La protection des indications de provenance suisses

Les désignations qui n’ont qu’un lien de ressemblance avec ces indications de
provenance ou qui sont tombées dans le domaine public ne bénéficient pas d’une
protection absolue et doivent être traitées selon la disposition sur la protection
générale de l’art. 22, 2e al., ADPIC.
vi) Indications géographiques homonymiques pour les vins
En tant que cas spécial, l’art. 23, 4e al., ADPIC règle les indication géographiques
homonymiques pour les vins (mais pas pour les spiritueux) dans les rapports
externes. Dans les rapports internes, soit dans les rapports directs entre indications
homonymiques, la limitation générale de l’art. 22, 4e al., trouve application.
vii) Registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
L’art. 23, al. 4, ADPIC prévoit la tenue de négociations menées au sein du Conseil
des ADPIC concernant l’établissement d’un système multilatéral de notification et
d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
protégés dans les Etats membres. Ces négociations sont en cours.
viii) Droit d’usage continu pour les vins et les spiritueux
L’Accord prévoit à l’art, 24, al. 4 à 6, un catalogue d’exceptions à la protection des
indications géographiques prévue aux art. 22 et 23 ADPIC. C’est ainsi qu’il existe un
droit d’usage continu - limité au pays d’utilisation et non extensible à d’autres pays -
pour les désignations des vins et spiritueux qui ne sont pas originaires du pays de
provenance, mais qui étaient utilisées avant le 15 avril 1984. Cela vaut par ex. pour
les marques “Chablis“ aux Etats-Unis. De même, les indications de provenance qui
sont devenues soit des désignations génériques dans un pays de protection avant la
conclusion de l’accord (art. 24, 4e al., ADPIC), soit des noms usuels d’une variété de
raisin (art. 24, al. 6, ADPIC), ainsi que les marques acquises de bonne foi qui
correspondent à des indications géographiques, peuvent continuer à être utilisées.
Pour ces dernières, ce droit d’usage continu va même au-delà du pays où
l’entreprise à son siège (art. 24, al.5, ADPIC).
b) Convention de l’Union de Paris pour la protection de la propriété
industrielle (CUP)
La CUP n’accorde aux indications géographiques qu’une protection rudimentaire.
Selon l’art. 1er, 2e al, CUP, les indication de provenance et les appellations d’origine
font expressément partie des droits de propriété industrielle. Elles bénéficient donc
de la protection du traitement national selon l’art. 2 CUP. Le traitement national
n’accorde que la protection prévue par le droit du pays de protection pour ses
indications géographiques nationales.
L’art. 10, 1er al., CUP en liaison avec l’art. 9 CUP protège contre l’usage direct ou
indirect d’une fausse indication sur la provenance d’un produit (confiscation). Pour
savoir ce qu’il faut entendre par usage direct ou indirect et s’il existe une indication
de provenance, il faut se référer aux coutumes commerciales et requérir un avis
juridique dans le pays de protection (principe du pays de protection).
Les Etats membres de la CUP ne sont pas tenus à tout prix d’interdire l’usage
d’indications géographiques comportant des adjonctions délocalisantes (telles que
„de type suisse“, „style suisse“ ou „selon une recette suisse“) ou des correctifs en
rapport avec l’utilisation d’une indication de provenance (par. ex. la mention
« Imitation » ou des adjonctions comme „Swiss Style Müesli“ à côté de l’indication de
provenance pour un produit indien à base de céréales). La tromperie sur une
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