Département De la charente

LA LOI DU 2 JANVIER 2002, dans un premier temps a renforcé : Les droits garantis à l’usager Le respect de sa dignité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Une prise en charge et un accompagnement individuel de qualité favorisant sondéveloppement, son autonomie ou son insertion en respectant son consentement éclairé ou celuide son représentant légal. La confidentialité des informations le concernant. L’accès à toute information ou tout document relatif à sa prise en charge, sauf dispositionlégislative contraire. Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales etcontractuelles dont il bénéficie. La participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise enœuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne. Un droit à une vie de famille. La mise en place de documents Le livret d’accueil qui doit permettre à l’usager de connaître les services mis à sa disposition. La charte des droits et libertés portant sur les principes éthiques et déontologiques dont le droitau respect des liens familiaux. Un règlement de fonctionnement définissant les droits et obligations de la personne accueillie. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. Le projet d’établissement qui définit notamment les objectifs de l’établissement, l’évaluation deses activités et la qualité de ses prestations. Le projet est établi pour une durée de 5 ans.Puis vient LA LOI DU 5 MARS 2007 sur la protection de l’enfance qui permet entre autre la miseen œuvre de trois objectifs prioritaires :1) renforcer la prévention,2) organiser le signalement et3) diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.C’est sur ce dernier point que les MECS sont appelées à évoluer.Le lieu d’accueil doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant et afin de faciliter l’exercice du droitde visite et d’hébergement des parents ainsi que le maintien des liens entre frères et sœurs. L’affirmation de la place des parentsSous la forme d’un document intitulé "projet pour l’enfant", cosigné par le Président du Conseilgénéral, les représentant légaux du mineur, ainsi que par le responsable de chacun desorganismes chargés de mettre en œuvre les interventions, et portés à la connaissance du mineur. La diversité des prises en chargeL’objectif étant d’aller au-delà de l’alternative aide à domicile/placement, notamment sous laforme d’accueils séquentiels, un accueil à temps complet ou partiel modulable en fonction desbesoins de l’enfant.La réforme de la protection de l’enfance n’a pas fondamentalement changé nos pratiquesprofessionnelles mais elle a davantage questionné la place de la MECS, internat éducatif commeseule réponse aux besoins des enfants qui nous sont confiés. Nous savons que la réponse toutinternat n’est pas suffisante en elle-même. Mais nous sommes également convaincus qu’elle reste2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 34