DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationLes acteurs ou organismes en présence• Les services préfectoraux ;• la direction régionale de l’industrie, de larecherche et de l’environnement ;• la direction départementale del’équipement ;• les exploitants des sites à l’origine du PPRT ;• les différents services gestionnaires desroutes ;• la SNCF, RFF ou société locale pour lesvoies ferrées ;• les services communaux pour les zoneshabitées ;• les diverses structures en charge del’exploitation ou de l’entretien d’espaces oud’équipements publics, etc.• le CLIC ou tout autre structure deconcertation.Les principaux dispositifs existants• Les fermetures circonstancielles d’accès oude tronçons de voies ;• les consignes des industriels aux habitants ;• l’aménagement et entretien d’ouvrages deprotection ;• le plan communal de sauvegarde, d’alerteet d’évacuation ou de confinement s’il existe ;• les arrêtés communaux réglementant lafréquentation d’un secteur ou de bâtiments.Les procédures existantesPLU, SUP, PIG, PPI, etc.Tabl. 39 - Les acteurs et dispositifs existants• le contexte socio-économique (populationconcernée, emplois directs et induitsliés au site industriel, etc.) ;• l’organisation administrative communaleou intercommunale ;• etc.5.6.3 La justification du PPRTet son dimensionnement5.6.3.1 Les raisons de la prescriptiondu PPRTLa note exposera succinctement les motifsqui ont conduit à la prescription du PPRT(le classement de l’établissement industrielen Seveso seuil haut, les distances d’effetsdes phénomènes dangereux susceptiblesd’avoir un impact sur l’homme à l’extérieurdu site).Elle précisera également les objectifs poursuivis:• résoudre les situations délicates héritéesdu passé ;• préserver l’urbanisation future.Si la prescription du PPRT a pour objet larévision d’un document antérieur, on justifierales raisons de la révision (réductiondu risque à la source par exemple) et lesaméliorations qui sont recherchées.5.6.3.2 Les phénomènes dangereuxnon pertinents pour le PPRTLe retour d’expérience des premiers PPRTnous montre la nécessité de justifier l’exclusiondes phénomènes dangereux jugésnon pertinents dans le cadre du PPRT, afinde répondre aux éventuelles interrogationsdes populations qui pourraient s’étonnerde la réduction du périmètre d’étude duPPRT finalement retenu en comparaison,par exemple, avec celui des ancienneszones (Z1, Z2) ou du PPI.Il peut être précisé que ces phénomènesrelèvent d’autres dispositifs tels que le PPI.5.6.3.3 Périmètre d’étudeet périmètre d’exposition aux risquesLe choix du périmètre d’étude du PPRT serajustifié. Il correspond, en général, à l’enveloppede la cartographie des aléas du PPRT.La note devra préciser que les mesures deréduction des risques à la source 50, nonencore réalisées mais prescrites par arrêtépréfectoral, sont prises en compte dans ladéfinition du périmètre d’étude et doncdans le PPRT.Il est vivement conseillé d’attendre d’avoirune bonne connaissance des aléas pourcaler le périmètre d’étude au plus justeafin d’éviter :50 - Il peut s’agir d’une mesure supplémentaire de réduction des risquessi l’on est dans le cas d’une révision d’un PPRT et que le choixs’est porté sur ce dispositif plutôt que sur les mesures foncières.123