Département De la charente

Département de la charenteJournéedépartementalede la protectionde l'enfance9 juin 2011« Articulation entre laprotection administrativeet la protection judiciaire »Direction de la solidaritéDirection de la protection de l'enfance

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE2 ème journée départementale de la protection de l’enfance - 9 juin 2011«Articulation entre la protection administrativeet la protection judiciaire»Ouverture de la journée par Michel BOUTANT,Sénateur de la Charente, Président du Conseil général page 2Rapport de l'Observatoire départemental de la protection de l'enfancepar Philippe DURAND, Responsable de l'Observatoire départementalde la protection de l'enfance, Conseil général de la Charente page 5Table ronde : l'origine de la réforme de la protection de l'enfance page 16Avec :- Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF, Magistrate, chargée de mission à l'ONEDTable ronde : comment la réforme de la protection de l'enfance page 23a modifié les pratiques professionnelles et la place de chacun ?Avec :- Nathalie TRELLU, Directrice du STEMO, Direction territoriale de la PJJ Poitou-Charentes- Bernard DESVILLES, Chef de service de la CRIP et du SEJD, Conseil général de la Charente- Bruno LAURENT, Directeur des MECS de Ruelle sur Touvre et de RuffecTable ronde : page 38- enjeux et difficultés de cette articulation- libertés individuelles et protection de l'enfanceAvec :- Martine PINVILLE, Députée de la Charente- Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF, Magistrate, chargée de mission à l'ONED- Denys BAILLARD, Juges des enfants, Président du tribunal pour enfant d'AngoulêmeClôture de la journée par Janine GUINANDIE,Vice-Présidente du Conseil général de la Charente, Présidente de la commission de l'enfance, de lafamille et de l'insertion page 492 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 1

Intervention de Michel BOUTANT,Sénateur de la Charente, Président du Conseil général- Mesdames et Messieurs les professionnels de la Protection de l’enfance,- Mesdames et Messieurs les représentants de l’Autorité judiciaire,- Mesdames et Messieurs les personnels des services sociaux de l’Éducation nationale,- Mesdames et Messieurs les Avocats du Barreau de la Charente,- Monsieur le Directeur de la CAF de la Charente,- Monsieur le Directeur de l’UDAF Charente,- Mesdames et Messieurs les Directeurs d’associations familiales et d’établissements d’accueild’enfants,- Mesdames et Messieurs les Élus, Chers collègues, Chère Janine,- Chers amis,Je suis heureux de vous accueillir ce matin dans cet amphithéâtre du Centre universitaire de LaCouronne.Comme vous devez le savoir, la Charente sera aujourd’hui le théâtre de réflexions importantes àplusieurs titres. Ici même toute la journée pour la deuxième édition de la journée départementalede la protection de l’enfance, mais aussi au Conseil général puisque nous avons décidé, ce 9 juin,de consacrer une journée départementale à la lecture publique.Je n’oublierai pas notre Président de la République qui s’est invité aujourd’hui même àLa Rochefoucauld pour évoquer les difficultés liées à la sécheresse qui sévit dans notredépartement.Une journée dense, certes, mais que j’ai tenu à débuter à vos côtés comme l’an dernier, car ledomaine de la protection de l’enfance n’est pas une compétence obligatoire comme une autre, elleest une responsabilité qui nous engage envers les plus fragiles de nos concitoyens.Je salue et je remercie chaleureusement ma collègue Janine GUINANDIE, Vice-Présidente duConseil général en charge de l’enfance, de la famille et de l’insertion, Mme Isabelle DELAGE,Directrice de la Direction de la solidarité, et l’ensemble de nos collaborateurs du Conseil généralqui nous font l’honneur d’être présents aujourd’hui.Je les remercie tout particulièrement pour l’organisation de cette journée de travail. En tant queprofessionnels de terrain, ils ont fait appel aux meilleures compétences pour aborder le thèmeretenu cette année et qui sera abordé dans quelques instants ; je veux parler de l’articulation descompétences entre la protection administrative et judiciaire de la jeunesse.Plusieurs intervenants se succèderont autour des tables rondes animées pour l’occasion :- Mme ADAM, Députée du Finistère, Présidente du GIP Enfance en Danger, particulièrementinvestie au sein de la mission parlementaire enfance et famille ;- Mme PINVILLE, Députée de la Charente et membre de la Commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale ;- Mme SOUDOPLATOFF, Magistrate, chargée de mission à l’Observatoire national de l’enfanceen danger ;- M. BAILLARD, Juge des enfants, Président du tribunal pour enfant d’Angoulême ;- Mme CHINOUR, Directrice de la protection de l’enfance au Conseil général ;- Mme TRELLU, Directrice d’un service de milieu ouvert de la protection judiciaire de lajeunesse ;- M. LAURENT, Directeur d’un établissement accueillant des enfants confiés à l’Aide sociale àl'enfance ;- M. DESVILLES, Responsable de la Cellule de recueil des informations préoccupantes duConseil général de la Charente ;2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 2

- M. DURIEUX, Directeur de l’UDAF.Mme ADAM se joindra à nous en cours de matinée, d’autres intervenants seront présents dansl’après-midi.Qu’ils soient toutes et tous remerciés d’avoir accepté d’apporter leurs témoignages etexpériences. Ce sont autant de contributions utiles et complémentaires pour tous lesprofessionnels dont la mission commune a pour objet l’intérêt supérieur de l’enfant.La fameuse loi du 5 mars 2007, ou plutôt faut-il parler de socle législatif tant les dispositionsqu’elle recouvre sont nombreuses, a profondément modifié le visage de la protection de l’enfanceen France.Rappelons-le, tout l’esprit de la loi repose sur la recherche de l’intérêt de l’enfant en associant lesparents en vue de trouver la solution la plus adéquate et la moins traumatisante pour le noyaufamilial.Accompagner les familles, participer à la restauration du rôle des parents dans l’éducation de leursenfants, voici en filigrane le volet préventif d’une loi qui fait des Départements les chefs de file dela protection de l’enfance.En somme, prévenir avant de guérir, voici vite résumée la mission du Département en matière deprotection administrative. Associer les parents en amont de mesures strictement judiciaires estune tâche complexe et je reconnais volontiers que ce travail social ne s’improvise pas.C’est au prix, je le sais, d’une analyse toujours particulière de chaque situation que la saisine de lajustice est, soit décidée, soit évitée.Les travailleurs sociaux sont donc au cœur du dispositif légal et leur appréciation revêt une granderesponsabilité qu’il convient de reconnaître à juste titre. Les travailleurs sociaux sont, je voudraisle rappeler ici sont l’un des maillons les plus importants de cette chaîne de compétences humaineset techniques au Service de la protection de l’enfance charentaise.En Charente, nous avons eu à cœur d’anticiper, voire d’expérimenter les mesures sociales quinous paraissent les plus pertinentes en termes d’efficacité auprès des publics qui à un momentdonné, bénéficient de la solidarité départementale. Rappelons que l’année passée, notrecollectivité a consacré plus de 30 millions d’euros pour les actions en faveur de l’enfance.Toutefois, si ce chiffre est éloquent par lui-même, nous avons su impulser certains projets quinous paraissaient en phase avec les besoins exprimés ou dont les travailleurs sociaux nousfaisaient part.J’en citerai les principaux :1) La présence depuis une quinzaine d’années d’une Cellule de signalement au sein desservices de l’Aide sociale à l’enfance du Conseil général.2) Des moyens humains : près de 44 % du personnel des Maisons départementales dessolidarités (MDS) consacre leur travail à la prévention et à la protection de l’enfance.3) La mise en place, dès 2006, par notre collectivité, des responsables de pôle enfance ausein des MDS, ce qui a permis une plus grande spécialisation des travailleurs sociaux, dansle domaine qui nous réunit aujourd’hui.4) Je voudrais également souligner l’action prépondérante du Centre départemental del'enfance Leclerc Chauvin (CDELC), qui assure 24h/24 et 7j/7 un accueil d’urgence pour lesenfants en danger immédiat.Je suis heureux de constater que le Département, qui je l’ai dit, reste chef de file, n’est pourautant pas seul dans la mise en œuvre de la protection de l’enfance.La loi du 5 mars 2007, c’est aussi la consécration d’un partenariat et d’une forte complémentaritéqui régit les relations et la répartition des compétences entre le Conseil général de la Charente et2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 3

l’autorité judiciaire. Permettez-moi de saluer l’excellent esprit de travail qui anime les relationsquotidiennes entre les services de la protection de l’enfance du Conseil général et les magistratscharentais concernés par cette question.Depuis 2007, nous avons eu maintes fois l’occasion de formaliser ce partenariat :De la mise en place du comité de pilotage de l’Observatoire départemental de l’enfance à lasignature du protocole de recueil des informations préoccupantes relatives aux mineurs endanger, à chaque étape de la montée en puissance de la loi de 2007, nous avons tenu àofficialiser les liens qui nous unissent dans cette compétence commune qu’est la protection del’enfance.Cet esprit partenarial, ce lien de complémentarité entre protection administrative et judiciaire,ressortira, j’en suis persuadé, des discussions qui animeront cette journée de travail.Une nouvelle fois, je remercie chacune et chacun de sa participation pour ce rendez-vous annuelconsacré à la protection de l’enfance. A n’en pas douter, les échanges d’aujourd’hui contribuerontà affiner la coopération de nos services respectifs afin de toujours œuvrer en faveur d’une prise encharge solidaire et responsable des Charentais les plus jeunes et les plus fragiles.Je vous remercie de votre attention.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 4

RAPPORT DE L’OBSERVATOIREDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTIONDE L’ENFANCE2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 5

Intervention de Philippe DURAND,Responsable de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance,Conseil général de la CharenteEn introduction à cette deuxième journée de la protection de l'enfance, je vais vous présenter,dans un premier temps, le rapport chiffré de l'Observatoire départemental de la protection del'enfance puis je ferai un point sur les avancées du schéma de prévention et de protection del'enfance.Je vais également vous livrer tout au long de cette présentation la lecture que nous faisons à laDirection de la protection de l'enfance de ces données chiffrées.N'hésitez pas à intervenir si vous souhaitez compléter ou proposer une analyse différente deschiffres que je vous propose.Tout d'abord quelques éléments de contexte :La Charente comptait en 2009 une population de 352 775 habitants soit une augmentation de 0,3% par rapport à 2008.Le taux de natalité dans le département était de 9,7 pour 1000 en 2009 (< au taux de natalité enFrance qui excédait 12 pour 1000).Globalement, les mineurs représentent 22 % de la population charentaise soit environ 77 000mineurs en Charente.Au dernier trimestre 2010, le taux de chômage pour la Charente s'élevait à 9,6 %. Il était sur lamême période de 9,1 % pour la région Poitou-Charentes et de 9,3 % pour la France.En Charente, 23 996 demandeurs d'emploi étaient inscrits au 31 décembre 2010 au Pôle emploi,soit une hausse de 7,2 % depuis 2009.Le nombre d'allocataires RSA (revenu de solidarité active) a augmenté en 2010 de 10,68 % parrapport à l'année précédente.LES ACTIONS DE PREVENTION :L'intervention des services sociaux auprès des enfants et leur famille dans le cadre de laprévention s'est vue renforcée depuis la loi du 5 mars 2007 "réformant la protection de l'enfance"et se traduit désormais par divers modes d'action : Suivi prénatalEn 2010, 724 femmes ont été vues à leur domicile par une sage-femme.Durant cette même année, 135 entretiens prénataux du 4ème mois ont été réalisés par une sagefemmede PMI.Le nombre de grossesses déclarées en Charente en 2010 était de 3 393.Au cours de cette même période, 232 femmes enceintes ont été reçues en consultation PMI parune sage femme ou un médecin. Suivi post-natalAu cours de cette même année, les puéricultrices de PMI ont assuré auprès des enfants nouveaunésun suivi et ont ainsi procédé, lors de visites à domicile, à l'examen de 2 700 nourrissons.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 6

Les actions de prévention relatives à la santé de l'enfant à l'école maternelleEn 2010, environ 10 000 enfants ont bénéficié d'un bilan sensoriel auditif ou visuel. en consultation PMIAu cours de l'année 2010, 1 881 enfants ont été vus au moins une fois en consultation par unepuéricultrice et 2 628 enfants ont été vus au moins une fois par un médecin. Les actions de soutien à la parentalitéDe nombreuses actions de soutien à la fonction parentale sont menées par les psychologues desMaisons départementales des solidarités (MDS) et par les travailleurs sociaux et médico-sociauxlors de visites médiatisées ou lors d'un accompagnement social. Prévention spécialiséeMission obligatoire du Département, celle-ci est déléguée à 2 associations : l'ASERC (Associationsocio-éducative de la région Cognac) et l'APSA (Association de prévention spécialiséed'Angoulême).En 2010, 693 jeunes ont bénéficié d'un accompagnement dans le cadre de la préventionspécialisée. Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)Le Fonds d'aide aux jeunes permet à des jeunes en difficultés de bénéficier d'aides financièresdans les domaines de l'insertion sociale ou professionnelle.En 2010, 1 513 jeunes ont été aidés en Charente soit une augmentation de 17,5 % par rapport à2009 et dont 44,13 % des aides demandées concernaient des jeunes de 18 à 20 ans. Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) et mesure judiciaired'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)En 2010, 19 mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale ont été contractualiséesavec les familles pour une durée moyenne de 6 mois.Le nombre assez faible d'AESF contractualisé peut s'expliquer par la proximité de cette mesureavec la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé). Les travailleurs sociaux ont plutôttendance à développer des MASP que de l'AESF car l'accompagnement peut se faire non pasuniquement sur les prestations sociales mais également sur les prestations familiales. Ce constatcorrespond au bilan qui est fait au niveau national.Sur la même période, 134 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ont étédécidées par le juge. Techniciennes de l'intervention sociale et familiale (TISF) et Auxiliaires de viesociale (AVS)Des interventions sociales et familiales sont conduites chaque année, à la demande destravailleurs sociaux, par des TISF et des AVS auprès de familles ayant besoin d'être soutenuesdans leur rôle éducatif et dans la prise en charge matérielle de leurs enfants.En 2010, 23 928 heures d'intervention ont ainsi été réalisées auprès de 303 familles. Action éducative à domicile (AED) et action éducative en milieu ouvert (AEMO)Les AED sont mises en oeuvre à la demande ou avec l'accord des parents.Par ailleurs, les juges des enfants peuvent prononcer des mesures d'AEMO qui s'imposent auxfamilles. Ces mesures consistent en une intervention d'un travailleur social auprès du ou desmineurs et de ses parents.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 7

En 2010, 175 mesures contractualisées d'AED, exercées par les travailleurs sociaux des MDS, ontété mises en place auprès de 152 mineurs et de 23 jeunes majeurs.Sur la même période, 395 mineurs ont bénéficié d'un accompagnement dans le cadre d'unemesure d'AEMO ordonnée par le juge des enfants et exercée par les éducateurs du SEJD (Serviceéducatif judiciaire départemental). Aides financièresEn 2010, 5 891 familles ont bénéficié d'une ou de plusieurs aides financières pour l'éducation etl'entretien de 10 040 mineurs.Sur la même période, 74 jeunes majeurs ont bénéficié d'un ou de plusieurs secours jeune majeur.LES INFORMATIONS PREOCCUPANTES (IP) :En Charente, la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), souhaitée par lelégislateur, est créée depuis novembre 2009 même si depuis de nombreuses années un servicedédié au signalement existait déjà.900 Evolution des informations préoccupantes8428007006897426005906105002006 2007 2008 2009 2010Le nombre d'IP enregistrées par les services du Conseil général a augmenté de 43 % au cours deces 5 dernières années.Le nombre de mineurs concernés augmente lui aussi de 34 % passant de 939 en 2006 à 1257 en2010.Cette augmentation n'est pas liée à une évolution démographique dans le département : le ratiodu nombre de mineurs concernés par une IP est passé de 12 ‰ en 2006 à presque 15 ‰ en2010.Il peut y avoir plusieurs explications à cette augmentation :- Depuis la réforme de la protection de l'enfance, les IP ne concernent pas forcément dessituations graves et urgentes. Les professionnels prennent en compte les situations dés lespremiers signes de danger ou de risque de danger en réponse aux objectifs de prévention vouluspar la loi.- La mise en place de la CRIP qui centralise l'ensemble des informations préoccupantes.Auparavant, certaines situations étaient transmises directement aux procureurs et d'autres auConseil général. Maintenant, l'autorité judiciaire transmet systématiquement à la CRIP lesinformations préoccupantes qu'elle reçoit directement.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 8

Origine des informations préoccupantesEn novembre 2009, un protocole partenarial formalisant le circuit de recueil des IP a été signéentre la Préfecture, les autorités judiciaires, l'Inspection d'académie, la Protection judiciaire de lajeunesse et le Conseil général.D ép artem e ntsho rs C ha re nte3 % (3 5)Jus tic e 2 3%(2 97 )D é p arte m e nt d ela C h are nte 19 %(2 41 )E d uc a tio nna tio na le 1 5%(19 2 )M airies 1 % (15 )A n on y m es 9 %(1 08 )P a rtic u liers 1 7%(2 12 )A P ID E 3% (3 7)P ro fes s io nn elsm éd ic a ux 7%(8 4)S N A TE D 3%(3 6)On se rend compte qu'actuellement environ 60 % des IP proviennent de ces signataires.Un travail devra être engagé prochainement avec les professionnels médicaux mais égalementavec les services de police et de gendarmerie afin d'améliorer le dispositif. Nature des informations préoccupantesE n fa n ts e n ris q u e d e d a n g e rE n fa n ts e n d a n g e r1 0 0 ,0 %73,1% 26,9%66,3% 33,7%66,3% 33,7%71,4% 28,6%67,7% 32,3%0 ,0 %2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0Sur les 1 257 enfants concernés par une information préoccupante, 406 sont considérés commeétant en danger et 851 en risque de danger. (Selon les définitions de l’Observatoire national de l'action socialedécentralisée)2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 9

Les enfants en risque de danger :S é c u r it é1 8 %N o n r e n s e ig n é8 %E d u c a t io n4 0 %S a n t ép s y c h o lo g iq u e1 6 %S a n t ép h y s iq u e3 %M o r a lit é2 %E n t r e t ie n1 3 %On note une diminution du pourcentage des IP liées à la notion de carence éducative par rapport à2009. Les enfants en danger :* * V io le n c e sp s y c h o lo g iq u e s1 3 %V io le n c ep h y s iq u e s4 1 %* N é g lig e n c e slo u rd e s2 6 %V io le n c e ss e x u e lle s2 0 %* Négligences lourdes : l’enfant manque d’attention et des soins élémentaires, ou reçoit des soins totalementinappropriés. Il peut être privé d’hygiène, de nourriture, partiellement ou totalement ; il peut être nourri avec des alimentsinadaptés, être privé de sommeil, etc.** Violences psychologiques : règles et injonctions éducatives contradictoires ou impossibles à respecter, dévalorisations,humiliations verbales, mutisme des parents, chantage, menaces, terreur ...L'année 2010 met en avant les mêmes problématiques principales indiquées dans les IP en 2009 :6 % des enfants concernés par une IP sont victimes de violences sexuelles et 30 % de carenceséducatives.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 10

1 0 0 % Suites données aux informations préoccupantes6 5 %6 0 ,7 %5 8 ,9 %5 6 ,9 %5 1 ,5 %5 4 ,3 %3 0 %7 ,3 % 6 ,4 %9 ,2 %7 ,9 % 8 ,3 %-5 %2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0Ta u x d e ju dic ia ris a tio n d e s IPS ig n a le m e n ts c la s s é s s a n s s u iteParmi les informations préoccupantes reçues en 2010 :- 54,3 % ont été transmises à la justice sous forme de signalement *- 3,9 % ont donné lieu à un accompagnement social ou médico-social- 6,9 % ont abouti à une mesure administrative (accompagnement ou accueil)- 3,7 % ont été transmises à un autre département- 8,3 % se sont révélées non justifiées- 22,9 % en attente, au 31/12, du résultat de l'évaluation* Signalement : une IP devient un signalement lorsqu'elle est transmise au Procureur ou au Juge des enfants.Il faut retenir que 54 % des IP ont donné lieu à un signalement ce qui représente uneaugmentation par rapport à 2009 et que 8 % se sont révélés injustifiés.En 2010, 457 IP concernant 682 enfants ont donné lieu à un signalement.LA PROTECTION DES MINEURS ET JEUNES MAJEURS : Chiffres de la protection de l'enfance (au 31/12) 771 mineurs et jeunes majeurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre dela protection de l'enfance dont :- 11 % sur décisions administratives, 89 % sur décisions judiciaires- 70 % accueillis en familles d'accueil, 30 % en établissement- 13 pupilles de l'état dont 3 ont fait l'objet d'une adoption au cours de l'année 61 mineurs confiés par décision judiciaire à un tiers digne de confiance* 14 mineurs confiés par décision judiciaire directement à un établissementLe nombre de mineurs accueillis représente 1 % de la population mineure charentaise ce qui estinférieur au niveau national qui est de 1,9 % selon l’Observatoire national de l’enfance en danger(ONED).A titre de comparaison, nous avons aujourd'hui 792 mineurs et jeunes majeurs qui sont confiés àl'ASE.* Tiers digne de confiance (TDC) : le juge peut décider de confier l'enfant quand il en va de son intérêt à une autrepersonne digne de confiance.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 11

Profils des mineurs et jeunes majeurs accueillisAccueil familialAccueil en établissement18 - 21 ans16 - 17 ans13 - 15 ans10 - 12 ans7 - 9 ans4 - 6 ans0 - 3 ans-80 -60 -40 -20 0 20 40 60 8018 - 21 ans16 - 17 ans13 - 15 ans10 - 12 ans7 - 9 ans4 - 6 ans0 - 3 ans-40 -20 0 20 40Certaines constantes sont repérables : les nourrissons sont accueillis dans les pouponnières, lesfamilles d'accueil sont sollicitées pour des placements de longue durée alors que les adolescentssont plus fréquemment placés en établissement.70 % des enfants confiés à l'Ase sont accueillis par des assistants familiaux du Conseil général.Certains établissements proposent également de l'accueil familial. Répartition géographique des enfants confiés*On note une certaine homogénéité dans le nombre d'enfants confiés sur les MDS des territoiresruraux.Sur le Grand Angoulême et le Cognaçais, le bassin de population étant plus important, le nombred'enfants confiés est logiquement plus important.Sur la MDS de Horte et Tardoire, on peut noter que la part des mesures judiciaires est moinsimportante que sur le reste du territoire. Par ailleurs nous pouvons remarquer qu'il y a plusd'accueil provisoire jeunes majeurs sur ce territoire.*Répartition géographique des enfants confiés : enfants accompagnés par le référent parent–enfant de la MDS du lieud'habitation d'un ou des parents.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 12

73 mineurs etjeunes majeurs60 mineurs etjeunes majeurs99 mineurs etjeunes majeurs62 mineurs etjeunes majeurs73 mineurs etjeunes majeurs104 mineurs etjeunes majeurs71 mineurs etjeunes majeurs110 mineurs etjeunes majeurs115 mineurs etjeunes majeurs2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 13

Evolution du nombre de mineurs et jeunes majeurs par tranche d'âge2 0 01 8 01 6 01 4 01 2 01 0 08 06 04 02 002 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 00 - 3 a n s 4 - 6 a n s 7 - 9 a n s 1 0 - 1 2 a n s1 3 - 1 5 a n s 1 6 - 1 7 a n s 1 8 - 2 1 a n sOn peut remarquer que depuis quelques années le nombre de mineurs et jeunes majeursaccueillis, par tranche d'âge est assez stable.Cependant, 2 hypothèses faites par l'INSEE pour les années à venir, la chute du taux de natalitéet la diminution de la part des 0-21 ans dans la population charentaise. Elles permettentd'envisager, chaque année, un vieillissement des enfants accueillis puis éventuellement une baissedu nombre de ces enfants accueillis.C'est une hypothèse qui reste à vérifier et il semble intéressant de continuer à observer cettepyramide des âges dans les années à venir. Evolution des mesures d'accueil et des mesures d'accompagnement éducatifà domicile8 0 07 4 37 0 47 5 47 7 14 7 5 4 9 3 5 1 85 7 04 0 002 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0E n f a n t s s u i v i s à d o m i c i le ( A E D + A E M O )E n f a n t s c o n f i é s à l'A S EOn peut noter une progression du nombre d'enfants confiés et du nombre d'enfants accompagnésà domicile ce qui peut paraître en contradiction avec l'esprit de la loi.Mais étant donné que l'on constate une augmentation du nombre des IP, mécaniquement celaentraîne une augmentation du nombre de prises en charge soit physique soit à domicile. Budget de la protection de l'enfanceLe budget consacré à la protection de l'enfance est d'environ 31 millions d'euros dont 75 % sontconsacrés à l'accueil des enfants confiés et 9 % (2,8 millions) sont consacrés aux actions deprévention et au maintien dans les familles des enfants (le salaire des travailleurs sociaux n'estpas ici pris en compte).2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 14

A c c u e ile n f a n ts e tmè r e s is o lé e s1 1 %Pre s ta tio n s e ta llo c a tio n s d e se n f a n tsc o n f ié s3 %A PJM2 %A id e s àd o mic ile9 %A c c u e il e né ta b lis s e me n t3 0 %A c c u e il f a milia l4 5 % Schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2010 -2014Comme nous avons pu vous le dire lors de la précédente journée de la protection de l'enfance, 2groupes de travail ont été initiés sur la diversification des modes d'accueil et sur la prévenance etles actions de prévention.Les réflexions de ces groupes ont débouché sur 2 propositions concrètes :- la création d'une commission départementale de coordination en assistance éducative- et l'élaboration d'un plan départemental de la prévention. La commission départementale de coordination en assistance éducative a pour objectifsde :- améliorer et renforcer les complémentarités entre partenaires pour assurer la cohérenceet la continuité du parcours de l’enfant,- individualiser les réponses apportées,- garantir une égalité et une homogénéité de traitement sur l’ensemble du territoiredépartemental,- rechercher et réfléchir à de nouvelles réponses aux problématiques rencontrées. Le plan départemental de la prévention a pour objectifs de :- contribuer à renforcer la cohérence éducative par des actions de soutien en direction desjeunes concernés et de leurs parents,- fédérer dans une démarche cohérente et territoriale les actions déjà engagées par lesdifférents acteurs de la prévention,- développer et soutenir les initiatives en rapport avec des problèmes sensibles identifiésdans le département,- construire et mettre en œuvre des projets partenariaux regroupant les compétences etles moyens des collectivités territoriales dont le Conseil général, de l’État, des organismes sociauxet médico-sociaux publics et privés, du secteur associatif,- s'inscrire dans une démarche pérenne des actions de prévention. Orientations 2011/2012 Poursuivre la déclinaison des orientations du schéma départemental de prévention et deprotection de l'enfance :- développer le soutien à la parentalité,- promouvoir les outils de prévention,- développer la prévention précoce autour de la naissance. Finalisation et mise en œuvre du document "projet pour l'enfant". Poursuite des groupes de travail "diversification des modes d'accueil" et "prévenance et actionsde prévention" initiés en 2010.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 15

TABLE RONDE :L’ORIGINE DE LA REFFORMEDE LA PROTECTION DE L’ENFANCE2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 16

Intervention d'Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF,Magistrate, chargée de mission à l'Observatoire nationalde l’enfance en danger (ONED)Avant d’aborder le thème d’aujourd’hui, je vais rapidement présenter l’Observatoire national del’enfance en danger (ONED) :L'ONED a été créé en 2004 pour pallier les difficultés à disposer en France d’éléments deconnaissance sur la protection de l’enfance. Il a été rattaché au Groupement d'intérêt public (GIP)enfance maltraitée, devenu Groupement d'Intérêt public "enfance en danger" (GIPED), qui gère le119. Le conseil d’administration du GIP est représentatif de l’ensemble des institutions concernéespar la protection de l’enfance, c'est-à-dire les départements, l’État et le monde associatif.Très rapidement, les missions principales de l’ONED sont les suivantes :- l’ONED vient en appui des partenaires concourant dans le champ de la protection de l’enfance,- il tente d’améliorer la connaissance de la population d’enfants en danger par la mise encohérence des données chiffrées existantes,- il recense les actions innovantes relatives à la protection de l’enfance (et produit des fiches surces dispositifs disponibles sur le site internet),- il développe les études et recherche (notamment par des appels d’offres annuels en matière derecherche, des journées d’étude, etc. …) et enfin,- il a pour mission de diffuser et faire circuler des informations. Ainsi, sur le sitehttp://www.oned.gouv.fr on trouve en bandeau 5 espaces thématiques : dispositifs et pratiques,données chiffrées, documentation, études et recherches, et ressources juridiques. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfanceLa question de l’articulation entre la protection administrative et la protection judiciaire trouve sonfondement dans le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire qui constitue un des axes dela loi du 5 mars 2007. Cette subsidiarité a pour vocation de renforcer la place du Président duConseil général dans sa mission de protection de l’enfance en faisant en sorte que les mesures endirection des enfants en danger ou en risque soient préalablement mises en œuvre par leDépartement, renvoyant au judiciaire les situations dans lesquelles l’intervention administrativen’est pas possible ou n’est pas opérante. Elle a donc nécessairement des impacts sur les pratiquesprofessionnelles et les places des uns et des autres.Après avoir donné quelques éléments sur le critère d’intervention en protection de l’enfanceadministrative ou judiciaire (à savoir le danger ou risque de danger) qui a été réaffirmé commecommun aux champs administratif et judiciaire, je vais ce matin m’appesantir sur les effets de laloi sur la place des magistrats dans cette nouvelle configuration. Rappel historiqueL’ordonnance du 23 décembre 1958 disposait de façon générale que le juge des enfants acompétence pour prononcer toute mesure de protection et d’éducation à l’égard des mineurs dont"la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont gravement compromises*". Ce textedissociait l’enfance en danger de l’enfance inadaptée et sortait des catégories d’enfants définisdans différents textes légaux (vagabonds, prostitués, enfants faisant l’objet d’une correctionpaternelle ou enfants victimes dont le parent avait fait l’objet d’une déchéance de l’autoritéparentale …) pour approcher l’enfant sous le seul angle du danger. De façon complémentaire, ledécret du 7 janvier 1959 créait un dispositif administratif de la protection de l’enfance qui intégraitles mesures de prévention dans le Service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).* Ces termes étaient employés depuis la loi du 24 juillet 1889.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 17

Le directeur départemental de la population et de l’aide sociale était chargé d’exercer une actionsociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquaient de mettre endanger la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants. La ligne de partage entre autoritéjudiciaire et autorité administrative se fait alors entre danger et risque de danger, le directeurdépartemental devant susciter de la part des parents toutes mesures utiles.La loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard desmineurs et à la protection de l’enfance va cependant brouiller les lignes de cette répartition. Eneffet, elle a en fait promu le principe d’une subsidiarité de l’intervention judiciaire (le Président duConseil général avise sans délai le Procureur de la République si la situation est impossible àévaluer ou si la famille refuse manifestement d’accepter l’intervention des services de l’aidesociale à l’enfance – article 69 du code de l'action sociale et des familles (CASF)). En revanche,elle concerne les mineurs victimes de mauvais traitements ce qui est plus restrictif que la notionde danger qui demeure parallèlement le critère d’intervention du juge des enfants au titre del’article 375 du code civil.Mais il est intéressant toutefois de repérer que la loi de 2007 s’inscrit (sur la question de lasubsidiarité) dans la continuité de la loi de 1989.L’articulation d’une protection administrative, qui plus est décentralisée, et d’une protectionjudiciaire de l’enfance, inscrites l’une et l’autre dans des textes différents, a été repensée par la loi2007-293 du 5 mars 2007 : le juge des enfants intervient lorsque l’enfant est en danger etparallèlement l’information préoccupante porte sur un mineur en danger ou en risque. La notiond’intervention en protection de l’enfance est ainsi homogénéisée.La notion de danger fait partie des concepts flous du droit c'est-à-dire que son contenu n’est pasprécis et renvoie à des critères qu’il conviendra d’apprécier au cas par cas (elle renvoie donc àl’évaluation de la situation), ces critères étant susceptibles d’évoluer selon les conceptions d’uneépoque. La loi par ailleurs a prolongé l’explicitation de la situation de danger : l’article 375 disposedorénavant que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si lesconditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sontgravement compromises, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative.Deux éléments sont à noter sur ce point :1) La question du développement fait écho à l’autorité parentale – cf. 371-1 du code civildans son écriture de la loi du 4 mars 2002 : "Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majoritéou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pourassurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne". Cettenotion de développement s’inscrit dans la philosophie de la Convention internationale des droitsde l'enfant (CIDE).2) Par ailleurs, les travaux parlementaires renvoient clairement sur ce point à la questionde l’évaluation de l’enfant : c’est l’évaluation du développement physique, affectif, intellectuel etsocial qui permettra d’apporter des éléments concrets concernant la situation de danger del’enfant.Cette approche permet de prendre en compte non seulement les préoccupations concernant lecontexte de vie de l’enfant mais également les effets éventuels sur son développement.Avec la loi du 5 mars 2007, les notions de risque d’un côté et de danger de l’autre n’ont plus lemême impact au sens où elles ne fondent plus la compétence administrative ou judiciaire enprotection de l’enfance. La protection administrative a vocation à être mise en œuvre dans le casde risque ou de danger, sous réserve de l’accord des parents. En effet, c’est la question de lacapacité ou non de collaborer de la famille, ou de son accord ou opposition à toute évaluation ouaction qui détermine le passage d’une situation de danger de la sphère administrative à la sphèrejudiciaire, le risque restant toujours dans le champ de la compétence administrative.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 18

La subsidiarité de l’intervention judiciaireEn fait, cette subsidiarité est inscrite dans un circuit entre le Président du Conseil général et leProcureur de la République. Le préalable, pour qu’il y ait subsidiarité de l’intervention judiciaire,c’est que le champ d’intervention des institutions soit identique, puis ensuite de définir les critèresqui permettent de passer de l’administratif au judiciaire. On vient de voir que le champd’intervention est le même (du moins du côté du danger). Reste à déterminer quels sont lescritères permettant la transmission au Procureur de la République (dont on reparlera plusfinement cet après-midi).C’est dans son article 12 que la loi du 5 mars 2007 pose le principe de la subsidiarité del’intervention judiciaire, cet article traçant en fait le parcours des informations préoccupantes etc’est en cela qu’on peut dire que la loi est une loi de circuit. Il est ainsi prévu que "le Président duConseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quellequ’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou quirisquent de l’être". Ce principe s’inscrit dans une double dimension :1) Tout d’abord, dans le prolongement de drames portés médiatiquement, il s’agissaitalors de renforcer le dispositif d’alerte des situations d’enfants en danger en permettant auPrésident du Conseil général d’assurer la centralisation des informations concernant un mêmemineur et d’en assurer le traitement afin qu’aucune de ces informations ne se perde.2) Ensuite, le rôle ainsi accordé au Président du Conseil général le place à l’entrée dudispositif afin de permettre aux situations ne justifiant pas une intervention judiciaire de pouvoirêtre traitée prioritairement par le Conseil général.Nous aborderons cet après-midi les critères de la subsidiarité notamment dans les pratiques et leseffets sur les articulations entre le Président du Conseil général et le Procureur de la République.Mais nous pouvons déjà faire états de deux "bémols" à la mise en œuvre de la subsidiarité del’intervention par le circuit de l’information préoccupante :1) Le premier, c’est que les professionnels des établissements et services publics ayantà connaître de situations de mineurs en danger peuvent adresser directement un signalement auProcureur de la République, en raison de la gravité de la situation de l’enfant. Le législateur a faitle choix (de mémoire très débattu au parlement) de prévoir un circuit parallèle à celui del’information préoccupante en maintenant la possibilité d’un signalement direct qui ne passe paspar la Cellule de recueil de l’information préoccupante. La seule obligation est alors que lePrésident du Conseil général soit averti de l’existence de ce signalement direct (il doit enrecevoir une copie) ce qui lui permet d’assurer le rôle de veille qui lui est dévolu.2) Le deuxième bémol est que les critères de subsidiarité s’imposent au Procureur de laRépublique mais textuellement pas au juge des enfants : ainsi, le juge des enfants est saisi en casde danger par le Procureur de la république, mais aussi par les détenteurs de l’autorité parentaleou le mineur lui-même (ce qui ne le place pas uniquement du côté de la contrainte) et la loi ne ditpas qu’il doit vérifier que les critères de l’article L226-4 sont effectivement remplis. (Article 375 ducode civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou siles conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et socialsont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées parjustice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou duservice à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dansles cas où le ministère public a été avisé par le Président du Conseil général, il s'assure que lasituation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L226-4 du code de l'actionsociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel".)La place du juge des enfants dans ce nouveau dispositifTout d’abord, la loi du 5 mars 2007 n’est pas revenue sur le principe d’un juge des enfantspouvant s’autosaisir de façon exceptionnelle et intervenant en matière d’assistance éducativedans une logique de suivi des situations et de continuité de la prise en charge. C’est une approche2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 19

originale dans le cadre judiciaire sur le plan international, mais également d’une certaine manièreen interne de l’institution judiciaire : le juge des enfants en assistance éducative intervient dans lacontinuité alors que le juge est en principe dessaisit lorsqu’il a tranché le litige.La loi de 2007 lui a en outre donné des possibilités supplémentaires pour exercer ses missions deprotection :- notamment en prévoyant officiellement la création de dispositifs de prise en charge entrel’AEMO et le placement ;- elle a par ailleurs maintenu le principe de l’intervention du juge des enfants en assistanceéducative dans les situations pour lesquelles la question de la délégation d’autorité parentale voiredu retrait de l’autorité parentale pourraient légitimement se poser, en lui donnant de nouveauxoutils ;- ainsi, le juge des enfants peut autoriser, de façon exceptionnelle et dans l’intérêt del’enfant, un tiers à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ouinjustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ;- il peut également ordonner que le droit de visite du parent s’exerce en présence d’un tierslà aussi lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ;- enfin, la loi du 5 mars 2007 lui permet de ordonner une mesure d’accueil pour une duréesupérieure à deux ans, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducativesgraves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leurresponsabilité parentale. Cette disposition a pour objectif de permettre à l’enfant de bénéficierd’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu d’accueil.Elle maintient ainsi le juge des enfants dans une procédure singulière, initiée par l’ordonnance du23 décembre 1958, qui ne mettait toutefois pas l’accent sur les relations juridiques parentsenfants, mais uniquement sur la protection des mineurs en danger, contrairement au texte quinous gouverne aujourd’hui, issue de la loi du 4 juin 1970. Cette dernière a en effet réaffirmé lerôle singulier du juge des enfants, mais sa première caractéristique a été de mettre l’accent surl’autorité parentale. Dans l’esprit du législateur, l’intervention en assistance éducative était alorsconçue principalement dans le cadre du milieu ouvert, (70% des mineurs en assistance éducativeen 1968 étaient laissés dans leur milieu naturel dont près de 20% sans mesure, les enfants remisà l’ASE ou à un établissement représentant 30%) les placements longs devant logiquementaboutir à la déchéance de l’autorité parentale dont les conditions étaient assouplies.La loi du 5 mars 2007 a donc maintenu le juge des enfants dans ce travail singulier avec lesfamilles entre mesures administratives d’un côté et délégation ou retrait d’autorité parentale del’autre. La question est de savoir quelle place il occupe aujourd’hui, étant précisé que nous avonsune conjonction d’événements entre la loi du 5 mars 2007 et les évolutions des politiquespubliques sur le plan judciaire.Le juge des enfants et la subsidiarité de l’intervention judiciaireL’article L226-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) détermine les situations danslesquelles il est possible d’adresser un signalement au Procureur de la République. Il s’inscritcomme on l’a vu dans la volonté d’une centralisation des informations préoccupantes et dans leprincipe prioritaire d’une protection administrative. Toutefois, la loi n’a pas modifié l’article 375 ducode civil qui détermine le champ de compétence du juge des enfants. Ce dernier est saisitlorsque l’enfant est en danger et peut être saisit par le Procureur de la République (qui assure unfiltre) mais également par les parents ou le mineur lui-même. Il n’est donc pas textuellementsoumis aux critères de l’article L226-4 du CASF et si le législateur avait effectivement voulu l’ysoumettre, il n’aurait pu être saisit que par le Procureur de la République.Nous sommes donc confrontés à des niveaux logiques d’intervention différents au sein même duprocessus de protection de l’enfance qui provoquent des confusions chez les professionnels. Lejuge des enfants est toujours dans l’obligation de rechercher l’adhésion, ce qui est probablementle noyau dur de son exercice professionnel à la française. Nous verrons cet après-midi la questionde l’accord des familles, de l’adhésion, de la contractualisation, etc. ... Mais la question est desavoir si la recherche de l’adhésion a encore du sens au regard de la philosophie de la subsidiaritéde l’intervention judiciaire.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 20

Le juge des enfants, le Président du Conseil général et la continuité de la priseen chargeDepuis la décentralisation, la mission de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est confiée au Présidentdu Conseil général, le Département étant responsable du Service de l’aide sociale à l’enfance et enassurant le financement.La loi du 5 mars 2007 place le Président du Conseil général dans un rôle stratégique de pilote dela politique départementale de protection de l’enfance. Ainsi, la prévention entrant dans le champde la protection de l’enfance, la protection maternelle et infantile est non seulement sous l’autoritémais également sous "la responsabilité" du Président du Conseil général. Dans le champ de l’ASE,le Président du Conseil général s’ancre dans son rôle de "Chef de file", du fait comme nous l’avonsvu précédemment de sa mission de recueil, traitement et évaluation de toutes les informationspréoccupantes, mais également dans une mission plus large lui demandant d’assurer "le suivi et,dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et safamille au titre de la protection de l’enfance". En fait, c’est une mission très difficile qui amène àdes transformations profondes des pratiques professionnelles. Quels outils la loi a-t-elle mis àdisposition du Président du Conseil général pour ce faire ?- C’est d’abord le rapport circonstancié : lorsqu’une mesure judiciaire est mise en œuvredirectement par un service habilité, ce dernier adresse au Président du Conseil général un rapportcirconstancié, qui permet à ce dernier d’avoir une connaissance de l’évolution de la situation dumineur pour lequel il n’est pas chargé d’une mesure. Les débats tournent autour de la question desavoir quel contenu doit avoir ce document. Doit-il être le même que le rapport adressé au jugedes enfants ? Mais il s’agit d’une pièce judiciaire qui comporte des règles spécifiques decommunication. Si c’est un autre document, quel contenu pour quelle finalité ?- C’est ensuite le projet pour l’enfant (PPE): les services départementaux et les titulaires del’autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l’enfant" qui précise les actionsmenées auprès de l’enfant, de ses parents et de son environnement, que l’enfant soit pris encharge au titre d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure judiciaire. Il est prévuque ce projet soit adressé au juge des enfants lorsqu’il comporte les conditions d’exercice du droitde visite et d’hébergement des parents (article L223-1 du code de l’action sociale et des familles).La lecture de cet article renvoie à la question de la place du juge des enfants qui assure luiégalement le suivi et la cohérence des prises en charge ; qu’en est-il en effet de l’articulationentre la mesure judiciaire et le contenu du projet pour l’enfant ? Comment sont intégrés les motifsde la décision et les objectifs posés par le juge des enfants ? Le juge des enfants et sa place dans le dispositif judiciaire de la protection del’enfanceAu-delà des effets de la loi sur la place du Procureur de la République et du Président du Conseilgénéral au sein du dispositif de protection de l’enfance, le juge des enfants est égalementconfronté aux changements de positionnement des institutions concernées par le champ de laprotection de l’enfance qui le fait forcément bouger de place.Il en est ainsi de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) qui au terme dudécret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice est chargée de laconcertation des institutions intervenant au titre de la protection de l’enfance. Les missions qui endécoulent sont notamment de garantir une aide aux décisions de l’autorité judiciaire et de luigarantir par le contrôle, l’audit et l’évaluation, la qualité de la prise en charge de l’enfant. Cesmissions positionnent la PJJ dans un travail resserré avec les conseils généraux dans la sphèrecivile de la protection de l’enfance tout en n’étant plus opérateur des mesures d’assistanceéducative (à l’exception des mesures d’investigation) mais également dans une volontéd’harmonisation des pratiques judiciaires.Les relations entre les conseils généraux et les services habilités qui interviennent en protectionde l’enfance évoluent ; outre que les services doivent dorénavant adresser un rapportcirconstancié au Président du Conseil général lorsqu’ils sont mandatés directement par le juge des2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 21

enfants (principal interlocuteur jusqu’alors), les nouvelles modalités d’appel à projet prévues parla loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 les amènent à répondre à un besoin défini par leDépartement dans le cadre du schéma départemental et à inscrire leur force de proposition et leurcréativité au sein d’un cadre prédéfini, ce qui modifie les équilibres relationnels entre les différentspartenaires, y compris avec le juge des enfants.Globalement, le positionnement de l’ensemble des acteurs institutionnels dans le champ de laprotection de l’enfance, autour du juge des enfants a donc évolué et la place de ce dernier dans ledispositif n’est pas toujours clairement affirmée. Il est ainsi significatif de voir apparaître dans lestextes normatifs – et notamment la loi du 5 mars 2007 - la notion fonctionnelle "d’autoritéjudiciaire" qui correspond à la fois au parquet et au juge des enfants sans qu’il ne soit pris encompte leur distinction pourtant fondamentale. Conclusion : vers un nouveau juge des enfants ?- La saisine du juge des enfants en raison de son seul pouvoir de contrainte pour des familles quiont, préalablement, bénéficié de la recherche d’un travail participatif duquel elles se sontsoustrait,- le rôle dévolu au Président du Conseil général d’assurer la continuité des parcours,- la place redéfinie des acteurs associatifsmènent à penser que le juge des enfants pourrait n’intervenir qu’en tant que "juge-arbitre"abandonnant toute recherche d’adhésion de la famille à la mise en œuvre de la mesure deprotection et imposant sa décision à la famille, ou au service gardien sans que pour autantl’articulation de la décision judiciaire à la prise en charge éducative ne puisse être pensée etaccompagnée par le magistrat. Ce modèle correspond d’ailleurs peu ou prou aux systèmesjudiciaires européens. Mais force est de constater que la figure plus traditionnelle du juge desenfants demeure :- il reste le seul porteur opérationnel de l’articulation entre le pénal et le civil assurant ainsila cohérence de prise en charge des enfants ayant des procédures en assistance éducative et aupénal ;- il dispose d’une réelle capacité d’intervention dans l’urgence peu habituelle dans la sphèrejudiciaire ;- il fixe un cadre de travail qui s’impose à la fois à la famille et aux professionnels et quiinstaure des modalités de travail claires pour les uns et les autres.Il reste donc un acteur essentiel dans la prise en charge individuelle des enfants.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 22

TABLE RONDE :COMMENT LA REFORME DE LA PROTECTIONDE L’ENFANCE A MODIFIELES PRATIQUES PROFESSIONNELLESET LA PLACE DE CHACUN ?2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 23

Intervention de Nathalie TRELLU,Directrice du Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO),Direction territoriale de la Protection judiciairede la Jeunesse (PJJ) Poitou-CharentesLa loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007 affirme le principe de subsidiarité del’intervention judiciaire, et définit l’articulation entre l’intervention administrative et l’interventionjudiciaire. Ainsi, l’intervention administrative laisse place à l’intervention judiciaire dans 2situations :1) lors de l’existence d’un danger tel que défini par l’article 375 du code civil et l’interventiondes services de l’Aide sociale à l'enfance (ASE) n’ont pas permis d’améliorer la situation, ou refusou impossibilité pour la famille de coopérer à la mesure exercée par les services de l’ASE.2) lors de l’existence d’une présomption de danger, au sens de l’article 375 du code civil etimpossibilité d’évaluer la situation par les services de l’ASE.L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guidertoute décision le concernant et constituent les principes fondamentaux de l’intervention judiciaire.Aussi, le juge des enfants, saisit, peut prononcer, au stade de l’information, une mesured’investigation. C’est une mesure d’aide à la décision pour le magistrat. Cette mission "d’aide à ladécision des magistrats" est prioritaire pour la PJJ, dans le cadre civil comme pénal, car elle tendà favoriser la qualité des décisions judiciaires et de la conduite des mesures éducatives.La mesure d’investigation présente un intérêt pour le magistrat pour lui permettre de préparer sesdécisions et de faire des choix, et aux services mettant en œuvre les mesures éducatives pourbâtir le projet éducatif en direction du mineur et de sa famille. A ce titre, sa mise en œuvre par lesservices de la PJJ s’inscrit donc pleinement dans le dispositif de la protection de l’enfance.LA MESURE D'INVESTIGATION, DE QUOI S'AGIT-IL ?Quelques éléments d’histoireHistoriquement, il existait deux mesures : « l’observation en milieu ouvert » et « la consultationd’orientation éducative » qui ont laissé place en 1991 à la Mesure d’investigation et d’orientationéducative (IOE) d’une durée de 6 mois. Le juge des enfants a aussi la possibilité de prononcer desenquêtes sociales (durée de 4 mois).Les évolutions législatives et le souci constant d’améliorer la qualité de l’aide à la décision desmagistrats ont conduit la PJJ à rendre les investigations plus adaptées et adaptables auxprocédures judiciaires et à approfondir leur contenu.Ainsi, au cours de l’année 2011, la Mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) vaprogressivement se substituer à l’Enquête sociale et à l’Investigation d’orientation éducative.Il s’agit désormais d’une mesure d’investigation unique et modulable. La finalité de l’investigation : entre recherche d’information et élaborationd’hypothèse de travailLa mise en œuvre d’une mesure d’investigation doit donc être précédée d’une audience chez lejuge des enfants, c’est un préalable à une décision ; elle n’est pas susceptible de recours.La durée maximum d’exécution est de 5 mois pour la PJJ.Elle est par essence une démarche dynamique :- de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 24

- de recueil d’éléments de compréhension éclairant la situation du mineur et de sa famille. Il s’agitd’établir un bilan de la situation personnelle, familiale, du mineur, en lien avec son environnementélargi.- de vérification de la notion de danger ou de risque et la capacité des parents à prendre encompte ces éléments.- d’évaluation des difficultés du jeune et de sa famille, ainsi que leur potentialité d’évolution. Elleaide le jeune et ses parents à acquérir une meilleure compréhension de leur situation et à mettreeux même en œuvre les solutions propres à résoudre leurs difficultés.Aussi, à défaut de savoir ou de pouvoir assurer la protection de leurs enfants, les parents doiventêtre secondés. Et c’est d’abord en s’appuyant sur leurs compétences et les ressources del’environnement familial que l’on peut mieux aider l’enfant et sa famille. Toute interventionimposée pour les aider dans l’exercice de leur responsabilité parentale doit respecter leur place.- d’élaboration de propositions permettant au magistrat de faire un choix étayé. Il s’agit d’élaboreret de formaliser des programmes d’action et d’accompagnement compatibles avec laproblématique de l’enfant et la situation des détenteurs de l’autorité parentale. Les Caractéristiques de la mesure d'investigationC’est une mesure unique, d'une durée de 5 mois maximum, modulable dans son contenu et sadurée. Elle est menée par une équipe interdisciplinaire constituée d’un binôme associant untravailleur social et un psychologue. Adaptabilité du délai de réalisationDans le cadre civil, la mesure sera réalisée dans le délai prescrit par le magistrat, soit cinq moismaximum. En cours de réalisation, si une audience est prévue ou rendue nécessaire, le servicecommuniquera un rapport intermédiaire.Dans les situations d’urgence, le magistrat pourra ordonner une MJIE que le service PJJ devraeffectuer dans un délai de 15 jours après notification. Modularité du contenuLa MJIE comprend un module de base avec le cas échéant sur décision initiale, à la suite ou encours d’exercice, un ou des modules d’approfondissement prescrit par le magistrat. Le module de base vise à apporter les éléments d’information et d’analyse incontournables sur lapersonnalité du mineur, la situation familiale et sociale, le sens des actes posés ou subit. Lacirculaire relative à la MJIE référence ces éléments incontournables au cadre civil et au cadrepénal. Les modules d’approfondissement permettront d’explorer par une approche spécifique desproblématiques particulières repérées d’emblée ou au cours de la MJIE.Le contenu des modules d’approfondissement, actuellement en travail, sera traduit dans unréférentiel thématique non exhaustif, auquel le magistrat pourra se référer pour en préciser lecontour. Le recours à ces modules prendra bien évidemment tout son sens dès lors qu’il deviendradéterminant pour éclairer la situation du mineur.Exemples de modules d’approfondissement :- l’approfondissement du système familial,- les références identitaires et culturelles du mineur et de sa famille,- la santé,- mineurs et sexualité. La mesure d’investigation met en œuvre une approche pluridisciplinaireElle est menée par un éducateur et/ou un assistant de service social, est associé un psychologue,un psychiatre …L'éducateur ou l'assistant social mène une investigation auprès du jeune, des parents et desservices concernés par la situation du mineur.Le psychologue procède à l'étude de personnalité du jeune et peut proposer un entretien avec lesparents pour mieux appréhender la nature des difficultés.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 25

Leurs interventions font l’objet d’une coordination à travers une articulation fine visant uneanalyse de la situation tout au long de la période d’investigation.La mise en perspective de ces différentes approches conduit à la recherche de solutions avec uneproposition de prise en charge élaborée lors d'une réunion de synthèse.Les analyses, constats et propositions font l’objet d’une présentation au mineur et aux détenteursde l’autorité parentale avec recherche de l'adhésion des intéressés.Le partenariatPour mener à bien l’ensemble des investigations, le service ne peut faire l’économie de consulterce qui a été produit au préalable et ne peut conduire ces démarches d’évaluation des situationssans se référer à un réseau partenarial qui peut servir d’appui à la compréhension desproblématiques confiées ou être source de proposition d’accompagnement et de suivi.Le partenariat développé est :- régulier avec les instances amenées à signaler des situations de danger,- construit dans une logique de travail de proximité avec les intervenants sociaux de secteur et lemilieu scolaire,- continu avec les structures d’accompagnement des mineurs.L’articulation est essentielle pour inscrire le parcours du mineur dans une cohérence d’ensemble.Le rendu compteLa mesure d’investigation vise à donner sens, à mettre des mots sur des situations de souffrance,d’incompréhension, de conflits ou de danger. Elle est finalisée par une trace écrite qui traduitl’ensemble des démarches effectuées.Cet écrit est adressé au juge des enfants et tend à rendre compte de l’inscription du jeune et desa famille dans leur dynamique spécifique. Les éléments de danger réels ou potentiels sontévalués, les compétences des uns et des autres sont repérées, validées et si possible valorisées àtravers des projets d'action.Les potentialités d’évolution sont mesurées et peuvent faire l’objet d’un projet d’accompagnementspécifique à court, moyen ou long terme. L’adhésion du mineur et de la famille est toutparticulièrement recherchée, notamment pour permettre la mise en œuvre d’un suivi administratifsi l’intervention judiciaire n’a plus lieu d’être.Ainsi, cet écrit valorise l’opportunité d’organiser une mesure de protection judiciaire ouadministrative en recherchant l’adhésion du mineur et de sa famille. Il formalise plusieurspropositions d’accompagnement éducatif avec les avantages et inconvénients de chacune. Cespropositions peuvent être l’absence de nécessité d’accompagnement éducatif judiciaire,l’accompagnement en milieu ouvert ou encore le placement…LES LIMITES DE L'INVESTIGATION Des situations de plus en plus complexesAvec la déjudiciarisation des situations de danger, le juge intervient plus tard dans le déroulementde la procédure. Ainsi, lorsqu’une décision judiciaire est prise les situations des mineurs et desfamilles sont en principe plus complexes, plus dégradées.Il sera d’autant plus difficile d’entrer en contact avec les intéressés, de rechercher leur adhésion àcette mesure contrainte d’investigation. Les familles se déplacent moins, ce qui demande auxintervenants sociaux de modifier leurs pratiques professionnelles pour une plus grandeadaptabilité, mobilité au bénéfice des jeunes et des familles faisant l’objet d’une mesured’investigation.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 26

Des partenariats locaux sont donc à développer pour un accueil de proximité des jeunes et desfamilles (ex. : convention de partenariat pour le prêt d’un local avec les MDS, Associations …).Lorsque la prise de contact avec les jeunes et les familles prend du temps, le délai maximumd’exécution de 5 mois peut devenir une difficulté. Le contenu du rendu compte ne pourra être lemême que pour une mesure d’investigation plus longue. Une articulation avec les services partenaires à développerLa mesure d’investigation impose de s’inscrire dans la cohérence du parcours du jeune et de safamille, il est donc primordial de prendre connaissance des interventions administratives oujudiciaires antérieures et de préparer les interventions futures, dans le respect de la notion desecret partagé. D’où l’importance de travailler en articulation avec les services partenaires, cettearticulation doit être développée car elle repose parfois plus sur des réseaux intra personnelsqu’institutionnels.Ce développement de l’articulation notamment, de la PJJ avec les services du Conseil général,pourrait en outre favoriser une plus grande souplesse pour le passage d’une interventionadministrative à une intervention judiciaire et inversement. Cela permettrait aussi une plusgrande adaptabilité des interventions aux besoins évolutifs des jeunes et des familles.N.B. : Le passage d’une mesure judiciaire à un placement administratif est peu développé, toutcomme il a fallu travailler de plus en plus l’idée qu’une mesure d’investigation judiciaire pouvaitdéboucher sur une intervention administrative pour un accompagnement en milieu ouvert, ilconvient de chercher à développer la réciproque pour une mesure de placement administratif.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 27

Intervention de Bernard DESVILLES,Chef de service de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)et du Service éducatif judiciaire départemental (SEJD),Conseil général de la CharenteLA LOI DE PROTECTION DE L’ENFANCE DU 5 MARS 2007Le Conseil général de la Charente avait anticipé cette loi.Avant 2007 :Partage des compétences concernant la protection de l’enfance entre la justice et le Conseilgénéral.Depuis 2007 :La loi instaure la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire. Et lePrésident du Conseil général comme Chef de file de la protection de l'enfance sur son territoire.Deux impératifs sont posés par la loi :- repérer le mieux possible les situations d’enfants en danger,- et traiter efficacement les informations préoccupantes.Avant 2007 :Un seul mot désignait les différentes interventions : le signalement.Saisine directe du Procureur par les particuliers mais aussi par les partenaires (Éducationnationale, Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, …).Intervention du Service éducatif auprès du tribunal avant les audiences afin de préparer celles-ciou de renvoyer sur le secteur.Depuis 2007:Distinction entre saisine de l'autorité administrative : l'information préoccupante (1) et saisine del'autorité judiciaire : le signalement (2) .Le Conseil général recueille toutes les informations préoccupantes.(1) Définition d'une information préoccupante : « Tout élément d’information, y compris médical,susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque dedanger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la Celluledépartementale pour évaluation et suite à donner ».La notion "de mineur maltraité" est remplacée par celle de "mineur en danger ou enrisque de l’être".(2) Définition du signalement judiciaire : « La loi réformant la protection de l’enfance réserve leterme de signalement à la saisine du Procureur de la République. Le signalement est un acteprofessionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessiteune protection judiciaire ».La loi substitue le danger et le risque de danger à la maltraitance et harmonise les deuxcodes (code de l'action sociale et des familles et code civil) :- Article L221-1 du code de l'action sociale et des familles : « … tant aux mineurs et à leur familleou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre endanger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leuréducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, … ».- Article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sonten danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,intellectuel et social sont gravement compromises … ».2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 28

Avant 2007La loi du 10 juillet 1989 faisait déjà obligation au Président du Conseil général de mettre en placeun dispositif de recueil d’informations relatives aux mineurs maltraités et de réponse auxsituations d’urgence. Il s'agissait de la Cellule signalement du Conseil général de la Charente.Tous les signalements ne passaient pas par la Cellule (saisine directe du Parquet des partenaireset des particuliers).Par contre, tous les signalements des Maisons départementales des solidarités en direction duProcureur ou du juge des enfants étaient centralisés.Depuis 2007Signature du protocole partenarial du recueil, du traitement et de l'évaluation des informationspréoccupantes en novembre 2009 par le Préfet de la Charente, le Procureur de la République duTribunal de grande instance d'Angoulême, le Président du Tribunal de grande instanced'Angoulême, l'Inspecteur d'académie de la Charente, la Directrice départementale de laProtection judiciaire de la jeunesse et le Président du Conseil général de la Charente.La loi charge le Président du Conseil général du recueil, du traitement et de l'évaluationdes informations préoccupantes, et le charge de la mise en place d'une Celluledépartementale : la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de la Charente.Avant 2007Les demandes d'enquête pour évaluation et les mandatements sont faits par la Cellulesignalement.Mise en place d'un guide de procédure du signalement (en interne, évaluation à 2 Travailleurssociaux, écrits signature unique, passage en commission enfance).L'évaluation faisait déjà état de propositions d'aide à la famille, la relation était déjàtrès importante entre la Cellule signalement et le Substitut chargé des mineurs.Depuis 2007Toutes les informations sont des informations préoccupantes.Ce postulat existant dans bon nombre de départements, avait une lacune importante, le travail desuivi social des familles connues des Maisons départementales des solidarités n'était pas pris encompte. Par conséquent, toutes les informations ne sont pas des informationspréoccupantes.Les CRIP territoriales (Maisons départementales des solidarités et Service éducatif judiciairedépartemental) évaluent l'information préoccupante avant afin de qualifier l'information enfonction de l'accompagnement déjà mis en place avec les familles.Mise en place du logiciel IODAS-CRIP en mars 2010 pour informatiser le traitement desinformations préoccupantes (IP) sur l'ensemble du territoire afin de :- recueillir les IP : la CRIP (Cellule départementale), lieu unique et bien identifié, vers laquelleconvergent toutes les informations préoccupantes,- traiter les IP : toute information préoccupante transmise à la CRIP implique un traitement. Laloi indique que la Cellule est garante de ce traitement.- évaluer les IP: toute information préoccupante implique de procéder à une évaluation (1) de lasituation. La loi qualifie l’évaluation comme une procédure incontournable.(1) Définition de l'évaluation : L'évaluation est un travail fondamental qui implique une démarcheméthodologique d’observation et de compréhension de la situation d’un enfant ou d’un adolescent.Elle s’élabore à partir de l’échange (en visite à domicile, en entretien) qui aura lieu entre lesparents, le mineur concerné et les professionnels amenés à intervenir. Evaluation de l’état de l’enfant au regard des besoins essentiels à son développement(physique, affectif, intellectuel, social), à la préservation de sa santé, sa sécurité, sa moralité etson autonomie ; évaluation de l’état des relations entre l’enfant et ses parents et le potentiel de cesderniers à se mobiliser ; évaluation du contexte familial et environnemental influant sur sa situation et sondéveloppement.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 29

Si suite à l'évaluation il est fait une proposition d’une saisine judiciaire, unargumentaire est indispensable.Les conditions de signalement au parquet sont limitées. Le Président saisit le parquet dessituations de danger dans les cas de :- danger et refus de la famille de toute mesure d'aide ou impossibilité de collaboration ;- danger et échec des mesures mises en place ;- risque de danger et impossibilité d'évaluer ;- risque de danger et nécessité de protection de l'enfant.Le Procureur de la République veille au respect de la subsidiarité.Une IP peut devenir très rapidement (en fonction de son contenu) un signalement si leséléments recueillis sont le reflet d'une maltraitance physique grave ou de violencessexuelles (saisine directe du Procureur) – protocole signé en novembre 2009.La CRIP départementale est en relation directe avec le Substitut chargé des mineurs en cas dedanger immédiat. La saisine de l'autorité judiciaire doit être effectuée sans délai par fax et par unappel téléphonique.Un point important : une enquête pénale n'empêche pas le Service de l'aide sociale àl'enfance (ASE) de mettre en place des mesures administratives de prévention ou deprotection si les parents coopèrent et si le juge des enfants n'est pas saisit.Le parquet transmet à la CRIP les IP qui lui ont été transmises directement.Le parquet informe la CRIP des suites données aux signalements.Le 5 mars 2007, le parlement adoptait, dans un consensus rare, la loi réformant la protection del’enfance s’appuyant sur le triptyque « PREVENIR – AMELIORER – INNOVER ».Questionnements posés par cette loi :Cette loi est-elle une bonne loi ?Comment améliorer l’articulation entre protection administrative et judiciaire ?Est-elle facile à mettre en place ?Voit-on émerger de nouvelles pratiques intéressantes ?Constate-t-on une baisse des saisines judicaires ?Postulat de cette loi : sortir du judiciaire.Le paradoxe de cette loi en Charente :En 2010, environ une centaine de saisines judiciaires de plus qu'en 2009.En 2011, certains questionnements méritent d'être abordés concernant nos pratiques :1) Questionnements autour de l'évaluation Qu'est ce que l'évaluation d'une IP ?Evaluation de l’IP, besoin de référentiel et d'outil d'évaluation.Il y a sans doute besoin de formaliser une méthodologie de ce type d'évaluation.- Mise en avant du délai raisonnable de l’évaluation ;- des techniques spécifiques à ce type d’entretien et aux visites à domicile ;- le type d’échange avec les partenaires concernant l’IP (secret professionnel / informationpartagée) ;- l’identification des difficultés familiales et le danger ou risque de danger ;- la mise en avant des ressources et des compétences des familles ;- les limites de l’évaluation, il semble facile d’évaluer les difficultés et les carences des famillesmais il est plus difficile d’appréhender et de reconnaître les compétences. De cette identificationpourrait ressortir ce qui serait de l'ordre d'une mesure administrative ou de l'ordre d'une demandede saisine judiciaire. Quelles sont les exigences posées par l'institution sur la qualité de l'évaluation ?La durée pour le traitement des IP.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 30

Les écrits.2) Questionnements autour du travail sur l'écritQuelle importance donne t'on au rapport d’évaluation ?C'est évidemment un document d’une importance majeure.- Faire apparaître l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la situation envue d’une décision ;- il faut envisager au court de l'évaluation, le travail avec la famille après l'évaluation de l'IP ;- l'écrit devient dans une IP l’élément déclencheur de l’histoire de l'enfant et de cette famille, dansle cadre d’une prise en charge ASE (création du dossier de l'enfant) ;- l’écrit, élément important du parcours de l’enfant (trace du passage de l'enfant) ;- porter à la connaissance de la famille le contenu du rapport d’évaluation ainsi que sa conclusion.3) Questionnements sur la collaboration des familles et la recherche des compétences Quelle place pour la famille ?- Qualifier cette collaboration pour l'orienter ;- un premier refus ou un évitement motivent-ils une saisine judiciaire ?- prendre en compte les craintes des familles ;- évolution des savoirs-faire spécifiques en matière d’évaluation ;- le temps et la disponibilité pour le travail avec les familles ;- les compétences à reconnaître aux familles ;- une meilleure connaissance entre professionnel et famille.4) Questionnement sur l’accompagnement, les postures professionnelles Faut-il rechercher de nouveaux outils ?- Mieux évaluer des risques de danger ;- trouver le bon moment de la saisine administrative ou de la saisine judiciaire ;- les arguments justifiants la saisine ;- sortir d’une mesure judiciaire ;- le bon moment pour passer le relais ;- 2 questions importantes : « Va-t-on trop loin dans les mesures administratives ? »« Le juge des enfants est-il saisit trop tard ? »La loi de 2007 est basée sur ce questionnement : qui parait compétent ? Articulation entre administratif et judiciaire.Tous les acteurs œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance doivent se saisir de cetteinterrogation et en parler ensemble.5) Questionnements autour du travail de prévention Plus il y aura de prévention, moins il y aura d’IP ? Plus il y aura de prévention, plus il y aura d’IP ?Interventions plus précoces, plus ciblées, plus proches, plus intenses.La loi fait de la prévention un des axes majeurs du dispositif de protection de l'enfance :- action éducative à domicile (AED) et action éducative en milieu ouvert (AEMO) ;- AED renforcée/ AEMO renforcée (renforcement des accompagnements à tous moments où lebesoin est repérable).La loi charge le Président du Conseil général de veiller au suivi de l’enfant, à la continuité et à lacohérence des interventions.« Sur la base des informations dont-il dispose, le Président du Conseil général veille à assurer lesuivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour unenfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance ».2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 31

6) Questionnements autour de la modification des pratiques Les protections administrative et judiciaire s’adressent à des publics largementcommuns, est-il imaginable qu’un même mineur bénéficie successivement d’une mesureadministrative et d’une mesure judiciaire ?- Faciliter le passage AED - AEMO et inversement ;- faciliter le passage du placement judiciaire – AED ;- faciliter le passage de l’IP- MJIE - AED ;- faciliter le passage de l’AP - mesure de garde- AP ;- s’appuyer sur les capacités et la volonté des familles à être accompagnées sans contraintejudiciaire ou non et bien sûr dans le partenariat et rester dans une construction de projet etd'accompagnement ;- exercer des mesures simultanément, à des moments précis, par différents services, afin defaciliter la transmission et l'accompagnement de l'enfant et de sa famille (aller ou revenir pour lesfamilles vers le droit commun) ;- identifier l’organisation d’une protection administrative et les critères fondant le recours au juge.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 32

Intervention de Bruno LAURENT,Directeur des Maisons d'enfants à caractère social (MECS)de Ruelle sur Touvre et de RuffecComme vous l’aurez bien compris, je parle de ma place de Directeur de Maison d’enfants àcaractère social (MECS) du secteur associatif.Aujourd’hui comme par le passé, le placement en établissement a toujours été le dernier recoursenvisagé par les travailleurs sociaux ou les magistrats.Une MECS est une structure qui est ouverte 365 jours par an, 24h / 24 et accueille des enfants oudes jeunes en grande difficulté.Elle peut être mixte ou non, et habilitée à recevoir des jeunes de 6 à 18 ans et jeunes majeurspour ce qui nous concerne ou d’autres tranches d’âges pour mes autres collègues.Les enfants sont confiés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou par les magistrats pour enfantsselon les habilitations de chacun dans le cadre des articles 375 à 375-8 du code civil, del’ordonnance 45–174 du 2 février 1945, du décret 75-96 du 18 février 1975 et des articles 221-1et 222-5 du code de l’action sociale et des familles.Il y a donc comme vous avez pu le constater différents types de placements, contraints ou non.Ces différences au niveau des accueils impliquent nécessairement des différences au niveau desaccompagnements éducatifs, en fonction de l’adhésion ou non de la famille au projet ou à ladécision de placement.Quoi qu’il en soit, les enfants ont toujours été confiés dans ce contexte.La question du travail avec les familles s'est toujours posée aux équipes éducatives d'internat.D'ailleurs, la loi du 30 juin 1975 ordonnait ses préoccupations autour de cinq grands axes :1) l'emploi optimal des ressources,2) la clarification des responsabilités des intervenants,3) la simplification des procédures,4) l'élargissement du financement des services et5) le dialogue avec les usagers.La réactualisation de cette même loi demande de mieux affirmer la place de l'usager et de sonentourage.Malgré cela, il est vrai que la place accordée aux familles n’a pas toujours été une priorité car cesdernières ont souvent été considérées comme responsables de la situation et dans l’incapacitéd’éduquer leurs enfants à un tel point qu’un placement s’est avéré nécessaire dans une institutionoù ils sont pris en main par des professionnels censés remettre les choses en ordre.Ces professionnels se sont sentis investis d’une mission quasi exclusivement axée sur le seulenfant, se substituant ainsi inconsciemment à la place des parents.Aussi, il n’était pas rare que des décisions importantes comme l’orientation scolaire d’un jeunesoient prises sans consulter la famille parce que celle-ci était remise en cause dans sa légitimité.Ce fonctionnement substitutif et non supplétif était de nature à alimenter l’agressivité des parentsen grande souffrance, agressivité qui, aux yeux des professionnels, ne faisait que confirmer lebien fondé du placement et par là même la disqualification des parents.Toutefois, les lois successives ont progressivement réintroduit les familles à leur place de parents.Ainsi, la loi du 2 janvier 2002 rappelle que les jeunes ont une famille, et celle du 5 mars2007 nous impose de travailler avec elle.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 33

LA LOI DU 2 JANVIER 2002, dans un premier temps a renforcé : Les droits garantis à l’usager Le respect de sa dignité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Une prise en charge et un accompagnement individuel de qualité favorisant sondéveloppement, son autonomie ou son insertion en respectant son consentement éclairé ou celuide son représentant légal. La confidentialité des informations le concernant. L’accès à toute information ou tout document relatif à sa prise en charge, sauf dispositionlégislative contraire. Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales etcontractuelles dont il bénéficie. La participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise enœuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne. Un droit à une vie de famille. La mise en place de documents Le livret d’accueil qui doit permettre à l’usager de connaître les services mis à sa disposition. La charte des droits et libertés portant sur les principes éthiques et déontologiques dont le droitau respect des liens familiaux. Un règlement de fonctionnement définissant les droits et obligations de la personne accueillie. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. Le projet d’établissement qui définit notamment les objectifs de l’établissement, l’évaluation deses activités et la qualité de ses prestations. Le projet est établi pour une durée de 5 ans.Puis vient LA LOI DU 5 MARS 2007 sur la protection de l’enfance qui permet entre autre la miseen œuvre de trois objectifs prioritaires :1) renforcer la prévention,2) organiser le signalement et3) diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.C’est sur ce dernier point que les MECS sont appelées à évoluer.Le lieu d’accueil doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant et afin de faciliter l’exercice du droitde visite et d’hébergement des parents ainsi que le maintien des liens entre frères et sœurs. L’affirmation de la place des parentsSous la forme d’un document intitulé "projet pour l’enfant", cosigné par le Président du Conseilgénéral, les représentant légaux du mineur, ainsi que par le responsable de chacun desorganismes chargés de mettre en œuvre les interventions, et portés à la connaissance du mineur. La diversité des prises en chargeL’objectif étant d’aller au-delà de l’alternative aide à domicile/placement, notamment sous laforme d’accueils séquentiels, un accueil à temps complet ou partiel modulable en fonction desbesoins de l’enfant.La réforme de la protection de l’enfance n’a pas fondamentalement changé nos pratiquesprofessionnelles mais elle a davantage questionné la place de la MECS, internat éducatif commeseule réponse aux besoins des enfants qui nous sont confiés. Nous savons que la réponse toutinternat n’est pas suffisante en elle-même. Mais nous sommes également convaincus qu’elle reste2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 34

nécessaire et qu’elle doit proposer un éventail de prestations adaptées répondant aux besoins desenfants et de leurs familles ainsi qu’aux attentes de nos partenaires.Ces formes et aménagements de prise en charge existent de façon empirique dans nosétablissements depuis plusieurs années au regard de l’expérience et du bon sens.Les lois de 2002 et 2007 nous imposent de formaliser des pratiques existantes et de les améliorer,au regard des textes applicables et d’en mesurer les contraintes sur la forme et le fond.L'objectif est maintenant de travailler avec les compétences des familles, en leur laissant faire cequ'elles savent faire et de les accompagner là ou elles sont défaillantes tout en les tenantinformées régulièrement de l’évolution de leur enfant en tenant compte de leur avis et en lesrespectant en tant que parents détenteurs de l’autorité parentale.DIFFICULTES ET INQUIETUDESJe voudrais tout d'abord replacer la MECS dans son contexte juridique, l'association.Une MECS est un établissement géré par une association qui a des valeurs, donc un projetassociatif, une identité, une légitimité.Au même titre que l'association a son projet associatif, l'établissement a son projetd'établissement qui fixe son domaine de compétences, donc ses limites.Les problèmes rencontrés :Une MECS aujourd'hui doit s'adapter à de nouveaux problèmes de prise en charge de plus en plusdifficiles et de plus en plus lourds tant au niveau psychologique que psychiatrique. Les enfantsconfiés aux MECS suite à l'échec des tentatives précédentes ont, ce que j'ai envie d'appeler, desproblématiques multi cartes dont l'une d'entre elles permet d'ouvrir la porte de la MECS.Serait-ce là, le résultat d'un placement tardif, conséquence directe de la loi de mars 2007 ?La loi de 2007 impose une modularité de la prise en charge, le travail avec les familles, le soutienà la parentalité.Je vous rappelle que nous sommes le plus souvent dans le cadre de placements contraints. Quelle place pour l'éducateur de Mecs auprès de la famille ?Lors de la procédure d'admission d'un enfant en MECS, la rencontre avec la famille est une phasetrès importante, un élément clé des relations à venir entre l'établissement et la famille. Aussi, ilest indispensable qu'un lien se crée entre l'équipe éducative, le référent institutionnel de l'enfantet la famille. Les contacts seront nombreux pendant la durée du placement. Seuls les éducateursde la MECS seront en mesure de répondre aux questions précises concernant la vie de l'enfant auquotidien. Quelle place pour l'éducateur de Mecs pour le référent de l'ASE ?Comment clarifier pour les parents et les enfants les champs de compétences de chacun despartenaires, référent éducatif de l’enfant et référent ASE de la Famille ? Quels liens entre ces partenaires du terrain ?Comment faire entendre la voix de chaque partenaire sans qu'il y ait prépondérance de l'une surl'autre ?Comment articuler les actions des professionnels de terrain pour qu'elles deviennentcomplémentaires et non concurrentes ?Comment travailler dans le même sens et, ce, dans l'intérêt de l'enfant et le respect desprérogatives des autres partenaires ?2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 35

Quels liens de subordination entre l'établissement et l'ASE, Service gardien ?L'ASE a besoin des établissements autant que les établissements ont besoin de l'ASE.L'établissement est un partenaire de l'ASE et non un "sous-traitant".Les équipes éducatives se sentent dépossédées d’une part de leur mission. Présentes au quotidienauprès de l’enfant, elles se trouvent confrontées à une forme d’inertie liée à la complexité desprocédures ainsi qu’aux allers et retours administratifs ASE/établissements. Quelle connaissance du parcours des jeunes confiés ?La loi de 2007 introduit la notion de parcours du jeune accueilli. La connaissance du parcours dujeune doit permettre aux acteurs de ne pas perdre de temps, de ne pas refaire des démarches quiont déjà été faites. Cela suppose également un minimum de confiance entre partenaires. Quels moyens pour tenter, en peu de temps, de proposer un projet cohérentpour l'enfant ? Qui fait quoi ?Le service de l'ASE se doit d'avoir un projet pour l'enfant.L'établissement d'accueil doit lui aussi avoir un projet pour l'enfant.Comment s'assurer que ces projets soient convergents ?Quelle place pour la clinique ? Qui décide ?Le service payeur ? Qui valide ?Le service gardien ? Qui évalue ?Une commission ? Et dans tout cela, où est la place de la famille ?Comment est-elle associée, comment sont respectés ses droits ?Comment interpréter la présence de plus en plus fréquente des avocats des familles auxaudiences ?Se sent-elle partie prenante ou partie civile ?Au delà de ces interrogations, il est rappelé que l'établissement d'accueil est probablement lemieux à même pour apporter les observations les plus fines quant à l'évolution du jeune ou del'enfant, et qu'à ce titre, ses constatations et indications sont à prendre en compte. De fait, cesont les services de l'ASE qui demandent les rapports d'évolution dans la perspective desaudiences au tribunal deux mois avant la date effective de cette dernière. Comme chacun peutl'imaginer, il peut s'en passer des choses en deux mois ! Les conclusions d’un rapport peuventtrès bien ne plus être d’actualité.Comment créer des outils permettant de donner les informations en temps réel ?De plus, on ne peut ignorer les difficultés liées à l’organisation de chacune des structures, milieuouvert, internat. L’interlocuteur n’est pas toujours présent au moment opportun pour apporter laréponse attendue.La difficulté de savoir qui fait quoi, avec l’impression de laisser des failles dans les prises encharge dans lesquelles les familles et leurs avocats peuvent s’engouffrer (défaut d’information,inertie, demande une cohérence et une grande souplesse dans l’intervention des professionnels).Il n’est pas interdit de se poser la question suivante :L’intérêt de l’enfant est-il le même que celui de la famille ?Je ne doute pas qu'une décision de placement ait été prise dans l'intérêt de l'enfant, voire danscelui de sa famille.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 36

Toutefois, je voudrais insister sur la violence que peut représenter une telle décision. Violencepour le jeune, bien sûr, pour sa famille, mais aussi pour les jeunes déjà présents dansl'établissement pressenti pour l'accueil.Il ne faut pas oublier, comme le précise Noël TOUYA, "que le groupe d’enfants accueillis en MECSest totalement artificiel, que les jeunes qui le composent n’ont pas choisi d’en faire partie, pasplus qu’ils ne se sont choisis entre eux et ce qui les réunit, ce sont les problèmes personnels etfamiliaux qui les ont amenés à partager ce destin".Le choix d’un établissement ne peut pas être déterminé qu’en fonction des places disponibles.En effet, à ce jour, les services de l'ASE connaissent les disponibilités des établissements en termede places vacantes. Une place disponible ne veut pas dire nécessairement qu'elle corresponde auprofil de l'enfant qu'ils souhaitent confier.Une place laissée vacante suite au départ d'un jeune majeur ne peut être attribuée à un enfant de6 ans par exemple.Cela soulève une autre question, celle du placement par défaut et du projet personnalisé pour unenfant qui n’est pas à sa place.Il me semblerait souhaitable d’associer, bien en amont, les établissements d’accueil lorsqu’unprojet de placement se profile même si, en fin de compte, il ne se réalise pas.En effet, mieux le projet aura été préparé, moins le placement sera ressenti comme violent.Ce travail en amont devrait pouvoir se faire dans le cadre des nouveaux dispositifs comme lesaccueils de jour ou l’accueil séquentiel mais qui posent invariablement la question des moyenslogistiques, humains et financiers.L’avenir des Mecs réside dans la connaissance qu’auront les services placeurs des projets de cesétablissements. Le placement n’est pas une fin en soi, c’est une prescription ponctuelle pouvants’inscrire dans le parcours d’une famille en difficulté, d’un jeune, d’un enfant ou d’une fratrie.Le placement n’est pas un aboutissement mais au contraire le début d’un nouveau projetfédérateur pour l’usager, projet autour duquel tous les partenaires doivent être présents et actifs,car le temps, s’il peut être un allier précieux peut devenir un adversaire redoutable.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 37

Table ronde :- enjeux et difficultés de cette articulation- libertés individuelles et protection del'enfance2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 38

Intervention de Martine PINVILLE,Députée de la CharenteLe sujet que nous abordons aujourd’hui, l’articulation entre la protection administrative et laprotection judiciaire, est un sujet éminemment important et, il faut bien le dire, sensible.Par ailleurs, la barrière entre protection de l’enfance et libertés individuelles est un thème quimérite que l’on puisse définir une ligne de partage juridique au delà de laquelle on ne doit pass’aventurer.Sur ces sujets, je ferai un premier constat.L’action publique, dans le domaine de la protection de l’enfance, quelle soit administrative oujudiciaire, est souvent source d’incompréhension pour les familles et parfois les enfants.Permettez-moi, à cet instant, d’ouvrir une parenthèse.Trop souvent, l’action publique, de part ses décisions, est vécue de manière coercitive en termesde liberté publique. La difficulté pour trouver une frontière acceptable entre prévention etrépression nous montre que l’action publique peut rapidement être incomprise alors que le butrecherché fait consensus.Or, nous le savons, quel que soit le domaine, une décision doit être comprise, ou, tout du moins,admise par les personnes auxquelles elle s’applique. Il me semble que les situations nées desdifférents stades de perte de l’autorité parentale peuvent illustrer mon propos. Que ce soit dans lecas d’assistance éducative, de délégation de l’autorité parentale, ou de retrait de l’autoritéparentale, le ressenti des parents est souvent douloureux.On peut se féliciter, à ce titre, que les différentes réformes de procédure, qui ont permis auxparents d’avoir accès aux dossiers, permettent de meilleurs sentiments de compréhension.Et il faut aussi le dire, les juges déploient beaucoup de pédagogie à destination des familles. C’estcet effort, j’oserai dire "pédagogique" qu’il faut peut-être plus favoriser, généraliser.Pour aller plus loin, il me semble que nous devrions privilégier une approche personnalisée de larelation entre les professionnels intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance et lesfamilles. Je ne suis pas là en train de vous dire que cela n’est pas le cas aujourd’hui. Non, j’ai eu,lors de la discussion sur la proposition de loi sur le suivi des enfants en danger par la transmissiondes informations à l’Assemblée nationale, à m’exprimer sur ce sujet.Comme vous le savez, la protection de l’enfance est de la compétence du Président du Conseilgénéral et la loi du 5 mars 2007 a renforcé son rôle central dans le recueil des informationspréoccupantes, la prise en charge des enfants en danger et les relations avec le parquet.Cependant, les services sociaux constatent régulièrement que des familles faisant l’objet demesures éducatives ou d’enquêtes sociales consécutives à un signalement d’enfant en danger,déménagent sans laisser d’adresse. Cette faille de notre système de protection de l’enfance estbien connue de certaines familles maltraitantes qui, pour certaines, trouvent dans l’itinérance unmoyen d’échapper aux services sociaux départementaux dès lors qu’elles se savent signalées ouqu’elles refusent les mesures de suivi. Bien entendu, cette attitude qui peut s’apparenter à unefuite, n’est pas généralisée mais il était de notre devoir, en tant que législateur d’y répondre.Dépôt d’une proposition de loi, étude en commission, puis passage en séance, tel est, dans cescas là, notre démarche parlementaire. Je me dois également ici de préciser qu’une fois une loiadoptée, son application tient en réalité à la publication des décrets correspondants. Au mois dejanvier, quand nous avons examiné cette proposition de loi, certains décrets d’application de la loide 2007 n’avaient toujours pas été publiés. Pour être tout à fait complète, il est important de voussignaler que nous devons trop souvent légiférer dans l’urgence. Cette proposition de loi nous futprésentée, en commission, le 21 décembre 2010 et nous en avons débattu, en séance, le 13janvier 2011. Pour ma part, je considère qu’il aurait été préférable de pouvoir engager unevéritable concertation avec les acteurs que vous représentez.Cette proposition de loi visait à conférer au Président du Conseil général la responsabilité d’obtenirla nouvelle adresse d’une famille qui a changé de département et dont l’enfant a fait l’objet d’unsignalement et de la transmettre à son homologue du département d’accueil.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 39

Lors de débats, j’ai défendu l’idée qu’il fallait établir une distinction entre une situationd’accompagnement acceptée par la famille, ce qui est le cas pour un certain nombre d’entre elles,et celui où la famille ne participe pas.Face à cette seconde hypothèse, soit le danger est avéré, et le cas relève d’une protectionjudiciaire, soit il ne l’est pas, et il faut alors évaluer chaque situation de manière particulière.C’est ce type de distinction que j’évoquais au début de mon propos lorsque je parlais d’approchepersonnalisée.Lors de nos travaux législatifs, nous avions à respecter un droit fondamental que nous ne devionspas mettre en péril. Celui de la "liberté d’aller et venir" qui est, par définition, une libertéindividuelle. Mais nous avions également à prendre en compte le devoir d’établir un suivi d’unenfant qui avait fait l’objet d’un signalement au nom de la protection de l’enfance.Enfin, par cette proposition de loi, pour ma part, j’aurais été favorable à la définition deréférentiels nationaux qui auraient constitués des outils nouveaux pour les départements. Peutêtreaurait-il été opportun, par exemple, d’établir une grille déterminant les informations àcommuniquer en fonction du signalement, car il n’est pas forcément nécessaire de transmettrel’ensemble des informations dans toutes les situations.Mon sentiment, pour aboutir à ce point d’équilibre, est, et je connais l’ampleur de la tâche, depouvoir établir des distinctions, face à chaque situation, de manière à respecter les libertésindividuelles, comme celle que j’évoquais précédemment, tant que l’enfant ne se retrouve pas endanger.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 40

Intervention d'Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF,Magistrate, chargée de mission à l'Observatoire nationalde l’enfance en danger (ONED)On a vu ce matin que la subsidiarité se conçoit en réalité à l’entrée dans le dispositif de protectionjudiciaire. On peut voir cependant que la mise en œuvre de l’articulation entre le Président duConseil général et le Procureur de la République interroge plusieurs points que nous allonsdévelopper : les critères légaux de l’article L226-4 du code de l’action sociale et des familles(CASF), et plus spécifiquement la définition de la gravité, mais aussi la question de l’urgence, cellede l’infraction pénale et les relations entre la cellule et le parquet telles qu’elles se sont induites dela manière dont la loi est appliquée. Les critères légaux de l’article L226-4 du code de l’action sociale et des famillesL’article L226-4 – I prévoit les cas de saisine du Procureur de la République par le Président duConseil général et la lecture doit en être stricte. Il est en effet prévu que l’enfant est en danger ausens de l'article 375 du code civil(1)et qu’une prestation d’aide sociale à l’enfance mise en place n’apas permis de remédier à la situation, ou que la famille refuse d’accepter l’intervention du Servicede l’aide sociale à l’enfance ou se trouve dans l’impossibilité de collaborer avec le service. Enfin, leProcureur de la République est également avisé lorsqu'un mineur est présumé être en situation dedanger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.Le rôle du Procureur de la République est donc de s’assurer que la situation du mineur entre biendans le champ de compétence judiciaire. Il ne peut le faire qu’à partir des éléments contenus dansle rapport qui lui est adressé et qui déterminent l’inefficacité des mesures administratives, le refusde la famille de l’intervention administrative (ou l’impossibilité de collaborer) ou enfin l’impossibilitéd’évaluer la situation. On parle en général de "contractualisation", mais ce n’est pas le terme utilisépar la loi.La question du refus par la famille de l’intervention administrative peut paraître claire. En effet,si l’on se réfère à l’article L223-2 du CASF, aucune décision sur le principe ou les modalités del’admission dans le Service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit desreprésentants légaux du mineur (en dehors des décisions judiciaires). Dans la même idée, l’articleL223-1 dispose que toute personne qui demande une prestation ou qui en bénéficie est informéepar les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution etdes conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de sonreprésentant légal. C’est donc en toute connaissance de cause que le représentant légal donne sonaccord écrit.Toutefois, les professionnels de terrain soulignent que la priorité de l’intervention administrativeétant clairement énoncée, l’obtention de l’accord de la famille est devenu un axe fort de leurintervention au détriment parfois du repérage et de l’évaluation du danger. Par ailleurs, il arriveque l’accord de la famille ne soit qu’un accord de façade pour lequel il est difficile de démontrerauprès du Procureur que la famille ne permet pas en réalité l’intervention sociale.La subsidiarité de l’intervention judiciaire vient donc interroger la nature du travail réalisé auprèsde la famille dans le cadre administratif, qui du coup peut s’inscrire dans une démarche proche dela recherche de l’adhésion auquel le juge des enfants est soumis, en tout cas dans un processusplus que dans une contractualisation.Je souhaite faire un aparté sur "adhésion" et "accord".(1)Il convient de noter que si l’enfant est en risque de danger, l’intervention judiciaire ne peut pas être sollicitée, y comprissi la famille est opposée à l’intervention administrative.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 41

Il est souvent fait référence à l’adhésion des familles en protection administrative alors que ce quiest nécessaire pour mettre en œuvre une prestation de l’aide sociale à l’enfance est l’accord desfamilles. Comme on l’a vu précédemment, aucune décision sur le principe ou les modalités del’admission dans le Service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit desreprésentants légaux ou du représentant légal du mineur (article L223-2 du CASF). Le formalismede l’accord écrit permet en principe de s’assurer que les droits des familles sont bien pris encompte et respectés.A l’inverse, l’adhésion est une notion plus floue (adhésion au principe de l’intervention judiciaire ?adhésion au contenu des mesures mises en œuvre ?) et s’intègre en réalité dans un processus detravail puisqu’elle doit être "recherchée" par le juge des enfants. C’est d’ailleurs la recherche del’adhésion qui fait toute l’originalité de ce magistrat qui ne sait que trop qu’une mesure - fût-elleimposée - n’a de chance de protéger l’enfant que si la famille accepte à minima le cadred’intervention, du moins dans le cadre de l’assistance éducative. Les distinctions sont a prioriclaires. Toutefois, la recherche de l’accord des familles en protection administrative constitueégalement un processus dès lors que dans le cadre de l’évaluation de la situation les parents sonteffectivement associés à l’élaboration des questions fondamentales que sont les difficultés de leurenfant, son intérêt et les solutions possibles de résolution de ces difficultés. Là aussi, c’est leprocessus qui est en réalité opérationnel.Enfin, le juge des enfants dans un certain nombre de situations obtient avec le temps l’accord de lafamille sur les mesures mises en œuvre dans l’intérêt de l’enfant ; doit-il alors fermer son dossieren proposant à la famille de solliciter une prestation auprès de l’aide sociale à l’enfance ? Lacohérence de l’intervention est souvent alors mise à mal et c’est oublier que l’accord sur uneintervention qu’elle soit administrative ou judiciaire s’inscrit aussi dans une relationinterpersonnelle ou à tout le moins dans un contexte particulier. Le changement de cadre deréférence voire de service n’est donc pas anodin et n’est pas toujours souhaitable.La question de la saisine de l’autorité judiciaire est souvent ramenée à la "contractualisation" del’intervention. Pourtant, le texte de loi vise également "l’impossibilité de collaborer de la famille"qui est une notion plus large mais également plus difficile à expliciter. Nous sommes alors plutôtdans les situations ou le ou les parents sont dans l’impossibilité de collaborer pour des raisonsd’ordre psychique, ou autre affection, ou incapables d’être dans le discernement (sectes), ou qu’ilssont fuyants … Mais les départements auraient intérêt à travailler avec les parquets ce qu’on peuttrouver derrière cette notion.En tout état de cause, la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 contraint les services des conseilsgénéraux à donner les éléments d’information qui permettront au Procureur de la République devérifier si sa saisine entre dans le champ de l’article L226-4 du CASF. Soyons clair ; il ne s’agit pasd’un contrôle par le Procureur de la République de l’intervention des conseils généraux enprotection de l’enfance mais de vérification des critères légaux de sa saisine.Cependant, la décision que le Procureur de la République est amené à prendre n’est susceptibled’aucun recours ; et cela détermine nécessairement un type de relation particulière entre le Conseilgénéral et le parquet compte tenu des enjeux d’une telle décision. La question de la gravité de la situationLe législateur a maintenu une voie parallèle au circuit des signalements adressés par le Présidentdu Conseil général. Ainsi, la loi dispose que les professionnels susceptibles de connaître dessituations d’enfants en danger ou en risque(2)peuvent aviser directement, du fait de la gravité de lasituation, le Procureur de la République de la situation d’un enfant en danger. Ils adressent unecopie de cette transmission au Président du Conseil général.Elle fait ainsi entrer un nouveau cas de saisine du Procureur de la République, tout en maintenantle rôle de centralisation des informations concernant les enfants en danger ou en risque dévolu auPrésident du Conseil général.(2)Article L226-3 du CASF : Les services publics, ainsi que les établissements publics ou privés susceptibles de connaître dessituations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être et associations concourant à la protection de l’enfance.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 42

Cela dit, la gravité de la situation amène également le Président du Conseil général à adresser dessignalements avant évaluation approfondie de la situation, les cellules de recueil des informationspréoccupantes réalisant une analyse de premier niveau de ces dernières. C’était prévu dans leguide ministériel portant sur la CRIP mais également dans les protocoles.La loi n’a pas défini ce que recouvre la gravité d’une situation.Nous avons réalisé à l’ONED une étude à partir de la lecture de 50 protocoles. Dans le cadre de cesprotocoles prévus par la loi et signés dans la plupart des départements entre le Président duConseil général et le Procureur de la République (mais également le plus souvent par les présidentsdes tribunaux de grande instance, parfois les juges des enfants, le Directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse ainsi que les partenaires institutionnels du champ de l’Éducationnationale et de la santé), les partenaires se sont souvent efforcés de définir ce que recouvre lagravité de la situation justifiant un signalement direct ; mais l’absence d’élément dans le texte deloi sur la qualification de gravité de la situation a entraîné une réelle diversité d’objectivation de cecas de saisine du Procureur de la République.Ainsi la notion de gravité est caractérisée de plusieurs façons : il peut s’agir de l’urgence, de lanécessité d’une protection judiciaire immédiate, ou de l’éventualité que les faits constituent uneinfraction pénale. Les trois niveaux peuvent d’ailleurs être confondus : l’urgence est parfoiscaractérisée par la nécessité d’une "mise à l’abri" immédiate. Parfois, la gravité résulte du cumul del’urgence et de la fermeture du niveau opérationnel de la Cellule. La nécessité d’une protectionjudiciaire immédiate est en règle générale définie dans plusieurs protocoles comme étant "lasituation de péril portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant et qui nécessite samise à l’abri immédiate". La question de l’urgenceLa loi du 5 mars 2007 ne vise pas l’urgence comme motif de saisine du parquet. Par ailleurs, elleprécise que le Président du Conseil général recueille les informations préoccupantes "à toutmoment" ce qui devrait renforcer l’idée que l’urgence n’est pas un motif de saisine de l’autoritéjudiciaire. Dans ce sens, la circulaire du garde des sceaux du 6 mai 2010 rappelle que "c’est bien lecritère de gravité et non celui d’urgence qui doit présider à l’orientation de ces signalements. LePrésident du Conseil général conserve sa compétence de principe pour gérer les situations pourlesquelles une réponse immédiate s’impose, à charge pour le Département de s’organiser en cesens".Cependant, la réalité est souvent plus complexe ; cela pose la difficulté d’assurer à tout moment unrecueil, une évaluation et une prise en charge par le Conseil général dans les cas où la saisine del’autorité judiciaire ne se justifie pas.Du coup, dans certains protocoles, la saisine directe du Procureur de la République en casd’urgence est justifiée par la nécessité de mettre l’enfant à l’abri de façon immédiate et enconséquence par l’impossibilité d’évaluer le danger ou par le fait que la protection administratives’avère d’emblée inopérante, ce qui permet de retourner aux cas de saisine du Procureur prévus àl’article L226-4-I du CASF. L’infraction pénaleL’infraction pénale n’est pas non plus un motif de saisine du Procureur de la République prévu parla loi du 5 mars 2007. Toutefois, les acteurs de terrain, dans la très grande majorité desprotocoles, ont prévu que dès lors que les faits peuvent être qualifiés pénalement, le Procureur dela République est saisi au titre de la protection de l’enfance (puisque les protocoles sont signés enapplication de la loi du 5 mars 2007). Cela pose bien évidemment la question de l’articulation entrel’infraction pénale et la protection de l’enfance.Dans certains protocoles, l’infraction pénale est assimilée à la gravité, ce qui combine la nécessitéd’une protection immédiate et de la qualification pénale des faits rapportés. Ainsi, le risque depression sur l’enfant peut justifier sa mise à l’abri immédiate. Par ailleurs, la révélation de faitssusceptibles de constituer une infraction pénale peut empêcher la poursuite de l’évaluation. Cen’est donc pas à proprement dit l’existence éventuelle d’une infraction pénale qui justifie la saisine2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 43

du Procureur de la République – dans le cadre de la protection de l’enfance – mais bien lesconséquences des révélations sur la situation de l’enfant.Les situations dans lesquelles la saisine du Procureur de la République dans le cadre de laprotection de l’enfance du simple fait de l’existence d’une infraction pénale me paraissent plusproblématiques car cela entraîne une confusion des champs d’intervention judiciaire (pénal etassistance éducative). Or, l’intervention en protection de l’enfance et la poursuite d’une infractionpénale n’obéissent pas aux mêmes logiques, en revanche ces deux interventions doivent êtrecorrectement articulées et le rôle du parquet sur ce point est essentiel. Les relations entre la Cellule et le parquet, telles qu’elles résultent de la miseen œuvre de la loiLa mise en œuvre de la loi a modifié les relations entre les parquets et les cellules. La création dela CRIP a permis au parquet dans la plupart des départements d’avoir un interlocuteur unique auniveau du Conseil général. Cette interface facilite les échanges et une approche plus unifiée de laprotection de l’enfance. Toutefois, l’interprétation différentielle de la loi par les acteurs de terrainpeut être source de difficultés dont voici quelques exemples :- La loi du 5 mars 2007, dans le cadre des signalements directs, prévoit que le Procureur dela République « transmet au Président du Conseil général les informations qui sont nécessaires àl’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier ». C’est donc leprincipe de subsidiarité qui est mis en musique à partir des signalements directs ou desinformations reçus par le Procureur de la République : lorsque ce dernier estime que les critèreslégaux de saisine de l’autorité judiciaire ne sont pas remplis, il renvoie "pour compétence" leséléments à sa disposition (en principe si ces éléments lui paraissent préoccupants), le signalementdirect "devenant" en quelque sorte une information préoccupante. Certains conseils générauxsoulignent d’ailleurs le nombre très important d’informations préoccupantes émanant du parquet(qui est parfois même le premier pourvoyeur d’informations préoccupantes devant ou au côté del’Éducation nationale).Certains parquets ont une interprétation différente de la loi et sollicitent les conseils généraux pourévaluation des situations. Ils envoient les signalements directs aux conseils généraux et enattendent un retour. Cette pratique a coïncidé avec la disparition de l’usage des recueils derenseignements socio éducatifs au civil réalisés par les services de la protection judiciaire de lajeunesse (qui n’étaient prévus par aucun texte et correspondaient à une simple pratique). Maiscette pratique n’est pas prévue par la loi - même si certains s’appuient sur le principe selon lequella mission du Conseil général est d’évaluer les informations préoccupantes "à tout moment" - etplace l’autorité judiciaire dans une position inadéquate dans le fait de donner des instructions auConseil général qui est en principe seul compétent pour apprécier la nécessité de mettre en œuvreune évaluation face à une information préoccupante.- La loi du 5 mars 2007 a renforcé la place du Président du Conseil général en lui octroyantnotamment une mission large de recueil, de traitement et d’évaluation à tout moment desinformations préoccupantes qui lui sont adressées sans délai. Cette formulation nécessite la miseen œuvre d’un dispositif permanent (quelque soit la taille du département) particulièrement difficileà mettre en place en raison notamment des modalités de mise en œuvre complexe et de son coûtfinancier. L’objectif de la loi est de favoriser le passage de l’ensemble des situations par le filtre dela Cellule pour permettre de recourir à l’intervention administrative chaque fois que c’est possible,y compris dans des situations d’urgence. Elle permet par ailleurs la mise en place d’un accueil dansle cadre administratif dans l’urgence et sans demande préalable des titulaires de l’autoritéparentale, de 72 heures en cas de danger immédiat concernant un mineur ayantabandonné le domicile familial (il s’agit d’une action de prévention) ou de 5 jours lorsque lereprésentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord.Mais l’existence d’un dispositif permanent permettant le recueil de l’information préoccupante, uneévaluation minimum de la situation et si nécessaire la mise à l’abri d’un enfant dans le cadreadministratif, et ce à tout moment (nuit et week-end compris), existe dans très peu dedépartements. La question se pose d’ailleurs du nombre de situations que cela pourrait recouvrir, lasituation d’urgence recoupant souvent celle de gravité.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 44

C’est donc dans le cadre des protocoles que les conseils généraux et les parquets s’accordent outentent de s’accorder pour organiser la gestion des situations urgentes intervenant pendant lafermeture du dispositif "CRIP". De fait, les positions des parquets restent différentes en fonctiondes départements, certains parquets acceptant de prendre une ordonnance de placementprovisoire au vu de l’urgence, d’autres renvoyant au Conseil général la nécessité de recourir à lamise en œuvre d’un accueil 72 heures. Les articulations juge des enfants / Conseil généralEn fait, la loi n’en fait pas état. En revanche, les protocoles ont pu ça et là prévoir différenteschoses. Ainsi, lorsque le juge des enfants est directement saisi, plusieurs protocoles prévoient qu’ildoit aviser le Président du Conseil général des suites qu’il a donné à cette saisine, bien que la loi nele précise pas. Cela dit c’est tout à fait logique sur la question de la centralisation des informationsau Conseil général pour qu’il assure sa mission de suivi des parcours. Quelques départementsprévoient que le juge des enfants peut solliciter la Cellule pour évaluation. Certains départementsassimilent cette saisine à une information préoccupante et prévoient que le juge des enfants lafasse parvenir à la Cellule pour traitement. Cette dernière possibilité se heurte à l’idée quepréalablement à l’envoi de l’information préoccupante, le juge des enfants saisi par une autrepersonne que le Procureur de la République doit préalablement fermer son dossier en assistanceéducative, en motivant cette fermeture et qu’il ne peut pas le faire au seul motif qu’il envoie lasituation au Président du Conseil général.L’article 12 de loi n°2007-293 du 5 mars 2007 est axé sur l’entrée dans le dispositif de protectionde l’enfance par le recueil et le traitement des informations préoccupantes. Dans ce cadre, la loienvisage les articulations entre les services du Conseil général et ceux du Procureur de laRépublique. Elle ne dit rien des articulations entre le Conseil général et le juge des enfants.Toutefois, l’article R221-4 du CASF prévoit que "le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le Présidentdu Conseil général. Le Président du Conseil général communique au juge des enfants lesrenseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avisutiles".Je voudrais finir sur la question de la place des familles dans la loi du 5 mars 2007 car c’est l’undes autres axes de la loi que l’on retrouve à plusieurs endroits : au niveau du droit à soninformation tout d’abord (lors de l’envoi de l’information préoccupante au Conseil général, avantpartage d’informations à caractère secret, envoi d’un signalement ...). Mais aussi par exemple auniveau de l’élaboration et la signature du projet pour l’enfant.En réalité la question de la place des familles ou de leur participation réside principalement dans lespratiques professionnelles elles-mêmes autour de la manière dont la famille est réellement associéeet participative à l’évaluation de la situation de l’enfant puis à la prise en charge de l’enfant. Celapermettra sans doute une déjudiciarisation souhaitée par le législateur (rappelons qu’au 31décembre 2007, 78% des décisions de protection de l’enfance sont prises dans le cadre judiciaire…).2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 45

Intervention de Denys BAILLARD,Juge des enfants, Président du tribunal pour enfant d'AngoulêmeL’articulation entre la protection de l’enfance administrative et judiciaire doit s’organiser autour dedeux exigences fortes :1) s’assurer et garantir ce qui fait la spécificité (ou les spécificités) de l’interventionjudiciaire,2) définir et garantir ce qui fonde l’action administrative : le consentement à l’aide.La loi de 2007 apparaît comme l’expression d’une réflexion engagée depuis plus de 40 ans sur lanécessité de construire d’autres rapports entre la protection de l’enfance et la promotion du rôledes parents pour éviter de les disqualifier.L’évolution de la société ne favorise pas la réalisation de cet objectif : l’ampleur du dangerconcernant les enfants n’a pas régressé mais a changé de nature, c’est ce qui ressort des étudessur les signalements menées par l’Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS)de 1992 à 2006 (en 2006 sur 100 000 enfants signalés en danger 20 000 l’étaient pourmaltraitance et 80 000 pour risques dont la très grande majorité pour des raisons liées à delourdes carences éducatives, une grande précarisation sociale et ce qui a été justement nomméeune précarisation relationnelle).Celle-ci tend à s’imposer comme le premier facteur pathogène pour les familles sous la pousséede deux évolutions dont la convergence peut induire des risques pour l’enfant : celle de latransformation de la famille et celle de la régression et de la fragmentation des espaces desocialisation.Dans un tel environnement la loi de 2007 permet une articulation plus claire et plus lisible entreles différents acteurs de la protection de l’enfance en prévoyant que les réponses à l’enfance endanger doivent être prioritairement recherchées dans le cadre administratif.Elle permet, par la diversification des prestations, des modes de prise en charge souples etadaptables aux situations singulières des enfants et de leur famille.Elle donne mission au Président du Conseil général d’organiser, y compris lorsque l’enfant faitl’objet d’une mesure judiciaire, "entre les services du département et les services chargés del’exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure,aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées" (article L221-4 du CASF).Ainsi, la notion de parcours, bien qu’elle ne soit pas utilisée par la loi, est introduite en filigranepar les nécessaires coordinations entre services qui doivent se mettre en place non seulement àun moment donné mais aussi dans le temps, par l’articulation de prestations et/ou de mesures quivont se succéder.La dynamique induite par la notion de parcours et les articulations entre les différentes institutionsqui ont à connaître de la situation d’un enfant, intègre l’intervention judiciaire et impose del’identifier dans ses spécificités.Celle-ci est subsidiaire et doit par conséquent trouver son sens dans une application temporairede la contrainte judiciaire et de la restriction des droits des parents dans l’intérêt de l’enfant etpour faire cesser le danger.Elle doit ainsi respecter certaines exigences : Elle doit veiller à se fonder limitativement sur les critères d’intervention de l’article 375 ducode civil.Un travail reste toujours à faire ou à refaire pour définir ces notions avec l’ensemble des servicesintervenants avant l’autorité judiciaire, une fois que celle-ci est saisie et après ... qu’est ceaujourd’hui et maintenant que le danger moral ? Quelle définition doit-on donner au dangerpsychologique pour un très jeune enfant ou un adolescent. Elle doit nécessairement être ponctuelle ou temporaire.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 46

La loi fait obligation au juge de limiter les mesures qu’il confie à des services, ce qui correspond àla quasi totalité de nos décisions. La plupart de celles-ci sont revues chaque année.Combien de temps un service sur mandat judiciaire doit-il intervenir ? Est-il normal que certainsdossiers judiciaires (de placement le plus souvent) durent 3, 5, 10 ans ? N’est-on pas dans autrechose que de l’aide aux familles (qui l’acceptent d’ailleurs parfois bien volontiers devenues"incapables" d’exercer leur rôle après un long désinvestissement et une perte d’ "habitudes").Pourquoi revoir les dossiers systématiquement à la fin de chaque échéance, relançant ainsi àchaque fois la question du maintien ou non de la mesure judiciaire ? Ne devrait-on pas plutôtassigner à cette mesure judiciaire des objectifs précis pour sa durée et considérer que la duréefixée, sauf exception, est celle "utile" ? Elle doit être circonscrite.C’est à dire porter sur un "mineur" pour "une" cause d’intervention ; doit-on encore aujourd’huiétablir des signalements pour des fratries entières au motif que les mêmes causes produiraient lesmêmes effets ? Elle ne doit strictement porter limitation que de certains droits des parents :Aux termes de l’article 375-7 du code civil : "les père et mère de l’enfant bénéficiant d’unemesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale quine sont pas inconciliables avec cette mesure".Est-on sur cette question, malgré les indéniables avancées et la réflexion menée sur cesquestions, encore parfois bien rigoureux sur l’ensemble de ses droits que les parents conservent :droits de consentir à certains actes (mais lesquels ?), droit d’être informé, pour le moins, desactes courants ...La juridictionnalisation de la matière de l’assistance éducative (par le renforcement global ducontradictoire : accès aux dossiers, auditions systématiques des parties y compris avant unedécision d’investigations, des droits de la défense) nous conduit à être plus exigeant sur cesquestions au nom du respect des libertés individuelles.L’institution judiciaire doit d’abord s’imposer ces exigences pour effectivement s’articuler et nonpas se substituer (durablement et parfois sans plus trop de sens) à l’action naturelle d’aideapportée par le Département aux enfants et aux familles.Le Département dispose d’importants moyens pour remplir cette mission ; il suffit de se reporteraux dispositions du chapitre II du CASF et les articles L222-1 et suivants.Le chapitre III de ce code nous rappelle quelles sont les exigences qui s’imposent au service duConseil général pour associer le représentant légal aux aides apportées et aux actions menées.Pour mémoire, il suffit de se reporter aux dispositions des articles L223-1 et suivants. Quelquestermes issus de ces articles éclairent ce propos : "information, accompagnement à l’entretien parla personne de son choix", établissement d’un document "projet de l’enfant" dont le contenu esttrès précis et là encore d’un haut niveau d’attentes (actions menées, objectifs, cohérence etcontinuité, co-signature parents/Président du Conseil général et transmission au juge en cas deplacement judiciaire) ...L’article L223-1 du CASF et plus précisément le suivant, L223-2, ne font que décliner la questionde l’obtention de l’accord des parents aux mesures demandées ou proposées.Un examen des termes de l’article qui est le pivot de l’articulation, sa cheville, ou son axe :l’article L226-4 du CASF apparaît alors nécessaire :Il faut, de façon impérative, continuer l’exploration et la clarification des critères de saisine par lePrésident du Conseil général de l’autorité judiciaire, en l’espèce le parquet.- Le 1 er de l’article reste relativement mystérieux dans son interprétation :"mineurs ayant déjà fait l’objet de mesures qui n’ont pas permis de remédier à la situation" : dequoi parle t-on ?Les services du Département disposent de l’ensemble des moyens propres (service des MDS,établissement éducatif, CDE) ou de services habilités ou agréés pour intervenir dans le champ de2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 47

la protection de l’enfance (établissements habilités) ; ils peuvent bien entendu faire appel àd’autres moyens médico-éducatifs (établissements spécialisés, service de pédopsychiatrie ...) pouraider des mineurs et leurs familles ;de quoi parle-t-on ? : d’une impossibilité des départements à développer les moyens de protectiond’assistance des mineurs dont ils ont la charge ?- Dans le même ordre d’idée je ne m’attarderai pas sur l’autre cas de saisine de l’autoritéjudiciaire : l’impossibilité d’évaluer la situation réelle de l’enfant.Ce dernier critère de l’intervention judiciaire est parfaitement compréhensible et pertinent : iln’aboutira pas nécessairement à une action de protection judiciaire in fine mais on comprend toutl’intérêt de demander à des services d’enquête dépendant directement de l’autorité judiciaire deprocéder à une vérification avec des moyens plus intrusifs afin de comprendre et d’évaluer.- En revanche, je pense qu’il est beaucoup plus utile de s’attarder aujourd’hui par quelquesquestions, mais surtout à l’avenir dans d’autres moments de travail, sur la première partie dudeuxièmement de cet article qui parle justement de ce fameux consentement à travers les notionsde refus d’accepter l’aide éducative ou l’impossibilité de collaborer.Ces cas d’ouverture de l’intervention judiciaire constituent des critères beaucoup plus complexes àcerner et méritent une réelle réflexion puisque se jouent là encore des questions de liberté dechoix d’éducation et plus largement de rapport entre le cadre social et la liberté d’action desindividus.Qu’est ce que le refus d’accepter l’intervention :- Des questions de temporalité se posent : à partir de quel moment y a t-il refus ? Après unerencontre ? Deux ou trois ? Un mois ? Sur la durée d’aide proposée ?- Sur quoi porte le refus ? Le diagnostic en tout ou partie ? Les moyens à mettre en oeuvre ?- Ces questions font-elles ou doivent-elles faire l’objet de "protocolisation" plus fine ?Qui refuse de consentir :Un parent, les deux, le beau parent ? Cette question n’est pas sans importance dans les famillesrecomposées où il n’est pas rare de ne pouvoir contacter utilement l’un des parents (pourtanttitulaire de l’autorité parentale conjointe avec l’autre parent ...) ou au contraire l’un s’oppose parprincipe.Qu’est ce que l’impossibilité de collaborer avec le service ? L’absence des parents, d’un parent ?La maladie mentale compromettant la validité du consentement valable et éclairé ? D’un parentou des deux ?Pour conclure je n’ai pas, à ce stade, de réponse à ces questions sinon embryonnaires mais jecrois qu’elles sont à poser pour avancer dans ce qui sera une articulation plus satisfaisante del’intervention administrative et judiciaire.Ce travail sera rendu aussi plus complexe que le législateur (sage de ne pas donner trop derigidité à la définition de certains concepts qui demeurent à approfondir dans la confrontation denos débats) a aussi parfois maintenu des moyens qui permettent d’éviter cette fameuse (etcomplexe) articulation comme le sont la saisine directe du juge des enfants par les familles ellesmêmesou du Procureur en cas de "gravité" de la situation (article L226-4 CASF).2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 48

Intervention de Janine GUINANDIE,Vice-Présidente du Conseil général de la Charente,Présidente de la commission de l'enfance, de la famille et de l'insertion- Mesdames et Messieurs les professionnels de la Protection de l’enfance,- Mesdames et Messieurs les représentants de l’Autorité judiciaire,- Mesdames et Messieurs les personnels des services sociaux de l’Éducation nationale,- Mesdames et Messieurs les Avocats du Barreau de la Charente,- Monsieur le Directeur de la CAF de la Charente,- Monsieur le Directeur de l’UDAF Charente,- Mesdames et Messieurs les Directeurs d’associations familiales et d’établissements d’accueild’enfants,- Mesdames et Messieurs les Élus, Madame la Députée,- Chers collègues,- Chers amis,Avant toute chose, je souhaite remercier toutes les personnes qui sont intervenues aujourd’huiautour des tables rondes organisées dans le cadre de cette deuxième journée départementale dela protection de l’enfance.Je remercie tous les agents de la Direction de la solidarité qui ont permis le renouvellement d’uneexpérience que nous avions initiée l’an dernier. Un grand merci à Mme PINVILLE et Mme ADAM, àmesdames et messieurs les magistrats et directeurs d’établissement pour la qualité des échangesqui se sont succédés tout au long de cette journée de travail.Les travaux de ces rencontres reflètent assez bien l’investissement quotidien de notre collectivitéet de nos partenaires institutionnels au service des enfants en situation de danger.Comme l’a souligné le Président Boutant ce matin, la tâche qui nous incombe est de grandeampleur : 771 mineurs et jeunes majeurs sont confiés au Président du Conseil général et 1257enfants ont été concernés par une information préoccupante, (soit pour ce dernier chiffre, uneaugmentation de 40 % en 5 ans) et dont plus de la moitié a donné lieu à un signalementjudiciaire.Devant l’ampleur de ce phénomène – que la crise et la précarité qu’elle génère n’excusent pasmais qui n’est pas non plus étrangère à cette situation – le Département a initié, en 2010,l’élaboration d’un schéma de prévention et de protection de l’enfance. Adopté par l’Assembléedépartementale en 2009, il est le fruit d’une longue réflexion de tous les acteurs dont les missionssont liées à la protection de l’enfance. Ce sont plus de 300 personnes qui ont été sollicitées dansce cadre et plusieurs groupes de travail ont été constitués afin de décliner des propositionspermettant d’initier des mesures ou de les améliorer lorsqu’elles étaient préexistantes. Chacune,chacun, a pu faire part de ses retours d’expérience, de ses constatations recueillies sur le terrain,et ainsi apporter sa contribution à ce schéma.Nous nous sommes attachés à faire de cet outil d’intervention un instrument au service de laprévention, je le rappelle, des situations préoccupantes ou à risque.Vous le savez, une commission départementale de coordination en assistance éducative ad’ailleurs été créée, réunissant les différentes institutions et les associations investies dans lechamp de la protection de l’enfance.Ce matin, le Président Boutant a évoqué le terme de "partenariat" pour définir la complémentaritéde nos institutions respectives. J’ajouterais le mot "coordination" pour caractériser les solutionsque nous préconisons pour privilégier les actions de soutien à la fonction parentale.Conseiller les parents, trouver un terrain d’entente afin de privilégier le maintien des enfants dansles familles, soutenir la parentalité, voici les objectifs que les travailleurs sociaux de notreinstitution, nos collaborateurs, poursuivent au quotidien.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 49

Le travail de terrain, voici ce qui détermine les actions que nous menons auprès de ces centainesd’enfants charentais qui retiennent toute notre attention.Merci à toutes et à tous, intervenants et travailleurs sociaux, de participer à cette noble mission,sans doute l’une des plus engagées, au sens humain du terme, au service de notre population.Vous êtes les témoins directs de cette possibilité dont disposent encore nos concitoyens d’êtreentendus, accompagnés et de s’adresser à des interlocuteurs compétents et à l’écoute desdifficultés auxquelles ils sont parfois confrontés. Ils ne peuvent le faire que parce que leDépartement demeure un grand service public de proximité auquel nous sommes profondémentattachés.Mesdames et Messieurs les intervenants, chers collaborateurs, je vous remercie sincèrementd’avoir participé à cette session de travail et vous donne d’ores et déjà rendez-vous l’an prochainpour une nouvelle édition de ces rencontres consacrée à la protection de l’enfance.Je vous remercie de votre attention.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 50

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