La protection des indications de provenance suisses

c. Emploi comme marques
Situation en Suisse:
� CHIFFRE 4, LETTRE B, “EMPLOI COMME MARQUE”, PAGE 44.
L'utilisation comme marque des armoiries suisses sur des produits ou leur emballage
- même pour ceux de provenance suisse – est interdite. Utiliser des armoiries
comme marque signifie les utiliser comme renvoi à la provenance géographique des
marchandises ou en rapport avec la raison sociale ou avec la marque. L'utilisation à
des fins purement décoratives est admise même pour des marchandises de
provenance étrangère.
Pour les services, l'utilisation comme marque est en revanche admissible, aussi
longtemps que l'emploi des armoiries n'est pas trompeur (� PAGE 44). Ainsi, par
exemple, l'emploi des armoiries suisses peut être trompeur lorsqu'il éveille
l'impression, en rapport avec les services fournis, qu'il s'agit du service d'une autorité
publique.
Situation à l'étranger:
L'emploi comme marque d'un signe comme “The [armoiries suisses ou un signe qui
peut être confondu avec elles] Army” pour des marchandises et des produits
(�ANNEXE IV, REPRESENTATION DE LA MARQUE). L'utilisateur étranger doit être rendu
attentif à l'interdiction d'emploi. En cas d'abus manifeste, l'autorité compétente doit
être informée. Il y a plusieurs autorités qui sont compétentes suivant la manière dont
les armoiries suisses sont utilisées (police des denrées alimentaires, office du
registre du commerce etc.).
d. Emploi dans la publicité
Situation en Suisse:
� CHIFFRE 4, LETTRE D, “EMPLOI DANS LA PUBLICITE ”, PAGE 45.
Situation à l'étranger:
Le fait d'apposer ou de montrer des armoiries suisses ou la croix suisse sur des
prospectus ou sur des affiches, ou en rapport avec l’offre de produits et services
dans les médias est permis aux conditions suivantes: Les armoiries suisses ou la
croix fédérale peuvent figurer, sous certaines conditions, sur des prospectus ou des
enseignes, être montrées ou être employées en rapport avec la réclame de produits
ou de services dans les médias sous les même conditions, à savoir: il ne doit pas
induire en erreur sur la provenance géographique des marchandises ou services
offerts ni être contraire à la bonne foi dans les affaires ou blesser le sentiment
national suisse. Ici non plus, il ne faut pas éveiller l'impression que l'auteur de la
publicité est un office public ou qu'il a des liens étroits avec une telle autorité.
L'attention de l'utilisateur étranger doit être attirée sur l'interdiction d'emploi. En cas
d'abus manifeste, il faut informer l'autorité compétente (à déterminer selon le genre
d’utilisation des armoiries suisses: police des denrées alimentaires, office du registre
du commerce etc.).
18