DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

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146probation du plan qui s’exerce dans les conditionsdéfinies aux articles L. 230-1 et suivants du code del’urbanisme. »Les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale peuvent instaurer,sur leur territoire, le droit de délaissement par unedélibération via une décision du conseil municipal.Cette délibération permet aux propriétaires desbiens inscrits dans un secteur de délaissement possiblede faire usage de ce droit.bénéficier de leur droitde délaissement.• « l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation,par les communes ou les établissements publicsde coopération intercommunale compétents et àleur profit, dans les conditions prévues par le codede l’expropriation pour cause d’utilité publique,des immeubles et droits réels immobiliers lorsqueles moyens de sauvegarde et de protection despopulations qu’il faudrait mettre en œuvre s’avèrentimpossibles ou plus coûteux que l’expropriation. »Les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale compétents en matièred’urbanisme demandent au préfet de prendreune déclaration d’utilité publique d’expropriationdes biens inscrits dans un secteur d’expropriationpossible, au bénéficie de la commune ou de l’établissementpublic de coopération intercommunalecompétent.Lorsqu’un Etablissement Public Foncier (EPF) existesur le territoire considéré etou dispose des compétencesnécessaires pour y intervenir, la collectivitépeut confier à l’EPF concerné la gestion de la miseen œuvre des dites mesures.Le protocole d’accord puis la convention de financementdevront mentionner la possibilité de recoursà l’EPF. Il vous appartient de veiller à ce que lesplans pluriannuels d’intervention des EPF d’Étatmentionnent bien qu’ils pourront intervenir commeopérateur foncier des collectivités territoriales pourla mise en œuvre des mesures foncières des PPRT(une notice spécifique au concours des EPF à la miseen œuvre des PPRT est en cours d’élaboration par leministère en charge de l’Equipement, afin de préciserles éléments de cadrage utiles aux collectivitéspour ce recours aux EPF).55 - L’article L. 515-19 code de l’environnement précise que lerecours aux mesures supplémentaires de réduction des risques sefait « sans préjudice des obligations mises à la charge de l’exploitantpar le préfet en application des articles L. 512-1 à L. 512-5et de l’article L. 512-7 ».5.2. Cas du recours aux mesuressupplémentaires de réduction des risquesa) Modalités de prise en compteet différences entre mesures complémentaireset supplémentaires :L’article L. 515-19. I du code de l’environnementprécise les modalités par lesquelles l’État, les collectivitésterritoriales ou à leurs groupements, peuventchoisir de participer au financement par l’exploitantde mesures supplémentaires de réduction des risquespermettant de réduire les secteurs de délaissementet d’expropriation possibles, lorsque cetteparticipation financière est inférieure aux coûtsqu’ils supporteraient en raison de la mise en œuvrede ces mesures foncières.L’article L. 515-19. I prévoit ce cas lorsqu’il y a possibilitéde réduire les secteurs d’expropriation et dedélaissement possibles par des mesures exceptionnellessur les installations industrielles. Ces mesuressont alors dites supplémentaires car elles ne pourraientpas être imposées à l’exploitant au titre desmesures complémentaires que prévoit la législationdes installations classées.Il est important de noter que le PPRT est élaboré aprèsque l’exploitant du site industriel a fait la démonstrationde la maîtrise des risques dans ses installations etque l’administration lui a imposé toutes les mesuresde sécurité dites complémentaires afin que l’établissementatteigne un niveau de risque aussi bas quepossible, compte tenu de l’état des connaissances etdes pratiques, de la vulnérabilité de l’environnementet dont le coût n’est pas disproportionné par rapportaux bénéfices attendus 55.Les mesures complémentaires exigibles par la réglementationen vigueur sont entièrement à la chargede l’exploitant et lui sont imposées par arrêté préfectoral.Dès lors, l’État dispose d’une certitude juridiquede mise en œuvre de ces mesures, et peut doncen tenir compte dans la caractérisation des aléas,qu’elles soient déjà opérationnelles ou simplementprescrites.b) Procédure spécifiquepour les mesures supplémentairesDurant l’élaboration du, PPRT, seules des mesuresfoncières doivent être prises en considération dansun premier temps, afin de pouvoir démontrer ultérieurement,sur un plan juridique, que les mesuressupplémentaires envisagées permettent un gain réelsur le coût total de mise en œuvre du PPRT.
6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - SiglesLes projets de mesures supplémentaires ne sontpas, à ce stade, pris en compte directement dans lezonage réglementaire du plan. Ces mesures sont,en revanche, jointes au dossier d’enquête publiqueavec une estimation de leurs coûts de mise enœuvre et du coût des éventuelles mesures foncièresévitées.Une fois le PPRT approuvé avec les seules mesuresfoncières, l’État et les collectivités peuvent donccomparer le coût de ces mesures foncières avec lecoût des mesures supplémentaires possibles additionnéau coût des mesures foncières restantes.Si un gain est identifié, l’État, les collectivités et lesexploitants des installations à l’origine du risquepeuvent signer une convention de financement 56concernant la mise en œuvre de ces mesures supplémentairesde réduction des risques. La signaturede cette convention signée permet au préfet deprescrire les mesures supplémentaires à l’industriel,ce qui confère à ces mesures le même statut juridiqueque les mesures complémentaires pré-citées,et permet ainsi de les prendre en compte dans lacartographie des aléas.Dès lors, le PPRT est immédiatement mis en révision,conformément à l’article 9 du décret n° 2005-1130du 7 septembre 2005, afin de prendre en comptela réduction des risques liée à la mise en œuvredes mesures supplémentaires contenues dans laconvention signée.Le PPRT en cours de révision pourra alors délimiterdes secteurs d’expropriation et de délaissement possiblesréduits. Il fera l’objet d’une nouvelle enquêtepublique et devra être approuvé pour permettre lamise en œuvre des nouvelles mesures foncières,après signature d’une nouvelle convention definancement, conformément au paragraphe 4. dela présente circulaire. 6. Suivi et pilotage de la miseen œuvre des mesures foncièreset supplémentairesLes collectivités compétentes sont responsables dela mise en œuvre des mesures foncières selon laprocédure décrite ci-dessus, et les exploitants sontbien entendu responsables de la mise en œuvre desmesures supplémentaires de maîtrise des risquesque vous aurez ainsi prescrites. Tous les financeurssont par ailleurs responsables de la mise en œuvreeffective de leurs engagements.Je vous invite toutefois à suivre précisément l’avancementde ces différents éléments, et d’en rendrerégulièrement compte au comité local d’informationet de concertation, au besoin en s’appuyant sur desdocuments formalisés dont l’évolution en sera commentéeà chaque réunion du comité. 7. Contrôle de l’applicationdes mesures prescriteset information des propriétairesLa loi prévoit que l’État contrôle le respect de la miseen œuvre des mesures prescrites, et notamment :• les mesures supplémentaires de maîtrise des risquesau sein des sites industriels ;• les travaux autorisés sur le territoire situé auvoisinage du site industriel tels que précisés auL. 515-16 I du code de l’environnement.Les PPRT, décidés par le législateur après la catastrophede Toulouse, sont un enjeu prioritaire pour monministère, comme j’ai eu plusieurs fois l’occasion devous le rappeler. Il est donc très important que descontrôles de l’application de ces mesures soientmenés rigoureusement. Je vous demande d’œuvreren ce sens, en vous appuyant plus particulièrementsur les DRIRE pour les contrôles de la mise en placedes mesures supplémentaires sur les sites industriels,et sur les DDE pour le contrôle des travaux autoriséssur le territoire.Par ailleurs, je vous demande de sensibiliser les propriétairesde biens existants sur l’éventuelle obligationde mettre en œuvre les prescriptions destinéesà réduire la vulnérabilité du territoire. 8. Suivi de l’élaboration des PPRTAfin de permettre à mes services d’assurer le suivi del’élaboration des PPRT, je vous invitais, dans ma circulairedu 3 octobre 2005, à renseigner les donnéescorrespondantes de la base GASPAR.Toutefois, les PPRT étant élaborés conjointementpar plusieurs services instructeurs ayant accès à labase GASPAR, des problèmes de saisies multiplespar différents services, m’ont amené à remettreen cause cette procédure et à faire développer uneapplication spécifique intégrée au logiciel GIDIC 57utilisé par les DRIRE.56 - En respectant la démarche de financement précisé au 2. dela présente circulaire.57 - GIDIC : logiciel de gestion des installations classées147
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