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TABLE RONDE :COMMENT LA REFORME DE LA PROTECTIONDE L’ENFANCE A MODIFIELES PRATIQUES PROFESSIONNELLESET LA PLACE DE CHACUN ?2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 23
Intervention de Nathalie TRELLU,Directrice du Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO),Direction territoriale de la Protection judiciairede la Jeunesse (PJJ) Poitou-CharentesLa loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007 affirme le principe de subsidiarité del’intervention judiciaire, et définit l’articulation entre l’intervention administrative et l’interventionjudiciaire. Ainsi, l’intervention administrative laisse place à l’intervention judiciaire dans 2situations :1) lors de l’existence d’un danger tel que défini par l’article 375 du code civil et l’interventiondes services de l’Aide sociale à l'enfance (ASE) n’ont pas permis d’améliorer la situation, ou refusou impossibilité pour la famille de coopérer à la mesure exercée par les services de l’ASE.2) lors de l’existence d’une présomption de danger, au sens de l’article 375 du code civil etimpossibilité d’évaluer la situation par les services de l’ASE.L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guidertoute décision le concernant et constituent les principes fondamentaux de l’intervention judiciaire.Aussi, le juge des enfants, saisit, peut prononcer, au stade de l’information, une mesured’investigation. C’est une mesure d’aide à la décision pour le magistrat. Cette mission "d’aide à ladécision des magistrats" est prioritaire pour la PJJ, dans le cadre civil comme pénal, car elle tendà favoriser la qualité des décisions judiciaires et de la conduite des mesures éducatives.La mesure d’investigation présente un intérêt pour le magistrat pour lui permettre de préparer sesdécisions et de faire des choix, et aux services mettant en œuvre les mesures éducatives pourbâtir le projet éducatif en direction du mineur et de sa famille. A ce titre, sa mise en œuvre par lesservices de la PJJ s’inscrit donc pleinement dans le dispositif de la protection de l’enfance.LA MESURE D'INVESTIGATION, DE QUOI S'AGIT-IL ?Quelques éléments d’histoireHistoriquement, il existait deux mesures : « l’observation en milieu ouvert » et « la consultationd’orientation éducative » qui ont laissé place en 1991 à la Mesure d’investigation et d’orientationéducative (IOE) d’une durée de 6 mois. Le juge des enfants a aussi la possibilité de prononcer desenquêtes sociales (durée de 4 mois).Les évolutions législatives et le souci constant d’améliorer la qualité de l’aide à la décision desmagistrats ont conduit la PJJ à rendre les investigations plus adaptées et adaptables auxprocédures judiciaires et à approfondir leur contenu.Ainsi, au cours de l’année 2011, la Mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) vaprogressivement se substituer à l’Enquête sociale et à l’Investigation d’orientation éducative.Il s’agit désormais d’une mesure d’investigation unique et modulable. La finalité de l’investigation : entre recherche d’information et élaborationd’hypothèse de travailLa mise en œuvre d’une mesure d’investigation doit donc être précédée d’une audience chez lejuge des enfants, c’est un préalable à une décision ; elle n’est pas susceptible de recours.La durée maximum d’exécution est de 5 mois pour la PJJ.Elle est par essence une démarche dynamique :- de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 24
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