4ACTUALITESLa loi sur la Sécurité des piscines, quatre ans après[...] c’est-à-dire lepropriétaire de lapiscine - fautepour lui d’avoiréquipé son bassind’un dispositif desécurité normalisé.La mêmesanction est égalementencourue par le professionnel[constructeur ou installateur] qui n’apas fourni au maître d’ouvrage, auplus tard à la date de réception de lapiscine, une note technique indiquantles caractéristiques, les conditionsde fonctionnement et d’entretiendu dispositif de sécurité et l’informantsur les re<strong>com</strong>mandationsd’utilisation et les mesures généralesde prévention.La volonté du législateur est, nonseulement, d’imposer aux propriétairesde se doter de dispositifs efficacescontre l’accès au bassin de la piscined’un enfant de moins de cinq ans nonac<strong>com</strong>pagné, mais également de renforcer,en amont, l’obligation d’informationdes professionnels à ce titre.Paradoxalement, les seules certitudesapportées par les textes envigueur portent sur les piscinesexclues de la réglementation (les piscinessituées dans un bâtiment clos,les piscines non enterrées, cellessituées dans un établissement denatation d’accès payant et surveilléespar un maître nageur) et sur lemoment de l’installation du dispositifpour les piscines en construction (auplus tard à la mise en eau ou, si lestravaux de mise en place des dispositifsnécessitent une mise en eaupréalable, au plus tard à l’achèvementdes travaux de la piscine).(Suite de la page 1)La SécuritéJuridique à l’épreuvePour le surplus, des imprécisions oudes contradictions entre la loi et sesdécrets d’application peuvent aboutirà des incertitudes, facteurs d’insécuritéjuridique potentielle. La rédactiondes textes, à défaut de clarification,laisse subsister une large marged’interprétation pour les tribunaux,notamment, en matière de partagede responsabilité entre les différentsintervenants. Plusieurs questionspeuvent se poser, non clarifiées à cejour par les tribunaux, faute de reculsuffisant. Ainsi, le respect par leconstructeur et l’installateur de lapiscine de leur obligation d’informationen amont les dégage-t-il de touteresponsabilité ? Y aurait-il un partagede responsabilité quand l’installationde la piscine a fait intervenirplusieurs professionnels ? Commentconnaître l’ampleur du devoir d’informationpour les constructeurs etpour les vendeurs de piscines en kit ?Face à ces questions qui laissentouverte une forte marge d’interprétationdes tribunaux et de fluctuationentre les décisions qui pourront êtrerendues, la prudence s’impose. Pourles professionnels en remettant lanote technique d’information prévuepar la loi et les décrets et en enconservant la preuve. Pour les professionnelset les particuliers, en veillantà ce que le dispositif soitconforme aux exigences réglementaires[couvertures, alarmes fixes équipantle bassin, barrières, abris dontles principales caractéristiques sontdécrites dans le décret du 7 juin2004]. Il s’agit toutefois là d’une desdifficultés majeures tant au plantechnique que juridique. Au plantechnique, s’assurer de la conformitéd’un dispositif aux normes françaisesen vigueur [normes NF P 90-306, NFP 90-307, NF P 90-308, NF P 90-309et amendements] ou aux normeséquivalentes du dispositif juridique<strong>com</strong>munautaire passe vraisemblablementdans la pratique par l’analysed’un laboratoire indépendant.Mais, au plan juridique, ni la loi niles décrets ne précisent en réalité defaçon efficace les moyens de vérificationde la conformité des dispositifs.C’est précisément pour éviter la miseen jeu hasardeuse de la responsabilitédes différents intervenants quel’avis de la Commission de laSécurité des Consommateurs du 15juin 2006 est favorable à une limitationde la responsabilité si la bonnefoi de chacun est prouvée quant aurespect de la loi.Le cas particulier despiscines équipéesavant le 7 juin 2004Le second décret du 7 juin 2004 apourtant déjà apporté deux tempéramentsconcernant l’appréciation de laconformité des dispositifs de sécuritéinstallés avant le 7 juin 2004 pour nepas pénaliser les propriétaires déjàéquipés. Il permet d’abord aux propriétairesdont la piscine était déjàéquipée au 7 juin 2004 de se procurerune attestation de conformité auprèsd’un fabricant, vendeur ou installateurde dispositifs en vue de prouverla conformité du dispositif en placeaux exigences réglementaires. Dansce cas, faudra-t-il en déduire unedécharge de responsabilité totale desmaîtres d’ouvrage ? Le décret autoriseégalement le même propriétaire à sepasser de l’attestation d’un professionnelen attestant, sous sa responsabilité,de la conformité du dispositifinstallé aux normes imposées, dès lorsqu’il joint les « justificatifs utiles ». Làencore, outre un réel danger pour lesutilisateurs de piscines, la marge d’interprétationest grande et augmentel’incertitude juridique en cas de litigedevant un tribunal.En l’état, la France est le seul payseuropéen à s’être doté d’un systèmelégislatif et réglementaire relatif à lasécurité des piscines. Le dispositif légalnovateur posé en France évoluera sansnul doute avec les décisions qui pourrontêtre rendues par les tribunauxdont le sens sera d’autant plus à mêmede fluctuer que des zones d’interprétationsubsistent dans les textes envigueur. Le cadre légal et réglementaireévoluera peut-être en fonction destermes du rapport sur le bilan d’applicationde la loi sur la sécurité qui étaitattendu devant les assemblées parlementairesavant le 1er janvier 2007. Ilfaut espérer que sera conservée la cohérencenécessaire à la sécurité juridiqueface à la loi et à l’application qu’en fontles tribunaux. Pourtant, ce cadre légalvisant à prévenir au mieux les risquesde noyade restera toujours insuffisantet ne saura remplacer la vigilance éclairéeet la surveillance permanente indispensablede l’adulte.Law about Securityof swimming pools,4 years later(Continued from page 1)The data derived from the study“Drowning 2006” (Noyades 2006) wasanalysed by the Institute "Institut deVeille Sanitaire" as "rather in favourof a certain effectiveness of securitydevices". Already in 2005, a distinctdecline was observed in fatal accidentsinvolving drowning of childrenbelow 5 years in family-swimmingpools as <strong>com</strong>pared to the year 2004.The opinion of the<strong>com</strong>mission of consumers’safety dated 15 June 2006Two tragic accidents occurred in2005 in the equipped swimmingpools has led the Commission ofConsumers' Safety to refer thesecurity-problems posed by certaindevices endorsed by the legislationto itself. In its judgement renderedon 15 June 2006, the Commissionhas observed some incoherence betweenthe law and its implementingorders; it calls upon the publicauthorities and professionals toadapt certain devices as well as fora clarification of the law in order tolimit the risks of excessive enforcementof responsibilities of ownersand professionals who, in goodfaith, have installed a device inaccordance with the provisions ofthe existing norms and <strong>com</strong>pletetheir duty to provide information.In fact, the question of responsibilityremains important because thelaw is especially strict, fixing apunishment of fine that canamount up to the sum of 45 000 € incase of violation of obligations relatedto the security of swimmingpools.In accordance with the text ofdecrees, this punishment isincurred by the “project owner”i.e. the owner of the swimmingpool, his error being that ofhaving equipped his swimmingpool with a standardised securitydevice. The same punishment isalso borne by the professional(constructor or installer) who hasnot provided the project-ownerwith, latest by the date of handing-overof swimming pool, technicalspecifications indicating thecharacteristics, conditions offunctioning and maintenance ofsecurity device and informingusage guidelines and general preventivemeasures.Karine RozenblumAvocat au Barreau de Pariscontact@abcr-avocat.<strong>com</strong>www.abcr-avocat.<strong>com</strong>Next on line onwww.securite-piscines.<strong>com</strong>& www.eurospapoolnews.<strong>com</strong>
Un quart de sièclepour EurekaEureka fête la 25 ème année de lacréation du 1 e r abri de piscine télescopique,sans rail au sol.Commercialisé en 1985, le prototypeprit forme dès 1982 à Antibes(06). L’abri de piscine télescopique,sans rail au sol, créé par BrunoZiliani, président d’Eureka, étaitné. Sorti d’un petit atelier d’aluminiumsur la RN7 à Antibes, le premierexemplaire, se souvient avecémotion son créateur, était destinéà sa piscine personnelle. Depuis, lamarque a donné naissance à unvéritable marché <strong>com</strong>ptant pasmoins d’une cinquantaine defabricants qui ont réalisé prèsde 13 000 abris en 2006.A cette occasion, lasociété prépare uneoffre spécifique pourles professionnels dela piscine.Eureka celebrates itssilver anniversaryEureka is celebrating the 25th anniversaryof the first telescopic coverfor swimming pools without groundrails. The cover first came to marketin 1985 but the prototype began totake shape three years earlier inAntibes, in the south of France,when Bruno Ziliani, the Chairmanof Eureka, devised the first telescopicpool cover that was free ofground rails. Its creator is moved ashe remembers how the first model to<strong>com</strong>e out of a small aluminiumworkshop at the side of the RN7main road in Antibes was intendedfor his own private pool. Sincethen, the brand has opened up awhole new sector which saw noless than 50 manufacturers buildclose to 13,000 such shelters in2006. To mark the occasion, the<strong>com</strong>pany is putting together anoffer aimed specifically at poolindustry professionals.www.eureka-worldwide.<strong>com</strong>NEWSTrophées de la sécuritéLa Fédération des Professionnelsde la Piscine (FPP), vient de remettreles premiers "Trophées de laPiscine" dans le cadre du Salon dela Piscine et du Spa de Paris.Onze réalisations et initiativesdans les catégories accessoires,design et sécurité viennent d’êtredistinguées.Parmi les trophées décernés, pourla catégorie «Accessoires», leTrophée d’Or a été attribué àHydroline/Groupe Atlantis pour lacouverture à barres le Kimbay.(voir page 13). Pour la catégorie«Sécurité», le Trophée d’Or a étéattribué à la société Carré Bleupour Poxi - livret original, amusantet sérieux à la fois pour les petitsenfantsmais aussi à l’usage desparents : "Les bons conseils dePoxi". Le Trophée d’Argent :Barrière escamotable Diodon (voirpage 12). Le Trophée de Bronze aré<strong>com</strong>pensé DP PISCINE/EspritPiscine pour Action d’informationaux premiers gestes de secours.Safety TrophiesThe Federation of Swimming poolProfessionals (FPP), has just giventhe first "Swimming pool Trophies"as part of the Swimming pool andSpa Exhibition of Paris. 11 creationsand initiatives in the additionalcategories, design and safetyhave been just distinguished.Among the awarded trophies, forthe "Accessories" category, theGold Trophy was awarded toHydroline/Groupe Atlantis for thebars cover, the Kimbay. (See page13).For the "Safety" category, theTrophy of Gold was awarded toCarré Bleu for Poxi - original, amusingand serious booklet such forthe children as the parents: "goodcouncils of Poxi".The Silver Trophy: Retractablebarrier of Diodon (See page 12).The Bronze Trophy rewarded DPPISCINE/Esprit Piscine for ActionInformation action to the first helpgestures.DP Piscine/Esprit PiscineDiodonCarré BleuHydroline/Groupe Atlantiswww.salonpiscineparis.<strong>com</strong> / www.propiscines.frPour « En savoir plus » sur les sociétés citées,rendez-vous sur www.securite-piscines.<strong>com</strong>, rubrique “infonews”.Discover the other news atwww.securite-piscines.<strong>com</strong>, “infonews” rubric.
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