DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

136plan, qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants et utilisateurs dans les délais que le plandétermine. Ces mesures peuvent notamment comprendredes prescriptions relatives aux mouvementset au stationnement des véhicules de transport dematières dangereuses.Lorsque des travaux de protection sont prescritsen application de l’alinéa précédent, ils ne peuventporter que sur des aménagements dont le coût n’excèdepas des limites fixées par le décret en Conseild’État prévu à l’article L. 515-25.V -Définir des recommandations tendant à renforcerla protection des populations face aux risquesencourus et relatives à l’aménagement, l’utilisationou l’exploitation des constructions, des ouvrages,des voies de communication et des terrains de campingou de stationnement de caravanes, pouvantêtre mises en œuvre par les propriétaires, exploitantset utilisateurs. Article L. 515-17Les mesures visées aux II et III de l’article L. 515-16ne peuvent être prises qu’à raison de risques crééspar des installations existant à la date de publicationde la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à laprévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages. Article L. 515-18Les mesures prévues par les plans de prévention desrisques technologiques, en particulier au II et au III del’article L. 515-16, sont mises en œuvre progressivementen fonction notamment de la probabilité, de lagravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsique du rapport entre le coût des mesures envisagéeset le gain en sécurité attendu. Article L. 515-19I -L’État, les exploitants des installations à l’originedu risque et les collectivités territoriales compétentesou leurs groupements compétents, dès lorsqu’ils perçoivent la taxe professionnelle dans lepérimètre couvert par le plan, assurent le financementdes mesures prises en application du II et du IIIde l’article L. 515-16. A cet effet, ils concluent uneconvention fixant leurs contributions respectives.Avant la conclusion de cette convention, le droitde délaissement mentionné au II du même articlene peut être instauré et l’expropriation mentionnéeau premier alinéa du III du même article ne peutêtre déclarée d’utilité publique que si la gravité desrisques potentiels rend nécessaire la prise de possessionimmédiate selon la procédure mentionnée audeuxième alinéa de ce III.Sans préjudice des obligations mises à la charge del’exploitant par le préfet en application des articlesL. 512-1 à L. 512-5 et de l’article L. 512-7, ces conventionspeuvent permettre à l’État, aux collectivitésterritoriales ou à leurs groupements de participer aufinancement par l’exploitant de mesures supplémentairesde prévention des risques permettant de réduireles secteurs mentionnés aux II et III de l’article L. 515-16 lorsque cette participation financière est inférieureaux coûts qu’ils supporteraient en raison de la miseen œuvre des mesures prévues à ces II et III.II -Une convention conclue entre les collectivitésterritoriales compétentes ou leurs groupements etles exploitants des installations à l’origine du risque,dans le délai d’un an à compter de l’approbationdu plan de prévention des risques technologiques,précise les conditions d’aménagement et de gestiondes terrains situés dans les zones mentionnées au Iet dans les secteurs mentionnés aux II et III de l’articleL. 515-16.III -Une convention conclue entre les collectivitésterritoriales compétentes ou leurs groupements, lesexploitants des installations à l’origine du risque etles organismes d’habitations à loyer modéré mentionnésà l’article L. 411-2 du code de la constructionet de l’habitation bailleurs d’immeubles situés dansles secteurs mentionnés au III de l’article L. 515-6 duprésent code définit, le cas échéant, un programmede relogement des occupants des immeubles situésdans ces secteurs. Cette convention peut égalementassocier les autres bailleurs d’immeubles situés dansces mêmes secteurs. Article L. 515-20Les terrains situés dans le périmètre du plan deprévention des risques technologiques que lescommunes ou leurs groupements et les établissementspublics mentionnés à la dernière phrase duII de l’article L. 515-16 ont acquis par préemption,délaissement ou expropriation peuvent être cédésà prix coûtant aux exploitants des installations àl’origine du risque.L’usage de ces terrains ne doit pas aggraver l’expositiondes personnes aux risques. «