’objet du PPRT :• réglementer les projets nouveaux (définitiondes conditions de réalisation, d’utilisationet d’exploitation) ;• mettre en œuvre des mesures foncières ;• prescrire des mesures de protection despopulations.5.6.7.2.2 Expliquer et justifier les principesréglementaires pour chacune des zonesL’objectif général de prévention a été présentédans la justification de la stratégie dezonage.Les explications sur le zonage qui touchentsurtout à la réglementation de l’existant(mesures foncières, mesures de protectiondes populations) doivent être complétéesdans cette partie car le règlement est beaucoupplus complexe :• exceptions aux règles d’interdiction ;• explication des prescriptions imposéesaux projets nouveaux ;• choix et conditions de mise en œuvre desmesures de protection des populations ;• justification du délai retenu pour leurexécution.Pour compléter ces explications, il est utilede renvoyer à la lecture d’un tableau desynthèse (annexé au règlement) qui présenterala réglementation pour chacunedes zones.5.6.7.2.3 Présenter la logique des mesuresLe vocabulaire employé dans les règlementsnécessite bien souvent une définitionprécise. Les mots et expressions commereconstruction, extension mesurée, établissementsrecevant du public, etc. doiventêtre explicités clairement.Il convient de présenter les mesures retenuesen adaptant la pédagogie à leur complexité(schémas et illustrations par exemple).L’objectif premier de chaque mesure(améliorer la sécurité des personnes, ne pasaggraver le risque, réduire le risque ou lesupprimer) doit être systématiquementprécisé.En revanche, la note n’a pas pour objet deremplacer les éventuels documents d’information,de communication, ou cahierstechniques qui peuvent être utiles à la miseen œuvre de solutions techniques particulières.Les références à ces documentspeuvent figurer en annexe de la note(bibliographie).En résumé, pour ce qui concerne le plande zonage et le règlement, il faut apporterbeaucoup de soin à :• rappeler les objectifs recherchés pour laprévention des risques ;• expliquer la méthode retenue pour aboutirau zonage, en partant de la connaissancedes risques (à l’issue du croisement des aléaset des enjeux) et en intégrant les élémentssocio-économiques du contexte local ;• justifier et motiver les mesures du règlementet notamment les prescriptions quisont rendues obligatoires par le PPRT, ainsique leurs délais de réalisation, les règlesd’utilisation du sol (urbanisme, espacenaturel agricole ou forestier) et les modesconstructifs ;• présenter les secteurs d’expropriation oude délaissement possibles ;• indiquer la correspondance entre leszones et les prescriptions ;• enfin, il apparaît souhaitable de reproduireen annexe de la note les extraitsdu code de l’environnement applicables
5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationau PPRT (articles L. 515-15 à L. 515-25), ledécret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005relatif aux plans de prévention des risquestechnologiques et l’arrêté de prescription.5.6.7.3 Les recommandationsLa note explique la place des recommandationsdans le dispositif général du plande prévention. Elle précise les apports desmesures recommandées. Il peut s’agir desmesures de protection de la population,relatives à l’existant, possibles à mettreen œuvre mais dont le coût dépasse 10 %de la valeur vénale des biens et qui nepeuvent donc pas être rendues obligatoires.Les propriétaires des biens concernéspourront prendre l’initiative de les adoptermalgré tout.La note de présentation peut égalementdécrire des moyens relativement légers ounon-structurels pour les collectivités dans lecadre du PPRT, ce sont par exemple :• l’information, permanente ou circonstancielle,de la population sur le risque technologiqueet les précautions à prendre ;• la signalisation du danger sur le terrain ;• la formation, notamment scolaire, sur lesactivités technologiques ;• les exercices à mener ;• et, d’une manière générale, toute précisionutile dans le cadre de la prévention desrisques technologiques.127
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