DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

5.3 Rédaction du règlementLe règlement constitue l’aboutissement dela démarche. Sa qualité, qui conditionnel’efficacité du PPRT, passe par une bonneappropriation du risque technologique parles personnes et organismes associés, ladéfinition de mesures proportionnées auxrisques et une mise en œuvre réaliste desmesures retenues. Il doit par conséquentêtre conçu avec rigueur et rédigé avec ungrand souci de pédagogie et de lisibilité.5.3.1 Le contenu du règlementL’article 3 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre2005 précise que le règlement comporte,en tant que de besoin, pour chaquezone ou secteur :• les mesures d’interdiction et les prescriptionsmentionnées au I de l’article L. 515-16du code de l’environnement ;• l’instauration du droit de délaissementou du droit de préemption, de la mise enœuvre de l’expropriation pour cause d’utilitépublique ;• les mesures de protection des populationsprévues au IV de l’article L. 515-6 du codede l’environnement ;• l’échéancier de mise en œuvre des mesuresprévues par le plan, conformément auxdispositions de l’article L. 515-18 du mêmecode ;• les servitudes d’utilité publique instituéesen application de l’article L. 515-8 du codede l’environnement et les servitudes instauréespar les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ducode de la défense.5.3.2 Principes générauxà respecterLes dispositions réglementaires ont pourobjectif la salubrité, la santé et la sécuritéde la population en agissant, d’une part,sur la réduction de la situation de vulnérabilitédes personnes déjà implantées àproximité des sites industriels, d’autre partsur la maîtrise du développement de l’urbanisationfuture.Elles sont définies à partir des cartographiesdes aléas, de la cartographie de synthèsedes enjeux, de la concertation, des réunionsavec les personnes et organismes associésmenées tout au long de la procédure et desréflexions conduites au cours de la phasede stratégie du PPRT.Elles peuvent être différenciées, pour unmême niveau d’aléa, selon plusieurs critères:• le type d’effet ;• la vocation des zones, par exemple urbaineou rurale ;• l’occupation des sols, bâtis ou non ;• la destination ou l’usage des constructions;• la limitation des populations exposéesaux risques.Elles peuvent ainsi, par exemple, offrir plusde souplesse d’application :• pour les installations à l’origine du risqueafin de leur permettre de fonctionner dansde meilleures conditions ;• pour d’autres activités situées à proximitéde l’installation lorsqu’il est possible deréduire le risque par l’information et l’entraînementdes employés ;• pour les constructions liées et nécessairesau bon usage des terrains exposés aux risques,telles que les exploitations agricoles.Elles peuvent aussi, au contraire, être plusstrictes lorsque les projets concernent deséquipements sensibles ou des activités etdes personnes particulièrement vulnérables,à l’instar des maisons de retraites,hôpitaux, écoles maternelles, maisons d’ar-112