DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - SiglesUne fois la proposition de financement définie,vous signerez avec les exploitants et les collectivitésconcernées un protocole d’accord concernant leurparticipation respective, en pourcentage, aux mesuresfoncières de tout ou partie des secteurs délimitéspar le plan, et aux mesures supplémentaires deréduction des risques, jusqu’à un montant donné,valable sur une durée déterminée.Ce protocole d’accord doit être accompagné d’uneévaluation des coûts engendrés ainsi que de leuractualisation prévisible depuis leur estimation. Il présenteégalement l’éventuel opérateur foncier choisi,le cas échéant, par les collectivités pour la mise enœuvre des mesures foncières.Le protocole d’accord a pour objectif de formaliserun accord préalable entre les différents financeursafin de faire connaître, pour chaque PPRT approuvé,les opérations foncières qui peuvent être misesen œuvre sans délai et, ainsi, d’optimiser la politiquenationale de prévention des risques sur le territoire,en priorisant les mesures foncières selon le gain ensécurité attendu.Afin de solliciter l’engagement des crédits de l’Étatpour les mesures foncières, je vous demande de mefaire parvenir, pour chaque PPRT approuvé, unecopie du protocole d’accord signé par les différentsfinanceurs.Vous trouverez un modèle de protocole d’accord enannexe, à adapter en fonction de votre contexte local.4.2. Arbitrage national et signaturedes conventions de financementLes protocoles d’accord parvenus au MEDD sonthiérarchisés selon l’efficacité des mesures proposées,et par type de mesure, conformément auxdispositions prévues à l’article L. 515-18 du code del’environnement.Les possibilités de relogement des personnes expropriéesprévues par les acteurs locaux conformémentà la convention prévue à l’article L. 515-19 II ducode de l’environnement seront également prisesen compte.Les crédits sont délégués au niveau local (chef deBOP) 54 , en fonction des priorités établies précédemment.Cette étape permet de signer formellement laconvention de financement prévue à l’article L. 515-19 I du code de l’environnement.54 - Budgets opérationnels de programmeSi la convention de financement n’est pas signéedans l’année, les crédits délégués réintègrent lebudget général de l’État. Les protocoles d’accordn’ayant pu être financés participeront à un nouvelarbitrage l’année suivante.4.3. Précisions sur la rédactiondes conventions de financementLa convention de financement fixe des montants,susceptibles d’être actualisés en fonction del’évolution du marché de l’immobiliers. Des règlesd’actualisation doivent donc être prévues. Doiventégalement y figurer les clauses prévues par la réglementationen cas de rétrocession, ainsi que des clausesspécifiques permettant aux différents financeursdes mesures foncières de récupérer une partie dumontant crédité initialement en cas de coûts réelsinférieurs à l’estimation effectuée.Dans le cadre de l’article L. 515-20 du code de l’environnement,si la collectivité envisage de céder à prixcoûtant, aux exploitants des installations à l’originedu risque, les terrains acquis par elle au terme deprocédures de préemption, de délaissement oud’expropriation, la convention de financement doitle prévoir expressément.Le montant des investissements de l’État pour l’acquisitiondes biens délaissés ou expropriés, actualiséselon les règles en vigueur, est restitué par la collectivitéà l’État.Afin d’assurer la réussite de la négociation engagéelors de la signature du protocole d’accord et degarantir une prévisionbilité financière minimale, jevous demande de maintenir, pour la conventionde financement, la répartition entre les différentsfinanceurs prévue dans le protocole d’accord. pourla convention de financement. 5. La mise en œuvre effectivedes mesures foncièreset supplémentaires de réductiondes risques du PPRT5.1. Cas des mesures foncièresL’article L. 515-16 du code de l’environnementprécise que :• « les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale compétents peuventinstaurer un droit de délaissement des bâtimentsou parties de bâtiments existant à la date d’ap-145