Département De la charente

C’est donc dans le cadre des protocoles que les conseils généraux et les parquets s’accordent outentent de s’accorder pour organiser la gestion des situations urgentes intervenant pendant lafermeture du dispositif "CRIP". De fait, les positions des parquets restent différentes en fonctiondes départements, certains parquets acceptant de prendre une ordonnance de placementprovisoire au vu de l’urgence, d’autres renvoyant au Conseil général la nécessité de recourir à lamise en œuvre d’un accueil 72 heures. Les articulations juge des enfants / Conseil généralEn fait, la loi n’en fait pas état. En revanche, les protocoles ont pu ça et là prévoir différenteschoses. Ainsi, lorsque le juge des enfants est directement saisi, plusieurs protocoles prévoient qu’ildoit aviser le Président du Conseil général des suites qu’il a donné à cette saisine, bien que la loi nele précise pas. Cela dit c’est tout à fait logique sur la question de la centralisation des informationsau Conseil général pour qu’il assure sa mission de suivi des parcours. Quelques départementsprévoient que le juge des enfants peut solliciter la Cellule pour évaluation. Certains départementsassimilent cette saisine à une information préoccupante et prévoient que le juge des enfants lafasse parvenir à la Cellule pour traitement. Cette dernière possibilité se heurte à l’idée quepréalablement à l’envoi de l’information préoccupante, le juge des enfants saisi par une autrepersonne que le Procureur de la République doit préalablement fermer son dossier en assistanceéducative, en motivant cette fermeture et qu’il ne peut pas le faire au seul motif qu’il envoie lasituation au Président du Conseil général.L’article 12 de loi n°2007-293 du 5 mars 2007 est axé sur l’entrée dans le dispositif de protectionde l’enfance par le recueil et le traitement des informations préoccupantes. Dans ce cadre, la loienvisage les articulations entre les services du Conseil général et ceux du Procureur de laRépublique. Elle ne dit rien des articulations entre le Conseil général et le juge des enfants.Toutefois, l’article R221-4 du CASF prévoit que "le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le Présidentdu Conseil général. Le Président du Conseil général communique au juge des enfants lesrenseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avisutiles".Je voudrais finir sur la question de la place des familles dans la loi du 5 mars 2007 car c’est l’undes autres axes de la loi que l’on retrouve à plusieurs endroits : au niveau du droit à soninformation tout d’abord (lors de l’envoi de l’information préoccupante au Conseil général, avantpartage d’informations à caractère secret, envoi d’un signalement ...). Mais aussi par exemple auniveau de l’élaboration et la signature du projet pour l’enfant.En réalité la question de la place des familles ou de leur participation réside principalement dans lespratiques professionnelles elles-mêmes autour de la manière dont la famille est réellement associéeet participative à l’évaluation de la situation de l’enfant puis à la prise en charge de l’enfant. Celapermettra sans doute une déjudiciarisation souhaitée par le législateur (rappelons qu’au 31décembre 2007, 78% des décisions de protection de l’enfance sont prises dans le cadre judiciaire…).2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 45