La protection des indications de provenance suisses

envoyons à ce propos au “Publicus, Annuaire suisse de la vie publique”, publication
mise à jour chaque année contenant les adresses des organisations et associations
économiques.
4. Catégories des cas d'abus possibles
L'expérience a montré que les cas d'abus peuvent schématiquement être répartis
selon les catégories suivantes (non exhaustives, d'autres constellations sont tout à
fait envisageables):
• Indications de provenance:
- Dépôt à l'étranger d'une marque contenant une indication de provenance
suisse; la marque n'a pas encore été enregistrée par l'office des marques
compétent.
- Enregistrement à l'étranger d'une marque contenant une indication de
provenance suisse. La marque a déjà été enregistrée.
- Emploi comme marque d'une indication de provenance suisse, sans que la
marque ait été déposée ou enregistrée.
- Emploi d'indications de provenance suisses comme élément d'une raison de
commerce étrangère.
• Armoiries:
- Dépôt à l'étranger d'une marque contenant une armoirie suisse (croix
suisse). La marque n'a pas encore été enregistrée par l'office des marques
compétent.
- Enregistrement à l'étranger d'une marque contenant une armoirie suisse. La
marque a déjà été enregistrée.
- Emploi comme marque d'une armoirie suisse, sans que la marque ait été
déposée ou enregistrée.
- Emploi d'une armoirie suisse comme élément d'une raison de commerce
étrangère.
Dans le chapitre suivant, ces catégories d'abus feront l'objet d'un commentaire à
l'aide d'exemples concrets, afin d'aider les ambassades à se familiariser avec la
réalité quotidienne des indications de provenance et de les inciter à intervenir.
Chapitre 2 Cas d'abus dans la pratique
Voici tout dabord, dans les grandes lignes, les voies de droit qui s'offrent en Suisse
pour chacune des catégories d'abus mentionnées ci-dessus.
1. Indications de provenance (par ex. SWISS MADE, Swiss Quality, of
Switzerland)
(ARMOIRIES SUISSES: � PAGES 43 ET SS)
a. Demandes d'enregistrement et enregistrement de marques
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