DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

More documents

Recommendations

Info

• le fond parcellaire du cadastre, assembléet réduit au 1 : 5 000 mieux adapté pourl’instruction des permis de construire.Autant que possible, il convient de privilégierl’usage des supports numériquesdisponibles au sein des services de l’Étatou des collectivités de manière à faciliter lalisibilité et l’utilisation ultérieure des cartes,par exemple :• la mise à jour du plan de zonage réglementairelors de la révision du PPRT ;• l’actualisation du document relatif à l’informationpréventive des acquéreurs et deslocataires.Le recours à ce type de données et à un systèmed’information géographique devra enrevanche être entouré de précautions vis àvis des lecteurs non avertis sur la précisionde l’échelle initiale du fond de plan (unecarte au 1 : 25 000 agrandie au 1 : 10 000conserve la précision du 1 : 25 000), sur lesincertitudes liées à la qualification des aléaset sur la précision réelle des cartes thématiquesréalisées pour le PPRT.5.2.3.2 La délimitation cartographiquedes zonesLes limites réglementaires doivent êtrecalées sur l’extension des aléas, c’est-à-diredes phénomènes physiques qui ne suiventévidemment ni le découpage des propriétésni les limites administratives.Si le zonage tient compte d’autres critères,tels que l’occupation effective des sols,les limites des zones pourront s’y référer.En général il n’y a pas lieu de déplacer lalimite des zones pour épouser les limitesdes parcelles cadastrales.5.2.3.3 La représentation graphiquePar convention, la couleur rouge est adoptéepour représenter les zones où la règle généraleest l’interdiction des nouveaux projets etla couleur bleue pour les zones constructiblessous réserve de mettre en œuvre des prescriptions.L’emprise spatiale de l’exploitationsera également distinguée et cartographiéeen gris car elle correspond à une zone spécifiqued’interdiction stricte en dehors dequelques aménagements liés à l’activitéindustrielle et n’aggravant pas les risques.Voici quelques orientations utiles pour cartographierle plan de zonage du PPRT :• il existe quatre types de zones hiérarchiséesen fonction des niveaux d’aléas : deuxrouges et deux bleues. Celles-ci se distinguentpar la densité de la couleur, foncéeet claire, mais l’information est renforcéeen ajoutant la lettre initiale R, r, B et b,ce qui permet de conserver l’informationconcernant la zone si la carte est impriméeen noir et blanc ;• lorsque une même zone est potentiellementaffectée par plusieurs niveaux d’aléa,le niveau de réglementation et donc lacouleur retenue correspondent au niveaud’aléa le plus élevé ;• au sein de chaque zone, il est ensuite possibled’effectuer de nouveaux découpagesen fonction des réglementations homogènesà appliquer, qu’elles soient ou non liéesà un type d’effet 45. Chaque « sous-zone »est identifiée par un indice numérique (1,2, 3, etc.) qui renvoie au règlement ;• lorsqu’une sous-zone est impactée par leseffets des phénomènes dangereux à cinétiquelente, il sera ajouté à l’identifiant de lazone +L (exemple : R 1+L). Si une zone estuniquement impactée par des phénomènesdangereux à cinétique lente, il conviendrade lui attribuer l’identifiant L ;• lorsqu’une zone est impactée par leseffets de projection, il sera ajouté à l’identifiantde la zone + Pro (exemple : R + Pro).Si une zone est uniquement impactée parles effets de projection, il conviendra de luiattribuer l’identifiant r + Pro ou B + Pro ;• les secteurs peuvent également êtredénommés par leur lettre initiale assortiede l’ordre de priorité qui a été défini aumoment de la concertation :- Ex : expropriation (Ex 1, Ex 2, etc.),- De : délaissement (De 1, De 2, De 3, etc.).45 - Une prescription d’usage peut concerner plusieurs type d’effet.110
5 - Élaboration du projet de PPRT5.1 - Les éléments du dossier5.2 - Le plan de zonage5.3 - Rédaction du réglement5.4 - Les recommandations5.5 - Les informations complémentaires5.6 - La note de présentationLe périmètre d’exposition auxrisques sera caractérisé par untrait gras. Le plan de zonageréglementaire comportera letitre, l’orientation, une échellegraphique et une légende quireprendra de manière explicitela totalité des informationscartographiées : significationdes couleurs, indices alphanumériques,etc. Par exemple,une zone cartographiée enrouge doit être qualifiée dezone « d’interdiction de construire». La légende indiquerale mode de lecture de la carte et renverra àla note de présentation et au règlement.Il est recommandé de prévoir :• quelques exemplaires de cartes en couleurs,destinés à l’enquête publique, aux élus etaux principaux services de l’administration ;• des cartes en noir et blanc pour une diffusionplus large ;et de privilégier les cartes en couleurs surinternet.Périmètre d’exposition aux risquesInterdiction stricte(périmètre de l’autorisation d’exploitation)Couleurdes zonesréglementéesEn effet, la couleur est attractive et constitueun atout de communication non négligeablequi justifie le surcoût qu’elle génère.Toutefois afin d’optimiser autant que possiblele travail et les dépenses, il est souhaitablede rechercher des solutions graphiquesqui permettent d’effectuer indifféremmentdes tirages en couleurs et en noir et blanc àpartir des mêmes originaux.Identificationalphanumériquedes zonesréglementéesIdentificationet prioritédes mesuresfoncièresInterdiction stricte R (1, 2, 3, etc.) Ex (1, 2, etc.)Interdiction r (1, 2, 3, etc.) De (1, 2, etc.)Autorisation sous conditionsAutorisation sous conditionsRéglementation liée à la cinétique lenteRéglementation liée aux effets de projectionB (1, 2, 3, etc.)b (1, 2, 3, etc.)Lr + ProB + ProTabl. 36 - Modes de représentation cartographique du plan de zonage réglementaireFig. 39 - Exemple de plan de zonage réglementairePas de mesurefoncière111
Page 5 and 6: 5 - Élaboration du projet de PPRT5
Page 7: 5 - Élaboration du projet de PPRT5
Page 11 and 12: 5 - Élaboration du projet de PPRT5
Page 14 and 15: 116de trois mois à compter de la d
Page 16 and 17: 118tion de l’article R. 111-2 du
Page 18 and 19: destinés à programmer la mise en
Page 20 and 21: 1225.6.1 Les élémentsde terminolo
Page 22 and 23: • une obligation, pour les propri
Page 24 and 25: 126La note doit par conséquent :
Page 26 and 27: 128
Page 28 and 29: 6.1.1 Annexe Technique Coordination
Page 30 and 31: 6.1.2 Annexe technique Conseils de
Page 32 and 33: Étape 4Cumuler en tout point impac
Page 34 and 35: 136plan, qui doivent être prises p
Page 36 and 37: 6.2.2 Textes de référence Décret
Page 38 and 39: 140Le dossier de l’enquête compr
Page 40 and 41: 6.2.3 Textes de référence Circula
Page 42 and 43: 144Après avoir approuvé le PPRT,
Page 44 and 45: 146probation du plan qui s’exerce
Page 46 and 47: Je vous invite donc, dorénavant,
Page 48 and 49: L’engagement pris sur le coût gl
Page 50: 152

DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?