La protection des indications de provenance suisses

2. La définition des indications de provenance en droit suisse
a) Définition générale selon la loi fédérale sur la protection des marques et
des indications de provenance
La protection des indications de provenance est réglée pour l’essentiel dans la loi sur
la protection des marques 13 . Bien que les marques et les indications géographiques
figurent dans le même acte législatif, elles sont soumises à des réglementations
indépendantes. Mais comme elles jouent parfois un rôle analogue, il existe souvent
des chevauchements. C’est ainsi que les indications de provenance ont été utilisées
depuis toujours comme éléments constitutifs des marques.
Aux termes de l’art. 47 LPM, on entend par indication de provenance toute référence
directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services.
L’indication de provenance peut aussi faire référence à la qualité ou à des propriété
des produits ou des services en rapport avec leur provenance.
b) Indications de provenance directes et indirectes
Les indications de provenance directes mentionnent directement le nom du lieu de
provenance du produit ou du service (nom du pays, de la ville ou de la région, par ex.
”chocolat au lait suisse”, ”Berner Lebkuchen”, ”Swiss made”), tandis que les
indications de provenance indirectes créent une référence géographique, sans
mentionner le lieu de provenance lui-même (nom d’une montagne ou d’un cours
d’eau; reproduction d’un emblème touristique; portrait ou nom d’une personnalité
célèbre). La croix suisse, les armoiries cantonales et leurs imitations font partie des
indications de provenance indirectes. Leur utilisation sera traitée dans la 3 ème partie
du manuel.
c) Indications de provenance simples ou qualifiées
Sont considérées comme des indications de provenance simples celles qui font
référence à la provenance géographique d’un produit ou d’un service, sans allusion à
une qualité spécifique dudit produit ou service. La référence se borne à préciser que
le produit ou le service provient d’un lieu déterminé.
Les indications de provenance géographiques qualifiées sont celles qui se réfèrent à
un lieu qui jouit d’un renom particulier pour le produit concerné. Elles signalent que
les propriétés particulières du produit proviennent de ses liens géographiques avec
un pays, une région ou un lieu déterminé (facteurs naturels ou humains). Les
indications de provenance qualifiées sont utilisées en premier lieu pour les produits
du sol (fruits, légumes, vins, eaux minérales).
Exemples: ”Adelbodner” pour une eau minérale, ”Féchy” pour un vin, ”Saucisses
d’Ajoie” pour des saucisses à rôtir.
Les indications de provenance qualifiées s’appliquent également aux produits
industriels lorsqu’un pays, une région ou un lieu déterminé jouit d’une renommée
particulière pour un produit qui y est fabriqué.
Exemples: ”Suisse” pour les montres et le chocolat, ”St-Gall” pour la broderie.
13 Art. 1 ss. pour les marques; art. 47 ss. pour les indications de provenance géographiques.
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