DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

destinés à programmer la mise en œuvreengendre une procédure en plusieurs étapesqui doit conduire à l’établissement d’unéchéancier joint au plan, conformémentaux dispositions de l’article L. 515-18 ducode de l’environnement.5.3.8 Les servitudes d’utilitépublique indemniséespar les exploitantsdes installations classées « AS »(titre V)Les servitudes instituées en application del’article L. 515-8 du code de l’environnementet les servitudes instaurées par lesarticles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de ladéfense devront figurer dans le règlement,conformément à l’article 3 du décret relatifaux PPRT.5.3.9 Conclusionconcernant le règlementTrois points importants sont à retenir pourl’élaboration du règlement :• le contenu du PPRT et de son règlementdoivent rester fidèles à l’objet défini parle législateur à savoir la protection despersonnes (et non celle des biens ou del’environnement) ;• l’élaboration du PPRT doit se faire dansl’esprit de la servitude d’utilité publique etnon dans la logique d’un document d’urbanisme,avec les conséquences que celaentraîne sur la démarche de zonage et larédaction du règlement ;• la réglementation mise en place à l’occasiond’un PPRT doit être bien expliquée etjustifiée. Les décisions prises doivent être présentéeset motivées avec un souci de pédagogiepour tous les acteurs concernés, maisaussi pour le juge en cas de contentieux. Ladémarche d’élaboration doit être traçable.5.4 Les recommandationsLes recommandations peuvent être denatures diverses. Elles permettent decompléter le dispositif réglementaire enapportant des éléments d’informationsou des conseils relatifs, par exemple, à desmesures qui seraient de nature à améliorerla sécurité des personnes, mais qui nepourraient faire l’objet de prescriptions enraison de leur coût supérieur à 10 % de lavaleur vénale des biens (vis-à-vis des biensexistants).Rappelons qu’une zone ne peut être soumiseuniquement à des recommandations.5.5 Les informations complémentairesdu dossierCe sont les pièces prévues à l’article 3 dudécret PPRT, qui ont permis d’éclairer leschoix relatifs à la mise en œuvre de travauxsupplémentaires de réduction des risques àla source ou de mesures foncières, notammentau moment de la phase de stratégie.Ces informations doivent systématiquementêtre jointes au dossier.120