DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

Titre I - Portée du PPRT, dispositions généralesArticle 1 - Champ d’application(Dénomination et principes généraux de la délimitation du zonage et de la réglementation)Article 2 - Application et mise en oeuvre du PPRT(Rappel des responsabilités pour l’application du PPRT)Titre II - Réglementation des projets(Il s’agit de l’ensemble des projets nouveaux ou des extensions des biens et activités existants)Chapitres X1, X2, X3, etc. : Dispositions applicables par zone(reprendre ce chapitre pour chacune des zones réglementées : R1, R2, r1, r2, B1, etc.)Article 1 - Les projets nouveaux1.1. Conditions de réalisation1.1.1.1. Règles d’urbanisme1.1.1.1.1. Interdictions1.1.1.1.2. Prescriptions1.1.1.2. Règles particulières de construction1.1.1.2.1. Interdictions1.1.1.2.2. Prescriptions1.2. Conditions d’utilisation1.3. Conditions d’exploitationArticle 2 - Les projets sur les bienset activités existants2.1. Conditions de réalisation2.1.1.1. Règles d’urbanisme2.1.1.1.1. Interdictions2.1.1.1.2. Prescriptions2.1.1.2. Règles particulières de construction2.1.1.2.1. Interdictions2.1.1.2.2. Prescriptions2.2. Conditions d’utilisation2.3. Conditions d’exploitationTitre III - Mesures foncièresArticle 1 : Les mesures définiesChapitres X1, X2, X3, etc. : Mesures définies dans les secteurs délimités(reprendre ce chapitre pour chacun des secteurs réglementés : Ex1, Ex2, De1, De2, etc.)• Expropriation pour cause d’utilité publique ;• Instauration du droit de délaissement.Chapitres Y1, Y2, Y3, etc. : Un droit de préemption peut être instauré sur l’ensemble du périmètred’exposition aux risques.Article 2 : l’échéancier de mise en œuvre des mesures46 - Anciennes servitudes etPPRT. Le principe qui présidepour l’extinction des servitudesadministratives (donccelles de L515-8) est l’abrogation.En effet, même sileur utilité a disparu, ellesne sont pas éteintes, demême qu’elles ne sont paséteintes par non usage pendant30 ans (Cass Civ III 18dec. 2002). Le PPRT a doncvocation à les abroger, sinécessaire. Le PPRT se substituepar ailleurs aux ancienspolygones de défense.Titre IV - Mesures de protection des populations• Mesures relatives à l’aménagement ;• Mesures relatives à l’utilisation ;• Mesures relatives à l’exploitation.(Règles définies en application de l’article L. 515-16 IV du code de l’environnement. Certaines de ces règles peuvent êtrecommunes à l’ensemble de la zone exposée, à plusieurs zones (bleues ou rouges) ou ne concerner qu’une seule d’entre ellesselon les effets. En fonction du contexte local, elles peuvent être présentées suivant la même structure que le titre II, c’est-àdirepar chapitre en référence aux espaces délimités sur le plan de zonage et référencées par un code alphanumérique.)Titre V - Servitudes d’utilité publique(Il s’agit des mesures instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement et les servitudes instauréespar les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense 46.)Tabl. 37 - Organisation type de réglementation114