DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationposer la question de l’expropriation ou dudélaissement au titre du II et du III de l’articleL. 515-16 du code de l’environnement.La démarche de travail, menée notammentavec les collectivités, devra être explicitée.La note commentera pédagogiquement lacarte de synthèse des enjeux et les choix dereprésentation graphique.5.6.5.3 Les investigationscomplémentaires éventuellesLa note de présentation devra mentionnerle programme des investigations complémentairesidentifié avec les personnes etorganismes associés et ses résultats.Elle précisera notamment :• les biens ou activités ayant fait l’objetd’investigations complémentaires ;• les raisons pour lesquelles ces investigationsont été diligentées ;• une synthèse des résultats issus des investigationscomplémentaires (bâti, ERP, constructions,usages, coûts immobiliers, etc.) ;• leur utilisation pour l’élaboration de lastratégie du PPRT.5.6.6 La phase de stratégiedu PPRTLa phase de stratégie est primordiale dans lecadre de l’élaboration des PPRT. Cette partiede la note de présentation doit rappelerbrièvement les grands principes nationauxde réglementation et les éléments de référencede la stratégie du PPRT ayant permisd’aboutir aux choix d’orientation du plan.La note de présentation décrit les grandsprincipes retenus relevant notamment deséchanges avec les personnes et organismesassociés et les raisons de leur choix(avantages, inconvénients, impacts socioéconomiques,coûts, conditions de miseen œuvre, etc. ).Enfin, la note devra préciser l’échéancierdes mesures foncières envisagées et sajustification.5.6.7 L’élaboration du projet5.6.7.1 Le plan de zonageréglementaireLe plan de zonage réglementaire, qui constituela seconde pièce du dossier PPRT, estle document cartographique de référencequi permet de localiser géographiquementles zones et secteurs dans lesquels s’appliquentles différentes dispositions retenues.Pour la rédaction de cette partie de la notede présentation, les services instructeursdevront trouver le juste équilibre entre lathématique relative à la stratégie du PPRTet celle du plan de zonage réglementaire.L’étude de la jurisprudence concernant lesrisques naturels montre qu’il est nécessaired’assurer une grande cohérence entre lesrésultats des études (aléas et enjeux), lescritères de zonage et de réglementation etles documents opposables du PPRT (zonageréglementaire et règlement). Le juge estparticulièrement vigilant à cette cohérencelors des contentieux sur les PPR.En conséquence, la note doit clairementprésenter :• le périmètre d’exposition aux risquesretenu ;• le plan de zonage (zones et secteurs).L’objectif général de prévention par zoneou secteur doit être rappelé. Les critèresconduisant à cette délimitation serontexplicités ainsi que les choix et adaptationsissus de l’association et du bilan de la concertation;• les composantes de la carte : la légende,le mode de représentation, les caractéristiquesdu support et la signification des différentesinformations cartographiées ;• le système alpha-numérique qui renvoitau règlement (couleur, lettre, indice, etc.).5.6.7.2 Le règlementLe soin qui sera apporté à l’explication durèglement et à la présentation des mesuresadoptées sera un gage d’efficacité pourl’acceptation du PPRT.125