DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - SiglesII. - Lorsque le périmètre d’étude du plan de préventiondes risques technologiques s’étend sur plusieursdépartements, les arrêtés prévus au présentdécret sont pris conjointement par les préfets deces départements. Le préfet du département le plusexposé est chargé de conduire la procédure.III. - Le plan de prévention des risques technologiquesdoit être approuvé dans les dix-huit mois quisuivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration.Si les circonstances l’exigent, notammentpour prendre en compte la complexité du plan oul’ampleur et la durée des consultations, le préfetpeut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai. Article 3I. - Le plan de prévention des risques technologiquescomprend :1° Une note de présentation décrivant les installationsou stockages à l’origine des risques, la natureet l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons quiont conduit à délimiter le périmètre d’exposition auxrisques. Il peut être tenu compte, pour la délimitationdes périmètres, zones et secteurs et pour la définitiondes mesures qui y sont applicables, des travaux etmesures déjà prescrits aux exploitants en applicationdes articles L. 512-3 et L. 512-5 du code de l’environnement,ou des articles 79 et 83 du code minier, dontle délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;2° Des documents graphiques faisant apparaître lepérimètre d’exposition aux risques et les zones etsecteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;3° Un règlement comportant, en tant que debesoin, pour chaque zone ou secteur :- les mesures d’interdiction et les prescriptionsmentionnées au I de l’article L. 515-16 du code del’environnement ;- les servitudes d’utilité publique instituées en applicationde l’article L. 515-8 du code de l’environnementet les servitudes instaurées par les articles L.5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;- l’instauration du droit de délaissement ou du droitde préemption, de la mise en oeuvre de l’expropriationpour cause d’utilité publique ;- les mesures de protection des populations prévues auIV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;- l’échéancier de mise en oeuvre des mesures prévuespar le plan, conformément aux dispositions del’article L. 515-18 du même code ;4° Les recommandations tendant à renforcer laprotection des populations formulées en applicationdu V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.II. - Au plan de prévention des risques technologiquessont jointes, le cas échéant, des informationsportant sur :1° Les mesures supplémentaires de prévention desrisques susceptibles d’être mises en oeuvre par lesexploitants en application du deuxième alinéa du Ide l’article L. 515-19 du code de l’environnement,avec l’estimation de leur coût ;2° L’estimation du coût des mesures susceptiblesd’être prises en application du II et du III de l’articleL. 515-16 du code de l’environnement ;3° L’ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvredes différentes mesures prévues par le plan. Article 4Les travaux de protection prescrits en application duIV de l’article L. 515-16 du code de l’environnementne peuvent porter que sur des aménagements dontle coût n’excède pas 10 % de la valeur vénale ouestimée du bien avant l’intervention de l’arrêtéprévu à l’article 2 du présent décret. Article 5I. - Si les éléments contenus dans les études dedangers se révèlent insuffisants, le préfet peut,pour l’élaboration du projet de plan, prescrire auxexploitants la communication des informationsnécessaires en leur possession, dans les conditionsprévues à l’article 18 du décret du 21 septembre1977 susvisé.II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalitésdéfinies par l’arrêté prévu à l’article 2, est soumisaux personnes et organismes associés. A défaut deréponse dans un délai de deux mois à compter de lasaisine, leur avis est réputé favorable. Article 6I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pourtenir compte des résultats de la concertation et des avisémis par les personnes et organismes associés, est soumisà une enquête publique organisée dans les formesprévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.139