La protection des indications de provenance suisses

Chapitre 2: La protection des indications de provenance à l’étranger
1. Les sources de droit les plus importantes
a) Législation nationale
Les actes législatifs varient énormément selon le pays où ils sont appliqués.
L’énumération qui suit n’est pas exhaustive et a pour but d’aider à retrouver les
dispositions correctes: droit des marques, loi spéciale sur les indications de
provenance, loi contre la concurrence déloyale, droit régissant les raisons de
commerce, loi sur les denrées alimentaires, droit civil (droit des noms), droit
commercial ou pénal. Les mesures contre les abus ne doivent toutefois pas
obligatoirement se fonder sur une loi spéciale.
b) Traités internationaux
i) Application
La question qui se pose d’entrée de cause est de savoir si les accords énumérés ciaprès
sont directement applicables. Selon la doctrine moniste régnant en Suisse, les
normes du droit international font partie de l’ordre juridique suisse dès leur entrée en
vigueur. Elles ne sont toutefois directement applicables que si leur contenu est
suffisamment déterminé et clair et qu’elles constituent dans le cas d’espèce le
fondement d’une décision touchant aux droits d’un particulier. En revanche, les
normes des conventions internationales ne sont pas immédiatement applicables si
elles obligent seulement les Etats contractants à adopter une législation ou une
politique intérieure qui soit conforme aux principes convenus. 38
ii) Conventions multilatérales 39
- Accord GATT/OMC (Uruguay-Round), du 19 septembre 1994, annexe II.1C:
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC) (RS 0.632.20). Sont déterminants en particulier
les art. 22 à 24 40
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (CUP), du 20
mars 1883 (RS 0.232.04). Cette convention a subi plusieurs révisions: en 1900 à
Bruxelles, en 1911 à Washington, en 1925 à la Haye (RS 0.232.01), en 1934 à
Londres (RS 0.232.02), en 1958 à Lisbonne (RS 0.232.03) et le 14 juillet 1967 à
Stockholm (0.232.04). Pour la Suisse, la version applicable de ce traité dépend de la
ratification par le pays étranger concerné.
Sont notamment déterminants: les art. 1, 2e al., art. 6quinquies, let. B, chiffre 3;
art. 9; art. 10, art. 10bis, art. 10ter.
- Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de
provenance sur les marchandises, du 14 avril 1891. Cet arrangement a subi
diverses révisions: en 1925 à La Haye (RS 0.232.111.11), en 1934 à Londres (RS
0.232.111.12) et en 1958 à Lisbonne (0.232.111.13). Le 14 juillet 1967, un acte
additionnel a été conclu à Stockholm (RS 0.232.111.131). Pour la Suisse, la
version applicable de ce traité dépend de la ratification par le pays étranger
38 Voir J. David Meisser, ad op. cit, p. 346 avec d’autres références.
39 Etats qui ont ratifié ces conventions; voir annexe II et III (constamment mise à jour).
40 Il faut aussi se référer aux dispositions générales de la partie générale (1 à 8). Les engagements selon les
accords internationaux (CUP et accords spéciaux au sens de l’art. 19 CUP) sur les indications géographiques ne
sont pas touchés par l’Accord sur les ADPIC. Les dispositions matérielles de ce dernier accord sont des «plus
elements».
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