La protection des indications de provenance suisses

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- Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie, du 21 juin 2001 (RS 0.632.314.671) - Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie, du 21 juin 2001 (RS 0.632.312.911) - Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban, du 24 juin 2004 (FF 2005 1151) - Accord entre les Etats de l’AELE et le Royaume de Maroc, du 19 juin 1997 (RS 0.632.315.491) - Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République de Macédoine, du 19 juin 2000 (RS 0.632.315.201.1) - Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique, du 27 novembre 2000 (RS 0.632.315.631.1) - Accord intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne, du 30 novembre 1998 (SR 0.632.316.251) - Accord entre les Etats de l’AELE et la Roumanie, du 10 décembre 1992 (SR 0.632.316.631) - Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour, du 26 juin 2002 (RS 0.632.316.891.1) - Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Tunisie, du 17 septembre 2004 (RS 0.632.317.581) - Accord entre les pays de l’AELE et la Turquie, du 10 décembre 1991 (RS 0.632.317.631) L’AELE négocie actuellement de nouveaux accords de libre-échange avec la Southern African Customs Union (SACU) qui comprend l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, avec l’Egypte et avec la Thaïlande. Les négociations avec la Corée du Sud sont terminées. vi) Traités bilatéraux sur la protection des investissements Ces accords sont structurés de façon fort différente. Il faut donc, selon les cas, examiner dans quelle mesure on peut s’y référer pour la protection des indications de provenance et voir s’ils sont directement applicables. Certains d’entre eux contiennent des droits de propriété intellectuelle dans la définition de la notion d’investissement, alors que d’autres énumèrent séparément ces droits (en particulier les appelations d’origine). 2. L’étendue de la protection des différentes conventions a) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) du GATT/OMC i) Définition des indications géographiques La définition de l’indication géographique au sens de cet accord concerne aussi bien les indications directes qu’indirectes et suppose une certaine qualité, réputation et autre caractéristique du produit résultant pour l’essentiel de sa provenance 36
géographique. Elle concerne donc les indications de provenance géographique de tous les produits (y compris les produits industriels), à l’exception des services. Il n’est pas prévu de restrictions spécifiques à certains produits. ii) Protection standard pour tous les produits (art. 22 Accord sur les ADPIC) L’accord prévoit une protection générale contre une utilisation susceptible d’induire en erreur ou constituant un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 10bis de la Convention de Paris. De cette façon, il est possible d’interdire également l’emploi de désignations similaires à des indications de provenance géographique. Cette protection des indications de provenance ne dépend pas d’une inscription dans un registre. C’est le principe du pays de protection qui s’applique : il appartient aux tribunaux du pays de protection de décider, selon leurs propres critères et les usages commerciaux en vigueur sur place, si l’utilisation d’une indication géographique est susceptible d’induire en erreur ou constitue un acte de concurrence déloyale. Le point de vue du pays de provenance n’est donc pas déterminant. L’emploi de mentions complémentaires ou de correctifs délocalisants 44 n’est certes pas expressément interdit, mais peut être condamné dans la mesure où il est susceptible d’induire en erreur ou de créer une confusion. iii) Protection contre les marques trompeuses L’art. 22, 3e al. oblige les Etats membres à examiner la compatibilité des marques avec l’interdiction d’induire en erreur, et à rejeter celles qui contiennent une indication géographique injustifiée. L’Institut est aujourd’hui déjà très strict dans l’enregistrement des marques et rejette selon une pratique constante les marques trompeuses. iv) Indications géographiques homonymiques Les indications géographiques homonymiques, qui sont formellement exactes en ce qui concerne la provenance des produits, mais qui éveillent dans l’opinion publique l’idée erronée qu’ils proviennent d’une région différente ne doivent pas être utilisées (art. 22, 4e al., en liaison avec les al. 1 à 3, Accord sur les ADPIC). Ainsi, l’interdiction d’induire en erreur et de concurrence déloyale vaut aussi pour les cas d’homonymie, ce qui restreint encore la marge de manoeuvre pour une coexistence. v) Protection étendue des indications géographiques pour les vins et les spiritueux (art. 23 Accord sur les ADPIC) L’Accord sur les ADPIC prévoit une protection spéciale des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. L’art. 23 ADPIC étend la protection générale de l’art. 22 et introduit une protection supplémentaire. La condition du risque de confusion que prévoit l’art. 22 ADPIC tombe. L’emploi d’indications géographiques pour les vins et les spiritueux est interdit si les produits ne sont pas originaires du lieu de provenance indiqué. Les usages commerciaux et la situation du pays de protection ne jouent à cet égard aucun rôle. L’accord précise expressément que l’utilisation d’une indication de provenance avec mentions complémentaires ou correctifs tombent sous cette interdiction. L’objection selon laquelle une indication de provenance pour un vin ou un spiritueux est tombée dans le domaine public dans le pays de protection est sans pertinence si ce changement ne s’est pas opéré dans le pays d’origine (art. 24, 9e al.). 44 Par ex. ”Swiss Style Müesli” pour des produits à base de céréales fabriqués en Inde. 37
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