DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles6.2.1 Textes de référence Extrait du code de l’environnementSection 6Installations soumisesà un plan de préventiondes risques technologiques Article L. 515-15L’État élabore et met en œuvre des plans de préventiondes risques technologiques qui ont pour objetde limiter les effets d’accidents susceptibles de survenirdans les installations figurant sur la liste prévueau IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner deseffets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiquesdirectement ou par pollution du milieu.Ces plans délimitent un périmètre d’exposition auxrisques en tenant compte de la nature et de l’intensitédes risques technologiques décrits dans lesétudes de dangers et des mesures de préventionmises en œuvre. Article L. 515-16À l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques,les plans de prévention des risques technologiquespeuvent, en fonction du type de risques, de leurgravité, de leur probabilité et de leur cinétique :I - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisationd’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructionsnouvelles et l’extension des constructionsexistantes sont interdites ou subordonnées au respectde prescriptions relatives à la construction, àl’utilisation ou à l’exploitation.Dans ces zones, les communes ou les établissementspublics de coopération intercommunale compétentspeuvent instaurer le droit de préemption urbaindans les conditions définies à l’article L. 211-1 ducode de l’urbanisme.II - Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I, dessecteurs où, en raison de l’existence de risques importantsd’accident à cinétique rapide présentant un dangergrave pour la vie humaine, les communes ou lesétablissements publics de coopération intercommuna-le compétents peuvent instaurer un droit de délaissementdes bâtiments ou parties de bâtiments existantà la date d’approbation du plan qui s’exerce dans lesconditions définies aux articles L. 230-1 et suivants ducode de l’urbanisme. Toutefois, pour la déterminationdu prix d’acquisition, la valeur du bien est appréciéesans tenir compte de la dépréciation supplémentaireéventuelle apportée par l’intervention de la servitudeinstituée en application du I. La commune ou l’établissementpublic de coopération intercommunale peut,par convention passée avec un établissement public,lui confier le soin de réaliser l’acquisition des biensfaisant l’objet du délaissement.III - Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I,des secteurs où, en raison de l’existence de risquesimportants d’accident à cinétique rapide présentantun danger très grave pour la vie humaine, l’État peutdéclarer d’utilité publique l’expropriation, par lescommunes ou les établissements publics de coopérationintercommunale compétents et à leur profit,dans les conditions prévues par le code de l’expropriationpour cause d’utilité publique, des immeubleset droits réels immobiliers lorsque les moyensde sauvegarde et de protection des populations qu’ilfaudrait mettre en œuvre s’avèrent impossibles ouplus coûteux que l’expropriation.La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L.15-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique est applicable lorsque la gravité des risquespotentiels rend nécessaire la prise de possessionimmédiate.Pour la détermination du prix d’acquisition ou dumontant des indemnités, il n’est pas tenu compte dela dépréciation supplémentaire éventuelle apportéeau bien par l’intervention de la servitude instituée enapplication du I.IV -Prescrire les mesures de protection des populationsface aux risques encourus, relatives à l’aménagement,l’utilisation ou l’exploitation des constructions,des ouvrages, des installations et des voies decommunication existant à la date d’approbation du135