La protection des indications de provenance suisses

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dans un délai de cinq ans. Les parties ne se sont toutefois pas conformées à cette obligation après échéance du délai mentionné. Un accord correspondant n’a pas encore été conclu. - Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre la Confédération suisse et la République de Colombie, du 14 mars 1908 (RS 0.141.112.631) - Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, du 27 janvier 1923 (RS 0.946.294.541) en liaison avec le traité sur l’exportation de vins italiens en Suisse (texte français original dans RO 1962 p. 189). Ce traité fait l’objet de plusieurs protocoles additionnels. Depuis le 14 août 1974, c’est le sixième protocole qui fait foi; celui-ci remplace les protocoles précédents, ainsi que la plupart des dispositions du traité initial (RS 0.946.294.541.40). 42 - Traité de commerce franco-suisse du 31 mars 1931 (RS 0.946.293.491) - Traité de commerce entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique, du 2 septembre 1950 (RO 1950 883 ss.). - Traité de commerce et de paiement entre la Suisse et la République d’Argentine du 25 novembre 1957 (RS 0.967.291.541). - Accord entre la Confédération suisse et la CEE, du 22 juillet 1972 (RS 0.632.401). - Convention sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République populaire de Bulgarie, du 23 novembre 1972 (RS 0.946.242.141). - Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, du 12 mai 1994 (RS 0.946.294.701) - Traité de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République d’Ouzbekistan, du 16 avril 1993 (RS 0.946.296.211). - Traité de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Biélorussie, du 28 mai 1993 (RS 0.946.291.691). - Traité de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie, du 12 mai 1994 (RS 0.946.296.651). - Traité de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l’Ukraine, du 20 juillet 1995 (RS 0.946.297.671). - Traité de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République d’Albanie, du 31 octobre 1995 (RS 0.946.291.232). - Traité de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Moldavie, du 30 novembre 1995 (RS 0.946.295.651). 42 Données fournies par David J. Meisser, ad op. cit., p. 379 34
- Traité de commerce et de coopération économique entre le Conseil Fédéral suisse et le gouvernement macédonien, du 8 janvier 1996 (RS 0.946.295.201). - Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République kirghize, du 10 mai 1997 (RS 0.946.294.741). - Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie, du 19 novembre 1998 (RS 0.946.291.561). - Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie, du 11 mars 1999 (RS 0.946.293.601). - Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie, du 12 mars 1999 (RS 0.946.292.911). - Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine, du 7 juillet 1999 (RS 0.230.978.9). - Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, du 30 octobre 2000 (RS 0.946.291.641). - Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine, du 11 septembre 2001 (FF 2002, 1474 ss.). - Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie, du 21 novembre 2001 (RS 0.946.298.184). - Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la république islamiste d’Iran, du 24 mai 2005 (pas encore publié). v) Accords de libre-échange de l’AELE avec des pays tiers Les accords de libre-échange de l’AELE contiennent des dispositions fondamentales sur la protection de la propriété intellectuelle dans l’accord de base, qui est dans la plupart des cas complété par une annexe contenant des dispositions détaillées relatives aux différents droits de protection; y figure en général un article qui oblige les Etats contractants à protéger les indications géographiques. L’aménagement exact de cette protection varie d’un accord à l’autre. 43 - Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Bulgarie, du 29 mars 1993 (RS 0.632.312.141) - Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Chili, du 26 juin 2003 (RS 0.632.312.451) - Accord entre les Etats de l’AELE et Israël, du 17 septembre 1992 (RS 0.632.314.491) 43 Des informations supplémentaires concernant les accords de libre-échange de l’AELE et le texte des accords figurent sur le site de l’Institut: . 35
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