La protection des indications de provenance suisses

- Une protection standard (art. 22) pour tous les produits contre l’utilisation
d’une indication géographique entraînant une tromperie du public ou constituant
une action de concurrence déloyale 6 , et
- Une protection additionnelle (art. 23) se limitant aux indications concernant les
vins et les spiritueux. Cette protection est nettement plus efficace car elle
permet d’interdire une utilisation incorrecte d’indications géographiques
indépendamment de savoir si le public est trompé ou d’actions de concurrence
déloyale, c’est-à-dire même dans les cas dans lesquels l’origine véritable du
produit est indiquée.
Dans le cadre du cycle de Doha et au Conseil des ADPIC (l’organe de l’OMC
compétent en matière de propriété intellectuelle), la Suisse et d’autres membres de
l’OMC s’efforcent de faire abolir cette distinction qui ne se justifie pas et d’assurer au
niveau international une meilleure protection des indications géographiques pour
tous les produits. Ils s’engagent pour que la protection additionnelle que l’art. 23
réserve aux indications géographiques désignant les vins et les spiritueux, soit
étendue à d’autres produits 7 .
Avantages de l’extension de la protection additionnelle
à tous les produits:
- Les producteurs pourraient s’opposer aux utilisations abusives de leurs
indications géographiques (p.ex. fromage de Gruyère [„Gruyerito“] d’Equateur ou
riz Basmati du Vietnam) devant des autorités et tribunaux nationaux de manière
plus efficace et effective. Ils pourraient avoir accès plus facilement à de nouveaux
marchés et les investitions consenties pour développer et commercialiser leurs
produits désignés par des indications géographiques se trouveraient assurés
économiquement parlant. Le danger dû à la protection insuffisante actuelle de voir
de nouvelles indications géographiques devenir génériques dans les pays tiers
serait réduit;
- On ne pourrait plus faire croire aux consommateurs qu’ils acquièrent un produit
authentique de qualité présentant des caractéristiques déterminées alors qu’il ne
s’agit en réalité que d’une imitation (en général de moindre valeur) sans lien avec
la provenance géographique prétendue;
- Une protection internationale renforcée des indications géographiques aurait des
effets positifs sur le développement durable de certaines régions
périphériques; en effet, elle peut être utilisée efficacement comme instrument de
marketing au service d’une production régionale de qualité et durable. En
soutenant le maintien des méthodes de production traditionnelles et régionales,
on lutterait contre l’exode rural touchant les régions décentralisées et
défavorisées. Les autres avantages résultent d’une production souvent plus
respectueuse de l’environnement sont la préservation de la biodiversité et le
développement d’activités économiques de suite (p.ex. le tourisme).
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Actuellement des désignations telles que p.ex. fromage Sbrinz d’Argentine ou Thé de Ceylan de Malaisie sont
licites.
7 Les membres de l’OMC qui disposent d’une tradition des produits de qualité enracinés régionalement
soutiennent une extension, ainsi p.ex. l’Union europééenne et de nombreux pays d’Europe centrale et de l’Est,
ainsi que de nombreux pays en développement (en particulier Bangladesh, Côte d’Ivoire, Guinée, Inde, Kenya,
Madagascar, Maurice, Sri Lanka, Thaïlande). De manière générale sont opposés à une extension les „nouveaux“
pays: Australie, Etats-Unis et Amérique du Sud (en particulier Argentine, Chili, Equateur, Guatemala, Paraguay).
Quelques pays (Chine, Japon, Afrique du Sud) n’ont pas encore pris position de manière définitive sur la
question de l’extension.
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