Étape 4Cumuler en tout point impacté les probabilitésd’occurrence par type d’effet et pourle niveau maximal d’intensité. Le cumuls’obtient en pondérant le nombre de phénomènesdangereux par leur niveau deprobabilité [fig. ci-contre]. Étape 5Synthétiser les étapes précédentes pourprésenter les sept niveaux d’aléas par typed’effet [tabl. ci-dessous].Exemple de carte de niveau de probabilité d’occurrenced’un effet de surpression au niveau d’intensitédes effets indirects par bris de vitreNiveau maximald’intensité de l’effettoxique, thermique,ou de surpressionsur les personnes,en un point donnéTrès grave Grave SignificatifIndirectpar brisde vitre(uniquementeffet desurpression)Cumul des classesde probabilités d’occurrencedes phénomènes dangereuxen un point donné>D5EàDD5EàDD5EàDD
6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Sigles6.2.1 Textes de référence Extrait <strong>du</strong> code de l’environnementSection 6Installations soumisesà un plan de préventiondes risques technologiques Article L. 515-15L’État élabore et met en œuvre des plans de préventiondes risques technologiques qui ont pour objetde limiter les effets d’accidents susceptibles de survenirdans les installations figurant sur la liste prévueau IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner deseffets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiquesdirectement ou par pollution <strong>du</strong> milieu.Ces plans délimitent un périmètre d’exposition auxrisques en tenant compte de la nature et de l’intensitédes risques technologiques décrits dans lesétudes de dangers et des mesures de préventionmises en œuvre. Article L. 515-16À l’intérieur <strong>du</strong> périmètre d’exposition aux risques,les plans de prévention des risques technologiquespeuvent, en fonction <strong>du</strong> type de risques, de leurgravité, de leur probabilité et de leur cinétique :I - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisationd’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructionsnouvelles et l’extension des constructionsexistantes sont interdites ou subordonnées au respectde prescriptions relatives à la construction, àl’utilisation ou à l’exploitation.Dans ces zones, les communes ou les établissementspublics de coopération intercommunale compétentspeuvent instaurer le droit de préemption urbaindans les conditions définies à l’article L. 211-1 <strong>du</strong>code de l’urbanisme.II - Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I, dessecteurs où, en raison de l’existence de risques importantsd’accident à cinétique rapide présentant un dangergrave pour la vie humaine, les communes ou lesétablissements publics de coopération intercommuna-le compétents peuvent instaurer un droit de délaissementdes bâtiments ou parties de bâtiments existantà la date d’approbation <strong>du</strong> plan qui s’exerce dans lesconditions définies aux articles L. 230-1 et suivants <strong>du</strong>code de l’urbanisme. Toutefois, pour la détermination<strong>du</strong> prix d’acquisition, la valeur <strong>du</strong> bien est appréciéesans tenir compte de la dépréciation supplémentaireéventuelle apportée par l’intervention de la servitudeinstituée en application <strong>du</strong> I. La commune ou l’établissementpublic de coopération intercommunale peut,par convention passée avec un établissement public,lui confier le soin de réaliser l’acquisition des biensfaisant l’objet <strong>du</strong> délaissement.III - Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I,des secteurs où, en raison de l’existence de risquesimportants d’accident à cinétique rapide présentantun danger très grave pour la vie humaine, l’État peutdéclarer d’utilité publique l’expropriation, par lescommunes ou les établissements publics de coopérationintercommunale compétents et à leur profit,dans les conditions prévues par le code de l’expropriationpour cause d’utilité publique, des immeubleset droits réels immobiliers lorsque les moyensde sauvegarde et de protection des populations qu’ilfaudrait mettre en œuvre s’avèrent impossibles ouplus coûteux que l’expropriation.La procé<strong>du</strong>re prévue par les articles L. 15-6 à L.15-8 <strong>du</strong> code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique est applicable lorsque la gravité des risquespotentiels rend nécessaire la prise de possessionimmédiate.Pour la détermination <strong>du</strong> prix d’acquisition ou <strong>du</strong>montant des indemnités, il n’est pas tenu compte dela dépréciation supplémentaire éventuelle apportéeau bien par l’intervention de la servitude instituée enapplication <strong>du</strong> I.IV -Prescrire les mesures de protection des populationsface aux risques encourus, relatives à l’aménagement,l’utilisation ou l’exploitation des constructions,des ouvrages, des installations et des voies decommunication existant à la date d’approbation <strong>du</strong>135
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