DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles6.2.4 Textes de référence Circulaire du 3 mai 2007Circulaire relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôlede la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentairesprévues par les PPRTLa loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à laprévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages prévoit, dans sonarticle 5, la mise en place de Plans de Préventiondes Risques Technologiques (PPRT) autour des installationsfigurant sur la liste prévue au IV de l’articleL. 515-8 du code de l’environnement.Ces dispositions font l’objet des articles L. 515-15 àL. 515-25 du code de l’environnement.Le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005,définit les modalités d’application de ces articleset les délais de réalisation des PPRT. La circulairedu 3 octobre 2005 précise la notion de périmètred’étude et définit les niveaux d’aléas à prendre encompte.L’ensemble de cette réglementation, complétée parle guide méthodologique PPRT, encadre l’élaborationde ces plans de prévention des risques technologiques,dont l’aboutissement après l’approbationest la définition de règles d’urbanisme, de règleslocales de construction, y compris pour l’existant, etla délimitation des secteurs d’expropriation ou dedélaissement possibles.La présente circulaire précise, une fois un PPRTapprouvé, les modalités de mise en œuvre opérationnellesdes dispositions du plan, et notammentde son financement. 1. Application du PPRTet conventionsLe PPRT approuvé vaut servitude d’utilité publique.Dès lors qu’il a été annexé au PLU (ou au POS), lorsqu’ilen existe un, et qu’il a fait l’objet des mesuresde publicité réglementaires, il est directement opposableaux tiers.La mise en œuvre des mesures foncières ou desmesures supplémentaires de réduction des risquessur le site industriel nécessite la signature préalablede conventions.L’article L. 515-19 du code de l’environnement préciseen effet que trois conventions doivent être signéespour assurer la mise en œuvre de ces mesures :I. une convention de financement des mesures prisesen l’application du II et III de l’article L. 515-16 (délaissementet expropriation) est conclue entre l’État, lesexploitants à l’origine du risque et les collectivités territorialescompétentes ou leurs groupements compétents,dès lors qu’ils perçoivent la taxe professionnelledans le périmètre couvert par le plan. Cette conventionfixe les contributions respectives de chacun desfinanceurs ; C’est cette convention qui fait l’objet ducofinancement que j’évoquais plus haut ;II. une convention conclue entre les collectivitésterritoriales compétentes ou leurs groupements etles exploitants des installations à l’origine du risque,dans le délai d’un an après approbation du plande prévention des risques technologiques, préciseles conditions d’aménagement et de gestion desterrains qui ont fait l’objet des mesures foncièresévoquées ci-dessus ;III. une convention conclue entre les collectivités territorialescompétentes ou leurs groupements et lesexploitants des installations à l’origine du risque, etles organismes d’habitations à loyer modéré bailleursd’immeubles situés dans les secteurs mentionnés auIII de l’article L. 515-16 (expropriation), définit, le caséchéant, un programme de relogement des occupantsdes immeubles situés dans ces secteurs.Ainsi, une fois le PPRT approuvé, la signature d’uneconvention de financement des mesures du PPRT 53dont vous avez le pilotage, permettra aux collectivitésou communes concernées d’initier la mise enœuvre d’une part, des mesures d’expropriation envous demandant de prendre une déclaration d’utilitépublique à leur bénéfice et d’autre part, d’ouvrirle droit de délaissement via une décision libérationde leur instance délibérative.53 - Il s’agit des mesures foncières et des mesures supplémentairesde réduction des risques à la source.143