La protection des indications de provenance suisses

En tant qu’IGP: Bündnerfleisch/Viande des Grisons/Carne secca dei Grigioni; Saucisse
d'Ajoie; Saucisse aux choux Vaudoise; Saucisson vaudois; Saucisse neuchâteloise
/Saucisson neuchâtelois; Walliser Trockenfleisch/Viande séchée du Valais/Carne secca
del Vallese.
Trois demandes d’enregistrement en tant qu’IGP sont actuellement pendantes 15 .
Les désignations qui n’ont pas été déposées ou enregistrées comme AOC ou IGP
bénéficient néanmoins de la protection générale attachée aux indications de provenance
en vertu de la loi sur la protection des marques.
e) Références aux propriétés en rapport avec la provenance
Il existe des désignations qui ne coïncident actuellement pas avec une indication
géographique proprement dite, mais qui contiennent néanmoins une certaine
référence géographique du fait que, en vertu de la loi ou de l’usage, elles ne peuvent
être utilisées que pour des produits d’une provenance déterminée. C’est ainsi que
des produits agricoles sont mis sur le marché sous de telles désignations. Exemples:
”Sbrinz” pour un fromage, ”Dôle” et ”Goron” pour des vins valaisans. A propos de ce
dernier exemple, le Tribunal fédéral relève: „Il est un fait établi que l’appellation
”Goron” est utilisée depuis près de 40 ans exclusivement pour désigner des vins
valaisans de bonne qualité, même s’ils n’atteignent pas le niveau de la Dôle. Dans
ces conditions, le ”Goron” peut être considéré comme appellation traditionnelle liée
au canton du Valais au sens de l’article 16 de l’arrêté sur la viticulture, appellation
qui, en vertu du 2e alinéa de cette disposition, ne peut être utilisée que pour les vins
valaisans“ (ATF 124 II 398 ss., 407).
f) Dans quels cas une référence géographique en Suisse ne constitue-telle
pas une indication de provenance au sens juridique?
Il existe des cas où, en dépit d’une référence directe ou indirecte à la provenance,
une désignation géographique ne constitue pas une indication de provenance au
point de vue juridique, parce que la désignation en question n’est pas considérée
par les consommateurs en Suisse comme une référence à la provenance du produit
ou du service (art. 47, 2e al., LPM). Le lien géographique n’est pas établi par
exemple parce que la désignation géographique est devenue une désignation
générique. Exemples de désignations génériques: ”Hamburger”, ”Wienerli”, ”Eau de
Cologne”, mais pas en revanche ”Kölnisch Wasser”: cette dernière désignation est
considérée en Suisse comme une indication de provenance en vertu du traité
bilatéral entre la Suisse et l’Allemagne sur la protection des indications de provenance
et d’autres indications géographiques. Aux Etats-Unis, l’indication ”Swiss Cheese” pour
du fromage sans rapport avec la Suisse est aussi devenue une désignation générique.
Le lien géographique n’est pas non plus établi lorsque l‘indication géographique est
considérée, en raison de la marchandise ou du service auquel elle s’applique,
comme une désignation fantaisiste 16 (par ex. ”Nordpol” pour des réfrigérateurs,
”Etna” pour des becs Bunsen, ”Grönland” pour une crème glacée). S’il est évident
qu’un lieu ou une région n’entrent pas en ligne de compte en tant que lieu de
fabrication, l’indication géographiquen’est pas considérée comme une indcation de
provenance (p.ex. ”Cervin” pour des bananes, ”Sahara” pour du papier). Il se peut
aussi qu’il n’y ait pas d’association géographique parce que l’indication de
provenance n’est pas connue des milieux intéressés (par ex. ”Missy” pour des
cravates, ”Bernex” pour des montres) ou que l’acheteur lui confère une autre
15 Damassine; Vacherin fribourgeois; Poire à Botzi. Vous trouverez une liste mise à jour régulièrement sous:
http://www.blw.admin.ch/imperia/md/content/ursprungsbezeichnungen/aocregister/info/standarbeiten.xls?PHPSES
SID=71ac0c8662032139ff48daec59fdaf06.
16 Cela peut aussi être le cas lorsque l’adjonction d’un nom géographique est usuelle pour désigner un type d’objet.
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