La protection des indications de provenance suisses

• Certains produits fabriqués industriellement (une renommée spéciale
peut notamment être prise en considération pour les indications de
provenance ”SAINT-GALL” pour les broderies, ”GENÈVE” pour les
montres ou ”HEREND” pour la porcelaine). Pour apprécier l’existence
d’une telle renommée pour les indications étrangères, il convient de se
fonder sur l’opinion des milieux concernés suisses;
• Pour les appellations d’origine (AOC) et les indications géographiques
protégées (IGP) au sens de la loi sur l’agriculture (� CHIFFRE 2, LETTRE
D, PAGE 23), la provenance est limitée au territoire géographique défini
dans le cahier des charges des désignations protégées. La
provenance est par conséquent limitée à l’AOC ou à l’IGP
correspondante.
Exemple: marque n° 501 173 (fig.; représentation dans l’annexe IV):
produits laitiers, à savoir fromage bénéficiant de l’AOC ”Sbrinz”.
Vous trouvrez des informations détaillées sur la pratique d’examen de
l’Institut dans les Directives en matière de marques
(http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/10102f.pdf).
4. Voies de droit et sanctions
a) Protection de droit civil
A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique
prévu par la LPM toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique à une telle
constatation (art. 52 LPM).
La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à
une indication de provenance peut demander au juge (art. 55 LPM; action en
exécution d’une prestation):
a) de l’interdire, si elle est imminente;
b) de la faire cesser, si elle dure encore;
c) d’exiger de l’autre partie qu’elle indique la provenance des objets sur lesquels la
marque ou l’indication de provenance ont été illicitement apposées et qui se
trouvent en sa possession.
Outre les particuliers, les groupements professionnels et économiques, ainsi que les
organisations de protection des consommateurs sont habilités à introduire des
actions civiles (en constatation de droit selon l’art. 52 LPM ou en exécution d’une
prestation, selon l’art. 55 LPM) devant le tribunal compétent. Cela ne concerne en
fait que les organisation professionnelles et économiques qui sont autorisées en
vertu de leurs statuts à sauvegarder les intérêts économiques de leurs membres.
Quant aux organisations de consommateurs, seules sont habilitées à agir celles qui
statutairement oeuvrent à l’échelon suisse ou régional à la défense des
consommateurs.
Dans ce contexte, la protection du nom garantie par le droit civil a son rôle à jouer:
les corporations de droit public peuvent aussi invoquer la protection de l’art. 29 CC.
La doctrine et la jurisprudence se sont prononcées en ce sens que « la collectivité
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