La protection des indications de provenance suisses

1ère Partie Interventions des ambassades de
Suisse
Chapitre premier Bases pour une intervention
1. Evaluation de la situation
En se fondant sur le présent ouvrage et sur la législation nationale du pays concerné,
les ambassades devraient être en mesure d'apprécier s'il y a eu, dans un cas
particulier, emploi abusif d'indications de provenance ou d'armoiries suisses. S’il
subsiste des incertitudes quant à la qualification d'un cas d'abus présumé, il est
conseillé de contacter l'Institut 8 et de lui soumettre le cas pour qu'il prenne position à
son sujet.
2. Vérifications préliminaires des ambassades
Lorsqu'une indication se référant à la Suisse est utilisée, on peut partir du principe
qu'il s'agit d'une indication de provenance. Souvent, après un examen plus poussé,
l'emploi d'une indication de provenance se révèle licite. Il est donc indiqué de se
renseigner précisément sur l'entreprise et sur ses produits et services, avant
d'intervenir. Les questions suivantes doivent aussi être résolues à la lumière du cas
particulier (le cas échéant, après discussion avec l'Institut):
- Quelle est la pratique commerciale dans le pays accordant la protection: la
désignation est-elle comprise comme indication de provenance?
- Existe-t-il déjà des cas comparables?
- La désignation concernée est-t-elle déjà devenue une indication générique?
Exemple: dans les régions anglo-saxonnes, la désignation "Swiss rolls" est
désormais considérée, dans les dictionnaires, comme désignation purement
générique. Il s'agit précisément d'éviter, par l'adoption de mesures conséquentes,
que les indications de provenance ne se transforment en désignations génériques.
En présence d'un éventuel cas d'abus, il faut commencer par vérifier si un traité
bilatéral est en vigueur entre le pays dans lequel l'utilisation abusive a (eu) lieu et la
Suisse. En règle générale, la protection des indications de provenance suisses est
garantie au mieux lorsqu'il existe une convention bilatérale (� PAGES 32 ET SS),
puisque la qualification décisive est celle qui est effectuée dans le pays d'origine (à
savoir la Suisse). S'il n'existe ni convention bilatérale, ni convention multilatérale
spécifique concernant le produit en question (comme par ex. pour le fromage),
l'ambassade peut alors se fonder en première ligne sur les dispositions du droit
national concerné (en général droit des marques, des raisons de commerce ou de la
concurrence). Il est néanmoins opportun d'évoquer aussi les dispositions
déterminantes de la CUP et de l’Accord sur les ADPIC, pour autant que le pays
concerné soit un Etat contractants de ces deux conventions. L'institut dispose d'une
liste tenue à jour des pays signataires de ces accords (� LISTES ANNEXES II ET III).
8 Einsteinstrasse 2, 3003 Berne; +41 325 25 25 ou +41 324 48 39 (Stefan Szabo); stefan.szabo@ipi.ch.
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